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Déliberation - Annexe convention de financement
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe convention de financement)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-202601 30-DELIB4-2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 05/02/2026]
FONDATION
2}
pu 4
PATRIMOINE
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre,
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200)
et représentée par M. Barthélémy COLOMBANI, Délégué régional, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine » ;
Et
La Commune de CORBARA, sise CASA VECCHIELLE, à CORBARA (20256) et représentée par son Maire, M. Paul
LIONS, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Porteur de Projet » ;
Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la Fondation du
patrimoine, organisme privé indépendant à but non-lucratif, a pour mission d'intérêt général de promouvoir la connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, et notamment du patrimoine non
protégé par l’État au titre des monuments historiques.
L'action poursuivie par la Fondation du patrimoine s'inscrit au service du développement local durable, en
soutenant la création d'emplois ainsi que la formation et l'insertion professionnelle des jeunes, et en favorisant la
transmission des savoir-faire traditionnels.
La Fondation du patrimoine veille, dans l’accomplissement de ses missions, à mobiliser les énergies privées
(entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur de la cause de la sauvegarde du
patrimoine et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les services de l’État.
La Fondation du patrimoine contribue à l’identification des éléments de patrimoine bâti, immatériel, mobilier et
naturel confrontés à des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires dans
l'élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au financement desdits
projets.
Depuis 1999, la Fondation du patrimoine développe le mécénat populaire par l’organisation de collectes de dons
dédiées à la sauvegarde ou à la mise en valeur du patrimoine bâti, mobilier ou naturel appartenant à des
collectivités ou des associations. Elle encourage les initiatives développées par les porteurs de projet pour stimuler
la mobilisation de la population et du tissu économique local.
La présente convention s'inscrit dans le cadre d’une campagne d’appel aux dons qui vise à encourager le mécénat
populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité. La Fondation du
patrimoine est éligible au don donnant lieu pour le donateur particulier à réduction d'impôt sur le revenu en application de l’article 200 1 a du code général des impôts et sur la fortune immobilière au titre de l’article 978 du même code et pour l’entreprise mécène à réduction d'impôt sur les sociétés en application de l’article 238 bis 1 b
du même code.
Fondation du patrimoine
Maison des Associations 20200 BASTIA
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur :
(02B-212000939-202601 30-DELIB4-2026-D E]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 05/02/2026]
Dans ce cadre, les Parties ont décidé d'arrêter ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution d’une aide financière de
la Fondation du patrimoine destinée à soutenir le projet de sauvegarde du COUVENT SAINT DOMINIQUE DE
CORBARA, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Porteur de Projet et qui fait l’objet d’une campagne de
collecte de dons lancée par la Fondation du patrimoine signée le 11/11/2021.
Les travaux de restauration, complétés et modifiés le cas échéant selon les prescriptions émises par l’Architecte
des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques, tels qu’approuvés par la
Fondation du patrimoine, ci-après dénommés le « Programme de travaux », seront les suivants :
= RESTAURATION DU CLOCHER pour un montant de dépenses de 229 277.00 € HT
Le coût du Programme de travaux s'élève à 795 072.€.
L'ensemble de l'opération - Programme de travaux et aides financières mobilisées par la Fondation du patrimoine
en sa faveur (dont campagne de collecte de dons) - est dénommé ci-après le « Projet ».
ARTICLE 2 : FINANCEMENT APPORTE PAR LA FONDATION
La Fondation du patrimoine s'engage à accorder au Porteur de projet une aide financière de 7500 € en vue de la
réalisation du Programme de travaux afin de récompenser la collecte de dons lancée par la Fondation du
patrimoine.
L'aide financière apportée par la Fondation du patrimoine ne sera pas revue en cas de dépassement du budget
prévisionnel de l'opération.
L'aide financière pourra être appliquée au coût réel du Programme de travaux dans l'hypothèse où celui-ci
s’avérerait inférieur à l’estimation initiale (prorata).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
3.1 DEBUT D’EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet doit apporter la preuve que le Programme de travaux a reçu un début d'exécution dans
l’année qui suit la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une
demande écrite et motivée à la Fondation du patrimoine.
Le défaut de demande écrite et motivée du Porteur de Projet, avant la fin de l’année qui suit la signature de la
présente convention, ou le rejet par la Fondation du patrimoine de la demande qui lui est présentée, entraine la
résiliation de plein droit dans les conditions de l’article 6.4.
3.2 INFORMATION SUR L’AVANCEMENT DU PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à informer chaque semestre la Fondation du patrimoine de l’état d'avancement du
Projet, ainsi qu’à chaque fois que la Fondation du patrimoine le solliciterait.
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En cas de suivi du chantier par un maître d'œuvre, le Porteur de Projet s’assure que la Fondation du patrimoine
est bien destinataire des comptes-rendus de visite de chantier qui seraient réalisés.
3.3 REALISATION CONFORME ET MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet s'engage à réaliser le Programme de travaux tel que défini à l’article 1.
Toute modification de la nature et du phasage (décomposition des tranches telle que définie à l'article 1) du
Programme de travaux doit faire l’objet d’une déclaration de la part du Porteur de Projet et d’une approbation de
la Fondation du patrimoine dans le cadre d’un avenant à la convention.
Si les modifications envisagées ne sont pas approuvées par la Fondation du patrimoine ou si le Programme de
travaux n'est pas respecté par le Porteur de projet, la présente convention est résiliée de plein droit, dans les
conditions prévues à l’article 6.4 de la présente convention.
3.4 CONTREPARTIES
Le Porteur de Projet accorde à la Fondation du patrimoine, pendant la durée de la présente convention et durant
un délai de 5 {cinq} ans suivant son terme, des contreparties. Il pourra s’agir de :
- Mention de la Fondation du patrimoine dans tout support/action de communication relatif au Projet ;
- Visites guidées / visites de chantier ;
-_ Rencontres avec les équipes du patrimoine (architectes, restaurateurs, paysagistes, etc.) ;
- Mises à disposition d'espaces pour la tenue d'événements organisés par la Fondation du patrimoine ;
- Invitations aux manifestations/événements organisés par le Porteur de projet (en lien direct ou non avec
le Projet : inauguration, expositions, etc.) ;
- Etc.
Le Porteur de Projet s'engage à proposer à la Fondation du patrimoine une liste détaillée de contreparties dans
un délai de 3 (trois) mois suivant la signature de la présente convention. La proposition validée par la Fondation
du patrimoine ne fera pas l’objet d’un avenant à la présente convention mais d’un échange formel écrit par
courriel.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
4.1 VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIERE
La Fondation du patrimoine reverse l'aide financière prévue à l’article 2 de la présente convention dans la limite
de la part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet.
Sous réserve des hypothèses visées aux articles 2, 4.2 et 6.4 de la présente convention, à la fin du Programme de
travaux, s’il a été réalisé tel qu’approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine s'engage à
reverser au Porteur de Projet l’aide financière prévue à l’article 2 de la présente convention, sur présentation :
e d’une déclaration sur l'honneur de la bonne réalisation du Programme de travaux (cf. annexe 1) ;
e d’un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures, correspondant au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce récapitulatif devra être adressé à la Fondation du
patrimoine dans un délai maximal de 6 (six) mois suivant la réception des travaux du Projet;
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du plan de financement définitif du Projet certifié par le Porteur de Projet ;
d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi,
au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits
photographiques associés conformément à l’article 5.2 de la présente convention ;
du RIB du Porteur de Projet.
La Fondation du patrimoine reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du Porteur de Projet.
Dès que l’ensemble des fonds mobilisés par la Fondation du patrimoine en faveur du Projet dépassent 100 000 €
(cent mille euros), deux versements représentant chacun 30 % des fonds mobilisés pourront être sollicités par le
Porteur de Projet en cours de travaux et seront versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet sur
présentation :
d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des premières factures acquittées reçues,
correspondant au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, d’un montant au moins
équivalent à la valeur de l'avance (soit 30 000 € minimum) ;
d’un jeu de photographies numériques de qualité montrant le démarrage effectif du chantier concerné (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l’article 5.2 de la présente convention ;
du RIB du Porteur de Projet.
4.2 HYPOTHESES DE REAFFECTATION DE L'AIDE FINANCIERE
Tout ou partie de l’aide financière prévue à l’article 2 de la présente convention ne sera pas affectée au
Programme de travaux :
si le Projet n’aboutissait pas durant la durée de la convention définie à l’article 6 ou en l'absence de
transmission des éléments de clôture prévus par l’article 4.1 durant cette durée ;
si le Projet n’était pas réalisé conformément au Programme de travaux approuvé par la Fondation ;
ou en cas de fonds subsistants à l’issue de l'opération (suite à la résiliation de la présente convention prévue aux articles 3 et 5, en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet ou si l’aide financière était revue au prorata conformément à l’article
2).
La réaffectation des fonds sera traitée conformément aux conditions prévues à l’article 6.4.
4.3 COMMUNICATION AUTOUR DU PROJET
La Fondation du patrimoine s'engage à communiquer autour du Projet et à appuyer les actions de communication
entreprises par le Porteur de projet conformément à l’article 5.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU PROJET ET DE L'AIDE FINANCIERE
5.1 ORGANISATION DE LA COMMUNICATION PAR LES PARTIES
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Les actions de communication autour du Projet - Programme de travau»
Fondation du patrimoine en sa faveur (dont campagne de collecte de dot
conjointement par les Parties.
écepton par lé prétét .
Les Parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références
{dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des Parties sur tout support relatif aux
opérations de communication mentionnées ci-dessous doit être précédée de l’obtention d’un « bon pour accord »
de la part de l’autre Partie.
Le Porteur de Projet s'engage à informer le public par les moyens les plus appropriés de l’aide apportée par la
Fondation du patrimoine à la réalisation du Projet. La Fondation du patrimoine pourra lui fournir des gabarits de
supports de communication, notamment en cas d'événement pour annoncer l’aide, tels que :
e Chèque géant
e Communiqué de presse
e Invitation à un événement
La Fondation du patrimoine pourra également fournir des exemples de communications réseaux sociaux à titre
indicatif.
La Fondation du patrimoine assure exclusivement la conception du gabarit des supports susmentionnés et en
valide le contenu. Les mentions légales de ces supports sont définies uniquement par la Fondation du patrimoine.
Le Porteur de Projet s'engage à ne pas les modifier, ainsi qu’à produire et à diffuser les supports qu’il a
sélectionnés. Le Porteur de Projet s'engage à soumettre à validation tout autre support lié au Projet. L’impression
des supports est prise en charge par le Porteur de Projet.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l’article
6.4 de la présente convention sont alors applicables.
5.2 CESSION DES DROITS CONCERNANT LES PHOTOGRAPHIES DU PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à remettre à la Fondation du patrimoine au minimum six photographies numériques
de qualité (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos
de détails) illustrant le Projet avant et après restauration, sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers,
visiteurs...) ainsi qu’au cours du chantier avec des artisans à l'œuvre.
Le Porteur de Projet déclare par les présentes céder à la Fondation du patrimoine, à titre gratuit et non-exclusif,
l’ensemble des droits d'utilisation, de reproduction et d'adaptation relatifs aux photographies ci-dessus décrites.
La cession est consentie pour la durée légale des droits d’auteur, soit jusqu’à 70 ans à compter du décès de
l’auteur.
Ces photographies pourront être utilisées par la Fondation du patrimoine à toutes fins en relation avec son objet
et ses activités, et par tous moyens existants ou à venir, dans le monde entier. Elles pourront également être
utilisées par tout mécène ou partenaire public du Projet, ayant établi une convention avec la Fondation du
patrimoine, avec ses propres moyens, uniquement aux fins d’une communication sur son action de financement
au profit du Projet.
Le Porteur de Projet garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux afférents auxdites
photographies et qu’il a obtenu le cas échéant, les autorisations concernant le droit à l’image des personnes
apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d'exploitation.
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Chaque photographie sera légendée de la façon suivante : « Nom du Proktc@’Nontda PérteQP 48 Préjet s’il y a
lieu — Nom de l'agence s’il y a lieu — Nom du photographe ». Si aucun photographe ou agence n'est lié à l’image,
le crédit photographique sera alors « Nom du Projet ©Porteur de Projet ».
A ce titre, le Porteur de Projet garantit la Fondation du patrimoine et tout mécène ou partenaire public du Projet
ayant signé une convention avec la Fondation du patrimoine, contre tout recours et/ou action que pourraient
former à un quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des
photographies.
5.3 COMMUNICATION SUR SITE APRES TRAVAUX
Une plaque devra être apposée sur le patrimoine restauré, pour une durée minimale de 5 (cinq) ans à compter de
la fin du Programme des travaux, afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de
valorisation ont été réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine. Cette plaque sera transmise par la
Fondation du patrimoine.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
6.1 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de sa signature.
La présente convention prend fin avant même l’échéance de ce délai de 3 (trois) ans, dès lors que l’aide financière
est reversée conformément à l'article 3 de la présente convention.
6.2 PROLONGEMENT DE LA CONVENTION
Les Parties conviennent que la présente convention ne peut être prolongée que par voie d’avenant et pour une
durée ne pouvant dépasser 2 (deux) ans.
6.3 LIMITATION A L’APPLICATION DE LA DUREE
Les Parties conviennent que la durée prévue au présent article n’a aucun impact sur les durées de cession des
droits sur les photographies mentionnées à l’article 5.2 de la présente convention, ainsi que sur la durée de pose
d’une plaque sur le patrimoine restauré prévue à l’article 5.3 et de bénéfice de contreparties par la Fondation du
patrimoine tel que prévu à l’article 3.4.
6.4 FIN DE LA CONVENTION
Si le Programme de travaux a reçu un début d'exécution, sur présentation des éléments de clôture visés à l’article
4.1 de la convention, l’aide financière est reversée au Porteur de Projet dans la limite de la part de financement
restant à sa charge sur les factures déjà acquittées conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation
du patrimoine. Elle pourra également être versée au prorata du coût réel du Programme de travaux dans
l'hypothèse où celui-ci s’avérerait inférieur à l'estimation initiale, conformément à l’article 2.
e Réaffectation des fonds
En l'absence de transmission des éléments de clôture prévus par l’article 4.1 de la présente convention par le
Porteur de Projet à la Fondation du patrimoine avant la fin de la convention, la Fondation du patrimoine peut
décider unilatéralement de la nouvelle affectation des fonds dès lors que la durée de la convention est échue.
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: 2 S . . Accusé certifié exécutoire Dans le cas imprévu où les fonds engagés sur le Projet ne pourraient pas être versés p ce
: : 2 . . Réception par le pré patrimoine conformément aux engagements pris (y compris en cas de dépassement-de nancement
restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet, de non-réalisation ou d'abandon du Projet),
le reliquat sera affecté à d’autres actions de la Fondation du patrimoine.
ondation du
e _ Remboursement des fonds par le Porteur de projet
Si des fonds ont déjà été versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet, conformément aux modalités
de versement à l'avancement des travaux définies à l’article 4.1, et qu’ils dépassent la part restant à sa charge en
fin de travaux (montant des travaux soutenus diminué des autres aides financières — publiques et privées -
obtenues et de l’autofinancement minimal obligatoire le cas échéant) ou si les travaux ne sont pas conformes au
Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine pourra exiger le
remboursement du trop-perçu.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La Fondation du patrimoine ne pourra être tenue responsable des choix opérés par le Porteur de Projet dans la
réalisation du Projet, de l’éventuelle non-réalisation de celui-ci, de l’absence de transmission par le Porteur de
Projet des informations sur le Programme de travaux et l'avancement du Projet et plus généralement du non- respect des engagements pris par le Porteur de Projet envers la Fondation du patrimoine.
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige lié à
la mise en œuvre du Projet.
Le Porteur de Projet prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs au
Projet.
ARTICLE 8 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les Parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulte de l'exécution ou de
l'interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai d’un mois sera, à défaut d’accord amiable entre les Parties,
soumis à la juridiction territorialement compétente.
Fait en deux exemplaires originaux à BASTIA, le jeudi 18 décembre 2025
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE Pour le PORTEUR DE PROJET
Barthélémy COLOMBANI Paul LIONS
Délégué régional Maire
POS TINTIN TON MAN
jgné numériq gent par
ba Sign Premium ny
part de Barthélémy
COFOMBEANI 17:41:59 Fondation du patrimoine
maison des Associations 20200 BASTIA
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
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