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Conseil Municipal - 2023 04 24 D Reconduction convention CAF RPE Vendo me
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 04 24 D Reconduction convention CAF RPE Vendo me)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Religion et laïcité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
7 VILLE DE à
LA CAP ET
Nombre de conseillers... 43
En exercice..................……. 43
Présents à la séance... 35
Pouvoirs ....................... 06
ÉROURÉS.--nemmcmemesmecess 02
N°2023-04-24 : CONVENTION
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 AVRIL 2023
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LA PRESTATION DE SERVICE
RELAIS PETITE ENFANCE - MAISON DE LA PETITE ENFANCE VENDÔME
Le jeudi 13 avril 2023 à 19h00 , le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID- 19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 31 mars 2028.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves ARNAUD Philippe BARATTA Jean-Pierre
BOUDJEMAÏ Kaïssa CARCREFF Corinne ADLANI Myriam MANTEL Serge ATTARD Gérard DJABALI Sara MONIER Annick MAKHLOUF Dounia COLLET Marie-Madeleine MILOTI Donni LAFARGUE Jean-Claude MAUROBET Catherine BORDES Roselyne GUIMARAES Odette AOUATI Kheiïreddine CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier BITATSI-TRACHET Françoise LE COZ Lucie DI IORIO Rina TRILLAUD Laurent MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier HODÉ Laurence HERRMANN Marie-Catherine FOURNIER Marine PERRAULT Gérard AÏDOUDI Salem CHASSAIN Clément ROSSINI Christel MOULINAT-KERGOAT Hélène BERNARD Anne
Pouvoirs :
KOUCEM Yacine à LEROUX Pierre-Olivier
DELERUELLE Quentin
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
BACH Raphaël
JOLY Nathalie
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article
à HERRMANN Marie-Catherine
à MARKARIAN Olivier
à ARNAUD Philippe
à TRILLAUD Laurent
À BITATSI-TRACHET Françoise
L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire
de séance. M. Olivier MARKARIAN a été désigné pour remplir ces-fonctions-
HÔTEL DE VILLE
3,place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 0141 /0 88 U0 - + UI 43 3U 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance dait-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-24-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Madame LE COZ, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cogj) ;
Vu l'avis de la 1° Commission permanente en date du 05 avril 2023 ;
Considérant le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales en faveur du développement et du fonctionnement des structures « petite enfance, enfance et jeunesse » ;
Considérant que le contrat enfance jeunesse est arrivé à son terme ;
Considérant que le bonus « territoire Ctg » est une aide complémentaire à la prestation de service ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il convient, dans l'intérêt d’une bonne administration de la Commune, d'approuver les termes de cette convention ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service Relais Petite Enfance, missions renforcées et bonus « territoire Ctg » - Maison de la Petite Enfance et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Article 2 : Les subventions sont inscrites au budget communal.
Annexe 1: Convention bi partite 23-003 RPE
Ainsi fait et délibéré en séance le 13 avril 2023.
Pierre-YYe£ MARTIN Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
_. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal aan
un délai de deux mois à compter de sa date de public + Ç
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-24-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023
Date de publication : 02/05/2023 Convention bipartite
A CA " Oo)CO LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Seine-
Saint-Denis
Prestation de service Relais petite enfance (Rpe)
- Missions renforcées
-Bonus « Territoire Ctg »
Année : 2023-2026
Gestionnaire : Ville de Livry-Gargan
Structure : Maison de la Petite Enfance
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230413-2023-04-24-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe), et le cas échéant des missions renforcées et du bonus territoire convention territoriale globale (Ctg) constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Livry-Gargan représentée par son Maire et dont le siège est situé au 3 place François Mitterrand BP 56 93891 Livry-Gargan
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration
de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à:
- Développer l’offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11
[S)
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » pour l’équipement au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées et du bonus territoire Ctg.
RPE Maison de la Petite Enfance.
1.1 - Les obiectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais
petite enfance » (Rpe)
Le Rpe est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le Rpe est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, il a 5 missions principales précisées au sein de l’article D.214-9 du Casf :
1. Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles ;
2. Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale d’accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants qu’ils accueillent ;
3. Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux
professionnels de la garde d’enfants à domicile et les informer sur les possibilités d’évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ;
4, Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ;
nt 2 5. Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d’accuei
individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagt :cueil
LD
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles.
L'ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la prestation de service sont déclinées au sein du référentiel national des relais petite enfance.
Les missions des Rpe s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du Rpe doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
Le Rpe s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les Rpe qui s’engagent dans au moins une des trois missions renforcées décrites ci -après :
> Le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr
La réalisation de cette mission implique la mise en place d’un « Rpe guichet unique » positionné sur son territoire comme l’unique point d’entrée des familles en matière d’information sur l’ensemble des modes d’accueil.
Dans ce-cadre, la mission du Rpe est :
- De centraliser les demandes d’information des parents et d’assurer un suivi des solutions trouvées par les familles ;
- De constituer l’unique lieu d’information (LINF) référencé sur le site de monenfant.fr pour recevoir l’ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles. Il est donc chargé de répondre à l’ensemble de ces demandes en proposant rapidement un rendez- vous aux parents.
La mise en œuvre de cette mission renforcée exige nécessairement l’établissement d’un partenariat, d’une coordination et d’un travail en réseau avec l’ensemble des acteurs locaux.
> L’analyse de la pratique
Cette mission renforcée consiste à accentuer la mission d’accompagnement à la professionnalisation et à l’amélioration des pratiques professionnelles en organisant des groupes d’analyse de la pratique à destination des professionnels. Ces temps doivent permettre aux professionnels d’échanger dans un climat de confiance et en toute confidentialité sur des problématiques qu’ils rencontrent au quotidien. Ces ateliers sont animés par un intervenant extérieur spécialisé.
+
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 L'organisation de ces séances respecte le cahier des charges suivants :
- La personne chargée d’animer les séances d’analyse des pratiques professionnelles dispose d’une compétence en la matière et n’est pas chargée du suivi des assistants maternels réunis au titre de la compétence d’agrément du conseil départemental ;
- Les séances ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels :
- Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des échanges ;
- Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d’au moins six heures d’analyse de la pratique et d’au moins 3 séances dans l’année.
> La promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de communication
Cette mission consiste à établir une stratégie pluriannuelle de promotion de l’accueil individuel et de réaliser des actions partenariales ou de communication afin de valoriser le mode d’accueil et le métier d’assistant maternel.
Il est recommandé que le Rpe construise sa stratégie de promotion de l’accueil individuel en lien avec les acteurs locaux et notamment avec l’attache du référent Caf afin de s’assurer de l’éligibilité du projet à cette mission.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Rpe » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et Jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à :
- Maintenir un système favorable au développement des Rpe pour améliorer le maillage territorial ;
- Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les Rpe sous financés.
XXX
Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1- L’élisibilité à la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance »
(Rpe)
= Le financement de tout nouveau Rpe doit répondre aux conditions suivantes :
- Être en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche
des usagers concernés ;
Un
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 -_ Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national des
relais petite enfance ;
- Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de Rpe ;
- Répondre à un contrat de projet conformément aux objectifs fixés par la branche famille
au sein du référentiel national des relais petite enfance.
2.2 - L’éligibilité aux missions renforcées
Aïn de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.
Avec l’accord de la Caf, les Rpe qui s’engagent dans une des trois missions précitées bénéficient
d’un bonus forfaitaire de 3000 € s’ajoutant au montant de la prestation de service à 43%.
Le Rpe peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut
bénéficier qu’une seule fois des 3000 € et l’atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une
seule mission supplémentaire que le Rpe devra choisir.
2.3 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
-_ Être éligible à la Pso Rpe :
-__ Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ;
-_ Être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre ….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
#4 *
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service « Relais
petite enfance » et des bonus
3.1 — Les modalités de calcul de la Ps Rpe
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
3.2 - Les modalités de financement supplémentaire pour les Rpe qui s’investissent
dans au moins une des 3 missions renforcées
Des indicateurs de suivi! permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la
réalisation de l’atteinte de ces objectifs.
3.3 — Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 2 Etp.
Le montant forfaitaire? du bonus territoire Ctg par Etp d’animateurs : 19 506,07 €.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej* de N-1 au titre du Cej (Ram) /Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la Ps Rpe et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso , missions supplémentaires, bonus territoire Ctg Rpe et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Rpe. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Cteg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développée au-delà de l’oïffre existante dans un Rpe relève d’un barème national* publié par la Cnaf.
| Tel que défini par la Cnaf
2 Un financement minimum est garanti.
+ Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année di Éei 4 Tel que défini par la Cnaf
"|
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d'etp / | Montant
déclaré par le , . forfaitaire / Etp Nombre de Barème nouvel etp partenaire X , X + de l'offre Nouveaux etp Rpe plafonné à existant existante
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
3.4 — Le versement de la Ps « Rpe »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 5 et suivants de la présente convention, et produites au plus tard :
- Je 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N.
- le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la Prestation de service ordinaire est effectué annuellement selon les modalités
suivantes :
- Un acompte de 50 % du montant de la Prestation de service.
- Le paiement du solde au cours de l’année N + 1, sur la base de la liquidation du droit
réel.
Le versement de la subvention dite prestation de service Relais petite enfance (Rpe) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
3.5 — Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission renforcée
Le Rpe Maison de la Petite Enfance s’engage dans au moins une des missions renforcées telle
que définie ci-dessus.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 5 et suivants : «Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement supplémentaire ».
Le versement de la Ps Rpe et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités
de crédits.
go
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 3.6 — Le versement du bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Rpe à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Le versement du bonus territoire est effectué annuellement selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % du montant annuel du bonus.
- Le paiement du solde au cours de l’année N + 1, sur la base de la liquidation du droit réel.
*k*+%
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informé de :
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
4,2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- _ Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel
qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
\D
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Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caffr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
nt
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
(«æ)
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
kXkX
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du Rgpd s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service «Rpe» et du financement supplémentaire correspondant aux missions renforcées s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
H
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
Associations - Mutuelles- Comité d’entreprise
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
signature de la première signature du renouvellement
convention de la convention
Nature de l'élément
justifié
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives Attestation de non-
- Numéro SIREN / SIRET changement de situation
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal,
Bic, Iban, ou caisse d'épargne du Destinataire du PRE .
bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de créance
(loi Daïlly).
Je - Liste datée des membres du Liste datée des membres du Capacité du ue _ ds . .
conseil d’administration et du conseil d’administration et du contractant
bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
; ne éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première convention
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
- Numéro SIREN / SIRET Attestation de non-
- Statuts pour les établissements | changement de situation
. publics de coopération Vocation intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du aieen - Relevé d'identité bancaire, postal
ne
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 Entreprises — groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de | . . . > £LS ex signature de la première | signature du renouvellement de l’élément justifié | . convention la convention
- Statut attestant que l’activité non
lucrative est bien prévue (principe
Vocation de spécialité) nécessité d’un accord
des gestionnaires
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-changement de
situation
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1) dédié à
l’activité
- Attestation du commissaire aux - Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la comptes de séparation de la comptabilité pour Pactivité comptabilité pour l'activité « Relais petite enfance » « Relais petite enfance »
- Attestation sur l’honneur du | - Attestation sur l’honneur du dirigeant de non-redistribution des
excédents d’exploitation
dirigeant de non-redistribution des
excédents d’exploitation
5.2 - L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature
de la convention
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la signature justifié de la première convention signature du renouvellement de la convention
Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement.
Activité/Personnel Etat nominatif du personnel|Etat nominatif du personnel (qualification, et temps de travail dédié|(qualification, et temps de travail au Rpe) dédié au Rpe)
En cas de contrat de concession, ou delEn cas de contrat de concession,
marché public. ou de marché public.
Contrat de concession
Fiche de
référencement Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données
« monenfant.fr » Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230413-2023-04-24-DE Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service Rpe
Nature de l'élément Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
justifié convention : justificatifs nécessaires au|convention : justificatifs paiement d'un acompte nécessaires au paiement du droit définitif
Eléments financiers |Budget prévisionnel N. Compte de résultat N. Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de résultat
N-1 ou N-2.
Nombre réel d'équivalent temps
Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps|plein par poste d'animateur plein par poste d'animateur
Bilan annuel
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement du
financement supplémentaire
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d’évaluer la réalisation des missions.
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
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Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du Rpe par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit de la Ps « Rpe » des missions renforcées le cas échéant et du bonus territoire Ctg.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (Rgpd).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs MISSIONS.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
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Article 7 - L’évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- _L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le Lessltate gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés-par-sondage-et-es-résultats
extrapolés.
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnafñ, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc....). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
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Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
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Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 - Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Relais petite enfance », le financement des missions renforcées et le bonus territoire Ctg étant des subventions; Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Bobigny Le 10/03/2023, En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Le Diréctéur Le Maire
cfme LY _ PIERRE-VVES MARTIN
Fee AIRE DE LIVRY-GARGAN
CONSEILLER DEPARTEMENTAL
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\ Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/04/2023 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
M Y
PRÉAMBULE
L2 branche Famille ot 225 partenaires, considérant que l'ignorance
do l'autre, les injustices 20ciaies at économiques et lo non-rospoct do la dignité do la personne sont le torreau des tensions ot roplis idontitairos, s'engagant par la présents charte à rospoctor les principes do la lafcito tois qu'ils résultent de l'histoire ot des lois do la Répubiiquo.
Au kndemain dos guerres do rufigion, à la suito des Lumières
et do la Révolution trançaise, avoc les ok scolaires do la lin du XIX* siècle, roc la loi du 9 décembre 1905 do « Séparation das Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d'abord ls fborbé du conscionca, dont Les pratiques ot manifestations s5chius sont onc26r005 par Pordro public. Elle viso 2 concillor liberté, égalité ot fratumité on vus do
& concorde onbro les citoyons. Elle participe du principe d'univerzalité qui fondo aussi Là Sôcurité socio ot 2 acquis, avoc lo préambule de 1945, vsiour coatitutionnaio L'aticio Y* de © Constitation du 4 ocicbro K3SS
disposa d'ailleurs quo « La France est uno République indivisible, lique, démocratique et s0claie. Elo aœæure l'égalité devant [à lot de tous
les chtoyons sans distinction d'origine, de raco ou de raligion. Elle respecte
toustas jus CrOYANCOs ».
L'idéal do paix civils qu'ollo poursuit no sara rdaitsé qu'à Ex conciition
de son dome los roS5ourcce, humaines, |urictques ot financières, tant pour les familles, qu'entro las générations, ou dans lus Institutions. À cot égard, ba branche Famille ot ses partenaires s'ongagont à 0 doter des moyens nécessaires à uno miso on œuvre bien compriss ot tiontionnéo do la lécité. Cala so fera 2vuc et pour les famälos at lon parronnes virent sur la sci do t République quallos que soient lour ceigine, leur nationalité, lour croyance.
Doputs sotxanto-dix ans, la Sécurité Socialo incarne aussi CSS valeurs d'université, de solidarité ot d'ogailté. La branche Famille et ses partenaires Bonnont par la prôsente charto à réaffirmmor lo principe do Ecité
on demeurant attontits aux pratiques de terrain, on vuG do promouvoir
uno laïcité bien comprise et bien attontionnée Élaborée avoc eux,
cœtto charte s'adresse aux partonaies, ras test autant Aus 20CMipES qu'aux salariés do la brancho Famille.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
LS lache est Uung raf6rercR SOMMLTA
à la Drarche Farm at ses gartenes | Sagit
da proamcuvonr des Lans larabau at SOTIQUx
2paises ot do devecppar des miations
da scécite ontre at 41 Soin 105 Qencratinrs
ARTIÈLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
Le lacrte ast le S00 de & gipyannate
rapLDi ing QU ROMQUE D coran 20 ak
et & oicarte dans 19 rcSpoCt AL Pirate
ds oomictions et de La drarsna dus Citrus
El a Sous vocation lImarst 3eneral.
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE CE LA LIBERTÉ
DE CONSCENCE
La Bicte2 pour poropa à (bar de recienca
Son carie ot 22 mortfeststion sont lus dans
arepect de l'ordre ELEC atatii Dar & KA
AATICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGMITE
DE LA PERSONKE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES AUX DROITS
Le lache one a & doté is porsorrez
s égsita eme ‘es femmes at Ré Pommes
= laccs aux dronts ot au tratamant doi
da toutas at du tes El roconnat & bar
da crore at da ne js oi LS (alba Im pue
e rat de toute Vicdenco at 9 toute AECTITENINON
mR Citueie 20cûat Tia
CALE, 2 11°,1
LUTTE
ARTIQES
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSELYTISME
La Gicho offre à 'acune at à chacun
KE condibtors d'oxmrice da son ire artutre
st de & once Els protege da touta Forma
da proc qui ampénern =hacuine
at Pacun de far Sc ENDENGS COL
La Got mpique pour 5 coiboormteurs
et sdmaestreiqurs de & branche Faruile,
en tort Que parbcigant à là 99200 du 20rNca
poube, una tnicta obligation de noutraite ainsi
que dimpartalta Las Sianes ne Joivent pas
rartfacdar Qurs CraCtors HhCEOETKUES,
patte at rellghaisas Nui Siane na peut
rotammart 29 proalor de 29% CCTVICIÈNS pour
refuser d'accompit Ura técha. Far aëkurs
ra user no out ét lu 49 [3m
au Service putc en razon de 505 COMVIDIONE
at da kur prenom dés Ir QU'É rQ porturbe
Fes is ON ÉTCHONOMeN AU Sr yicR
at respecte l'octa Qubic stat par & 41
ARTICLE T
LES PARTENAIRES CE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les roges 20 ve et lorgarsalon dos czpices
at nips d'actrites des portoraires ont
recnectuour 24 DrincEe de Gicte on tant qu'il
Gérard Ibentg +0 corESTIaNce
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PEL APPARRER LT,
DA 2 A 12 ET
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Ces regis pourent ét procres Dares
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at ke racinciors au port de Sr, OÙ (erLes,
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de © che à ap Qt DORA Mecs
au but echercha
ARTICLE B
AGIR POUR UME LAÏCITÉ BEN ATTENTIONNÉE
La nicte Sspirand et 29 uit ur ke WTA AC
ls rasîtes 4e terrain, par dos atttucos ct marges
d'êtra ke Ur avoc los autres Cas ati ces
partages ot 3 orcourige SOL fSCLE (cute
B been & ioque f respect MLÉLucl
B œcpération st B Lorean: AIT, EC 31 pois
es famées © cote act 29 terra d'Or ka
pis juste at plus tratrele Grue de cons
Four is géreretors MU
ARTICLE 2
AGIR POUR LME LAÏCITÉ BIEN PAFTAGÉE
La mp engon at po bdon de E Bec
SCT DOTE Fac 9 MISG NM CEUNTS da tongs
diricematon do ‘onratons, La crogtion amie
at do tes Ds ER et ETES en COMELA
dans tes rowbcrs antre & branche Famdéks at
22 porteratres La Giote on tant QU'ole qararrt
Pret 5-3 - VE CUS MSI CE ZCELEA
de tous ns Aiuna ecrit, at Crise Qn
coracea ben are l'onsamtis 405 mEbOrEs ce
à Erañche Fame gr us parer Elle fat
lobet d'un suiQt UN ACTES OML Cr ris
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