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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Armement, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-103
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-04-23-00002 - 20210423 AP2
arrete-portant-delimitation-zone-interdite-a-circulation-des-personnes (1
page) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-04-23-00002
20210423 AP2
arrete-portant-delimitation-zone-interdite-a-circ
ulation-des-personnes
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-23-00002 - 20210423 AP2 arrete-portant-delimitation-zone-interdite-a-circulation-des-personnes 3 PREFET z Direction Générale
DE LA REGION Sécurité, Réqgl tati t Contrôl GUYANE é, Réglementation et Contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° R03-2021-
portant délimitation d’une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Maripasoula
Arrêté de prolongation de l’arrêté R03-2021-04-16-0003
le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française
et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry Queffelec en qualité de préfet de la
région Guyane;
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en
agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est avéré que le chantier alluvionnaire et le barrage localisé dans le secteur LIPO LIPO, site A1559, sur la commune de Maripasoula, constituent un site d'orpaillage illégal clandestin ;
Considérant que cet ouvrage constitue un risque pour les usagers circulant dans la zone ;
Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane et du général commandant la
Gendarmerie de Guyane;
ARRÊTE
Article 1: Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction par explosif du barrage localisé dans la zone LIPO LIPO, site A1559, sur la commune de Maripasoula.
Article 2: Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur du chantier alluvionnaire de la zone LIPO LIPO, site A1559, commune de Maripasoula (zone délimitée par un cercle
de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point N 03°15.480' ; W 53°57.598') à compter du 25 avril 2021 18h01 et jusqu'au 28 avril 2021 18h00.
Article 3 : Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de
destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l’article 2 sera matérialisée par la mise en place de militaires des forces armées en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 23 AVR 2021 Le Préfet
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'État
Tél : +594 594 39 45 07
Mél : emopi@guyane.pref.gouv.fr
Préfecture de la Région Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne cedex op
Paul-Marie CLAUDON
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-23-00002 - 20210423 AP2 arrete-portant-delimitation-zone-interdite-a-circulation-des-personnes 4