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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 176 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 176 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Armement, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-176
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-06-25-00012 - Arrêté portant délimitation d'une zone interdite à
la circulation sur la commune de Roura (1 page) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-06-25-00012
Arrêté portant délimitation d'une zone interdite
à la circulation sur la commune de Roura
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00012 - Arrêté portant délimitation d'une zone interdite à la circulation sur la commune de Roura 3 Ex PREFET Direction Générale
DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant délimitation d’une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de ROURA
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC en qualité de préfet de la région Guyane,
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région de dénommée PK 48, montagne de Chawari, commune de ROURA. constituent des sites d'orpaillage illégal clandestin ;
Considérant que ces puits et les galeries souterraines d'extraction illégale de l'or constituent un risque pour les usagers circulant sur la zone ;
Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane et du général commandant la Gendarmerie de Guyane ;
ARRÊTE
Article 4 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction par explosif des sites illégaux d'orpaillage primaire, au lieu nommé « PK 48 », montagne de Chawari, commune de ROURA.
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur de la RN 2, en amont et en aval du PK 48, commune de ROURA (zone délimité par un cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point N04°35.800'/W52°26.015', à compter du 07 juillet 2021 à 06h00 et jusqu'au 09 juillet 2021 à 18h00.
Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commanderent de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l’article 2 sera matérialisée par la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 9 5 MAI 2071
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00012 - Arrêté portant délimitation d'une zone interdite à la circulation sur la commune de Roura 4