Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Presentation CM 16 Fevrier 2021 V1
Conseil Municipal - Présentation CM 27 Février 2020 V1
Conseil Municipal - Presentation CM 27 fevrier 2024
Conseil Municipal - Presentation CM 15 fevrier 2022 V5
Conseil Municipal - Presentation CM 2 avril 2024
Conseil Municipal - Présentation CM 29 Juillet 2020 V1
Conseil Municipal - Presentation CM 15 Decembre 2020 V2
Conseil Municipal - Presentation CM 4 avril 2023 V2
Conseil Municipal - Presentation CM 29 mars 2022 V3
Conseil Municipal - 2019 01 29 presentation cm
Conseil Municipal - Presentation CM 17 fevrier 2026
Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Presentation CM 17 fevrier 2026)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
SAINTE-FoYy
DE-PEVROLIÈRES
MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
Conseil Municipal
17 février 2026
1 Ordre du jour
2
FINANCES LOCALES
1. Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget communal
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
4. Approbation du projet d’aménagement forestier présenté par l’Office National des Forêts
FONCTION PUBLIQUE
2. Signature de la convention 2026-2028 de mise à disposition de service pour l’exercice de la compétence « Enfance- Jeunesse »
3. Instauration de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection Compte-rendu des décisions prises depuis le 18 novembre 2025
DECISION N° D.2025-10 du 14 novembre 2025 : Amendes de police 2026
• Dépôt d’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au titre des amendes de police 2026 en vue
d’aider au financement des travaux d’aménagement et de sécurisation de l’accès au village depuis la RD7 et consistant en la création d’un cheminement piétonnier, en la pose d’un panneau lumineux
« passage piétons » et en la création de deux passages piétons.
• La demande de subvention porte sur un montant total estimé de l’opération qui s’élève à 32 321,58 € HT plafonné à 30 000 € HT.
3 ARRÊTÉ 123/2025 du 14 novembre 2025 : Virements de crédits
• Vu la demande du SGC de Carbonne en date du 22 juillet 2025 relative à la nécessité de régulariser l’erreur d’imputation comptable
de la subvention reçue en 2024 de la Communauté de Communes
Cœur de Garonne pour la révision du PLU
• Article 1er : Il est décidé d’effectuer le virement de crédit suivant :
INVESTISSEMENT DEPENSES
4
Compte-rendu des décisions prises depuis le 18 novembre 2025
Nouvelle
proposition
A modifier
comme suit
BP2025
(SANS RAR)
Chapitre/Article
51 000 - 4 000 55 000 Chapitre 21 /Article 212 – Agencements et aménagements de
terrains
4 000 + 4 000 0 Chapitre 13 /Article 13362– Dotation de soutien à
l'investissement local 5
Compte-rendu des décisions de justice rendues
depuis le 18 novembre 2025
Jugement rendu le 28/01/2026 par la 2ème chambre du Tribunal Administratif de Toulouse: Affaire 2302647
Par une requête enregistrée le 9 mai 2023 et trois mémoires enregistrés le 20 septembre 2023, le 18 octobre 2024 et le 28 novembre 2025, M. X, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières du 7 mars 2023 portant approbation du plan de financement des travaux de réhabilitation de l’ancienne école élémentaire en maison de santé pluridisciplinaire ;
2°) de condamner la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières à rembourser les aides indument perçues ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 6
Jugement rendu le 28/01/2026 par la 2ème chambre du Tribunal Administratif de Toulouse: Affaire 2302647
DECISION :
Article 1er : La requête de Monsieur X est rejetée.
Article 2 : Monsieur X versera la somme de 1 000 € à la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Compte-rendu des décisions de justice rendues
depuis le 18 novembre 2025
N° Procédure Dépenses
Montant en €
Recettes
Montant en €
Solde en €
2302660
Facture n°. 2023458 datée du 14082023 1650 Examen de la requête n2302660, du mémoire complémentaire
et des pièces, Rédaction et dépôt d'un mémoire en défense
2302660 article L. 761-1 du code de justice administrative 0 désistement de la requête
2302660 Prise en charge SMACL 24 10 2023 1650
2302647 Facture n°. 2023463 datée du 21_ 08_ 2023 600 Analyse de la requête,
Rédaction et dépôt d'un mémoire en défense
2302647 Facture n°. 2023650 datée du 26_10_2023 900 analyse du mémoire en réplique , rédaction et dépôt d'un
mémoire en défense n°2
2302647 Facture n°. 2026049 datée du 14_01_2026 313 Représentation à l'audience du 14 janvier 2026
2302647 Prise en charge SMACL 27 11 2023 350
2302647 article L. 761-1 du code de justice administrative 1000 requête de M. X est rejetée
Solde 3463 3000 463 — BE OI SEE SSD T0 Se SEL Te Te) STE RE ASS JUSTICE ADMINISTRATIVE
Recherche avec “expression exacte”, et, ou, +, -, caractère, mot Q Mon historique de recherche
2302647 x a! Mes dernières consultations ©
ni Mes favoris (?) Acronymes O
Juridiction Type de décision Date
[] Conseil d'État [] Décisions Décision rendue ©
C] Cours administratifs d'appel (Ÿ) [] Ordonnances [] Décision mise en ligne ©
Tribunaux administratifs ( Ÿ) de Ü] DATES UNIQUES
= Tableau O Nombre de résultats: 1
M lee ue tee Tee ta tte l a Décision rendue le + Code de jurisprudence Y Décision mise en ligne le
2302647 Tribunal Administratif de Toulouse Décision 2026-01-28 C 30 janvier 2026
7
Jugement rendu le 28/01/2026 par la 2ème chambre du Tribunal Administratif de Toulouse: Affaire 2302647
Le jugement du Tribunal Administratif de Toulouse est en ligne :
https ://opendata.justice-administrative.fr/recherche/TA31
Cliquer ici pour lire le délibéré
Compte-rendu des décisions de justice rendues
depuis le 18 novembre 2025 8
1.Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget communal
• Rappel:
• En 2024, le compte financier unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion.
• La commune a anticipé dès 2024, en accord avec la DGFIP (Direction Générale des FInances Publiques)
• Le compte financier unique (CFU) met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le
compte de résultat et des taux des contributions et produits
afférents Financement du complexe scolaire de
5 888 000€
n 2 Emprunts 2 964 940€
Fonds concours
60 000€
1%
Subv CAF
300 000€
5%
M Subv CD31 947 003€
& Subv Etat 800 000€
2 Emprunts
Racine M Subv CAF 300 000€
Te
Subv CD31 B Fonds concours 60 000€
947 003€
0 B retour FCTVA 816 057€
Financement du service technique de
640 000€
Fonds concours
23 786€
4% retour FCTVA
106 667€
192
Subv CD31 Fonds propres
23% De
m Fonds propres 364 411€
m Subv CD31 145 136€
m Fonds concours 23 786€
m retour FCTVA 106 667€
SANS EMPRUNT
Financement de la MSP Maison de
Santé Pluriprofessionelle (MSP)
680 000€ & Fonds propres 262 000€
m Subv CD31 137 198€
m Subv Région 25 000€
Fonds propres
262 000€
39%
m Fond concours 9 505€
m Clos du Trujol 135 685€
Subv CD31
137 198€ B retour FCTVA 110 613€
Po
SANS EMPRUNT
Financement Aménagement D632
355 000€
Fonds propres
99 121€
28%
Subv CD31
96 413€
27%
& Fonds propres 99 121€
m Subv CD31 96 413€
m vente terrains 159 466€
SANS EMPRUNT
9
1.Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget communal
• Durant la période 2021 à 2024, les finances communales ont supporté la réalisation de 4 projets majeurs. 10
1.Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget communal
• Le fonctionnement de chacune de ces quatre années a connu des recettes et des dépenses exceptionnelles pour
accompagner ces projets,
• Notamment, en dépenses, avec la libération des terrains de l’ancien service technique et des espaces de
l’école élémentaire précédente,
• et, en recette, la vente de terrains communaux nécessaires à l’aboutissement des projets.
2025 redevient une année stable et de
référence pour les années à venir. 11
1.Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget communal
• Comme pour chaque mandat, une demande a été faite pour enclencher une analyse financière et
prospective externe pour la période 2026-2032,
• Prise en compte de la demande la 14 avril 2025 par la Conseillère aux décideurs locaux de la Direction
Régionale des Finances Publiques Occitanie et Haute-
Garonne,
• Restitution de l’analyse financière 2020-2024 le 14 janvier 2026 en présence de Monsieur le sous-
préfet de Muret.
• Attente restitution de la partie prospective
financière 2020-2024 2 400 000
2 200 000
2 000 000
1 800 000
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
2002 È
oo
RE VE
a a DE AE AE AE a
DE AE EE
oo
RE RE
RE
2004 2005 2006 2007 2008 2009
sr
|
DRE
AE
AE EE
AE
EE
a
EE
AE
EE
a
RE
RE
EE AE
EE
ne
2010 2011 2012 2013 2014 2015
ES
PS
PS
EL 2016 2017 ET
ET
EL EL LL
|
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
HRecettes 981 292 890 351 1048 616 1312 307 1 098 023 1157 705 1 200 151 1 468 753 1 286 090 1 408 240 1 434 506 1 502 349 1 500 500 1 558 394 1 555 094 1656 724 1 626 092 1 676 860 1732 111 1736 916 2 031 108 2 210 404 2 424 846 2 085 459
# Dépenses 860 834 796 517 896 002 1 002 256 1095 763 1 096 126 1093 840 1 099 105 1 141 288 1412 350 1 239 496 1 296 640 1 300 113 1 324 662 1365 288 1 370 592 1394 241 1477 827 1 518 180 1 580 420 1753 973 1976 137 2 302 150 1 840 623
m Résultat 120 458 93 834 152 614 310 051 2 260 61 579 106 311 369 648 144 802 -4 110 195 010 205 709 200 387 233 732 189 806 286 132 231 851 199 033 213 931 156 496 277 135 234 267 122 696 244 836
12
1.Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget communal
2011 Transfert
Assainissement
collectif au
SMEA 168k€
2009 Sortie
Sivom 75k€
Eglise 122k€ Fonctionnement : évolution du résultat
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
2020 2021 2022 2023 2024 2025
m Recettes M Dépenses * Résultat = CAF BRÜTE pour Remb capital emprunt + investissements
13
1.Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget communal
lissage en retirant les exceptions
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Recettes 1 731 310 1 736 916 2 040 717 2 073 322 2 066 534 2 058 823
Dépenses 1 518 180 1 580 420 1 753 973 1 792 137 1 785 150 1 801 472
Résultat 213 130 156 496 286 744 281 185 281 384 257 351
en 2023 recette de 137k€ vente des terrains du Clos du Trujol
dépenses de 184k€ : 74k€ pour démolitions, Frais avocat 40k€, Assurance Dommage Ouvrage 30k€, Intérêts 40k€
en 2024 recette ventes des terrains 354k€
dépenses de 150k€ : doublement de l'AC 129k€, énergies 20k€, frais personnel 21k€
opérations d'ordre pour transfert terrains vers l'investissement 367k€ Epargne Epargne nette = capacité d’autofinancement de l'investissement
brute
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Variation de
l'excédent
Epargne
nette
Dépenses
PAR RRTOTet:
Aà | Dépenses Recettes
14
1.Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget communal
LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT den T ht M à 15
1.Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget communal
Rencontre avec le sous-préfet le 14 janvier 2026
Alerte déclenchée par le CFU 2024 avec une CAF NETTE très négative
Explication : le remboursement du prêt relai contracté en 2022 et remboursé 2 ans après en 2024.
CAF = Capacité d'Autofinancement
Vue de l'Investissement CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 CFU 2024 CFU 2025 2026 2027
CAF Brute 213 130 156 496 286 744 234 185 118 384 244 836 244 836 244 836
Remb Capital emprunts 87 895 94 632 170 603 185 915 1 082 256 145 635 150 858 117 922
CAF Nette 125 235 61 864 116 141 48 270 -963 871 99 201 93 978 126 914
Présentation DGFIP CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 CFU 2024 CFU 2025
Remb Capital Emprunts 87 894,98 94 632,25 170 602,91 185 915,34 1 082 255,53 145 634,73
Explication comptable
Remb Capital Emprunts 87 894,98 94 632,25 170 602,91 185 915,34 184 331,72 145 634,73
Retour du FCTVA en investissement Remb du prêt relai FCTVA 897 923,81
avec retour FCTVA sur factures de 2021 et 2022 en 2023 et 2024 331 017,18 662 029,23 = 993 046,41€
CAF Brute = Résultat du fonctionnement (le remboursement des intérêts des emprunts est déjà réalisé)
CAF Nette = CAF Brute diminuée du remboursement 'obligatoire' du capital des emprunts
Pour investir, la CAF Nette se trouve augmentée des ressources propres à l'investissement : Taxes Aménagement, retour FCTVA,
subventions, ventes immobilières, emprunts si nécessaire 280 000
260 000
240 000
220 000
200 000
180 000
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
Emprunts anciens: Maternelle 950k£ sur 20ans de 2006 à 2026,
Eglise 650k£ sur 25ans de 2006 à 2031
2 emprunts complexe scolaire CA 650k£€ et BdT EDUPRET 2,3M£€
Intérêts EDUPRET sur Livret A+0,6% => 1,1% 2,6% 3,6% 2,3% 2,1%
En 2032,il reste
CA et EDUPRET
el PAT 3
LI — d comme en 2021
YA TI
FE — : À 07 m BDT Capital fixe
SR 2 M CA Capital croit EEE +
La] | | nn [ | [I | AE m CA Intérêts baissent JET ny
1 D _ h h _ Ê M Capital ancien RE =,
il L| En L1 | ET _ M Intérêts ancien
en Gi D D D D :
2027 2020 2022 2021 2023 2024 2025 2026
MT M à 16
1.Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget communal Capital restant dû en €
C.SCOLAIRE BDT EDUPRET 2,3M£ sur 40ans et CA 650k£€ sur 25ans
en 2026 emprunt Maison fini et dernier semestre Maternelle
en 2031 Fin Eglise, reste 2emprunts C.SCOL en dessous de 2M£ en 2034
3 500 000
3 000 000 -
2 500 000 |
2 000 000
2 314940
1 500 000 -
m BDT EDUPRET C.Scolaire
m CA Complexe Scolaire
2 066 284 # Rénovation Eglise
1 830 000 m Maison
1 000 000 - & Ecole maternelle
626416
500 000 525 776
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
17
1.Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget communal
2024 2025 2026
Ecole maternelle 165 464,21 101 329,39 34 479,16 fini au 1er semestre 2026
Maison 16 154,72 8 201,88 0,00
Rénovation Eglise 262 514,25 231 662,56 199 621,67 jusqu'en 2031
CA Complexe Scolaire 597 356,16 573 710,93 549 872,79 25 ans de 2021 à 2046
BDT EDUPRET C.Scolaire 2 199 193,00 2 184 425,28 2 125 354,40 40 ans de 2022 à 2062
3 240 682,34 3 099 330,04 2 909 328,02 Er
Tr
1
18
1.Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget communal FONCTIONNEMENT 2025
dépenses
prévisions
2025 et DM réalisé 2025 recettes
prévisions
2025 réalisé 2025
Détails Achats 344 000 323 598,03
Ch11 Prestations 164 500 126 364,27 013 attenuation de charges 3 188 35 750,74
Frais et TF immeubles loués 93 500 78 926,97 70 165 600 199 742,10
11 602 000 528 889,27 73 105 000 99 552,75
12 923 000 896 305,58 731 1 108 000 1 155 551,00
14 attribution compensation 3CG 190 100 190 091,00 74 dotations et participations 472 200 500 099,71
65 134 600 130 053,50 75 autres produits 83 400 94 480,32
66 97 500 94 483,66 76 produits financiers 1,58 0,81
68 Prov charges de Fonctionnement 800 799,97 77 produits exceptionnels 0,00 281,33
1 948 000 1 840 622,98 1 937 389,58 2 085 458,76
023 30 000 002 excédent reporté 40 610,42
total 1 978 000,00 1 840 622,98 total 1 978 000,00 2 085 458,76
Résultat exercice de Fonct 244 835,78
Résultat exercices cumulés 285 446,20
INVESTISSEMENT 2025
dépenses
prévisions
2025 et DM réalisé 2025 recettes
prévisions
2025 réalisé 2025
001 résultat reporté 312 344,50 1068 affectation des résultats 303 917,17 303 917,17
13 subvention d'investissement 4 000,00 4 000,00 021 virt section fonctionnement 30 000
16 capital: EDUPRET 1Trim 14 768€ 188 740,50 145 634,73 10 fonds divers (FCTVA et TA) 204 548,78 187 372,02
20 immob,incorporelles 1 000 0,00 13 subv CD31 : D632+stores 55 055 69 282,47
21 immob. Corporelles 178 635,95 55 451,89 021 Immobilisations concédées 0 1 229,02
Détails autour maisons de 9 logements 51 000 0,00 024 vente du terrain ST 91 200 0,00
Ch21 Complexe scolaire 40 000 42 609,55 350 803,78 257 883,51
Ch Galage et Piste cyclable 62 000 6 747,40 041 Opérations patrimoniales 1 279,05 1 279,05
hors grands projets 25 635,95 6 094,94 total avec résultat et virt du Fonct 686 000,00 563 079,73
372 376,45 205 086,62 Résultat exercice d'Invest 356 714,06
041 Opérations patrimoniales 1 279,05 1 279,05 Solde d'exécution reporté -312 344,50
total avec résultat reporté 686 000,00 206 365,67 Résultat exercices cumulés d'INVEST 44 369,56
Restes à réaliser 0,00
INVEST : Résultat global clôture 44 369,56
produits des services
Impôts directs locaux
autres charges de gestion
charges financières
virement à la section invest
Impôts et taxes charges à caractère général
charges de personnel 19
Proposition:
1.Approbation du Compte Financier Unique 2025 - Budget communal
APPROUVE le Compte Financier Unique du budget principal de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières pour l’année 2025,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 2. Signature de la convention 2026-2028 de mise à disposition de service pour l’exercice de la compétence « Enfance- Jeunesse »
20
• Rappel: la compétence enfance jeunesse a été transférée à la Communauté de Communes Cœur de Garonne par délibération en date du 29 novembre 2017. • Depuis cette date la commune met à disposition de la Communauté de Communes Cœur de Garonne des agents municipaux pour l’exercice de cette compétence contre remboursement forfaitaire des rémunérations. Ces mises à disposition interviennent dans le cadre de conventions triennales
conclues entre la commune et l’EPCI.
• La convention 2023-2025 étant arrivée à son terme le 31 décembre 2025, Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de la reconduire pour la période 2026-2028.
• Aucune séance du conseil municipal n’ayant eu lieu entre la date de réunion du Comité Social et Technique du Centre de Gestion de la Haute-Garonne appelé à émettre un avis sur la mise à disposition des personnels en vue du
renouvellement de la convention et la date de la prise d’effet de la nouvelle convention, Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver la convention 2026-2028 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. 2. Signature de la convention 2026-2028 de mise à disposition de service pour l’exercice de la compétence « Enfance- Jeunesse »
21
• Il convient de renouveler la convention triennale à compter du 1er janvier 2026
pour les agents suivants :
QUOTITE DE MISE A
DISPOSITION (exprimée
en heures et minutes)
DUREE HEBDOMADAIRE
DE TRAVAIL (exprimée en
heures et minutes)
GRADE
216 h 30 Adjoint technique faisant fonction d'ATSEM
216 h 30 Adjoint technique faisant fonction d'ATSEM
216 h 30 Adjoint technique faisant fonction d'ATSEM
252 h 35 Adjoint Administratif Ppal 1ère classe
270 h 30 Adjoint technique Ppal 1ère classe
275 h 30 Adjoint technique
275 h 35 Agent de maitrise
180 h 30 Adjoint technique
468 h 30 Adjoint technique ppal 2ème classe 30 Adjoint technique
195 h 30 Adjoint technique 30 Adjoint technique 22
Proposition:
APPROUVER la convention de mise à disposition de service à
conclure avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne,
pour la période du 1er Janvier 2026 au 31 décembre 2028,
AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la présente convention avec
effet rétroactif au 1er janvier 2026,
TRANSMETTRE la délibération et la convention au Sous-Préfet de
Muret, au Comptable de la collectivité, au Président de la
Communauté de Communes Cœur de Garonne.
2. Signature de la convention 2026-2028 de mise à disposition de service pour l’exercice de la compétence « Enfance- Jeunesse » AT M
4. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
23
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
- D’INSTAURER les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci- avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
- D’INSTAURER les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :
DECIDE: Proposition:
Cadres d’emplois Emplois Rédacteurs territoriaux - Directeur Général des Services Adjoints administratifs - Gestionnaire des ressources humaines, - Agent comptable, - Agent en charge de l’urbanisme, - Agent d’accueil et d’état-civil, - Ludothécaire. Agents de maitrise - Responsable du service technique, - Responsable du service entretien - restauration Adjoint technique - Agents polyvalents du service technique 4. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
24
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
- DE COMPENSER les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l’indemnisation.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
- DE MAJORER, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
DECIDE: Proposition: au tt L ht Mt
3. Instauration de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection
25
• Rappel: par délibération 30-2023 en date du 6 juin 2023, le conseil municipal a approuvé le versement d’une indemnité
horaire pour travaux supplémentaires aux agents de
catégorie C et aux agents de catégorie B.
• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux
supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de
service. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
peuvent également être versées aux agents bénéficiaires
lors des consultations électorales.
• Les agents de catégorie A étant exclus du dispositif IHTS pour la réalisation de travaux supplémentaires y compris lors des
consultations électorales, il convient d’instaurer une
indemnité forfaitaire complémentaire pour compenser la
réalisation de travaux supplémentaires lors des élections. 26
INSTITUER selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assortie d’un coefficient de 1 ;
ETENDRE les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence ;
AUTORISER Monsieur le Maire à fixer, conformément au décret n° 91-875, les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’IFCE ;
PORTER, au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle multipliée par le coefficient applicable dans la collectivité, la somme allouée à un agent pouvant seul
bénéficier de l’indemnité forfaitaire pour élection ;
VERSER cette indemnité après chaque tour de consultations électorales ; Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.
Proposition:
3. Instauration de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection Rôle d’un aménagement forestier
<> 9 ‘
ÉTAT DES LIEUX CHOIX DE PROGRAMME CONFORMITE GESTION D'ACTIONS A LA LOI
ET
AUX CRITERES DE
GESTION DURABLE
AMENAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE DE
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
2026 - 2045
Département (s) : 31 - Haute-Garonne
Surface retenue pour la gestion : 12.45 ha
Altitudes extrêmes : 260 m -310 m
Révision d'aménagement
Schéma régional d'aménagement : Plaines et collines du Sud-ouest
re
Office National des Forèc:
27
• Présentation du projet de révision
d’aménagement forestier de la forêt
communale, établi par l’Office National
des Forêts en vertu des dispositions de
l’article L.143-1 du Code Forestier.
4. Approbation du projet d’aménagement forestier présenté par l’Office National des Forêts 28
4. Approbation du projet d’aménagement forestier présenté par l’Office National des Forêts
Principaux objectifs de l'aménagement forestier :
• Cette révision d'aménagement engage la forêt dans une
conversion en futaie irrégulière par pieds d'arbre.
• Un îlot de sénescence est instauré et l'aspect paysager de
la lisière nord avec le hameau devra être soigné.
• Dans un contexte de dérèglement climatique, le gestionnaire
visera à rendre la forêt la plus résiliente possible, cherchant
dans la mesure du possible à constituer une forêt
"mosaïque". C1 Parcellaire forestier
[_] Parcellaire cadastral
C1 Parcellaire forestier
Equipements
@ Point noir (passage tracteurs interdit)
——- Sentier
Desserte forestière
-— Accès Tracteurs
BD TOPO dept.31 (IGN-2024)
—— Départementale
Peuplements élémentaires
er: FCHE22.3-Futaie régulière de chênes
indigènes BM
on FCHM23.3-Futaie régulière de chêne en
mélange charme, BM avec GB
= FCHP23.4-Futaie régulière de chêne
pédonculé BM avec GB
29
4. Approbation du projet d’aménagement forestier présenté par l’Office National des Forêts C1 Parcellaire forestier
Equipements
@ Point noir (passage tracteurs interdit)
a - Sentier
Desserte forestière
---- Accès Tracteurs
BD TOPO dept.31 (IGN-2024)
—— Départementale
TRAITEMENT
MM |LS-llot de Senescence
EMI IRR-Irregulier
30
4. Approbation du projet d’aménagement forestier présenté par l’Office National des Forêts
Ilot de sénescence:
Petit peuplement laissé en
évolution libre sans intervention
culturale et conservé jusqu’à
l’effondrement des arbres. Année début Année échéance
Période d'application 2026 2045
Détail des forêts aménagées dernier aménagement
Identifiant date année année
nn national forêt Dar re arrêté de début d'échéance
Fort communes de Sene-FOY Ce) Enion] 12 ha. 45a 46cal 24/02/2006 2006 2025 Peyrolières
Surfaces de l'aménagement
Surface cadastrale 12 ha. 45a 46ca
Surface retenue pour la gestion 12.45 ha
Surface boisée en début d'aménagement 12.20 ha
Surface en sylviculture de production 10.18 ha
3
31
4. Approbation du projet d’aménagement forestier présenté par l’Office National des Forêts
EMETTRE un avis favorable au projet d’aménagement forestier pour
une durée de 20 ans du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2045.
Proposition: C Cœur Garonne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES )
Prochaines réunions
32
• Prochains bureaux: Jeudi 19 février 2026
Jeudi 16 avril 2026
Jeudi 12 mai 2026
Jeudi 18 juin 2026
• Prochains conseils communautaires: Jeudi 5 mars 2026 Budget + CA
Jeudi 9 avril 2026 Elections
Jeudi 23 avril 2026 Autres points • 372 délibérations
• 100% des délibérations adoptées
Mandat 2020-2026
6354; 94%
304; 5%
100; 1% Mandat 2020-2026
Bilan des votes/ délibérations
Pour
Abstention
Contre nn
|
ss
|
|
|
EEE
|
| ms
|
| |)
nn ss
|
|
|
ss
nom
|
|
|
|
|
EE
non
|
,
|
|
|
|
À |
| 0 -
ÿ PT D
& S"s\ ES xD
PP LS O
© 1 D D D D AD AN nù P IP L PPS Q O7 47 197 1° NO a Et
OA A D D 08 D OÙ A D 0 5 A À AP D ETES D D ES PE DO AD DS À S LP NV \ oÿ N w N V
& Présence & Procuration & Absence
VIS SE ES
60
50
10
0
25/05/2020 25/05/2021 25/05/2022
Public
25/05/2023 25/05/2024 25/05/2025
• En moyenne 3 personnes dans le
public hormis lors de l’approbation
du PLU
• 37 conseils municipaux
• 16,44 élus présents
• 2,16 procurations en moyenne
Mandat 2020-2026