Conseil Municipal - Presentation CM 27 fevrier 2024

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Conseil Municipal - Presentation CM 27 fevrier 2024 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières. Lien du pdf (Conseil Municipal - Presentation CM 27 fevrier 2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, SAINTE-Foy DE-PEVROLIÈRES MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Haute-Garonne Conseil Municipal 27 Février 2024 1Ordre du jour

FINANCES LOCALES

3. Maintien du montant des loyers de la Maison d’Assistantes

Maternellespourlapériode2024-2026

2

COMMANDE PUBLIQUE

1. Approbation de deux avenants de plus-value au marché de

construction du complexe scolaire élémentaire – Lot 2 GROS-

ŒUVRE–FONDATIONS.

2. Aménagement d’une maison de santé pluriprofessionnelle :

approbationdel’avenantdeplus-valuen°2–lot9–PEINTURE3

Ordre du jour (Suite et fin)

DOMAINE ET PATRIMOINE

4. Projet de déclassement de parcelles à extraire du domaine

public:Approbationde la procédure etlancementde l’enquête

publique.

FONCTION PUBLIQUE

5. Création d'un poste à temps non complet (30h) relevant du

cadred'emploidesadjointstechniquesterritoriauxetfermeture

d'un poste d'agent de maitrise principal à temps non complet

(30h)

Compte-rendu des décisions prises depuis le 23 janvier 2023

DECISION N° D. 2024-02 du 1er février 2024 : Demande de dotation de

soutien à l’investissement auprès du Conseil Départemental de la Haute-

Garonne pour des travaux de sécurisation de trottoir

4

Lademandedesubventionportesurunmontantde 7746,42€HT

pourunprojetdontlecoûtglobalestestiméà19366,05€HT,soit

40%deladépensetotaleduprojet.

Compte-rendu des décisions prises depuis le 23 janvier 2023

DECISION N° D. 2024-03 du 1er février 2024 : Fonds de concours pour des

travaux de sécurisation de trottoir

5

La demande de subvention porte sur un montant de 1161,96 € HT

pour un projet dont le coût global est estimé à 19366,05 € HT, soit

6 % de la dépense totale du projet

Compte-rendu des décisions prises depuis le 23 janvier 2023

DECISION N° D. 2024-04 du 9 février 2024 : Demande de dotation de

soutien à l’investissement auprès du Conseil Départemental de la Haute-

Garonne pour des travaux de menuiseries au complexe scolaire

6

La demande de subvention

porte sur un montant de

8427,29 € HT pour un

projet dont le coût global

est estimé à 21068,33 € HT,

soit 40 % de la dépense

totale du projet.

Installation de brises soleil

orientables et repliables à

l’extérieur du couloir du 1° étage

(façade ouest)

Cimetières communaux :

- Concessions funéraires (durée 30 ans) 510€(3mx2m)

255€{(3mx1m)

- Dépositoires Gratuit les 8 premiers mois

Du 9*"%* au 12% mois : 100 €/ mois commencé

A partir du 13ème mois : 300 €/mois commencé

- Sites cinéraires (durée 30 ans) Cavurne 1,5 m° : 1 000 €

Case de columbarium de 0,45 m x 0,45 m : 500 €

- Dispersion des cendres au Jardin du souvenir Gratuit

Marché de plein vent (Tarifs annuels proratisés sur 11 mois pour une année complète — Tarifs annuels proratisés au réel pour une installation en cours d'année déduction faite du mois d'essai

gratuit et du mois "vacances" offert)

Titre émis à l'encontre du commerçont abonné au cours du dernier trimestre de l'année civile ou, pour les commerçonts

non abonnés, dans les 5 jours qui suivent la date d'installation

Forfait

- Sans électricité (1 à 2 présences par mois) 7,20 €/mètre linéaire/an

- Sans électricité (3 à 5 présences par mois) 14,40 €/mètre linéaire/an

- Avec électricité (1 à 2 présences par mois) 12 €/mètre linéaire/an

- Avec électricité (3 à 5 présences par mois) 24 €/mètre linéaire/an

Hors forfait

- _Commerçant non abonné (volant) 8 €/jour dès la première installation

Compte-rendu des décisions prises depuis le 23 janvier 2023

DECISION N° D. 2024-05 du 9 février 2024 : Tarifs municipaux

7

La décision 2023-23 du 26 septembre 2023 portant sur le même objet est annulée et remplacée par la présente décision.

Nouveau

Food-trucks, petites restaurations, commerces et services non sédentaires (par emplacement) Tarifs annuels proratisés sur 11 mois pour une année complète — Tarifs annuels proratisés au réel

pour une installation en cours d'année déduction faite du mois d'essai gratuit et du mois "vacances"

offert

Titre émis à l'encontre du commerçant abonné au cours du dernier trimestre de l'année civile ou, pour les commerçants

non abonnés, dans les 5 jours qui suivent la date d'installation

Hors forfait

- Non abonné sans électricité S €/jour

- Non abonné avec électricité 8 €/jour

Forfait

- Forfait mensuel abonné sans électricité 15 €/mois pour une installation hebdomadaire

7,50 € par installation hebdomadaire supplémentaire

- Forfait mensuel abonné avec électricité 24 €/mois pour une installation hebdomadaire

12 € par installation hebdomadaire supplémentaire

- _« Terrasses » (tables et chaises en quantités limitées) par S premiers m° : Gratuits

jour d'installation S euros par m° supplémentaire

Compte-rendu des décisions prises depuis le 23 janvier 2023

DECISION N° D. 2024-05 du 9 février 2024 : Tarifs municipaux

8

La décision 2023-23 du 26 septembre 2023 portant sur le même objet est annulée et remplacée par la présente décision.

Nouveau

Redevances d'occupation du domaine public (par an et par propriétaire) sans proratisation de

durée

- Terrasses non couvertes, non closes et non permanentes 5 premiers m° : Gratuits

(soumises à un arrêté reconductible) S euros par m° supplémentaire

Redevances d'occupation du domaine public pour fermetures de voies par année civile

Fête locale Gratuit

Hors fête locale 3 premières demandes : Gratuit

A partir de la 4°” demande : 0,50 €/m sur l'emprise réellement occupée

Droits de places fêtes foraines (par festivités) - Eau et électricité comprises

MODULE 1 : METIERS POUR ENFANTS

- Manèges de moins de 12 mètres 20 €

- Manèges de plus de 12 mètres 30 €

MODULE 2 : METIERS TOUS PUBLICS

- Manèges de moins de 12 mètres 30 €

- Manèges de plus de 12 mètres 50 €

MODULE 3 : CARAVANES, BARAQUES, ETC...

- Métiers de 0 à 2 mètres 2€

- Métiers de moins de 10 mètres 20€

- Métiers de plus de 10 mètres 30 €

AT M

Compte-rendu des décisions prises depuis le 23 janvier 2023

DECISION N° D. 2024-05 du 9 février 2024 : Tarifs municipaux

9

La décision 2023-23 du 26 septembre 2023 portant sur le même objet est annulée et remplacée par la présente décision.

Nouveau

Locations de salles (SDF « La Halle » et « Le Parayré ») — Réservées aux habitants de la commune Titre émis à l'encontre du titulaire du contrat dans les 5 jours qui suivent l'utilisation ou l'annulation tardive.

- Week-end {vendredi après-midi au dimanche soir) 375 €

- Jours fériés et lundi de Pentecôte — La journée 315 €

- A la journée (lundi matin au jeudi soir inclus) 165 €

- Journée supplémentaire (hors jours fériés) 165 €

- Demi-journée supplémentaire 107,50 €

-__ Dégradations (cf. règlement des locations) 1 000 €

- Nettoyage, perte des clés et désistement inférieur à 30 jours calendaires (sauf 100 €

situation exceptionnelle sur décision expresse de la commune)

- Absence de tri ou non-respect des consignes de tri sélectif 100 €

Ludothèque

-_ Forfait perte ou détérioration d’un jeu en valeur à neuf de remplacement comprise entre 1 € et 30 euros Ds

- Forfait perte ou détérioration d'un jeu en valeur à neuf de remplacement comprise

entre 31 € et 50 euros 29€

- Forfait perte ou détérioration d'un jeu en valeur à neuf de remplacement comprise 80€

entre 51 € et 80 euros

Compte-rendu des décisions prises depuis le 23 janvier 2023

DECISION N° D. 2024-05 du 9 février 2024 : Tarifs municipaux

10

La décision 2023-23 du 26 septembre 2023 portant sur le même objet est annulée et remplacée par la présente décision.

Compte-rendu des décisions prises depuis le 23 janvier 2023

DECISION N° D. 2024-06 du 14 février 2024 : Délégation du droit de

préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie

11

Dans le cadre de l'aliénation portant sur la parcelle cadastrée section

B n° 1230 située 1 rue Saint Jude, d'une contenance de 40m²;

L’EPF exercera le droit de préemption

urbain dans les conditions fixées par

la convention foncière opérationnelle

signée le 8 juillet 2021 et dans le

respect des dispositions du code de

l'urbanisme et autres textes en

vigueur.Compte-rendu des décisions prises depuis le 23 janvier 2023

DECISION N° D. 2024-07 du 15 février 2024 : Demande de subvention pour

la révision générale du PLU et du schéma d'assainissement des eaux

usées auprès de la Communauté de Communes Cœur de Garonne

12

Aider au financement de la révision générale du PLU et du schéma

d'assainissement des eaux usées.

La demande de subvention porte sur un montant de 2500 € HT

pour la procédure de révision générale du PLU, et sur un montant

de 1 500 € HT pour la procédure d’élaboration du schéma

d’assainissement.

Coût global PLU+ schéma d’assainissement: 43890€ HT

13. Attribution et signature des marchés relatifs à la

construction du nouveau complexe scolaire élémentaire

13

LOT Entreprise Localisation Offre HT

01_VRD - Terrassements CARO TP/Lherm TP/Exedra 31130 QUINT FONSEGRIVES 453 650,37 €

02_Gros Œuvre - Fondations BOURDARIOS 31083 TOULOUSE 1 829 748,35 €

03_Etanchéité CDS 31390 CARBONNE 214 900,00 €

04_ Menuiseries extérieures - Occultations SMAP 31100 TOULOUSE 284 000,00 €

05_ Metallerie - Serrurerie SOCO Metal 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 99 862,12 €

06_CVC - Plomberie - Sanitaire JUSTUMUS 32000 AUCH 381 552,50 €

07_Electricité CFO CFA DUNAC 31800 LA SALVETAT SAINT GILLES 161 000,00 €

08_Equipements de restauration JMJ CUISINES 31140 LAUNAGUET 47 227,80 €

09_ Cloisons - Doublages - Faux plafonds MANFRE 31100 TOULOUSE 199 624,19 €

10_ Menuiseries intérieures COUCOUREUX BATIMENT 31240 L’UNION 180 270,54 €

11_Revêtements de sols - Faïence LACAZE 82000 MONTAUBAN 149 500,00 €

12_Peinture C&T Decors 82000 MONTAUBAN 37 623,99 €

13_Ascenseur ORONA 31670 LABEGE 19 465,00 €

4 058 424,86 €

14

• Les travaux de bardage métallique prévus initialement par le

titulaire du marché pour un montant de 17135 € HT n’ont pas été

réalisés pour des questions esthétiques et économiques et ont été

remplacés par une finition en béton projeté.

• Par courrier en date du 11 mai 2023, le maître d’œuvre a donc

notifié à la commune l’avenant de moins-value au lot 4:

MENUISERIES EXTERIEURES –OCCULTATIONS proposé par

l’entreprise SMAP au titre de la non réalisation des travaux de pose

de panneaux Trespa1 et Trespa2 pour un montant de -17135 € HT.

3. Attribution Construction du complexe scolaire élémentaire : Approbation d’un avenant de moins-value – LOT 4 – MENUISERIES EXTERIEURES – OCCULTATIONS1. Approbation de deux avenants de plus-value au marché de construction du complexe scolaire élémentaire – Lot 2 GROS-ŒUVRE – FONDATIONS

15

• Cette moins-value pour travaux non réalisés par l'entreprise

SMAP a été approuvée par la délibération 18-2023 en date du 6

juin 2023 et il convient aujourd'hui d'approuver la plus-value au

profit de l'entreprise BOURDARIOS pour les travaux de peinture

réalisés par son sous-traitant.

• Suite d’une erreur en phase de négociation, les clôtures de

chantier avaient été à la fois prévues dans le lot Gros-Œuvre

dans et dans le lot VRD. A la découverte de cette erreur,

• Cette prestation a été annulée chez le titulaire du lot VRD et

redéployée en plus-value vers la seule entreprise BOURDARIOS1. Approbation de deux avenants de plus-value au marché de construction du complexe scolaire élémentaire – Lot 2 GROS-ŒUVRE – FONDATIONS

16

ACCEPTER l’avenant de plus-value d’un montant de + 8 470,69 € HT proposé

par l’entreprise BOURDARIOS pour la fourniture et la pose des clôtures de

chantier,

ACCEPTER l’avenant de plus-value d’un montant de + 6 633,20 € HT proposé

parl’entrepriseBOURDARIOSpourlaréalisationd'unenduitpeinturesurisolant

enlieuetplacedel’habillageenfaçadeenpanneaucompositebois,

ACCEPTER de porter le montant fixé à l’acte d’engagement de 1 829 748,35 €

HT(2195698,02€TTC)à 1844852,24€H.T(2213822,69€TTC)

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces

relativesàcesavenants.

Proposition: 17 • Lacommuneacontactétouteslesentreprisesquiavaientcandidatésurcelotdansl’ordre inverse du classement établi par la CAO le 13 février 2023 afin de connaître leurs intentionsquantàlareprisedecesprestations. • Les entreprises classées en 2ème, 3ème et 4ème position ont décliné cette proposition en raisond’unplandechargecompletpourlesprochainsmois. • La SARL HABITAT 26/07, classée 5ème sur 9 a confirmé à la commune qu’elle pourrait assurer cette mission dans les temps et permettre la livraison du bâtiment conformément aux engagements pris pour un montant HT de 29 324,82 € (35 189,78 € TTC), soit une augmentation de 39,64 % de la prestation attribuée initialement à la SOCIETELANGUEDOCIENNEDEPEINTURE. 13. Aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire : Résiliation du marché avec le titulaire du LOT 9 – PEINTURE et attribution du marché à une nouvelle entreprise cette nouvelle attribution du lot 9 : PEINTURE, le montant totaldumarché,incluantlesavenantsdetousleslots,serait ainsi porté à 513 954,48 € HT contre 495 615,86 € HT tel qu’approuvéle7mars2023,soitune augmentationglobale d’environ 3,70% dumontantinitial

2. Aménagement d’une maison de santé pluriprofessionnelle : approbation de l’avenant de plus-value n° 2 – lot 9 – PEINTURE

18

• Lors de la phase de rénovation des lasures de l'escalier intérieur,

il est apparu nécessaire, au vu de l'état général visuel des

boiseries, d'opter pour une réfection plus adaptée afin

d'améliorer la valorisation et la protection de cet élément

architectural indissociable du bâtiment.

• A la demande de la commune, la SARL HABITAT

26/07 a donc décidé d’établir un devis pour

chiffrer ces travaux supplémentaires.

• L’avenant de plus-value proposé par l’entreprise

pour l'égrenage et l’application de deux couches

de lasure opaque coloris teck sur les marches,

les contremarches et le limon est de 1 450 € HT

(1 740 € TTC).

19

ACCEPTER l’avenantdeplus-valuen°2d’unmontantde1450€HT(1740€TTC)

proposé par la SARL HABITAT 26/07, au titre des travaux supplémentaires

d'égrenageetdelasuredel'escalierintérieurdelaMSP,

ACCEPTER deporterlemontantfixéàl’acted’engagementà30999,82€HT(37

199,78 € TTC) soit une augmentation cumulée d’environ 5,71 % du montant

initial du marché et d'environ 4,91 % du montant corrigé du marché approuvé

parladélibération03-2024,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces

relativesàcedossier.

Proposition:

2. Aménagement d’une maison de santé pluriprofessionnelle : approbation de l’avenant de plus-value n° 2 – lot 9 – PEINTURE 20

APPROUVER le maintien du montant des loyers de la maison

d’assistantes maternelles MAM’INI RÉCRÉ tel que défini lors de la

signatureducontrat,

NE PAS APPLIQUER la clause de révision prévue à l’article 6 du

contratdelocationtantqu’unedélibérationcontrairedel’assemblée

nevienneàremettreencausecettedécision

AUTORISER MonsieurleMaireousonreprésentantàsignertousles

documentsrelatifsàcedossier.

Proposition:

2. Maintien du montant des loyers de la Maison d’Assistantes Maternellesmo 04 TER e S

3. Maintien du montant des loyers de la Maison d’Assistantes Maternelles pour la période 2024-2026

21

• Dans le cadre du projet de création de maisons partagées il est

prévu une opération globale d'aménagement des espaces-verts

et des circulations piétonnes sur ce secteur.

• Création d'un jardin potager partagé

empiétant sur une partie du jardin loué

actuellement à l'association en tant

qu'accessoire à l'habitation étant au centre

de ce projet d'aménagement,

• Réunion s'est tenue le 12 février dernier avec

les représentants de MAM’INI RÉCRÉ il a été

convenu, en dehors de l'intérêt suscité par ce

projet, de diviser ledit terrain moyennant le

gel du loyer sur la période 2024-2026.

22

APPROUVER,pourlesmotifsinvoquésci-dessus,lemaintiendumontantdesloyers de la maison d’assistantes maternelles MAM’INI RÉCRÉ tel que défini lors de la signatureducontratpourlapériode2024-2026,

NE PAS APPLIQUER laclause derévisionprévueàl’article 6ducontratdelocation jusqu'àlafindel'annéecivile2026,

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifsàcedossier.

Proposition:

3. Maintien du montant des loyers de la Maison d’Assistantes Maternelles pour la période 2024-2026|

Tl

7

NI, #2 ALP F L

NN

23

• Idéed’implantation:

10. Approbation du projet de cession des terrains nus d’une partie de l’emprise de l’ancienne école élémentaire à l’Office Public de

l’Habitat de la Haute-Garonne aux fins de construction de logements partagés AOETTT 24 CONSTATER ladésaffectationdesparcellescadastréessectionBn°146,147,669et1092; PRONONCER leur déclassement du domaine public communal, en vue de leur transfert dansledomaineprivédelaCommune; AUTORISER, dès lors que les critères environnementaux et architecturaux des futurs constructionsdéfinisparlacommunesontrespectéspar leporteur de projet,lacessionà l’OPH31 d’une emprise de 1180m² à détacher des parcelles cadastrées section B n°146, 147,669et1092,pourunprixde165000€; AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document et acte se rapportantàcetteaffaire; RAPPELER que la présente délibération sera exécutoire après transmission à Monsieur Le préfetdelaHaute-Garonne. Proposition: 10. Approbation du projet de cession des terrains nus d’une partie de l’emprise de l’ancienne école élémentaire à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Garonne aux fins de construction de logements partagés4. Projet de déclassement de parcelles à extraire du domaine public : Approbation de la procédure et lancement de l’enquête publique

25

• Depuis le 6 juin 2023, évolution du projet mené en partenariat avec l'association ITO et OPH 31

• Rappel: les anciennes parcelles abritant une partie des locaux de l’ancienne école élémentaire, les préaux et les cours scolaires aujourd'hui démolis sont à considérer comme réellement désaffectées et sont donc déclassées de fait et pour partie du domaine public

• Ces terrains pourront faire l'objet d'une cession à un tiers dès lors que les opérations définitives de bornage seront enregistrées par le service de la publicité foncière.

• Le projet de maisons partagées nécessitant par ailleurs une emprise sur des parcelles appartenant au domaine public de la commune,

• il conviendra dans un premier temps de procéder à une enquête publique en vue de leur extraction et de leur déclassement

• d'approuver par délibération, dans un second temps les projets de déclassement pour motif d'intérêt général

DR D PRE Emprise sur parcelle B1093 V Port ie domaine gate à déciener Capteur port A OPA | . Tr un)

a ,17 ù ess 7 tt

1094

NS 8 1093 Emprise sur parcelle 8146 : — RS JS fo jo Le Pt PE > = 0e en nn en nn ee en

Surf. : 51 3m = 109 mr” +=

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LLLLSAS. 1 DS SLLLLLTTL LD EL D 7 XL |

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1 €

Et , sur parcelle B669 L

Ë 8 146 û ne i til ! a \

7. Emprise sur parcelle B669 Ÿ Surt 30 m2 Ve

-*

} oc

‘ ! ne

En hachuré gris : domaine privé de la commune RE

En couleurs de 1 à 5 : domaine public de la commune à déclasser

*—— Limite parcelloire suivant cadastre

-— lerroin des constructions

4. Projet de déclassement de parcelles à extraire du domaine public : Approbation de la procédure et lancement de l’enquête publique

26

Surface à déclasser Surface parcelle (m2) Parcelle Référence sur plan

21 Domaine public 1

135 218 B1092 2

91 1639 B146 3

7 98 B1093 4

30 800 B669 527

APPROUVER, la cession à OPH 31 d'une partie des parcelles désaffectées et déclassées de faitdudomainepublic etissuesdel'emprisedeslocauxdel’ancienneécoleélémentaire,des préauxetdescoursscolairesaujourd'huidémolistellesquerépertoriéesci-dessus

APPROUVER, le projet d'extraction et de déclassement du domaine publique des parcelles tellesquerépertoriéesci-dessus

AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure d'enquête publique du mercredi20mars2024,8h30,auvendredi5avril2024,17h

NOMMER Monsieur Jean-Claude LONJOU, Directeur Général des Services en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, conformément à la liste d'aptitude 2024 établie le 5 décembre 2023 par Madame la Présidente de la commission départementale, placée auprès deMonsieurlePréfetdelaHaute-Garonne

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette enquête publique et notamment l'arrêté d'ouverture qui précisera en son contenu les modalitéspratiquesdelaconsultationetlesdatesdepermanencesducommissaireenquêteur

ANNULER ladélibération25-2023endatedu6juin2023

Proposition:

4. Projet de déclassement de parcelles à extraire du domaine public : Approbation de la procédure et lancement de l’enquête publique5. Création d'un poste à temps non complet (30h) relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et fermeture d'un poste d'agent de maitrise principal à temps non complet (30h)

28

• Madame Nadine PUJOL, titulaire du grade d'agent de maîtrise principal à temps non complet (30h), affectée au service entretien-restauration,

souhaite faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août prochain

• Afin de pourvoir à son remplacement dès le 26 août 2024, création un

emploi à temps non complet (30h) relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (adjoint technique, adjoint technique principal de

2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe)

• Le poste d'agent de maîtrise principal à temps non complet (30h) occupé par Madame Nadine PUJOL sera quant à lui supprimé dès le 1er août 2024

29

CREER, àcompterdu26août2024,unemploiàtempsnoncomplet

(30h)relevantducadred'emploidesadjointstechniquesterritoriaux

(adjointtechnique,adjointtechniqueprincipalde2ème classe,adjoint

techniqueprincipalde1ère classe);

SUPPRIMER, à compter du 1er août 2024, le poste d'agent de

maîtrise principal à temps non complet (30h) occupé par Madame

NadinePUJOL;

INSCRIRE lescréditsnécessairesauBudget2024chapitre012.

Proposition:

5. Création d'un poste à temps non complet (30h) relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et fermeture d'un poste d'agent de maitrise principal à temps non complet (30h) SAINTE-Foy DE-PEVROLIÈRES

Prochains conseils

▪ Mardi 2 avril 2024 (Budget)

▪ Mardi 4 juin 2024

30 CG Cœur Garonne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ) Prochaines réunions 31 • Prochains bureaux:  Jeudi 14 mars  Jeudi 4 avril  Jeudi 16 mai  Jeudi 13 juin • Prochains conseils communautaires:  Jeudi 29 février Le Fousseret  Jeudi 28 mars Cazères  Jeudi 25 avril Rieumes  Jeudi 30 mai Le Fousseret  Jeudi 27 juin Cazères SAINTE-Fosy DE-PEVROLIÈRES

Cérémonies

32

• Remise des médailles du travail Jeudi 7 mars 2024 à 18H

• Citoyenneté Samedi 30 mars 2024 à 11H

• Commémoration 19 mars 1962 Dimanche 24 mars 2024 à 11H