Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 134 du 11 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 134 du 11 octobre 2017 Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 134 du 11 octobre 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-134

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2017Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2017-10-02-007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque

d'influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de

déclaration d'infection (2 pages) Page 3

47-2017-10-02-006 - Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection d'influenza aviaire

faiblement pathogène d'une exploitation de volailles (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires

47-2017-10-10-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à

la demande d'autorisation de la SAS NEXTEAM GROUP d’aménager et d’exploiter des

installations de sablage, une chaîne de peinture, une chaîne de ressuage, une chaîne de

contrôle magnétoscopie, une chaîne de traitement de surface et une chaîne de contrôle de

ressuage robotisée situées sur son site de Marmande (4 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-10-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une bourse aux armes à

Francescas (2 pages) Page 14

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2017-10-02-007

Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à

risque d'influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la

levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-02-007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 3Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté Préfectoral N°

de mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à

la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de

lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits

détruits sur ordre de l’administration ;

Vu lParrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes

aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte

contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire :

Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2017 levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement

pathogène d’une exploitation de volailles ;

Considérant les conditions de repeuplement d’un élevage suite à la levée de déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène décrites dans l’instruction technique DGAL/SDSPA/2017-636 du 28 juillet 2017 ;

Considérant qu’il convient de s’assurer de l’absence du virus influenza aviaire dans exploitation ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

Sur proposition du Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1er :

L’exploitation de monsieur PERALTA Jean-Marc, sise lieu-dit Bourdicou sur la commune de SAINT EUTROPE DE BORN (47120), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire BIOVOL47 à MONFLANQUIN.

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-02-007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 4Article 2 :

Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :

1/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d’aliments pour animaux et de litière est interdite sauf accord de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer ;

2/Les cannetons destinés à la mise en place devront provenir d’un couvoir autorisé. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP ;

3/Une inspection clinique sur l’ensemble des animaux et des prélèvements sur 60 oiseaux (60 écouvillons cloacaux, 60 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux et 60 prise de sang) pour analyses virologiques et sérologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire, devra être faite 21 jours après la première mise en place des oiseaux par unité de production repeuplée et pour chaque type de production (démarrés, prêt à gaver.….)

Article 3 :

La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 5 :

Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de SAINT EUTROPE DE BORN et le cabinet vétérinaire BIOVOLA47 à MONFLANQUIN sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 02 octobre 2017

id IP

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-02-007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 5Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2017-10-02-006

Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection

d'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation

de volailles

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-02-006 - Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation de volailles 6Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté Préfectoral n°

levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation de volailles.

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu Parrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-17-003 du 17 mars 2017 portant déclaration d’infection de l’exploitation de monsieur PERALTA Jean-Marc, sise lieu-dit Bourdicou sur la commune de SAINT EUTROPE DE BORN (47120) au titre de l’Influenza aviaire faiblement pathogène ;

Considérant que les mesures d’assainissement prévues par l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-17-003 du 17 mars 2017 portant déclaration d’infection au titre de l’Influenza aviaire faiblement pathogène de

exploitation de monsieur PERALTA Jean-Marc, sise lieu-dit Bourdicou sur la commune de SAINT EUTROPE DE BORN (47120) ont été observées ;

Sur proposition du Secrétaire général-de la Préfecture ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-02-006 - Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation de volailles 7ARRETE

Article 1° :

Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-17-003 du 17 mars

2017 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire faiblement pathogène de l’exploitation de

monsieur PERALTA Jean-Marc, sise lieu-dit Bourdicou sur la commune de SAINT EUTROPE DE BORN (47120), sont levées.

Article 2 :

L’arrêté préfectoral n°47-2017-03-17-003 du 17 mars 2017 portant déclaration d’infection au titre de

l’influenza aviaire faiblement pathogène de l’exploitation de monsieur PERALTA Jean-Marc, sise lieu- dit Bourdicou sur la commune de SAINT EUTROPE DE BORN (47120), est abrogé.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire des commune de SAINT EUTROPE DE BORN, le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 02 octobre 2017

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-02-006 - Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation de volailles 8Direction départementale des territoires

47-2017-10-10-003

Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête

publique relative à la demande d'autorisation

de la SAS NEXTEAM GROUP d’aménager et d’exploiter

des installations de sablage,

une chaîne de peinture, une chaîne de ressuage, une chaîne

de contrôle magnétoscopie,

une chaîne de traitement de surface et une chaîne de

contrôle de ressuage robotisée

situées sur son site de Marmande

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-10-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la SAS NEXTEAM GROUP d’aménager et d’exploiter des installations de sablage, 9Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté n°

portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la SAS NEXTEAM GROUP d’aménager et d’exploiter des installations de sablage, une chaîne de peinture, une chaîne de ressuage, une chaîne de contrôle magnétoscopie, une chaîne de traitement de surface et une chaîne de contrôle de ressuage robotisée situées sur son site de Marmande

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du livre 1* et le chapitre Il

du livre V ;

Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5 :

Vu la demande d’examen au cas par cas en date du 30 mai 2017, complétée en dermier lieu le 24 août 2017, présentée par Monsieur Ludovic ASQUINI, Président de la SAS NEXTEAM GROUP, dont le siège social est situé Z.I. la Croix, 7 impasse de la Feuilleraie 31140 LAUNAGUET, en vue d’être autorisé à aménager et exploiter des installations de sablage, une chaîne de peinture, une

chaîne de ressuage, une chaîne de contrôle magnétoscopie, une chaîne de traitement de surface et une chaîne de contrôle de ressuage robotisée situées sur son site de Marmande (47200) ;

Vu l'arrêté préfectoral d’examen au cas par cas en date du 4 juillet 2017 portant décision de ne pas soumettre le projet présenté par NEXTEAM GROUP à étude d’impact ;

Vu l’avis de l’inspecteur des installations classées sur la recevabilité du dossier ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 septembre 2017 désignant pour diriger l’enquête publique sur ce projet, en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Daniel MARTET, retraité de EDF-GDF.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Direction Départementale des Territoires

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-10-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la SAS NEXTEAM GROUP d’aménager et d’exploiter des installations de sablage, 10Article 1er : il sera procédé à une enquête publique de 15 jours, du lundi 30 octobre à partir 9h00 au lundi 13 novembre 2017 jusqu’à 17h00, sur la demande présentée par Monsieur Ludovic ASQUINI, Président de la SAS NEXTEAM GROUP, dont le siège social est situé Z.I. la Croix, 7 impasse de la Feuilleraie 31140 LAUNAGUET, en vue d’être autorisé à aménager et exploiter des installations de sablage, une chaîne de peinture, une chaîne de ressuage, une chaîne de contrôle magnétoscopie, une chaîne de traitement de surface et une chaîne de contrôle de ressuage robotisée situées sur son site de Marmande (47200).

Cette demande d'autorisation d’exploiter une chaîne de traitement de surface relève de la rubrique n°2565-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et détermine un rayon d’affichage de 1 km pour l’enquête publique.

Cette enquête concerne donc les communes de Marmande et Beaupuy.

Article 2 : les pièces du dossier et un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Marmande et Beaupuy pendant la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture suivants :

Marmande du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Beauou le lundi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00

puy les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 13h00 à 18h00

Les observations éventuelles seront consignées sur le registre ou adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de Marmande, siège de l'enquête publique ou à l’adresse électronique de la mairie à l’attention du commissaire enquêteur :

sgenerak@mairie-marmande.fr

Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Elles pourront également être reçues, au plus tard le 13 novembre 2017 à 17h00, par courrier électronique à l’adresse suivante :

ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr

ou par voie postale à l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention : «Ne pas ouvrir ») :

« À l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur

Enquête Publique NEXTEAM GROUP »

Direction Départementale des Territoires

Service Territoire et Développement - Mission Interministérielle

1722, avenue de Colmar

47916 AGEN Cedex 9

Article 3 : M. Daniel MARTET, désigné en qualité de commissaire enquêteur, siégera à la mairie de Marmande où toutes les observations pourront lui être adressées :

- Le lundi 30 octobre 2017 de 9h00 à 12h00

- Le mercredi 8 novembre 2017 de 9h00 à 12h00

- Le lundi 13 novembre 2017 de 14h00 à 17h00

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-10-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la SAS NEXTEAM GROUP d’aménager et d’exploiter des installations de sablage, 11Article 4 : l’enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis

apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l’issue de l’enquête.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du

maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des

aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59.4 cm (format A2). Ils comportent

le titre « AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur

et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l’enquête, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.

Article 5 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « Le Républicain » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de

l’enquête.

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-

et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. IL est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Article 6 : les conseils municipaux des communes de Marmande et Beaupuy seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.

Article 7 : à l'expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le

commissaire enquêteur.

Article 8 : après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le

déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.

Il transmettra au préfet, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le

dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-10-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la SAS NEXTEAM GROUP d’aménager et d’exploiter des installations de sablage, 12Article 9 : le préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.

Toute personne pourra, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance à la préfecture et aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.

Article 10 : le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.

Article 11 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.

Article 12: les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être obtenus auprès de la SAS NEXTEAM GROUP, Z.IL. la Croix, 7 impasse de la Feuilleraie 31140

LAUNAGUET.

Article 13 : le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes concernées, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le {0 OCT. 2017

TT

Patricia WILLAEAT

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-10-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation de la SAS NEXTEAM GROUP d’aménager et d’exploiter des installations de sablage, 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-10-10-001

Arrêté préfectoral portant autorisation d'une bourse aux

armes à Francescas

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-10-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une bourse aux armes à Francescas 14De A

Liberté * Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Service des sécurités

et de la représentation de l’État

Bureau de la sécurité intérieure

et de la représentation de l’État

Arrêté portant autorisation

d’une bourse aux armes à Francescas

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la Sécurité Intérieure, et notamment le chapitre IT (fabrication et commerce : partie législative) ( commerce de détail : partie réglementaire) du titre I” (armes et munitions) du Livre III (Polices Administratives Spéciales) ;

Vu le code de commerce et notamment les articles L.310-1 à L.310-7 ;

Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l’application du titre IT, chapitre 1* de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif, modifié ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande présentée par Monsieur Philippe COLOMBANDO, président de l’Amicale des Sapeurs Pompiers de Lamontjoie, en vue d’organiser une bourse aux armes à la salle des sports de Francescas (47600) le dimanche 22 octobre 2017 ;

Vu l’avis de Madame le Maire de la Commune de Francescas ;

Vu l'avis de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Philippe COLOMBANO, président de l’Amicale des Sapeurs Pompiers de Lamontjoie est autorisé à organiser une bourse aux armes dans la salle des sports de Francescas, le dimanche 22 octobre 2017 de 8heures30 à 18heures.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-10-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une bourse aux armes à Francescas 15ARTICLE 2 : En dehors des autres objets susceptibles d’être vendus ou échangés à l’occasion de cette manifestation, seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d’arme et des munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i et j du 2° de la catégorie D les personnes titulaires :

a) Soit de l’autorisation mentionnée à l’article R 313-18 de Code de la Sécurité Intérieure ;

b) Soit de l’autorisation d’un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 74 du décret) n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;

c) Soit d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d’arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l’ordre et la sécurité publics ;

d) Soit de l’agrément d’armurier prévu à l’article L 313-2 du Code de la Sécurité Intérieure,

Monsieur Philippe COLOMBANO est tenu de vérifier que les exposants possèdent l’une de ces autorisations.

ARTICLE 3 : Il sera tenu pendant toute la durée de la manifestation, par Monsieur Philippe COLOMBANO, un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie précisant les armes et éléments d’arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre. numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l’acquéreur) (article R313-24 du Code de la Sécurité Intérieure).

ARTICLE 4 : la vente des armes, munitions et leurs éléments de catégorie B ne peuvent être exposés à la vue du public. Ils peuvent être présentés sur catalogue à un éventuel acheteur.

Les exposants devront prendre des mesures de protection élémentaire conformément à l’article R 313-16 du Code de la Sécurité Intérieure et rester vigilants, afin que les armes exposées ne puissent être ni subtilisées ni manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit. Ainsi les armes des catégories C et D seront exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tous systèmes s’opposant à leur enlèvement contre la volonté de l’exposant.

ARTICLE 5: Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : — soit par voie de recours gracieux auprès de Madame le préfet de Lot-et-Garonne ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l’Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux : 9 rue Tastet, CS 21490 33063 Bordeaux Cedex.

ARTICLE 6 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée au Maire de Francescas et à l'organisateur.

Agen, le f OCT. 2017

Pour le préfet,

La Sous-Préfète

Directrice de Cabinet

Emmañgelle GUENOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-10-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une bourse aux armes à Francescas 16