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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 134 du 13 decembre 2018
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 134 du 13 decembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-134
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DDFIP47
47-2018-12-06-012 - Délégation de Signatures AGENTS- T. Marmande Municipale (2
pages) Page 4
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE
47-2018-12-12-024 - Arrêté n° 2018-039 de Madame Isabelle Notter, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en
matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité
départementale de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-12-11-034 - Levée de la déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses
d’œufs de consommation de l'espèce Gallus Gallus pour infection à Salmonella enteritidis
(2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires
47-2018-12-10-014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier LADHUIE Brice (3 pages) Page 14
47-2018-12-10-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier SOLANS Pascal (3 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-12-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- BAR TABAC DU PONT CANAL à Agen (2 pages) Page 22
47-2018-12-12-022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- EURL LAVERIE MATHALOU - Rue Daubasse à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 25
47-2018-12-12-021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- EURL LAVERIE MATHALOU - Rue de Pujols à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 28
47-2018-12-12-023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- PRESSING VILLENEUVOIS à Bias (2 pages) Page 31
47-2018-12-12-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL LA FLEUR DE BLE à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 34
47-2018-12-12-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SDRT à Agen (2 pages) Page 37
47-2018-12-12-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SPORT BIAS - SPORT 2000 à Bias (2 pages) Page 40
47-2018-12-12-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- TATI à Boé (2 pages) Page 43
47-2018-12-12-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- TATI MARIAGE à Boé (2 pages) Page 46
2 47-2018-12-12-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- TEREVA à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 49
47-2018-12-12-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CAPCINEMA - CINEMA CGR à Agen (2 pages) Page 52
47-2018-12-12-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT MUTUEL à Agen (2 pages) Page 55
47-2018-12-12-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - F DISTRIBUTION - FREE CENTER à Agen (2 pages) Page 58
47-2018-12-12-013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE Bld de la République à Agen (2 pages) Page 61
47-2018-12-12-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LIDL - Petit Colayrac à Boé (2 pages) Page 64
47-2018-12-12-015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LIDL à Agen (2 pages) Page 67
47-2018-12-12-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LIDL à Bias (2 pages) Page 70
47-2018-12-12-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LIDL Avenue de Bigorre à Boé (2 pages) Page 73
47-2018-12-12-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - PARFUMERIE MARIONNAUD à Agen (2 pages) Page 76
47-2018-12-12-012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SNC TABAC PRESSE DE TRENQUE à Boé (2 pages) Page 79
3 DDFIP47
47-2018-12-06-012
Délégation de Signatures AGENTS- T. Marmande
Municipale
Délégation de Signatures T. Marmande Municipale
DDFIP47 - 47-2018-12-06-012 - Délégation de Signatures AGENTS- T. Marmande Municipale 4 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
TRESORERIE de MARMANDE MUNICIPALE 047 023
DÉLÉGATION de SIGNATURE
Remplace ef annule les délégations précédemment accordées
Le comptable, responsable de {a trésorerie de Marmande municipale à compter du 1° juillet 2018, suivant arrêté du 15 juin 2018.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” : Délégation générale est donnée, aux agent(e,s) désigné(e,s) ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, - de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, - de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
“liste à modifier librement par le comptable en fonction du périmètre de délégation souhaïté)
Nom et prénom Grade
DUCHAMPS Michèle Inspecteur
CAPRAIS Philippe Inspecteur
AMOUROUX Alain AAP
ARDUSSET Marjorie Contrôleur
BADIE Myriam AAP
DUFRESNE Géraldine Contrôleur principal GARIN Monique Contrôleur
GUILLERMAIN Hélène AAP
MESPLET Monique Contrôleur principal PASSEMARC Myriam AAP
SOTTIL Isabelle Contrôleur
TOURTONDE Marie-Hélène Contrôleur principal
DDFIP47 - 47-2018-12-06-012 - Délégation de Signatures AGENTS- T. Marmande Municipale 5 Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Limite
des décisions gracieuses *
DUCHAMPS Michèle Inspecteur 500,00
CAPRAIS Philippe inspecteur 500,00
TOURTONDE Marie-Hélène Contrôleur principal 100,00
ARDUSSET Marjorie Contrôleur 100,00
PASSEMARC Myriam AAP 100,00
“à définir librement par le comptable
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais | Somme maximale pour laquelle
de paiement * un délai de paiement peut être
accordé*
DUCHAMPS Michèle |. Insp NEANT 3 000,00
CAPRAIS Philippe Insp fan | 3 000,00
TOURTONDE M-Hélène CP 6 mois 1 000,00
ARDUSSET Mariorie Contrôleur fan 1 500,00
PASSEMARC Myriam AAP 3 mois 500,00
AMOUROUX Alain AAP 3 mois 500,00
“à définir librement par le comptable
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Actes autorisés *
DUCHAMPS Michèle Insp Déclaration de créances - OTD sur tous types de détenteurs - PCA
saisie vente - ecours auprès des tribunaux
ARDUSSET Marjorie Contrôleur OTD sur tous types de détenteurs —- PCA— Saisie vente PASSEMARC Myriam AAP OTD sur tous types de détenteurs — PCA — Saisie vente
AMOUROUX Alain AAP OTD sur tous types de détenteurs — PCA— Saisie vente
* préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, OTD, saisies, actions en Jusice.….)
Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne,
Fait à Marmande le 06 décembre 2018
Le mandant,
Comptable de la trésorerie de Marmande municipale
Laurence SAGE
DDFIP47 - 47-2018-12-06-012 - Délégation de Signatures AGENTS- T. Marmande Municipale 6 DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE
47-2018-12-12-024
Arrêté n° 2018-039 de Madame Isabelle Notter, directrice
régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
(DIRECCTE) portant subdélégation de signature en
matière de compétence générale aux agents de l’unité
régionale et de l’unité départementale de Lot-et-Garonne
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-12-12-024 - Arrêté n° 2018-039 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de 7 EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n° 2018-039
de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de Lot-et-Garonne
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de
l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret 2001- 387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
l
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-12-12-024 - Arrêté n° 2018-039 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de 8 Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice Lagarde, préfète de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle Notter, sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 de Madame Béatrice Lagarde, préfète de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle- Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d’administration de l’Etat hors classe.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi :
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Madame Marie-José Pailleau, directrice du travail
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l’Etat
Madame Sandrine Sorel, attachée principale d’administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l’Etat
Monsieur David Santi, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Laurent Bergougnoux, attaché d'administration de l’Etat hors classe
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail hors classe
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
Monsieur Yves Deroche, directeur du travail
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-12-12-024 - Arrêté n° 2018-039 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de 9 e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale de Lot-et-Garonne
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail
e Compétences en matière de médailles du travail concernant tous les actes, décisions et correspondances sur le fondement des décrets n° 48-852 du 15 mai 1948 et n° 84-591 du 4 juillet 1984
Madame Frédérique Henrion, attachée d'administration de l’Etat hors classe, En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique Henrion, attachée d'administration de l’Etat hors classe, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Pascal Desille-Legeay, directeur adjoint du travail,
Madame Marie-Aude Aeby, directrice adjointe du travail
Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les actes, décisions sur les dossiers liés à l'hébergement ;
- les actes, décisions sur les dossiers liés au FISAC ;
- les décisions de sanctions administratives en matière de travail illégal mentionnées aux articles L 8272-I et suivants du code du travail ;
- les actes à portée réglementaire ;
- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ; - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat ;
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l’unité départementale de Lot-et-Garonne ci- dessous :
Madame Frédérique Henrion, attachée d’administration de l’Etat hors classe, Monsieur Pascal Desille-Legeay, directeur adjoint du travail,
Madame Marie-Aude Aeby, directrice adjointe du travail
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 5: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l’unité départementale par intérim de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2018
Pour le préfet e
la directrice régionale des'e
de la consomnfati
ph
AR NOTTER
ar délégation,
treprises, de la concurrence,
, du travail et de l’emploi
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-12-12-024 - Arrêté n° 2018-039 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2018-12-11-034
Levée de la déclaration d'infection d'un troupeau de poules
pondeuses d’œufs de consommation de l'espèce Gallus
Gallus pour infection à Salmonella enteritidis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-12-11-034 - Levée de la déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation de l'espèce Gallus Gallus pour infection à Salmonella enteritidis 11 . =
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral
levant la déclaration d’infection d’un troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation de l’espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 589/2008 de la commission du 23 juin 2008 modifié portant modalités d’application du règlement CE/1234/2007 du Conseil en ce qui conceme les normes de commercialisation applicables aux œufs ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1
à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, KR. 202-2 à KR. 202-33, K. 203-1 à R. 203-13, KR. 223-3 à KR. 223-8, KR. 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du 1°” août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans
les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-09-28-003 du 28 septembre 2018 portant déclaration d’infection d’un troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation de l’espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-12-11-034 - Levée de la déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation de l'espèce Gallus Gallus pour infection à Salmonella enteritidis 12 Considérant l’abattage des animaux, la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, l’avis favorable du bulletin de contrôle de l’efficacité de la décontamination et les résultats d’analyse négatifs des prélèvements de contrôle effectués par la SELARL BIOVOL 47, le 29 novembre 2018 rendus par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes sis 1 rue Marcel David — 40004 MONT DE MARSAN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°:
Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l’arrêté préfectoral n°47-2018-09-28-003 du 28 septembre 2018 portant déclaration d’infection d’un troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation de l’espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis appartenant au GAEC DE POUSTAN, situé dans le bâtiment d’élevage immatriculé VO47ABK, sis lieu-dit Rabanel à MONCLAR (47380), sont levées.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n°47-2018-09-28-003 du 28 septembre 2018 portant déclaration d’infection d’un troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation de l’espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de MONCLAR (47380), la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires de la Société BIOVOL 47, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Agen, le 11 décembre 2018
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-12-11-034 - Levée de la déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation de l'espèce Gallus Gallus pour infection à Salmonella enteritidis 13 Direction départementale des territoires
47-2018-12-10-014
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en
qualité de garde-chasse particulier LADHUIE Brice
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-10-014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier LADHUIE Brice 14 y
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature : (
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-03-011 en date du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Pierre BERNOU, président de la société de chasse « Association des Propriétaires et Chasseurs de la Vallée de la Bausse » à COURS, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Pierre BERNOU à Monsieur Brice LADHUIE, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société « Association des Propriétaires et Chasseurs de la Vallée de la Bausse » à COURS ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Brice LADAUIE, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Brice LADHUIE, né le 4 mars 1967 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47), demeurant « Le Bousquet » 47110 VILLENEUVE-SUR-LOT, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Brice LADHUIE a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-10-014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier LADHUIE Brice 15 Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Brice LADHUIE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Cours, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Brice LADHUIE, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 10 décembre 2018
Pour le préfet,
P/ La directrice départementale,
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-10-014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier LADHUIE Brice 16 EE
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature la
COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement d’agrément de M. Brice LADHUIE en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Brice LADHUIE, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de chasse « Association des Propriétaires et Chasseurs de la Vallée de la Bausse » à COURS dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :
— COURS
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 10 décembre 2018
Pour le préfet,
P/ La directrice départementale
Le chef du servicé environnement,
Johanne PERTHUIS OT
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47-2018-12-10-013
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en
qualité de garde-chasse particulier SOLANS Pascal
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-10-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier SOLANS Pascal 18 Ex ©
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Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-03-011 en date du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Robert DALL’ARMI, président de la société intercommunale de chasse de LA CROIX BLANCHE - BAJAMONT - CASTELLA, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Robert DALL’ARMI à Monsieur Pascal SOLANS, par
laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société
intercommunale de chasse de LA CROIX BLANCHE - BAJAMONT - CASTELLA ;
Vu larrêté préfectoral du 20 août 2013 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Pascal SOLANS, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Pascal SOLANS, né le 20 novembre 1982 à AGEN (47), demeurant « La
Rivière » 47480 BAJAMONT, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui
portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Pascal SOLANS a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
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[722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-12-10-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier SOLANS Pascal 19 Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Pascal SOLANS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des
territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les
maires de La Croix Blanche, Bajamont et Castella, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Pascal SOLANS, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 10 décembre 2018
Pour le préfet,
P/ La directrice départementale,
Le chef du service environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-10-013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier SOLANS Pascal 20 Liberté + Égalité + Fraternité
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Forêt Chasse Nature}
COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement d’agrément de M. Pascal SOLANS en qualité de garde-chasse
particulier
Les compétences de M. Pascal SOLANS, agréé en qualité de garde-chasse particulier,
sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société intercommunale de
chasse de LA CROIX BLANCHE - BAJAMONT - CASTELLA dispose en propre
des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
— LA CROIX BLANCHE
— BAJAMONT
— CASTELLA
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 10 décembre 2018
Pour le préfet,
P/ La directrice départementale
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47-2018-12-12-009
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - BAR TABAC DU PONT CANAL à
Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BAR TABAC DU PONT CANAL à Agen 22 BX :. _S
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’Etat |
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2018-0180
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres I (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BAR TABAC DU PONT CANAL - 2 avenue Georges Delpech — 47000 AGEN déposée par Monsieur Dominique HALOUSE, Responsable ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Dominique HALOUSE, Responsable, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BAR TABAC DU PONT CANAL - 2 avenue Georges Delpech — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BAR TABAC DU PONT CANAL à Agen 23 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique HALOUSE, Responsable.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 —- Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Dominique HALOUSE, Responsable BAR TABAC DU PONT CANAL - 2 avenue Georges Delpech — 47000 AGEN.
Agen le 42 DEC, 20 Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Hélène GIRARDOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BAR TABAC DU PONT CANAL à Agen 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-12-022
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - EURL LAVERIE MATHALOU - Rue
Daubasse à Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL LAVERIE MATHALOU - Rue Daubasse à Villeneuve sur Lot 25 Ad
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Dossier n° 2018-0122
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 37 rue Arnaud Daubasse — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Madame Laurence MATHALOU, Gérante l’'EURL LAVERIE MATHALOU -— 38 rue de Pujols — 47300 VILLENEUVE-SUR:-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er — Madame Laurence MATHALOU, Gérante l’'EURL LAVERIE MATHALOU — 38 rue de Pujols — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 37 rue Arnaud Daubasse — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL LAVERIE MATHALOU - Rue Daubasse à Villeneuve sur Lot 26 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laurence MATHALOU, Gérante l'EURL LAVERIE MATHALOU.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laurence MATHALOU, Gérante l’'EURL LAVERIE MATHALOU -— 38 rue de Pujols — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT. noce Agen, le À à DEC. 2610
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Le Secrétaire Général
ëne GIRARDOT
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-022 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL LAVERIE MATHALOU - Rue Daubasse à Villeneuve sur Lot 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-12-021
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - EURL LAVERIE MATHALOU - Rue
de Pujols à Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL LAVERIE MATHALOU - Rue de Pujols à Villeneuve sur Lot 28 DE À à
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Dossier n° 2018-0121
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 38 rue de Pujols — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Madame Laurence MATHALOU, Gérante l’'EURL LAVERIE MATHALOU -— 38 rue de Pujols —-47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er — Madame Laurence MATHALOU, Gérante l’'EURL LAVERIE MATHALOU -— 38 rue de Pujols — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 38 rue de Pujols — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL LAVERIE MATHALOU - Rue de Pujols à Villeneuve sur Lot 29 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Laurence MATHALOU, Gérante l'EURL LAVERIE MATHALOU.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laurence MATHALOU, Gérante l’'EURL LAVERIE MATHALOU -— 38 rue de Pujols — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT | Agen, le À ? DEC. 2018
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Hélène GIRARDOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-021 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL LAVERIE MATHALOU - Rue de Pujols à Villeneuve sur Lot 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-12-023
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - PRESSING VILLENEUVOIS à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PRESSING VILLENEUVOIS à Bias 31 DE =
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Dossier n° 2018-0139
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Centre Commercial Ponservat — 47300 BIAS, déposée par Madame ROY-PEREUIL Marie-Line, Gérante PRESSING VILLENEUVOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Atticle 1er— Madame ROY-PEREUIL Marie-Line, Gérante PRESSING VILLENEUVOIS, est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Centre Commercial Ponservat — 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PRESSING VILLENEUVOIS à Bias 32 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame ROY-PEREUIL Marie-Line, Gérante PRESSING VILLENEUVOIS.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame ROY-PEREUIL Marie-Line, Gérante PRESSING VILLENEUVOIS - Centre Commercial Ponservat— 47300 BIAS. nec 200 Agen, le À 2 | jte RSI
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èné GIRARDOT
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Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL LA FLEUR DE BLE à Villeneuve
sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LA FLEUR DE BLE à Villeneuve sur Lot 34 DE ET à
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Dossier n° 2018-0182
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Boulangerie Pâtisserie — 15 avenue d'Agen - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Madame Séverine VITALIS, Gérante de la SARL A LA FLEUR DE BLE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Séverine VITALIS, Gérante de la SARL A LA FLEUR DE BLE, est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Boulangerie Pâtisserie — 15 avenue d’Agen - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LA FLEUR DE BLE à Villeneuve sur Lot 35 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Séverine VITALIS, Gérante de la SARL À LA FLEUR DE BLE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, K. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Séverine VITALIS, Gérante de la SARL A LA FLEUR DE BLE - Boulangerie Pâtisserie — 15 avenue d’Agen - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen,le {2 DEC, 201 Pour la Préfète,
Le Secrétaire énéral
Hélèñe GIRARDOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL LA FLEUR DE BLE à Villeneuve sur Lot 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-12-008
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SDRT à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SDRT à Agen 37 DE "à
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Dossier n° 2018-0177
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au Service Départemental du Renseignement Territorial (S.D.R.T.) - Cité Administrative — Rue René Bonnat — 47000 AGEN déposée par Monsieur Laurent FRAYSSE, Directeur départemental de la Sécurité Publique — Commissariat de Sécurité Publique — 2 à 6 rue Palissy — 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Laurent FRAYSSE, Directeur départemental de la Sécurité Publique — Commissariat de Sécurité Publique — 2 à 6 rue Palissy — 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé au S.D.R.T. - Cité Administrative — Rue René Bonnat — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent FRAYSSE, Directeur départemental de la Sécurité Publique — Commissariat de Sécurité Publique.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et KR. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-$5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen,le 12 DEC, 2 Pour la Préfète,
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vidéoprotection - SPORT BIAS - SPORT 2000 à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SPORT BIAS - SPORT 2000 à Bias 40 DE S
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Dossier n° 2018-0093
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SPORT 2000 — 742 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS déposée par Monsieur Baptiste BOTTINI, Gérant SPORT BIAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Baptiste BOTTINI, Gérant SPORT BIAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SPORT 2000 — 742 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SPORT BIAS - SPORT 2000 à Bias 41 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1‘, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Baptiste BOTTINI, Gérant SPORT BIAS.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum del5 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12— Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Baptiste BOTTINI, Gérant SPORT BIAS - SPORT 2000 — 742 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS.
Agen, le À 2 DEC. 2018
Pour la Préfète,
Le Secrétaire G f néral
n#GIRARDOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SPORT BIAS - SPORT 2000 à Bias 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-12-005
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - TATI à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TATI à Boé 43 DE _S
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Dossier n° 2018-0149
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TATI — Parc Commercial Green Center — ZAC Lamothe Magnac — 47550 BOE déposée par Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du risque — TATI MAG — 13-15 avenue de la Métallurgie — 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du risque — TATI MAG — 13-15 avenue de la Métallurgie — 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé TATI — Parc Commercial Green Center — ZAC Lamothe Magnac — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TATI à Boé 44 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du risque — Z.I La Barbière — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du risque - TATI MAG — 13-15 avenue de la Métallurgie — 93210 LA PLAINE SAINT- DENIS. au
Agen, le À 2 DEC. 2910
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Hélène GIRARDOT
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47-2018-12-12-006
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - TATI MARIAGE à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TATI MARIAGE à Boé 46 DE =
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Dossier n° 2018-0164
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TATI MARIAGE — ZAC Lamothe Magnac — 47550 BOE déposée par Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du risque — TATI MAG -— 13-15 avenue de la Métallurgie — 93210 LA PLAINE SAINT-DENTS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Atticle 1er — Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du risque — TATI MAG — 13-15 avenue de la Métallurgie — 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé TATT MARIAGE — ZAC Lamothe Magnac — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TATI MARIAGE à Boé 47 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1‘, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du risque — Z.I La Barbière — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 —- Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du risque - TATI MAG — 13-15 avenue de la Métallurgie — 93210 LA PLAINE SAINT- DENIS.
Agen, le 4 2 DEC. 2018
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Gé
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47-2018-12-12-007
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - TEREVA à Villeneuve sur Lot
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Dossier n° 2018-0168
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TEREVA — Rond Point La Justice — Route de Fumel — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Francis TERRIERE, Responsable Agence ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Francis TERRIERE, Responsable Agence, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé TEREVA — Rond Point La Justice — Route de Fumel — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TEREVA à Villeneuve sur Lot 50 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Francis TERRIERE, Responsable Agence.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Francis TERRIERE, Responsable Agence TEREVA -— Rond Point La Justice — Route de Fumel — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le À ?
DEC. au8
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Le Secrétaire Général
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TEREVA à Villeneuve sur Lot 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
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Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CAPCINEMA - CINEMA CGR à Agen
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Dossier n° 2013-0147
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-360-0006 du 26 décembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé CAPCINEMA - CINEMA CGR -— Place du Pin — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CAPCINEMA - CINEMA CGR — Place du Pin — 47000 AGEN, déposée par Madame Corinne JOUANNEAU, Directrice technique adjointe CAPCINEMA - 16 rue Blaise Pascal — BP 10100 — 17180 PERIGNY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2013-360-0006 du 26 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 — Madame Corinne JOUANNEAU, Directrice technique adjointe CAPCINEMA — 16 rue Blaise Pascal — BP 10100 — 17180 PERIGNY, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CAPCINEMA - CINEMA CGR -— Place du Pin — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 18 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAPCINEMA - CINEMA CGR à Agen 53 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Sébastien BRUEL — Directeur Technique Groupe CGR CINEMAS - 16 rue Blaise Pascal — BP 10100 — 17180 PERIGNY.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Corinne JOUANNEAU, Directrice technique adjointe CAPCINEMA -— 16 rue Blaise Pascal — BP 10100 — 17180 PERIGNY.
Agen, le 1 à DEC. 2918
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAPCINEMA - CINEMA CGR à Agen 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-12-011
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT MUTUEL à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL à Agen 55 BE =:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2010-0183
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-360-0009 du 26 décembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel - 32 cours du 14 Juillet — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel - 32 cours du 14 Juillet — 47000 AGEN, déposée par Monsieur le Chargé de Sécurité Crédit Mutuel — 20 quai des Chartrons — 33058 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article ler — L’arrêté préfectoral n° 2013-360-0009 du 26 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur le Chargé de Sécurité Crédit Mutuel — 20 quai des Chartrons — 33058 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel - 32 cours du 14 Juillet — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie-accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL à Agen 56 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Chargé de Sécurité Crédit Mutuel — 20 quai des Chartrons — 33058 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 —- Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de Sécurité Crédit Mutuel — 20 quai des Chartrons — 33058 BORDEAUX CEDEX. | à Agen, le 1 2 HEC, 2918
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
ène GIRARDOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL à Agen 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-12-014
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - F DISTRIBUTION - FREE CENTER à
Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - F DISTRIBUTION - FREE CENTER à Agen 58 Se. = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’Etat
.… Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Dossier n° 2013-0119
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-360-0002 du 26 décembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé FREE CENTER — 90 boulevard de la République — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé FREE CENTER — 90 boulevard de la République — 47000 AGEN, déposée par Monsieur Cyril POIDATZ — Président F DISTRIBUTION — FREE CENTER — 8 rue de la Ville lEvêque — 75008 PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2013-360-0002 du 26 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 —- Monsieur Cyril POIDATZ -— Président F DISTRIBUTION — FREE CENTER -— 8 rue de la Ville PEvêque — 75008 PARIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé FREE CENTER -— 90 boulevard de la République — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - F DISTRIBUTION - FREE CENTER à Agen 59 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Denis FONTAINE — Responsable Développement F DISTRIBUTION — FREE CENTER — 8 rue de la Ville l'Evêque — 75008 PARIS.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 —- Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cyril POIDATZ -— Président F DISTRIBUTION — FREE CENTER — 8 rue de la Ville l’'Evêque — 75008 PARIS.
Agen,le 4 2 DEC, 2018
Pour la Préfète,
Le Secrétaire
ene GIRARDOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - F DISTRIBUTION - FREE CENTER à Agen 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-12-013
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE Bld de la République à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE Bld de la République à Agen 61 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’Etat
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Dossier n° 2013-0097
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013295-0010 du 22 octobre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE — 1 B boulevard de la République — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — 1 B boulevard de la République — 47000 AGEN, déposée par Monsieur le Directeur Réseau et Banque La Poste de Gironde et Lot-et- Garonne — 52 rue Georges Bonnac — 33093 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2013295-0010 du 22 octobre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2— Monsieur le Directeur Réseau et Banque La Poste de Gironde et Lot-et-Garonne — 52 rue Georges Bonnac — 33093 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — 1 B boulevard de la République —
47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au
public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE Bld de la République à Agen 62 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Zone Sécurité Sûreté LA POSTE 33-47 - 52 rue Georges Bonnac — 33093 BORDEAUX.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Réseau et Banque La Poste de Gironde et Lot-et-Garonne — 52 rue Georges Bonnac — 33093 BORDEAUX.
Agen, le À 2 DEC. 2018
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Hélèñe GIRARDOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE Bld de la République à Agen 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-12-018
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LIDL - Petit Colayrac à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL - Petit Colayrac à Boé 64 D _S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’Etat
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2013-0132
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-344-0013 du 10 décembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé L.I.D.L. - 49 rue de Daubas — Lieu-dit Le Petit Colayrac — 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé L.I.D.L. - 49 rue de Daubas — Lieu- dit Le Petit Colayrac — 47550 BOE, déposée par Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional L.I.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2013-344-0013 du 10 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Atticle 2— Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional L.I.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé L.[.D.L. - 49 rue de Daubas — Lieu-dit Le Petit Colayrac — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre la braquages et les agressions du personnel.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL - Petit Colayrac à Boé 65 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Benoît DESTRUHAUT, Responsable administratif L.L.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 —- Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional L.L.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC.
Agen, le 4 2 DEC. 20
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL - Petit Colayrac à Boé 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-12-015
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LIDL à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL à Agen 67 DE =
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Dossier n° 2013-0124
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-344-0020 du 10 décembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé L.I.D.L. - 104 avenue du Docteur Jean Bru — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé L.I.D.L. - 104 avenue du Docteur Jean Bru — 47000 AGEN, déposée par Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional L.I.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2013-344-0020 du 10 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2— Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional L.I.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé L.[.D.L. - 104 avenue du Docteur Jean Bru — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-015 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL à Agen 68 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Benoît DESTRUHAUT, Responsable administratif L.[.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et KR. 253-3 à K. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional L.I.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC.
Agen.le 4 2 DEC. 200
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Hélène GIRARDOT
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47-2018-12-12-016
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LIDL à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL à Bias 70 DE A
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Dossier n° 2013-0128
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-344-0010 du 10 décembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé L.[.D.L. - Ponservat — D 911 — 47300 BIAS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé L.I.D.L. - Ponservat — D 911 — 47300 BIAS, déposée par Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional L.I.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2013-344-0010 du 10 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2— Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional L.I.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé L.I.D.L. - Ponservat — D 911 —47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les braquages et
les agressions du personnel.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL à Bias 71 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Benoît DESTRUHAUT, Responsable administratif L.IL.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 —- Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional L.I.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC.
Agen,le 4 2 DEC. 201 Pour la Préfète,
Le Secrétaire G r éral
Héfène GIRARDOT
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL à Bias 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-12-017
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vidéoprotection - LIDL Avenue de Bigorre à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL Avenue de Bigorre à Boé 73 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
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Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Dossier n° 2013-0131
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-344-0011 du 10 décembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé L.I.D.L. - 95 avenue de Bigorre — 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé L.I.D.L. - 95 avenue de Bigorre — 47550 BOE, déposée par Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional L.I.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2013-344-0011 du 10 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2— Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional L.I.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé L.I.D.L. - 95 avenue de Bigorre — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL Avenue de Bigorre à Boé 74 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Benoît DESTRUHAUT, Responsable administratif L.I.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional L.I.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC.
AA
Agen, le 1 2 DEC. éui0
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Héfëne GIRARDOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LIDL Avenue de Bigorre à Boé 75 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-12-019
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - PARFUMERIE MARIONNAUD à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PARFUMERIE MARIONNAUD à Agen 76 D. "à
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’Etat |
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Dossier n° 2013-0146
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, £. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre LIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-360-0005 du 26 décembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé MARIONNAUD - 40 boulevard de la République — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé PARFUMERIE MARIONNAUD - 40 boulevard de la République — 47000 AGEN, déposée par Madame Angela ZABALETA, Responsable Sécurité, DI et Process MARIONNAUD - 115 rue Réaumur — 75002 PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2013-360-0005 du 26 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2-— Madame Angela ZABALETA, Responsable Sécurité, DI et Process MARIONNAUD - 115 rue Réaumur — 75002 PARIS, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé PARFUMERIE MARIONNAUD - 40 boulevard de la République — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PARFUMERIE MARIONNAUD à Agen 77 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Angela ZABALETA, Responsable Sécurité, DI et Process MARIONNAUD - 115 rue Réaumur — 75002 PARIS.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Angela ZABALETA, Responsable Sécurité, DI et Process MARIONNAUD - 115 rue Réaumur — 75002 PARIS.
Agen, le 4 2 [EC 2219
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Hélëne GIRARDOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PARFUMERIE MARIONNAUD à Agen 78 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-12-012
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SNC TABAC PRESSE DE TRENQUE à
Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC TABAC PRESSE DE TRENQUE à Boé 79 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Dossier n° 2013-0090
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-027-0001 du 27 janvier 2014 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé SNC TABAC PRESSE DE TRENQUE - 1 rue Albert Ferrasse — 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SNC TABAC PRESSE DE TRENQUE - 1 rue Albert Ferrasse — 47550 BOE, déposée par Monsieur William DELAGE, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2018 ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2014-027-0001 du 27 janvier 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur William DELAGE, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SNC TABAC PRESSE DE TRENQUE -— 1 rue Albert Ferrasse — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au
public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-12-012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC TABAC PRESSE DE TRENQUE à Boé 80 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur William DELAGE, Gérant.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Madame le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur William DELAGE, Gérant SNC TABAC PRESSE DE TRENQUE - 1 rue Albert Ferrasse — 47550 BOE.
Agen, le 42 DEC.
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Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
élèré GIRARDOT
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