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Procès Verbal - w%3D%3D
Procès Verbal - 5794?key=BQfrHIH8BI1eYL3ey0QT5w%3D%3D
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Erquinghem-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5794?key=BQfrHIH8BI1eYL3ey0QT5w%3D%3D)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
SLO7
ID : 059-265902023-20231214-202300512DEL4-DE
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
DEPARTEMENT : NORD
ARRONDISSEMENT : LILLE
CANTON : ARMENTIERES
Nombre :
De membres en exercice : 11
De présents : 7
De votants : 11
Pour : 11
Contre :
Abstention :
OBJET /
PARTICIPATION AU
FINANCEMENT DES
CONTRATS ET REGLEMENTS
SOUSCRITS PAR LES
AGENTS DU CCAS DANS LE
CADRE DE LA
COMPLEMENTAIRE SANTE
DELIBERATION : Publiée le 14 décembre 2023 Rendue exécutoire le 14 décembre 2023 Adressée au contrôle de Légalité (Préfecture de LILLE DRCL) le 14 décembre 2023 Le président certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 14 décembre 2023 et que la convocation de la Commission avait été faite le 28 novembre 2023
Le Président,
Commune d'ERQUINGHEM-LYS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Des DELIBERATIONS DU C.C.A.S
Du : 5 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre ;
Le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune d’Erquinghem Lys, étant réuni à 19 heures, au lieu ordinaire de ses séances après convocation, sous la présidence de Monsieur Jacky BOULINGUEZ, Vice-Président délégué en l’absence de Monsieur Alain BEZIRARD, Président du CCAS, excusé ;
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs BEZIRARD Alain, BOULINGUEZ Jacky, PANIEZ
Laetitia, PREUDHOMME Annie, VANHILLE Bénédicte, PACCEU Sabine, DERUVYTER Micheline,
Etaient excusé(es) avec procuration :
Mme Marie-Maud CAMPHYN, procuration donnée à M. Jacky BOULINGUEZ, Mme Edith DELEMOTTE, procuration donnée à M. Alain BEZIRARD,
Madame Catherine THETTEN, procuration donnée à Mme Sabine PACCEU, Madame Amandine DASSONVILLE, procuration donnée à Mme Annie PREUDHOMME,
Conformément à l’article L.2121-5 du CGTC, Madame Laetitia PANIEZ est nommée secrétaire de séance ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de
la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du
10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale —- MNT,
Vu l’avis du comité social territorial conjoint du 23 novembre 2023,
Considérant que les personnes publiques participent au financement des
garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais
occasionnés par une maternité, une maladie où un accident auxquelles
souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties
sont au minimum celles définies au 11 de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,
onsidérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à
caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au
terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de
participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs DEPARTEMENT : NORD
ARRONDISSEMENT : LILLE
CANTON : ARMENTIERES
De membres en exercice : 11
De présents : 7
De votants : 11
Pour : 11
Contre :
Abstention :
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L C
ID : 059-265902023-20231214-202300512DEL4-DE
Commune d'ERQUINGHEM-LYS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Des DELIBERATIONS DU C.C.A.S
Du : 5 décembre 2023
Participation complémentaire santé — P.2 Suite
Établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la
protection sociale complémentaire.
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial conjoint aux agents
de la commune et du CCAS, le Conseil d'Administration souhaite
participer au financement des contrats souscrits par les agents du CCAS
dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59
pour le risque santé.
Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 15 € par agent
titulaire et stagiaire.
Cela étant exposé ;
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en
avoir délibéré ;
Les membres du Conseil d'Administration du CCAS décident, à
l'unanimité :
D'instaurer la participation au financement des contrats et règlements
souscrits par les agents du CCAS dans le cadre de la convention de
participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, selon les
conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les crédits
nécessaires à son paiement.
D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout
document en découlant.
Madame Laetitia PANIEZ BET Adopté, pour Ampliation
Membre du Conseil d'Administration du C.C.A.S. Le Président du C.C.A.S.