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Document publié le Jeudi 4 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 016+du+4+avril+2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2019-016
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2019 Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2019-04-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Laude, rectrice
de l'académie de Limoges (4 pages) Page 3
2 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2019-04-04-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Laude,
rectrice de l'académie de Limoges
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-04-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Laude, rectrice de l'académie de Limoges 3 3 Liberie + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Prélecture
Dircetion de Ht coordination des politiques
publiques et de l'appui twrritorial
Bureau de la coordination administrative
interministérielle
Arrêté
portant délégation de signature à
Mme Anne Laude, rectrice de l’académie de Limoges
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L.421-11, L.421-14, R.421-54 et R.421-
59 ;
Va le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau en qualité de préfet de
la Corrèze ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Anne Laude en qualité de rectrice
de l’académie de Limoges ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives ;
1,rue Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex ® 0 555 205 520 - 0 555 268 202
www.correze.pref.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.pref.gouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-04-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Laude, rectrice de l'académie de Limoges 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Art. 1.- Délégation de signature est donnée pour le département de la Corrèze, à Mme Anne
Laude rectrice de l’académie de Limoges, à l’effet d’accuser réception des actes de
fonctionnement des collèges, de procéder au contrôle de légalité et de signer, le cas échéant,
les lettres d'observations adressées aux chefs d'établissement.
Il en est ainsi :
1. des délibérations du conseil d'administration relatives :
un
à la passation des cenventions et contrats, notamment des marchés ;
au recrutement de personnels ;
au financement des voyages scolaires ;
2. des décisions du chef d’établissement relatives :
2
au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à
l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces
personnels ;
aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant, conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés
publics.
Art. 2. - Cette délégation de signature s’exerce dans les conditions et sous les réserves
suivantes :
copie des lettres d'observations est adressée au préfet qui se voit signaler les
difficultés particulières dans l’examen des dossiers ;
les déférés au tribunal administratif restent soumis à la signature du préfet ;
le règlement du budget par le représentant de l'Etat après avis public de la
chambre régionale des comptes à défaut d’accord entre la collectivité de
rattachement et l’autorité académique, prévu par l’article L.421-11-e du code
de l’éducation, reste soumis à la signature du préfet.
Art. 3. - Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Anne
Laude rectrice de l’académie de Limoges peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de la
Corrèze, à l’exception des lettres d’observations valant recours gracieux, en application de
l’article R.421-1 du code de la justice administrative.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi
qu'aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-04-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Laude, rectrice de l'académie de Limoges 5 Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet de la Corrèze et feront l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art, 4. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art, 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la rectrice de l’académie de
Limoges , les principaux des collèges publics de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-04-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Laude, rectrice de l'académie de Limoges 6 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-04-04-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Laude, rectrice de l'académie de Limoges 7