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Arrêté - AR 2026 04 Occupation du domaine public Brocante
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 04 Occupation du domaine public Brocante)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Concurrence,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de l’AISNE
Nous, Didier PINCHON, Maire de la Commune de BERRY-AU-BAC (Aisne) ;
Vu la demande en date du 03 février 2026 par laquelle le Comité des fêtes de BERRY-AU- BAC, représenté par Monsieur Alain BRISOUX, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public en vue d’organiser une brocante le 03 mai 2026 Rue des Écoles et Rue du Général Estienne ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article L.541-3 ;
Vu le Code du Commerce, notamment les articles L.310-2 et R.310-8 et suivants qui organisent les ventes au déballage auxquelles sont assimilées les vide-greniers et brocantes ;
Vu l’arrêté interministériel du 09 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage et notamment l’article 3.
ARRÊTONS
Article 1er : L’autorisation d’occupation du domaine public est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du 03 mai 2026.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à titre gracieux par la Municipalité mais revêt des obligations pour l’organisateur décrites dans les articles suivants.
Article 3 : L’organisateur est tenu de tenir un registre afin d’identifier les personnes qui participent à cette brocante/vide greniers.
Le registre contient notamment les informations suivantes :
*Nom et Prénoms des participants,
*Leur qualité et l’adresse de leur domicile,
*La nature et le numéro de la pièce d’identité présentée ainsi que la date et le lieu de délivrance.
Ce registre est tenu à la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes et de la répression des fraudes durant toute la durée de la manifestation.
Article 4 : L’organisateur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée d'occupation. Il devra s’assurer que tous les déchets soient rassemblés et remportés par les exposants.
Article 5 : En cas de détérioration, dégradation ou de salissures constatées, l’organisateur s’engage à procéder aux travaux de remise en état. À défaut, la municipalité fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AR_2026_04 Portant autorisation d’occupation du domaine public Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de BERRY-AU-BAC.
Article 7 : Monsieur le Maire de BERRY-AU-BAC et Monsieur le Commandant de Gendarmerie de VILLENEUVE-SUR-AISNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BERRY-AU-BAC, le 03 avril 2026
Le Maire, Didier PINCHON
Publié sur le site internet le 03/04/2026
Acte non transmissible en Préfecture