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Déliberation - redevance occupation domaine public
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Famars.
Lien du pdf (Déliberation - redevance occupation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Concurrence,
République Française
Département du Nord
COMMUNE DE FAMARS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 24 38
Le conseil municipal, légalement convoqué le 21 octobre 2024, s'est assemblé à la salle du Conseil Municipal de
Famars, sous la Présidence de Madame Véronique DUPIRE, Maire de Famars.
Présents: DUPIRE Véronique, BRUNET Joël, MAILLARD Hervé, WUILMOT Annie, QUIEVREUX Philippe,
PAMART Jean-Baptiste, PREVOT Michèle, DEDISE Christian, VAN GULCK Marie-Christine, PEPIN Philippe,
CHAVALLE Leïla, DE SAINT VAAST Pascal, LORETTE Valérie, BOUSSEMART David, DELPORTE Laëtitia, DUPIRE-JOLY Anne-Sophie, CAILLIERET Jean
Absents : MOREL Jacques, TALBERT Patricia, OBJOIE Anne-Gaëlle, FROMONT Aurélie, DELCOURT Sylvain Membres en exercice : 22
Présents : 17 Absents : 5
Procuration : 0 Votants : 17
OBJET : Redevances d'occupation du domaine public terrasses et commerces ambulants
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment L.2125-1 et suivants L2212-1 et suivants ; Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voierie routière ;
Vu le code du commerce ;
Considérant que toute occupation du domaine public à des fins privatives donne lieu au paiement d'une redevance ;
Considérant que la redevance ainsi déterminée doit tenir compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation ;
Considérant que l'installation de terrasses commerciales ou de commerces ambulants sur le domaine public communal doit donner lieu à la redevance ;
Madame le Maire propose que le Conseil Municipal fixe le tarif des redevances « terrasses ». La tarification au mêtre linéaire ne peut s'appliquer que pour le commerce ambulant ; en revanche, pour les terrasses, il convient de fixer une redevance au M2.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré fixe les tarifs annuels suivants :
- 1 euro symbolique pour les redevances des terrasses ;
- 30 euros pour les commerces ambulants n'occupant pas le domaine public plus de deux jours par semaine ;
- 1 800 euros pour les commerces ambulants occupant le domaine public plus de deux jours par semaine.
Les redevances sont payables d'avance, le cas échéant annuellement. Les redevances sont dues à compter du jour de la notification de l'autorisation.
La suppression de l'autorisation du fait de l'occupant entraine une restitution du montant de la redevance au prorata temporis.
la ville.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dé&$
Pour extrait conforme,
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