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Arrêté - AR 2026 07 Occupation domaine public Fete des voisins
Document publié le Mardi 19 avril 2016 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 07 Occupation domaine public Fete des voisins)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de l’AISNE
Nous, Didier PINCHON, Maire de la Commune de BERRY-AU-BAC (Aisne) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants, L.2213-1 et suivants, et l'article R.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2 ;
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, R.113-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.32S-1, L.411-1, R.110-1, R.411-1 et R.417-9 et suivants ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-12 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral référencé PREF/ARS-DT02/BRUIT/2016-001 daté du 19 avril 2016 fixant la règlementation en matière de lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu la demande d’autorisation d'occupation du domaine public des riverains de la Rue Roland DORGELÈS, représentés par Monsieur Anthony GAUDÉ, reçue en mairie le 18 mai 2026 ;
Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ;
Considérant que l'occupation temporaire du domaine public à des fins privées (échafaudage, bennes, véhicules de déménagement, matériel de chantier, terrasses de café, barrières, étalages, commerces ambulants...) doit faire l'objet d'une autorisation en vertu de l'article L.113-2 du Code de la voirie routière ;
Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière, et que conformément à l'article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Maire de mettre en place des modifications de stationnement et de la circulation.
ARRÊTONS
Article 1er : L’autorisation d’occupation du domaine public est accordée à titre précaire et révocable aux riverains de la Rue Roland DORGELÈS aux fins d'effectuer l'organisation de la fête des voisins entre les n°3 et 07 de la même rue, le 29 mai 2026 de 17h00 à 00h00.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à titre gracieux par la Municipalité mais revêt des obligations pour l’organisateur décrites dans les articles suivants.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AR_2026_07 Portant autorisation d’occupation du domaine public
et de modification temporaire
de stationnement et de circulation Article 3 : Le présent arrêté devra être affiché par les organisateurs et visible par tous 48h au moins avant le début de l'occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux tiers.
Article 4 : L’organisateur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée d'occupation. Il devra s’assurer que tous les déchets soient rassemblés et remportés par les participants.
Article 5 : En cas de détérioration, dégradation ou de salissures constatées, l’organisateur s’engage à procéder aux travaux de remise en état. À défaut, la municipalité fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : L'occupation du domaine public nécessite de mettre en place une réglementation temporaire de stationnement et de circulation le 26 mai 2026 de 17h00 à 00h00 Rue Roland DORGELÈS comme suit :
*Le stationnement et la circulation seront interdits.
Cependant, l'accès aux riverains résidents, aux services concessionnaires et aux services de secours d’urgence ne devra pas être compromis. En outre, l’occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des piétons.
Article 7 : Les modifications de stationnement et de circulation seront portées à la connaissance des usagers au moyen de dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par l’organisateur.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de BERRY-AU-BAC.
Article 9 : Monsieur le Maire de BERRY-AU-BAC et Monsieur le Commandant de Gendarmerie de VILLENEUVE-SUR-AISNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BERRY-AU-BAC, le 26 mai 2026
Le Maire, Didier PINCHON
Publié sur le site internet le 26/05/2026
Acte non transmissible en Préfecture