Procès Verbal - cab cm20191216 pv v20191217

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Procès Verbal - cab cm20191216 pv v20191217 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune d'Arcs. Lien du pdf (Procès Verbal - cab cm20191216 pv v20191217)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget, 1

MAIRIE DE LES ARCS

Registre du Conseil Municipal

L'an deux mil dix-neuf le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,

les Arcs, sous la présidence de Madame Nathalie GONZALES,

Date de la convocation : 10 décembre 2019

Présents : Alain PARLANTI, Christophe FAURE, Claudie CHAUVIN, Olivier POMMERET,

Christine CHALOT FOURNET, Frédéric LAMAT, Jean-Claude KREISS, Chantal

BEGANTON, Patrice BORSI, Nathalie CHALOPIN, Fabrice MAGAUD, Sophie BONNAUD,

Philippe COTTE, Léo DOMERGUE, Damien LOMBARD, Céline CESAR, Bouchra EDDADSI

BARQANE, Guy LANGUILLAT, Jean-Michel BIARESE, Louis RONCERAY

Absents : Marcel FLORENT, Elisabeth PROST, Carole LEDIG

Excusé : Nicolas DATCHY

Procurations : Nadine BRONNER à Damien LOMBARD, Karine SAINT ETIENNE à Patrice

BORSI, Aurélie CALVO à Claudie CHAUVIN, David ROLFI à Léo DOMERGUE

Nombre de conseillers

En exercice Présents Absents Excusé Procurations Votants

29 21 3 1 4 25

Secrétaire de séance : Bouchra EDDADSI-BARQANE

Procès verbal de la séance précédente : adopté à l’unanimité

Ordre du jour : adopté à l’unanimité

Délégation au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT

19.07.118 Délibération budgétaire spéciale 2020

19.07.119 Budget primitif 2020 – Budget convention de gestion assainissement

19.07.120 Budget primitif 2020 – Budget convention de gestion eau

19.07.121

Approbation des conventions de gestion relatives à l’eau potable et à

l’assainissement entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses

communes membres

19.07.122 Approbation des conventions de gestion des eaux pluviales urbaines collectif entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres

19.07.123

Foyer « locatif Notre Dame des Arcs » : modifications des droits au bail

détenus par Var Habitat au profit de l’association Provençale d’Entraide

Familiale Côte d’Azur2

19.07.124

Demande de subventions au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires

Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local

(DSIL) de 2020 :

Priorité 1 – Création d’un cimetière paysager (zone 1)

19.07.125 Demande de subvention au Conseil Régional - Appel à Projets « Arbres en ville »

19.07.126 Modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation

19.07.127 Révision du tableau des effectifs

Questions diverses

Délégation au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT

Information sur les MAPA conclus

Marché de travaux passé selon une procédure adaptée et ayant pour objet la « la création

d’un parking véhicules légers sur la Commune des Arcs sur Argens » avec l’entreprise

EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE sise Le Muy pour une durée de réalisation de sept

semaines à compter de la date de démarrage des travaux et selon le montant de :

• Montant hors taxes : 127 358,24 €

• Taxe sur la Valeur ajoutée : 20 %

• Montant toutes taxes comprises : 152 829,89 €

Marché de fourniture passé selon une procédure adaptée et ayant pour objet la « la fourniture

d’articles de plomberie et sanitaire » avec l’entreprise AMITUBES sise Les Arcs sur Argens,

d’une durée d’une année reconductible tacitement une fois pour la même période sans

excéder une durée maximale de deux années consécutives, selon le montant de :

• Montant hors taxes minimal de commande annuel : sans montant minimal

• Montant hors taxes maximal de commande annuel : 100 000,00 €

Subventions

Demande de subvention au Conseil Départemental pour la création d’un cimetière paysager

d’un montant de 150 000€.

19.07.118 – Délibération budgétaire spéciale 2020

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, jusqu’à

l’adoption du budget primitif, et sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, de liquider

et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice 2019, hors remboursement du capital de la dette.

Constatant que les crédits ouverts en dépenses en section d’investissement de l’exercice 2019

sur le budget principal, hors remboursement de la dette, s’élevaient à 3 870 867 €, que le quart

de ces crédits représente donc 967 716,75 €.

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir les crédits sur certains articles budgétaires avant

l’adoption du budget de l’exercice 2020.3

Chapitre Article Programme Libellé Montant en €

23 2315 105- Voirie réseaux Sinistre novembre 2019 375 000,00

23 2313 103- Bâtiments Bâtiments communaux 300 000,00

21 2158 15- Matériel Matériel 50 000,00

21 2182 16- Véhicules Véhicules 50 000,00

23 2313 100- Aménagement de

terrains

Base de loisirs 70 000,00

21 2128 10- Acquisitions de

terrains

Acquisition foncière 100 000,00

23 2313 101-Travaux communaux Travaux 22 716,75

Total 967 716,75

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses aux lignes

ci-dessus et pour les montants mentionnés,

- s’engage à inscrire les crédits présentés ci-dessus au budget primitif 2020.

Vote : unanimité

Commentaires : Mme le Maire complète l’intervention de M. LAMAT pour « revenir quelques

minutes sur ces deux épisodes pluvieux intenses qui ont touché la commune, à côté de nos voisins et

sans minimiser les dégâts des sinistrés, on va dire que finalement, on n’a pas à se plaindre. Je voudrai

faire remarquer tout d’abord le bon fonctionnement des travaux qui ont été réalisés au niveau de la

commune, que ce soit par l’installation d’un piège à embâcles en amont du village et le

surdimmensionnement qui a été réalisé sous la place pour permettre au Réal de subir une crue à

l’identique de 2010. » Lors du 1er épisode, le Réal est effectivement sorti de son lit dans la balade

en Réal, elle souligne que les travaux réalisés ont fort heureusement permis d’éviter des dégâts

supplémentaires plus importants.

Elle poursuit « le quartier de la Valette a été touché par la destruction de la route d’accès. Pour

information, la commune est intervenue, comme sur d’autres chemins, pour faire des travaux d’urgence

dans le privé, dans le cadre de l’urgence liée à la catastrophe naturelle, pour permettre aux personnes

de pouvoir sortir de chez eux, dans un premier temps. Nous avons également porté un référé, puisqu’il

y avait une espèce d’incertitude sur la nature du chemin d’accès, d’aucun pensait qu’une partie était

publique, d’autres pensaient qu’il était entièrement privé. Dans le doute, nous nous sommes appuyés

sur un article de loi qui permet de donner l’avantage au public. Nous avons ainsi pu porter le référé

avec l’avocat qui représente la commune, à la fois pour la commune et les habitatnts du quartier ». Elle

signale qu’une décision, prise par la cour d’appel d’Aix en 2007 mais dont la commune

ignorait l’existence, statut sur le caractère privé de la totalité du chemin. Les habitants du

quartier de la Valette ont reçu officiellement la décision du juge qui donne l’autorisation aux

riverains de sortir provisoirement de chez eux en passant par d’autres propriétés privées,

pendant un an. Cette décision leur permet d’accéder à leurs domiciles, avec quelques petits

aménagements, mais aussi de retrouver leur autonomie et une vie normale en attendant de

trouver une solution pérenne, dans un second temps. La commune pourrait peut-être

envisager un emplacement réservé, en créant potentiellement un accès public.

La commune a également été touchée au niveau de la falaise sur le CD57, après le cimetière.

Le bureau d’études qui est intervenu a transmis ce jour les premières estimations de son étude.

Les travaux d’urgence sont estimés à environ 360 000€. La route est fermée pour des raisons

évidentes de sécurité, contraignant ainsi les riverains du nord des Arcs à se dérouter sur

d’autres chemins. Les travaux réalisés dans le quartier des Plaines ont porté leurs fruits, Mme

le Maire précise également que la DIG concernant les problèmes de ruissellement notamment

sur les Plaines, le Serre et les Contes arrive à son terme. Des informations transmises par les

services de l’Etat, elle devrait être mise à enquête publique en début d’année, pour une remise

du rapport du commissaire enquêteur fin février. La commune pourrait ainsi être autorisée à

intervenir dans le domaine privé pour limiter les problèmes de ruissellement.4

Mme le Maire rappelle que malheureusement des personnes, dont des sauveteurs, ont perdu

la vie lors de ces intempéries et propose au conseil municipal d’observer une minute de silence

en hommage aux victimes.

M. LANGUILLAT revient sur le montant annoncé par le bureau d’études et demande si la

commune pourra bénéficier d’aide de l’Etat dans le cadre de la reconnaissance de l’état de

catastrophe naturelle. Mme le Maire répond que la Région et le Département pourraient venir

en aide aux Communes. La problématique de la falaise c’est qu’elle appartient en grande

partie à la Commune. M. PARLANTI rappelle qu’elle a pu être fragilisée par une intervention

du Département réalisée il y a une vingtaine d’années.

Mme le Maire précise que les délibérations relatives aux demandes de subventions dans le

cadre du sinistre seront à l’ordre du jour d’une séance en janvier 2020. M. LANGUILLAT

demande à quoi correspond la somme allouée aux bâtiments communaux. Mme le Maire et

M. LAMAT précisent que cela correspond à l’entretien des bâtiments, cela permet de continuer

de fonctionner jusqu’au prochain budget.

19.07.119 – Budget primitif 2020 – Budget convention de gestion assainissement

Le conseil Municipal examinant les propositions du budget 2020 convention de gestion Les

Arcs/DPVA du service de l’assainissement, chapitre par chapitre

Section d’exploitation

Dépenses 616 352,00

Recettes 616 352,00

Section d’investissement

Dépenses 400 000,00

Recettes 400 000,00

Montant total du budget

Section d’exploitation 616 352,00

Section d’investissement 400 000,00

TOTAL 1 016 352,00

Ce budget 2020 a été fait sans reprise des excédents budgétaires de l’exercice 2019 en

fonctionnement et investissement, la reprise de ceux-ci par le budget Assainissement DPVA

se fera au cours du premier trimestre 2020 après délibération concordante des deux

collectivités. Cette reprise des excédents va donc être acté selon les décisions suivantes :

- Excédent de fonctionnement : le budget étant excédentaire, il va être décidé de

conserver cet excédent afin de l’intégrer au budget principal communal.

- Excédent d’investissement : Il est nécessaire de transférer celui-ci à la DPVA à hauteur

des travaux prévus dans la convention de gestion, le montant transféré sera arrêté

après pointage du compte de gestion 2019 transmis par la trésorerie de Draguignan

au cours du mois de janvier 2020.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré approuve la balance générale du budget 2020

convention de gestion Les Arcs/DPVA du service de l’assainissement présentée ci-dessus, sans

excédent ni déficit au niveau du chapitre.

Vote : unanimité

Commentaires : M. LANGUILLAT demande ce qu’il en sera des emprunts en cours et des

tarifs. M. LAMAT répond que les emprunts seront repris intégralement par DPVA. Mme le

Maire précise que les tarifs ont été revotés à l’identique, commune par commune, au dernier

conseil communautaire. Si le transfert des compétences est acté définitivement, les tarifs seront

gérés par la DPVA, sur proposition des communes. Une commission de travail a été crée. Elle5

est composée des maires des communes en régie qui souhaitent maintenir cette façon de

fonctionner. Il semble que les échanges en cours entre le Sénat et le Parlement pourraient

encore faire modifier quelques points du transfert. M. LANGUILLAT s’inquiète des budgets

d’autres communues qui pourraient être déficitaires et de l’impact sur notre budget. Mme le

Maire le rassure sur la vigilance des élus quant aux décisions prises en matière d’élaboration

des budgets de l’eau et de l’assainissement avec DPVA.

19.07.120 – Budget primitif 2020 – Budget convention de gestion eau

Le conseil Municipal examinant les propositions du budget 2020 convention de gestion Les

Arcs/DPVA du service de l’eau, chapitre par chapitre

Section d’exploitation

Dépenses 638 081,00

Recettes 638 081,00

Section d’investissement

Dépenses 565 000,00

Recettes 565 000,00

Montant total du budget

Section d’exploitation 638 081,00

Section d’investissement 565 000,00

TOTAL 1 203 081,00 €

Ce budget 2020 a été fait sans reprise des excédents budgétaires de l’exercice 2019 en

fonctionnement et investissement, la reprise de ceux-ci par le budget eau DPVA se fera au

cours du premier trimestre 2020 après délibérations concordantes des deux collectivités.

Cette reprise des excédents va donc être acté selon les décisions suivantes :

- Excédent de fonctionnement : le budget étant excédentaire, il va être décidé de

conserver cet excédent afin de l’intégrer au budget principal communal.

- Excédent d’investissement : Il est nécessaire de transférer celui-ci à la DPVA à hauteur

des travaux prévus dans la convention de gestion, le montant transféré sera arrêté

après pointage du compte de gestion eau 2019 transmis par la trésorerie de

Draguignan au cours du mois de janvier 2020.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré approuve la balance générale du budget 2020

convention de gestion Les Arcs/DPVA du service de l’eau présentée ci-dessus, sans excédent

ni déficit au niveau du chapitre.

Vote : unanimité

19.07.121 – Approbation des conventions de gestion relatives à l’eau potable et à

l’assainissement collectif entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes

membres

Au 1er janvier 2020, les compétences « Eau potable » et « Assainissement » seront transférées

de plein droit aux Communautés d’agglomération qui devront ainsi exercer, aux lieux et

places de leurs communes membres, ces compétences.

Toutefois, la constitution et l’organisation des services nécessaires pour l’exercice efficient des

compétences susvisées à l’échelle communautaire nécessitent, durant une période de

transition, de pouvoir disposer du concours des communes membres de l’Agglomération,

dans l’attente de la mise en place pérenne au niveau intercommunal.6

Ainsi, les dispositions combinées de l’article L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT) prévoient que la Communauté d’agglomération peut confier,

par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à

une ou plusieurs de ses communes membres.

Une telle convention peut donc être conclue entre Dracénie Provence Verdon agglomération

(DPVa) et ses communes membres, aux fins de leur confier, au nom et pour son compte, la

gestion courante technique, humaine et matérielle, des services d’eau potable et

d’assainissement relevant de ses attributions.

Les communes seront ainsi garantes de la continuité de service public pour l’année 2020.

Si cette convention est un outil assez souple, offrant ainsi une certaine marge de manœuvre

en ce qui concerne le contenu des prestations confiées aux communes, cet outil est bien

encadré juridiquement et ne permet pas de faire échec aux conséquences liées au transfert de

compétences, en ne libérant notamment pas la Communauté d’agglomération de ses

responsabilités, ni de son rôle d’autorité organisatrice.

Les communes deviennent, pendant la durée de la convention, les prestataires de DPVa, qui

les indemnisera pour la totalité des coûts supportés au titre de l’exercice des compétences

« Eau potable » et « Assainissement », ce qui implique de bien identifier comptablement les

dépenses liées aux services confiés. Dans cette perspective, des budgets annexes sont

constitués.

En outre, la convention fixe notamment l’étendue des tâches confiées aux communes, les

modalités d’exécution des missions qui leur sont confiées (moyens humains, matériels,

juridiques et financiers), le partage de responsabilités, ainsi que le mécanisme financier.

Il est proposé que DPVa signe une convention de gestion avec chacune de ses communes

membres.

Toutefois, un modèle commun est proposé d’une part, aux communes exerçant les

compétences en régie, et d’autre part, aux communes ayant délégué la gestion de ces services

via un contrat de délégation de service public.

Les annexes aux conventions sont propres à chaque commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• d’approuver le principe et les termes des conventions de gestion relatives à l'eau

potable et à l'assainissement collectif, conclues entre Dracénie Provence Verdon

agglomération et ses communes membres pour l’année 2020, qui prendront effet à

compter du 1er janvier 2020,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de gestion susvisées, et tout

acte y afférent,

• de dire que les crédits afférents sont prévus sur les budgets annexes conventions de

gestion.

Vote : unanimité

Commentaires : M. LANGUILLAT rappelle qu’un montant était prélevé sur le budget

principal et transféré dans le budget eau/assainissement, considérant que des employés

communaux étaient intervenus pour l’eau et l’assainissement, une sorte de refacturation du

personnel. Il demande ce qu’il en sera désormais. Mme le Maire précise que les interventions

pour ce service seront refacturées à DPVA.7

19.07.122 – Approbation des conventions de gestion des eaux pluviales urbaines entre

Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres

A compter du 1er janvier 2020, la « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » deviendra une

compétence obligatoire des Communautés d’agglomération, distincte des compétences « Eau

et Assainissement ».

Le contenu de cette compétence est défini par l’article L. 2226-1 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), selon lequel : « La gestion des eaux pluviales urbaines

correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des

aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé

service public de gestion des eaux pluviales urbaines ».

S’il n’existe pas de définition légale des aires urbaines, elles peuvent toutefois s’entendre

comme des zones urbanisées et à urbaniser identifiées par les plans locaux d’urbanisme, ainsi

que les zones constructibles des cartes communales. Lorsqu’une commune n’est pas couverte

par un document d’urbanisme, la notion d’aire urbaine est appréciée au cas par cas.

Un premier travail d’identification du patrimoine en matière d’eaux pluviales urbaines a été

mené, sur la base des documents d’urbanisme existants dans les communes membres de

Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa), ainsi que sur la base de l’exploitation des

données issues du Système d’Information Géographique (SIG).

Toutefois, la connaissance précise de ce patrimoine nécessitera l’établissement d’un schéma

directeur des eaux pluviales à l’échelle communautaire.

Dans cette attente et durant une période de transition, conformément aux dispositions

combinées des articles L. 5216-1 et L. 5215-27 du CGCT, DPVa a décidé de confier à ses

communes membres la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la

compétence.

Une convention de gestion, conclue entre la Communauté d’agglomération et chacune de ses

communes membres précise ainsi les conditions selon lesquelles ces dernières exercent au

nom et pour le compte de l’Agglomération cette compétence.

Il est précisé que la gestion des eaux pluviales urbaines étant un service public administratif,

la compétence correspondante est financée par le budget général de la collectivité compétente

et non par une redevance. Ainsi, le transfert de compétence, permettant de calculer le coût de

la compétence transférée, via la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

(CLECT) permettra de fixer le montant des Attributions de Compensation.

Un modèle commun est proposé aux communes exerçant la compétence « Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines » pour le compte de DPVa.

Les annexes aux conventions sont propres à chaque commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• approuve le principe et les termes des conventions de gestion relatives à la gestion

des eaux pluviales urbaines, conclues entre Dracénie Provence Verdon agglomération

et ses communes membres pour l’année 2020, qui prendront effet à compter du 1er

janvier 2020,8

• autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de gestion susvisées et ci-

annexées, et tout acte y afférent.

Vote : unanimité

19.07.123 – Foyer « locatif Notre Dame des Arcs » : modifications des droits au bail détenus

par Var Habitat au profit de l’association Provençale d’Entraide Familiale Côte d’Azur

Vu le code rural, notamment l’article L 451-1.

Vu la délibération n°18.05.89 du 17 septembre 2018 autorisant la cession des droits au bail

détenus par Var Habitat au profit de l’association Provençale d’Entraide Familiale Côte

d’Azur.

Afin de mettre en concordance les dispositions contenues dans l’acte reçu par Me Georges

RIMBAUD, alors notaire à Draguignan le 11 janvier 1990 avec les dispositions de l’article

L.451-1 du code rural, dont les dispositions sont ci-après littéralement retranscrites.

Article L 4521-1 C. rural crée par le décret n°83-212 du 16 mars 1983 – art1 (V) JORF 22 mars 1983

en vigueur le 1er décembre : « Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit

réel susceptible d’hypothèque ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie

immobilier. »

Il est convenu de supprimer purement et simplement le paragraphe « interdiction

d’hypothéquer les constructions et de les grever de servitudes », afin de le remplacer par les

paragraphes conformes à l’esprit du texte légal comme inscrits dans le projet d’acte annexé à

la présente délibération.

Dans l’attente de la modification du Bail emphytéotique, il est convenu de donner tous

pouvoirs à Madame le Maire pour consentir à toute constitution par le preneur de droit réel

et notamment d’hypothèque sur les biens objet dudit bail emphytéotique.

Madame Le Maire propose au conseil municipal d’approuver le nouveau projet d’acte.

Après délibération le conseil municipal décide :

- D’approuver le projet de bail modifié annexé à la présente délibération.

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de cession des droits au bail sur la base

du projet ci-joint.

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout autre document relatif à cette affaire.

- De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour consentir à toute constitution par

le preneur de droit réel et d’hypothèque sur les biens objet dudit bail emphytéotique.

Vote : unanimité

19.07.124 – Demande de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement public local (DSIL) de 2020

– priorité 1 : Création d’un cimetière paysager (zone 1)

Les 2 cimetières existants de la commune arrivent à terme de leur capacité d’accueil ce qui a

conduit à l’inscription d’un emplacement réservé au PLU aux lieux-dits « Le Penteyaou » et

« Les Founses » pour la création d’un nouveau cimetière.

Suite à la réalisation des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet, les études

et travaux d’aménagement peuvent être entrepris sur la première zone du site qui représente

7 250 m² dont 1 650 m² pour le parking.9

Cette opération, estimée à environ 750 000 € HT, peut bénéficier d’une aide financière de l’État

au titre de la DETR et de la DSIL 2020, en complément de la subvention sollicitée auprès du

Conseil Départemental du Var. Il est précisé que cette estimation inclut en plus des travaux :

les imprévus, la maîtrise d’œuvre, les études, les frais de relevés ainsi que la mission SPS.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

NATURE

DU FINANCEMENT MONTANT HT %

DETR 300 000 € 40 %

DSIL 150 000 € 20 %

Conseil Départemental du Var 150 000 € 20 %

Commune 150 000 € 20 %

Total HT 750 000 €

Le début des travaux selon le calendrier prévisionnel pourrait être envisagé au cours du mois

de septembre 2020.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de demander à l’état l’attribution d’une

subvention la plus haute possible au titre de la DETR et DSIL de 2020 et invite les Élus à

délibérer.

Le Conseil Municipal, après délibération :

- décide d’adopter le projet d’investissements pour la création d’un cimetière paysager

pour un montant de 750 000 € HT ;

- décide d’approuver le plan de financement prévisionnel ;

- décide d’approuver le calendrier prévisionnel des travaux ;

- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de

subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué ;

- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par

un partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération ;

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

- autorise Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place

du financement;

- charge Madame le Maire d'adresser les demandes de subvention auprès des différents

partenaires financiers.

Vote : unanimité

19.07.125 – Demande de subvention au Conseil Régional – Appel à projets « Arbres en

ville »

Le Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur qui souhaite s’engager pour l’adaptation

des villes de son territoire aux changements climatiques en augmentant significativement la

présence des arbres, a lancé un nouvel appel à projets.10

Par ce dispositif, la Région soutient la plantation d’arbres en ville par la création de forêts

urbaines, nouvelles zones arborées en dehors de celles déjà existantes.

Les actions éligibles sont notamment :

- Les plantations d’arbres dans de nouvelles zones non arborées, dans le tissus urbain

ou sa périphérie immédiate

- Le renouvellement de boisements existants ;

- Le remplacement d’arbres malades ;

- Les alignements d’arbres sur trottoirs ;

- Les alignements d’arbres sur zones désimperméabilisées ;

- Les études pour l’identification des zones à planter et la conception paysagère des

espaces concernés, à condition qu’elles soient incluses dans un projet global prévoyant

la plantation effective de nouveaux arbres, dans la limite de 20% du montant global

du projet ;

Dans le cadre de cet appel à projets, seront plantés sur la commune une quarantaine arbres.

Les essences plantées seront des espèces locales, adaptées au climat méditerranéen et ne

nécessitant que peu d’arrosage.

En complément, seront réalisées une étude paysagère ainsi que des actions de communication.

L’ensemble de l’opération est estimé à 75 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

NATURE

DU FINANCEMENT MONTANT HT %

Conseil Régional 60 000 € 80 %

Commune 15 000 € 20 %

Total HT 75 000 €

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention auprès

du Conseil Régional afin de solliciter une aide financière la plus haute possible, et invite les

Élus à délibérer.

Le Conseil Municipal après délibération :

- décide d’adopter le projet pour un montant de 75 000 € HT ;

- décide d’approuver le plan de financement prévisionnel ;

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

- autorise Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place

du financement;

- charge Madame le Maire d'adresser les demandes de subvention au Conseil Régional

de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Vote : unanimité

19.07.126 – Modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;11

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique ;

Vu l’avis émis par le Comité Technique en date du 04/12/2019

Considérant :

- que l’article 22 ter de la loi n°83-634 précitée a créé un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des agents publics (fonctionnaires et contractuels),

- qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.

Madame le Maire expose que :

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la

loi n°83-634 du 13 juillet 1983 visant à renforcer les droits à la formation à l’ensemble des

agents publics et crée un droit à l’accompagnement personnalisé.

Ce texte ouvre aux agents publics le bénéficie du Compte Personnel d’Activité (CPA) qui s’articule autour du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) et du Compte Personnel de Formation (CPF) :

- Le CEC permet aux agents d’obtenir des droits à la formation supplémentaires en

reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat qu’ils exercent. Les heures du CEC

sont utilisées, soit en complément des heures du CPF, soit pour des actions de formation

destinées à permettre aux bénévoles d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de

leurs missions.

- Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) jusqu’à présent en vigueur

et permet aux agents d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail

accompli.

Ces droits leur offrent ainsi la possibilité d’accéder à une qualification ou de développer leurs

compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire

dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y

compris vers le secteur privé. Afin de mettre en application ce nouveau dispositif, la

ville a inscrit dans son règlement formation les actions éligibles, les modalités

d’alimentation du compte, les procédures de formalisation de la demande de mobilisation

des droits CPF et la priorisation des demandes.

Enfin, le décret N°2017-928 du 6 mai 2017 permet de fixer les modalités d’utilisation du CPF

et prévoit notamment de plafonner la prise en charge des frais pédagogiques et des frais

occasionnés par le déplacement des agents.

Il est proposé d’attribuer une enveloppe budgétaire maximale dédiée au CPF d’un montant

annuel de 3000 euros ainsi que de fixer un montant maximum par action de 1500 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les modalités d’attribution et de

gestion du CPF, dit

que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice 202012

Vote : unanimité

19.07.127 – Révision du tableau des effectifs

Compte tenu des suppressions de postes liées au transfert des compétences « eau et

assainissement collectif » et « gestion des eaux pluviales urbaines », il convient de modifier le

tableau des effectifs.

Ces suppressions, validées lors du Comité Technique du 4 décembre 2019, seront effectives à

la date du transfert de la compétence « eau et l’assainissement » vers l’EPCI, Dracénie

Provence Verdon agglomération (DPVa).

Le conseil municipal accepte cette suppression.

Vote : unanimité

Emplois

Rappel

postes

autorisés

CM du

10/12/18

Sup

CT Créations

Autorisés

par C.M. Pourvus

Non

pourvus

TITULAIRES

Filière Administrative

DGS (emploi fonctionnel) 1 1 1 0

Attaché principal 1 1 0 1

Attaché territorial 2 2 2 0

Rédacteur Ppal 1°classe 2 2 1 1

Rédacteur Ppal 2° classe 2 2 1 1

Rédacteur 3 3 0 3

Adjt administratif ppal 1° classe 5 5 5 0

Adjt administratif ppal 2° classe 9 9 8 1

Adjt administratif ppal 2°classe eau 1 1 0 0 0 Adjt administratif ppal 2° classe TNC

(28h) 0 0 0 0

Adjoint administratif 11 11 10 1

Adjoint administratif TNC (20h) 1 1 1 0

Sous total 38 1 0 37 29 8

Filière Police Municipale

Chef de service ppal 1° classe 1 1 1 0

Brigadier chef ppal 4 4 3 1

Gardien - Brigadier 5 5 4 1

Sous total 9 9 8 1

Garde-Champêtres

Garde-Champêtre-Chef 1 1 1 0

Filière Animation

Adjt d’animation ppal 2°classe 3 3 3 0 Adjt d’animation (ALSH- multi-

accueil) 8 8 8 0 Sous total 11 0 11 11 013

Emplois

Rappel

postes

autorisés

CM du

10/12/18

Sup

CT Créations

Autorisés

par C.M. Pourvus

Non

pourvus

Filière Technique

Technicien ppal 2° classe 1 1 1 0

Agt Maîtrise ppal commune 4 4 3 1

Agent Maîtrise ppal eau 1 1 0 0 0

Agent de Maîtrise 4 4 1 3 Adjt technique ppal 1ère classe

commune 7 7 7 0 Adjt technique ppal 1ère classe eau 1 1 0 0 0

Adjt technique ppal 2ème classe 24 24 19 5

Adjt technique ppal 2ème classe eau 1 1 0 0 0

Adjt technique commune 28 28 17 11

Sous total 71 3 0 68 48 20

Filière Médico-Sociale

Auxiliaire Puéricult. ppal 1° classe 2 2 2 0

Auxiliaire Puéricult. ppal 2° classe 1 1 1 0

Sous total 3 3 3 0

Filière Sociale

Educateur Jeunes Enfants 1° classe 1 1 1 0 Agent spécialisé ppal de 1° classe des

écoles mat 4 4 4 0 Agent spécialisé ppal de 2° classe des

écoles mat 3 3 0 3 Sous total 8 0 0 8 5 3

TOTAL TITULAIRES 141 4 0 137 105 32

CONTRACTUELS - SAISONNIERS - OCCASIONNELS

CDI

Médecin 1 1 1 0

Adjoint technique 3 3 2 1

Adjoint d'Animation TNC 1 1 1 0

TOTAL CDI 5 0 5 4 1

Filière animation

Adjoint d’animation territorial ALSH 12 12 0 12

Adjoint d’animation territorial 10 10 9 1

Adjoint d’animation territorial CRECHE 2 2 0 2

Filières Administrative, Technique, médico-sociale et Sociale

Adjt administratif ppal 1° classe 1 1 0 1

Adjoint administratif 10 10 2 8

Adjoint technique 19 19 8 11

Auxiliaire puériculture ppal 2° classe 1 1 0 1

Infirmière 1 1 1 0

VACATAIRES

Taux horaire 10,07€ 5 5 0 5

Taux horaire 10,13€ 1 1 0 1

TOTAL CONTRACTUELS 56 0 0 56 20 36

TOTAL GENERAL 202 4 0 198 129 68

Questions diverses :

Madame le Maire souhaite « adresser, par le biais de vous tous, à M. Marcel FLORENT, qui

rencontre des problèmes de santé actuellement, toute notre amitié et lui souhaiter prompt

rétablissement. » Il semble que les dernières nouvelles sont encourageantes, elle propose à M.

BORSI de prendre la parole. Celui-ci rassure l’assemblée sur l’état de santé de M. FLORENT

et remercie de sa part, toutes les personnes qui lui ont adressé des messages d’amitié.14

M. BIARESE souhaite intervenir sur les travaux réalisés au niveau du Bd de la Liberté. La

première problématique concerne la gestion de l’eau pluviale : les gouttières étaient

auparavant branchées directement sur le pluvial, à priori ce dispositif serait supprimé, l’eau

tomberait ainsi, à priori, directement sur le trottoir. L’implantation d’un giratoire directement

en face d’un portail est la deuxième problématique abordée. Mme le Maire informe M.

BIARESE que ce point a été vérifié et réglé.

Il poursuit avec une troisième interrogation relative à la réalisation du parking Magnin, pour

lequel la commune invite les particuliers à déposer une canditature pour l’attribution d’une

place de stationnement. Il suggère « d’identifier sur le site sur les moyens de choix que vous allez

mettre en œuvre pour dire que ce sera Monsieur X ou Madame Y qui aura le positionnement. Ça

annulera toute polémique s‘il y a la transparence dessus » .

Mme le Maire indique qu’il sera possible de communiquer les critères. Elle précise que lors de

l’attribution des places pour le parking du Réal, les demandes, égales au nombre de places,

correspondaient parfaitement aux critères (notamment proximité immédiate). L’objectif étant

de répondre aux besoins des personnes domiciliées au plus près du parking, le périmètre de

choix s’étendra petit à petit et au fur et à mesure de l’étude des candidatures (de la personne

située la plus près à la plus éloignée). Le nombre de demandes n’est pas encore connu pour

l’heure. « Le parking de quartier va régler essentiellement le problème d’un secteur. Pour les questions

de parking, d’autres parkings règleront d’autres problèmes [ …]. Elle rappelle l’acquisition du lot A

du permis d’aménager St Roch, parcelle de plus de 4000m² (de la passerelle à l’arrière de

l’office notarial). Cette opération va permettre d’aménager un parking, y compris pour

accueillir des bus de tourisme. Derrière la résidence de Var Habitat, un autre espace de 4000m²

est prévu pour recevoir un parking public qui pourra régler la problématique de

stationnement d’une partie du Parage.

Mme le Maire revient sur la première problématique abordée par M. BIARESE. Auparavant

les gouttières étaient essentiellement raccordées au réseau d’assainissement. M. BIARESE

souligne que l’eau pluviale se déversera ainsi sur le trottoir puis sur la route. M. PARLANTI

rappelle les travaux similaires réalisés sur l’avenue J. Jaurès et le Bd Gambetta, les gouttières

descendent sur les trottoirs mais l’eau est absorbée par les avaloirs. En temps de pluie, il n’a

pas été constaté de « torrent » sur ces deux axes. Un problème avait été remarqué au niveau

de la résidence Ocarina, réglé par l’installation d’un exutoire sous la gouttière en question.

M. LANGUILLAT interroge Mme le Maire sur l’objet du permis de construire (P.C.) déposé

sur le site du Moulin de Ste Cécile. Mme le Maire propose à Mme CHALOT FOURNET de

prendre la parole. Le permis, récemment accordé, concerne tous les aménagements extérieurs,

des VRD, l’aménagement de l’ancienne bâtisse notamment sur les pièces en rez-de-chaussée

et l’étage, l’electricité, l’eau, l’assainissement, la salle du moulin. Mme CHALOT FOURNET

intervient pour préciser que le permis va permettre la mise en œuvre du projet afin de, petit à

petit, ouvrir au public. Mme le Maire invite M. LANGUILLAT à consulter le dossier auprès

du Service Urbanisme. M. PARLANTI ajoute que le parking, d’une capacité d’une trentaine

de voitures, ancienne propriété du Département, est situé derrière le potier. Un petit passage

relie les deux sites pour un cheminement en toute sécurité. Le coût de la phase actuelle s’élève

à 460 000€ dont la moitié est financée par le Conseil Régional et DPVA (via un fonds de

concours).

Mme le Maire clôture la séance à 19h35 en souhaitant d’heureuses fêtes de fin d’année à

l’assemblée.