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Procès Verbal - cab cm 190115 pv v20190104
Document publié le Mercredi 9 janvier 2019 par la commune d'Arcs.
Lien du pdf (Procès Verbal - cab cm 190115 pv v20190104)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance,
1
MAIRIE DE LES ARCS
Registre du Conseil Municipal
L'an deux mil dix-neuf le quinze janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
les Arcs, sous la présidence de Madame Nathalie GONZALES,
Date de la convocation : 9 janvier 2019
Présents : Alain PARLANTI, Nadine BRONNER, Christophe FAURE, Claudie CHAUVIN,
Marcel FLORENT, Olivier POMMERET, Christine CHALOT FOURNET, Frédéric LAMAT,
Jean-Claude KREISS, Chantal BEGANTON, Patrice BORSI, Nathalie CHALOPIN, Fabrice
MAGAUD, Sophie BONNAUD, Philippe COTTE, Léo DOMERGUE, Nicolas DATCHY,
Karine SAINT ETIENNE, Damien LOMBARD, Céline CESAR, Bouchra EDDADSI
BARQANE, Aurélie CALVO, David ROLFI, Guy LANGUILLAT, Louis RONCERAY
Absents : Jean-Michel BIARESE, Carole LEDIG
Procuration : Elisabeth PROST à Céline CESAR
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absents Excusé Procuration Votants
29 26 2 0 1 27
Secrétaire de séance : David ROLFI
Procès verbal de la séance précédente : adopté à l’unanimité
Ordre du jour : adopté à l’unanimité
19.01.01 Élection du Maire
19.01.02 Élection des adjoints
19.01.03 Délégations consenties au Maire par le conseil municipal
19.01.04 Tableau de répartition des indemnités des élus
19.01.05 Actes administratifs – habilitation pour signatures
19.01.06 Représentation du Maire en justice
19.01.07 Questions diverses
Nathalie Gonzales, 1ère adjointe, par délégation pour Le Maire empêché, fait lecture des
articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
L’article L 2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs
Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ». 2
L’article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal
parmi ses membres… ».
L’article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la
majorité absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu
la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la
majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Nathalie Gonzales sollicite deux volontaires comme assesseurs : Fabrice MAGAUD et
Aurélie CALVO acceptent de constituer le bureau.
Nathalie Gonzales demande alors s'il y a des candidats.
Guy LANGUILLAT propose sa candidature, Nathalie GONZALES est également candidate.
Les candidatures sont enregistrées et Nathalie Gonzales invite les conseillers municipaux à
passer au vote.
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.
Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de
l’assemblée.
Nathalie Gonzales proclame les résultats :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27
Nombre de bulletins nuls ou assimilés : 1
Suffrages exprimés : 26
Majorité requise : 14
Guy LANGUILLAT a obtenu 2 voix,
Nathalie GONZALES a obtenu 24 voix.
Nathalie GONZALES ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamée Maire et est
immédiatement installée dans ses fonctions.
Nathalie GONZALES prend la présidence et remercie l’assemblée.
Commentaires :
Après l’appel à candidature, M. LANGUILLAT prend la parole : « Depuis ces trois derniers
mois toutes les réunions du conseil municipal sont émaillées de remaniement de l’équipe dirigeante.
Une première fois pour « démissionner » un adjoint au prétexte qu’il consacre une partie de son
énergie à la préparation des prochaines élections municipales.
Une seconde fois en sollicitant l’élection de deux nouveaux adjoints après avoir proclamé à la réunion
précédente que l’adjoint démissionnaire ne serait pas remplacé au motif qu’il n’y avait pas nécessité de
réélire un nouvel adjoint.
Et désormais, après toutes ces tergiversations, il faut procéder à une élection générale de l’équipe
dirigeante, Maire et Adjoints, suite à la démission du Maire.
Comment ne pas imaginer un seul instant que tout ce jeu de « chaises musicales » ne contribue pas
tout simplement au lancement de la prochaine élection municipale de mars 2020.
En résumé, je suis donc amené à considérer qu’il faut permettre aux élus de cette assemblée d’exprimer
leur éventuelle déception ou mécontentement.
En imposant à ce jour, la candidature de Madame la Première adjointe au poste de Maire, on demande
en fait aux membres du Conseil municipal par anticipation d’adhérer à la prochaine « tête de liste » de
la liste majoritaire sortante.
En réalité ceci s’apparente à une « prise en otages » des membres de l’équipe majoritaire en leur
demandant dès aujourd’hui une solidarité sans faille à la future liste municipale. 3
Or, se présentant sur une liste en 2014, chacun des membres de l’équipe majoritaire s’est positionné et
regroupé derrière une personne qui visiblement ne sera plus la même en mars 2020.
En s’engageant derrière un nouveau Maire à ce jour, on demande à la majorité du conseil municipal
un « chèque en blanc » pour 2020.
Le courage politique aujourd’hui est donc de dénoncer cette « manœuvre ».
Le choix d’une personne pour pourvoir au poste de Maire ne doit pas se résumer à un combat d’égo ou
à la volonté d’une personne, mais se déterminer en fonction de ses compétences et de ses aptitudes à
diriger une commune.
L’intérêt de la commune doit primer avant l’intérêt particulier.
Je dis dons « attention danger » pour que le vote d’aujourd’hui ne constitue pas un « piège » pour
demain.
Chacun des membres de cette assemblée doit donc se déterminer en son âme et conscience sur des
critères prenant en compte l’intérêt général qui doit réunir une volonté de dialogue, d’ouverture et de
pédagogie liées au fait qu’au cours de ces quatorze prochains mois nous nous trouverons dans une
magistrature de transition et non de continuité.
La commune des Arcs n’a pas vocation à être dirigée par une quelconque « dynastie » où le fait du
« prince » désigne son successeur. L’actualité du moment est là pour nous le rappeler...
C’est pourquoi, en cette occasion, je ferai acte de candidature à la fonction de Maire. »
Nathalie GONZALES note sa candidature même si elle ne partage pas les termes de son
discours. Elle laisse la parole à Alain PARLANTI. Ce dernier tient à souligner que Guy
LANGUILLAT n’hésite pas à jeter l’opprobre sur sa propre personne et rappelle qu’il a été
maire d’une commune dont les résultats financiers étaient totalement déplorables. Il insiste
également sur les mensonges sans cesse distillés par Guy LANGUILLAT.
Christine CHALOT FOURNET tient à revenir sur les propos de Guy LANGUILLAT en
matière de « prise en otages des élus de la majorité ». Elle précise que les membres du conseil ne
se sentent pas concernés par cela.
Suite à son élection, Nathalie GONZALES prononce le discours suivant : « Je remercie tous les
élus autour de cette table qui se sont exprimés en ma faveur. Je souhaite m’exprimer en deux temps, un
petit mot plus personnel qui démontrera qu’il n’y a aucun orgueil ni aucune ambition personnelle,
ensuite je terminerai par un petit mot qui concernera davantage l’équipe.
A titre personnel, je souhaitais rapidement vous faire partager le parcours d’un engagement au service
des autres, le mien. Ce parcours est bien sûr jalonné par la présence de personnes qui l’ont marqué
pendant de nombreuses années. Au commencement, il y a bien sûr mes parents. Ma mère cèdera sa
place sur la liste de René MEISSONNIER, faisant ainsi de moi une jeune élue de moins de 20 ans.
Mon époux et mes enfants, qui depuis toujours me soutiennent, et comprennent le sens de mon
engagement au prix du sacrifice parfois, souvent, de la vie de famille.
René MEISSONNIER, merci René d’être là ce soir, qui le premier m’accordera sa confiance en me
faisant l’honneur de faire partie de son équipe jusqu’à me confier la délégation d’adjointe aux affaires
scolaires. Ce parcours, je l’ai d’ailleurs commencé dès 89 avec Alain. Et c’est avec lui que je le poursuis
à ses côtés en 2008 et 2014. Il m’accordera à deux fois sa confiance pour me nommer tout d’abord 1re
adjointe et aujourd’hui me proposer à sa succession. J’ai à ce moment une pensée particulière pour
ceux qui ont marqué ce parcours et qui ne sont plus là, je voudrais citer mon père et Max CARZOLI.
Enfin, je veux dire le courage et l’honnêteté, contrairement à ce que l’on a pu entendre ce soir, d’Alain
PARLANTI dans sa démarche. Mais je n’en suis absolument pas étonnée, car ses valeurs font
indéniablement partie de sa personne. Alors je vous demande de bien vouloir saluer tout son travail et
son engagement durant ces années et je vous demande, à son tour, de l’applaudir très fort.
Une page se tourne, une autre s’ouvre.
Je suis bien sûr très honorée de la fonction qui vient de m’être confiée et qui permettra, ma seule fierté
sera celle-là, d’inscrire, pour la première fois un prénom féminin dans la liste des Maires de la
commune des Arcs. Merci à tous.
Une année de mandat reste à parcourir et je m’engage à mener à bien les projets que nous avons
initiés, ensemble avec cette équipe, et toutes les actions que je mettrai en œuvre durant cette période 4
avec mes collègues. Je serai bien sûr à l’écoute de chaque élu, de chaque agent, mais également à
l’écoute de nos concitoyens car vous le savez, nous sommes des élus de proximité, je suis une élue de
proximité. La revue municipale récemment diffusée fait état des nombreuses réalisations menées grâce
au travail de notre équipe. Rigueur et lucidité dans nos actions seront les maîtres mots des actions à
venir qui seront conduites dans le respect des engagements de notre programme communiqué lors de
la campagne électorale de 2014.
19.01.02 – Élection des adjoints
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ;
Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au
scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des
listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si,
après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée
sont élus ;
Après appel des candidatures, la liste de candidats est la suivante : « liste de la majorité ».
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Ont obtenu :
– « Liste de la majorité » : 24 (vingt-quatre) voix
La « Liste de la majorité » ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au
maire :
Alain PARLANTI 1er adjoint
Nadine BRONNER 2e adjointe
Christophe FAURE 3e adjoint
Claudie CHAUVIN 4e adjointe
Marcel FLORENT 5e adjoint
Olivier POMMERET 6e adjoint
Christine CHALOT FOURNET 7e adjointe
Frédéric LAMAT 8e adjoint.
19.01.03 – Délégations consenties au Maire par le conseil municipal
Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales
(article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre
de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le
Maire les délégations suivantes : 5
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2. De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
fiscal. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant
de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3. De procéder, dans les limites de 1 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L
1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en
application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale
pour le renouvellement du conseil municipal.
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L
211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations
d'un montant inférieur à 200 000 euros ;
16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas énumérés (l’ordre et la tranquillité
publique, la salubrité, la circulation, l’exploitation du service eaux / assainissement, les
problèmes de pollution et d’environnement, le foncier, le personnel communal, la
responsabilité civile de la commune, les travaux, l’aménagement du territoire et
l’urbanisme, les recours législatifs et réglementaires, la gestion des biens et des contrats
communaux, etc.) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût 6
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue
par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour
voirie et réseaux ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1,2 Million d’€
par année civile ;
21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,
au nom de la commune et pour un montant inférieur à 200 000 euros, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, sans conditions ;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 5 000 € par an ;
25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en
vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de
stockage de bois dans les zones de montagne ;
26. De demander à tout organisme financeur, dès lors que les crédits nécessaires à
l’opération sont bien inscrits au budget, l'attribution de subventions ;
27. De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas un million d’Euros,
au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation.
29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Vote : 2 abstentions (G. LANGUILLAT, L. RONCERAY), 25 Pour
19.01.04 – Tableau de répartition des indemnités des élus
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982, relatif aux indices de la fonction publique,
Vu la délibération n° 17.03.80 du 29 mai 2017, relative aux indemnités des élus municipaux,
Considérant la démission du Maire et l’élection d’un nouveau tableau des adjoints,
Considérant que la commune compte moins de 9 999 habitants,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du
Maire, des adjoints et des conseillers municipaux, pour l’exercice de leurs fonctions dans la
limite des taux fixés par la loi,
Fonctions Taux
Maire 44,0%
1er adjoint 25,8 %
2e adjoint 13,5%
3e adjoint 18,0%
4e adjoint 13,5%
5e adjoint 13,5% 7
6e adjoint 13,5%
7e adjoint 13,5%
8e adjoint 13,5%
1e CM avec délégation 5,2%
2e CM avec délégation 4,2%
3e CM avec délégation 5,2%
4e CM avec délégation 4,4%
5e CM avec délégation 5,7%
6e CM avec délégation 3,0%
7e CM avec délégation 3,0%
8e CM avec délégation 3,0%
9e CM sans délégation 0,0%
10e CM avec délégation 3,0%
11e CM avec délégation 3,5%
12e CM avec délégation 3,0%
13e CM avec délégation 3,0%
14e CM avec délégation 3,0%
15e CM avec délégation 5,0%
16e CM avec délégation 3,0%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’abroger la précédente délibération n° 18.03.65 ;
- d’approuver la nouvelle répartition des indemnités des élus ;
- dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction
de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;
- d’inscrire les crédits correspondants au budget ;
- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Vote : 2 abstentions (G. LANGUILLAT, L. RONCERAY), 25 Pour
Commentaires : Guy LANGUILLAT fait part de son interrogation sur l’indemnité du 1er
adjoint fixée à 25.8% alors que le maximum serait fixé à 22% pour les adjoints.
Le Maire indique qu’au niveau de la répartition, il est possible de déroger à la règle,
l’enveloppe budgétaire est respectée. Madame le Maire tient à rassurer Guy LANGUILLAT
sur le respect de la légalité tant pour cette délibération que sur l’ensemble des délibérations
de chaque conseil municipal. Alain PARLANTI cloture le débat en précisant le montant de
son salaire depuis le début de son mandat, salaire qui aurait pu être beaucoup plus
conséquent.
19.01.05 – Actes administratifs – habilitation pour signatures
Le Maire expose à l’assemblée que la commune rédige des actes en la forme administrative.
Il convient dès à présent de désigner un adjoint habilité par délibération, à signer les actes
administratifs de transfert de propriété, en la présence du Maire, lui-même habilité par la loi
à procéder à l’authentification de l’acte.
Le Maire demande donc au conseil municipal d’habiliter Alain Parlanti à signer les actes
conclus en la forme administrative de transfert de propriété, de toutes les mutations à titre
gratuit et échanges sans soulte réalisés sur le territoire communal,
Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, décide d’habiliter
Alain Parlanti à signer les actes conclus en la forme administrative de transfert de propriété, 8
de toutes les mutations à titre gratuit et échanges sans soulte réalisés sur le territoire
communal,
Vote : 2 abstentions (G. LANGUILLAT, L. RONCERAY), 25 Pour
19.01.06 – Représentation du Maire en justice
Vu l'article L.2122-26 du CGCT,
Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le
conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en
justice, soit dans les contrats,
Afin d’assurer la représentation de la commune, le Maire souhaite déléguer M. Alain
PARLANTI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de déléguer M. Alain PARLANTI pour
représenter la commune lors des différentes audiences auxquelles la commune sera
convoquée.
Vote : 2 abstentions (G. LANGUILLAT, L. RONCERAY), 25 Pour
Questions diverses :
Nathalie GONZALES annonce le décès de Gérard ROUBAUD, ancien premier adjoint au
maire René MEISSONNIER et propose à l’assemblée d’observer une minute de silence.
La séance est levée à 19h20.