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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 103 du 13 06 2023
Document publié le Mardi 13 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 103 du 13 06 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-103
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2023-06-12-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SAS PIZZ - NORD SUD à Villeréal (2 pages) Page 4
47-2023-06-12-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SELARL PHARMACIE BETUING à Nérac (2 pages) Page 7
47-2023-06-12-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SNC BOTTEON DUCASSE à Mézin (2 pages) Page 10
47-2023-06-12-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - TABAC LE CORONA à Agen (2 pages) Page 13
47-2023-06-12-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - TABAC LE LAVANDIN au Passage d'Agen (2 pages) Page 16
47-2023-06-12-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS DRIVE AQUITAINE - MC DONALD'S Place
du Pin à Agen (2 pages) Page 19
47-2023-06-12-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS GARI - MC DONALD'S St Jacques à Agen
(2 pages) Page 22
47-2023-06-12-00028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS LAGES ET FILS - LAGES RESEAUX à
Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 25
47-2023-06-12-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS LOTBI - MC DONALD'S à Bias (2 pages) Page 28
47-2023-06-12-00062 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS PYDAUST - INTERMARCHE à Roquefort
(2 pages) Page 31
47-2023-06-12-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS SOCCAST - E. LECLERC à Castelculier (2
pages) Page 34
47-2023-06-12-00080 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SELARL PHARMACIE DES VIGNES à
Cocumont (2 pages) Page 37
47-2023-06-12-00074 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SELARL SOPHIE DUBOS - PHARMACIE DE
FOULAYRONNES à Foulayronnes (2 pages) Page 40
47-2023-06-12-00065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SEURL ADAM - PHARMACIE DE LA HALLE à
Sainte-Livrade-sur-Lot (2 pages) Page 43
2 47-2023-06-12-00076 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SNC BARBRY à Roquefort (2 pages) Page 46
47-2023-06-12-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SNC LE RENAISSANCE à Villeneuve sur Lot (2
pages) Page 49
47-2023-06-12-00072 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE à Fumel (2 pages) Page 52
47-2023-06-12-00075 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SPAR - DISTRIBUTION CASINO FRANCE à
Marmande (2 pages) Page 55
47-2023-06-12-00071 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - STUDIO CHRISTIAN à Aiguillon (2 pages) Page 58
47-2023-06-12-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - TANAIS RESTAURANT - DEL'ARTE à Boé (2
pages) Page 61
3 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00043
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS PIZZ - NORD
SUD à Villeréal
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS PIZZ - NORD SUD à Villeréal 4 E = Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE VU ne re
ant Bureau de la sécurité intérieure Frateraité
Cossier n° 2023-0121
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-t et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il {chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité dé sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS PIZZ - NORD SUD — 5 place de la Libération - 47210 VILLEREAL déposée par Monsieur Pascal VERMUGHEN, gérant la SAS PIZZ — NORD SUD - 5 place de la Libération - 47210 VILLEREAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;
Sur la proposition de Madame là directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Pascal VERMUGHEN, gérant la SAS PIZZ - NORD SUD - 5 place de la Libération - 47210 VILLEREAL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS PIZZ - NORD SUD - S£ place de la Libération — 47210 VILLEREAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par Une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS PIZZ - NORD SUD à Villeréal 5 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal VERMUGHEN, gérant la SAS PIZZ - NORD SUD - 5 place de la Libération - 47210 VILLEREAL.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enrégistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ov de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2524 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Artiele 11 La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pascal VERMUGHEN, gérant la SAS P1ZZ - NORD SUD - 5 place de la Libération - 47210 VILLEREAL.
Agen,le 2 JUIN 2ÿ/3
Pour le préfet,
a sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47929 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internèt www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS PIZZ - NORD SUD à Villeréal 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00047
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SELARL
PHARMACIE BETUING à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SELARL PHARMACIE BETUING à Nérac 7 Er Cabinet PRÉFET , : . DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Frnée Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0135
Arrêté n°
relatif à ‘autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SELARL PHARMACIE BETUING — 54 avenue Maréchal Foch - 47600 NERAC déposée par Madame Laure BETUING, Pharmacienne, SELARL PHARMACIE BETUING - 54 avenue Maréchal Foch - 47600 NERAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Laure BETUING, Pharmacienne, SELARL PHARMACIE BETUING - 54 avenue Maréchal Foch - 47600 NERAC, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SELARL PHARMACIE BETUING - 54 avenue Maréchal Foch - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SELARL PHARMACIE BETUING à Nérac 8 Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Laure BETUING, Pharmacienne, SELARL PHARMACIE BETUING - 54 avenue Maréchal Foch — 47600 NERAC.
Article 3 - Hormis les cas de dernandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, ie cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adrèssé ainsi qu'à Madame Laure BETUING, Pharmacienne, SELARL PHARMACIE BETUING - 54 avenue Maréchal Foch - 47600 NERAC.
Agen, le 12 JU!
Pour lé préfet,
a sSOUSs-préfète,
irectrice de cabinet,
ae
JUliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunat administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuitelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX S
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SELARL PHARMACIE BETUING à Nérac 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00045
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SNC BOTTEON
DUCASSE à Mézin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SNC BOTTEON DUCASSE à Mézin 10 Œ » Cabinet PRÉFET : 4 ns
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
ot Bureau de la sécurité Intérieure Fnereraité
Dossier n° 2023-0131
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 22341 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre lil) et V du livre IF du code de ia sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté rninistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC BOTTEON DUCASSE - Pharmacie — 4 place Armand Fallières - 47170 MEZIN déposée par Monsieur Jean-Pierre BOTTEON, Pharmacien, gérant la SNC BOTTEON DUCASSE — 4 place Armand Fallières - 47370 MEZIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur 13 proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Jean-Pierre BOTTEON, Pharmacien, gérant la SNC BOTTEON DUCASSE -— 4 place Armand Fallières - 47170 MEZIN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans tes conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SNC BOTTEON DUCASSE - Pharmacie - 4 place Armand Fallières - 47170 MEZIN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le systèrne comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notèmment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de ta sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SNC BOTTEON DUCASSE à Mézin 11 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre BOTTEON, Pharmacien, gérant la SNC BOTTEON DUCASSE — 4 place Armand Fallières - 47170 MEZIN.
Article 3 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnés concernées.
Article 4- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R_ 253-3 à R. 253-4,
Article 6- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changernent affectant la protection des images).
Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-8, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5,R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l‘arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur }jean-Pierre BOTTEON, Pharmacien, gérant la SNC BOTTEON DUCASSE — 4 place Armand Fallières - 47170 MEZIN.
Agen, le 12 JUIN 99
Pour lé préfet,
La sous-préfète,
reptrice de cabinet,
L iette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant le date de notification de la décision contestée {au bien du 2° mois suivant la date du rejet de vatre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SNC BOTTEON DUCASSE à Mézin 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00015
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - TABAC LE
CORONA à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - TABAC LE CORONA à Agen 13 E Cabinet
j Service des Sécurités
LE LOTET. GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Lidrrié
Épalité
Fraternité
Dossier n° 2010-0402
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 6713-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) ét V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-28-00017 du 28/01/2022 portant autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé TABAC LE CORONA - 82 avenue Michelet - 47000 AGEN ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé TABAC LE CORONA - 82 avenue Michelet - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Antony HAYECK, Gérant le TABAC LE CORONA - 82 avenue Michelet - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis érnis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Antony HAYECK, Gérant le TABAC LE CORONA - 82 avenue Michelet - 47000 AGEN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé TABAC LE CORONA - 82 avenue Michelet - 47000 AGEN.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-28-00017 du 28/01/2022 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 28 janvier 2027.
Article 2-La modification porte sur le changement de gérant et sur l'installation de 7 caméras intérieures supplémentaires portant ainsi le nombre total à 11 caméras intérieures situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - TABAC LE CORONA à Agen 14 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2022-01-28-00017 du 28/01/2022 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Antony HAYECK, Gérant le TABAC LE CORONA - 82 avenue Michelet - 47000 AGEN.
agen le 12 JUIN 2023 Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
| Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de |a sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - TABAC LE CORONA à Agen 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00016
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - TABAC LE
LAVANDIN au Passage d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - TABAC LE LAVANDIN au Passage d'Agen 16 E Cabinet PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Egatisé
Fraternité
Dossier n° 2010-0434
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 6713-13 ainsi que R. 251-7 à KR. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (Chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-011 du 16/07/2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TABAC LE LAVANDIN - 1646 avenue des Pyrénées - 47520 LE PASSAGE D'AGEN :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé TABAC LE LAVANDIN - 1646 avenue des Pyrénées - 47520 LE PASSAGE D'AGEN, déposée par Madame Florence AURIENTIS BATT, gérante du TABAC LE LAVANDIN - 1646 avenue des Pyrénées - 47520 LE PASSAGE D'AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Florence AURIENTIS BATT, gérante du TABAC LE LAVANDIN - 1646 avenue des Pyrénées - 47520 LE PASSAGE D’AGEN, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéopratection situé TABAC LE LAVANDIN - 1646 avenue des Pyrénées - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-011 du 16/07/2020 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 16 juillet 2025.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 3 caméras intérieures supplémentaires portant ainsi le nombre total à 5 caméras intérieures situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - TABAC LE LAVANDIN au Passage d'Agen 17 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2020-0716-011 du 16/07/2020 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne ét dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Florence AURIENTIS BATT, gérante du TABAC LE LAVANDIN -— 1646 avenue des Pyrénées - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Agen, le 12 JUIN 20
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - TABAC LE LAVANDIN au Passage d'Agen 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00011
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS DRIVE
AQUITAINE - MC DONALD'S Place du Pin à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS DRIVE AQUITAINE - MC DONALD'S Place du Pin à Agen 19 En Cabinet PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Pa Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2019-0258
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2517-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre HI) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-007 du 24/04/2017 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé SAS DRIVE AQUITAINE - MC DONALD'S - Place du Pin - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS DRIVE AQUITAINE - MC DONALD'S — Place du Pin - 47000 AGEN, déposée par Mme Sezana BEAUFILS, gérante SAS DRIVE AQUITAINE - MC DONALD'S - Bâtiment ATRIUM - 1 rue François Neveu - 47550 BOE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Mme Sezana BEAUFILS, gérante SAS DRIVE AQUITAINE - MC DONALD'S — Bâtiment ATRIUM — 7 rue François Neveu - 47550 BOE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS DRIVE AQUITAINE - MC DONALD'S - Place du Pin —- 47060 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforrne aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS DRIVE AQUITAINE - MC DONALD'S Place du Pin à Agen 20 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service RH - SAS DRIVE AQUITAINE - MC DONALD'S - Bâtiment ATRIUM - 1 rue François Neveu - 47550 BOE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de ia sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R, 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2524 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à là Préfecture quatre mois avant l’'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-007 du 24/04/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Sezana BEAUFILS, gérante SAS DRIVE AQUITAINE - MC DONALD'S - Bâtiment ATRIUM -1 rue François Neveu - 47550 BOE.
Agen, le 12 JUIN 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
f
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisioh les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de là sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN, |
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de Fintérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votré recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS DRIVE AQUITAINE - MC DONALD'S Place du Pin à Agen 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00013
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS GARI - MC
DONALD'S St Jacques à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS GARI - MC DONALD'S St Jacques à Agen 22 Œ Cabinet PRÉFET . ‘ : DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
pure. Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0264
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L, 22341 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R, 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres H (chapitre {11} et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-008 du 24/04/2017 portant autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé SAS GARI - MC DONALD'S — Rond point Saint-Jacques — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS GARI - MC DONALD'S - Rond point Saint-Jacques - 47000 AGEN, déposée par Mme Sezana BEAUFILS, gérante SAS GARI - MC DONALD'S - Bâtiment ATRIUM - 1 rue François Neveu - 47550 BOE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 7 - Mme Sezana BEAUFILS, gérante SAS GARI - MC DONALD'S - Bâtiment ATRIUM - 1 rue François Neveu - 47550 BOE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS GARI - MC DONALD'S - Rond point Saint-Jacques — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le systèrne doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglérnentation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par Une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS GARI - MC DONALD'S St Jacques à Agen 23 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service RH - SAS GARI AQUITAINE - MC DONALD'S - Bâtiment ATRIUM - 1 rue François Neveu - 47550 BCE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-008 du 24/04/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Sezana BEAUFILS, gérante SAS GARI - MC DONALD'S - Bâtiment ATRIUM - 1 rue
François Neveu - 47550 BOE. co
Agen, le 12 JUIN 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
AT)
Juliette/ BEREGI [
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS GARI - MC DONALD'S St Jacques à Agen 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00028
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS LAGES ET FILS
- LAGES RESEAUX à Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS LAGES ET FILS - LAGES RESEAUX à Villeneuve sur Lot 25 sn Cabinet ÊFET . ’ + DE LOETIARONNE Service des Sécurités
Fe | Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2916-0213
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres {1 {chapitre 11) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-011 du 30/01/2017 portant autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé SAS LAGES ET FILS - LAGES RESEAUX - Rue Georges Charpak - 47300 VILLENEUVE- SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS LAGES ET FILS - LAGES
RESEAUX - Rue Georges Charpak - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Jean-François VIALLARD, chef d'agence SAS LAGES ET FILS - LAGES RESEAUX - Rue Georges Charpak - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madarne là directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Jean-François VIALLARD, chef d'agence SAS LAGES ET FILS - LAGES RESEAUX - Rue Georges Charpak - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS LAGES ET FILS -
LAGES RESEAUX - Rue Georges Charpak - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - 'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS LAGES ET FILS - LAGES RESEAUX à Villeneuve sur Lot 26 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-François VIALLARD, chef d'agence SAS
LAGES ET FILS - LAGES RESEAUX - Rue Georges Charpak - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-011 du 30/01/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l‘arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-François VIALLARD, chef d'agence SAS LAGES ET FILS - LAGES RESEAUX - Rue Georges Charpak - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le 12 JUIN 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
rectrice de cabinet,
Jutiette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS:
Dans les deux mois à compter de {a notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47320 AGEN.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant fa date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS LAGES ET FILS - LAGES RESEAUX à Villeneuve sur Lot 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00017
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS LOTBI - MC
DONALD'S à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS LOTBI - MC DONALD'S à Bias 28 Ex Cabinet PRÉFET . e :
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Pavé Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0481
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mmne Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-016 du 19/06/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS LOTBI - MC DONALD'S - Ponservat Est - 500 avenve de Bordeaux - 47300 BIAS :
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS LOTBI - MC DONALD'S — $00 avenue de Bordeaux - Ponservat Est - 47300 BIAS, déposée par Monsieur Emmanuel PERALTA, Gérant la SAS LOTBI - MC DONALD'S - Ponservat Est - 500 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 :
Sur là proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 7 - Monsieur Emmanuel PERALTA, Gérant la SAS LOTBI - MC DONALD'S - Ponservat Est - 500 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS LOTBI - MC DONALD'S - Ponservat Est - 500 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS LOTBI - MC DONALD'S à Bias 29 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel PERALTA, Gérant la SAS LOTBI - MC DONALD'S - Ponservat Est - 500 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2534 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-016 du 19/06/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Emmanuel PERALTA, Gérant la SAS LOTBI - MC DONALD'S - Ponservat Est - 500 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS.
Agen, le 12 JUIN 2093 Pour le préfet,
La sous-préfète,
ectrice de cabinet,
liette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision|les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de là sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS LOTBI - MC DONALD'S à Bias 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00062
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS PYDAUST -
INTERMARCHE à Roquefort
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00062 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS PYDAUST - INTERMARCHE à Roquefort 31 CS Cabinet PRÉFET DE LOT.ET-GARONNE Service des Sécurités ue, Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2010-0541
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre ll) et V du livre || du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-030 du 17/10/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS PYDAUST - INTERMARCHÉ - 1 place du 8 Mai - 47310 ROQUEFORT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS PYDAUST - INTERMARCHÉ - 1 place du 8 Mai - 47310 ROQUEFORT, déposée par Monsieur Nicolas ORTEGA, Président directeur général SAS PYDAUST - INTERMARCHÉ -1 place du 8 Mai— 47310 ROQUEFORT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Nicolas ORTEGA, Président directeur. général SAS PYDAUST - INTERMARCHÉ - 1 place du 8 Mai- 47310 ROQUEFORT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS PYDAUST - INTERMARCHÉ- 1 place du 8 Mai— 47310 ROQUEFORT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi:
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 26 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - 'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : C5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00062 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS PYDAUST - INTERMARCHE à Roquefort 32 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas ORTEGA, Président directeur général SAS PYDAUST - INTERMARCHÉ -1 place du 8 Mai - 47310 ROQUEFORT.
Article 3- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 09 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en Cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-030 du 17/10/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas ORTEGA, Président directeur général SAS PYDAUST - INTERMARCHÉ — 1 place du 8 Mai - 47310 ROQUEFORT.
12 JUIN 2023 Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
jrectrice de cabinet,
Uliette BERE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision Jes recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé aU Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 3
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00062 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS PYDAUST - INTERMARCHE à Roquefort 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00059
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SAS SOCCAST - E.
LECLERC à Castelculier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS SOCCAST - E. LECLERC à Castelculier 34 En Cabinet PRÉFET ee Service des Sécurités Ps Bureau de là sécurité intérieure Dossier n° 2010-0178
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-45 du 22/10/2015 modifié par l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-031 du 19/06/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS SOCCAST - E. LECLERC - RD 813 - 47240 CASTELCULIER ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS SOCCAST - E. LECLERC - RD 813 - 47240 CASTELCULIER, déposée par Monsieur Pierre HUGUET, président directeur général SAS SOCCAST - E. LECLERC - RD 813 - 47240 CASTELCULIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotectian en sa séance du 25 mai 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Pierre HUGUET, président directeur général SAS SOCCAST -— E. LECLERC - RD 813 - 47240 CASTELCULIER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS SOCCAST — E. LECLERC — RD 813 - 47240 CASTELCULIER.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les
cambriolages,
Ilne devra pas être destiné 3 alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 82 caméras intérieures et 12 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS SOCCAST - E. LECLERC à Castelculier 35 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre HUGUET, président directeur général SAS SOCCAST - E. LECLERC - RD 813 - 47240 CASTELCULIER,
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Îa
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article T1 - L'es arrêtés préfectoraux n° CAB-2015-10-45 du 22/10/2015 et n° 47-2017-06-19-031 du 19/06/2017 susvisés sont abrogés.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pierre HUGUET, président directeur général SAS SOCCAST -— E. LECLERC - RD 813 - 47240 CASTELCULIER. 1 2 JUIN 20
Agen, le Ur
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Diregtrice de cabinet,
JUliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hlérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. < un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de là décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Flace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS SOCCAST - E. LECLERC à Castelculier 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00080
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SELARL
PHARMACIE DES VIGNES à Cocumont
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00080 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SELARL PHARMACIE DES VIGNES à Cocumont 37 Æ Cabinet DE LOT.ET-GARONNE Service des Sécurités
un. Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2017-0062
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres {1 {chapitre Ii) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-027 du 19/06/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SELARL PHARMACIE DES VIGNES - 2 chemin de Ronde du Gramay Noir - 47250 COCUMONIT;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SELARL PHARMACIE DES VIGNES - 2 chemin de Ronde du Gramay Noir - 47250 COCUMONT, déposée par Monsieur Philippe LAHOURATATE, Pharmacien - gérant là SELARL PHARMACIE DES VIGNES - 2 chemin de Ronde du Gramay Noir - 47250 COCUMONT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Philippe LAHOURATATE, Pharmacien — gérant la SELARL PHARMACIE DES VIGNES - 2 chemin de Ronde du Gramay Nair - 47250 COCUMONT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SELARL PHARMACIE DES VIGNES - 2 chemin de Ronde du Gramay Noir - 47250 COCUMONT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53,7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00080 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SELARL PHARMACIE DES VIGNES à Cocumont 38 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe LAHOURATATE, Pharmacien — gérant la SELARL PHARMACIE DES VIGNES — 2 chemin de Ronde du Gramay Noir - 47250 COCUMONT.
Article 3 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 6- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-027 du 19/06/2017 susvisé est abrogé.
Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe LAHOURATATE, Pharmacien — gérant la SELARL PHARMACIE DES VIGNES - 2 chemin de Ronde du Gramay Noir - 47259 COCUMONT.
12 JUIN 2073 Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
ireêtrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIÏS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant là date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00080 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SELARL PHARMACIE DES VIGNES à Cocumont 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00074
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SELARL SOPHIE
DUBOS - PHARMACIE DE FOULAYRONNES à
Foulayronnes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00074 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SELARL SOPHIE DUBOS - PHARMACIE DE FOULAYRONNES à Foulayronnes 40 Eu Cabinet PRÉFET . sh DE LOT-E-GARONNE Service des Sécurités
Fs Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2016-0099
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L, 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1 {chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-006 du 30/5/2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SELARL SOPHIE DUBOS - PHARMACIE DE FOULAYRONNES — 20 avenue du Caoulet - 47510 FOULAYRONNES ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SELARL SOPHIE DUBOS -— PHARMACIE DE FOULAYRONNES - 20 avenue du Caoulet - 47510 FOULAYRONNES, déposée par Madame Sophie DUBOS, Pharmacienne - SELARL SOPHIE DUBOS - PHARMACIE DE FOULAYRONNES = 20 avenue du Caoulet - 47510 FOULAYRONNES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Sophie DUBOS, Pharmacienne - SELARL SOPHIE DUBOS - PHARMACIE DE FOULAYRONNES — 20 avenue du Caoulet - 47510 FOULAYRONNES, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SELARL SOPHIE DUBOS - PHARMACIE DE FOULAYRONNES - 20 avenue du Caoulet - 47510 FOULAYRONNES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre là démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00074 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SELARL SOPHIE DUBOS - PHARMACIE DE FOULAYRONNES à Foulayronnes 41 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie DUBOS, Pharmacienne — SELARL SOPHIE DUBOS - PHARMACIE DE FOULAYRONNES - 20 avenue du Caoulet - 47510 FOULAYRONNES.
Article 3— Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 25341 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-006 du 30/5/2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sophie DUBOS, Pharmacienne - SELARL SOPHIE DUBOS - PHARMACIE DE FOULAYRONNES - 20 avenue du Caoulet - 47510 FOULAYRONNES.
12 JUIN 2023 Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : ! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé av plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53,7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00074 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SELARL SOPHIE DUBOS - PHARMACIE DE FOULAYRONNES à Foulayronnes 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00065
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SEURL ADAM -
PHARMACIE DE LA HALLE à
Sainte-Livrade-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SEURL ADAM - PHARMACIE DE LA HALLE à Sainte-Livrade-sur-Lot 43 E. Cabinet PRÉFET
RAF FF OARONNE Service des Sécurités plié s . » s -
us Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2011-0157
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1 (chapitre III} et V du livre [| du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-039 du 19/06/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SEURL ADAM - PHARMACIE DE LA HALLE - 50 rue Nationale - 47110 SAINTE-LIVRADE- SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SEURL ADAM — PHARMACIE DE LA HALLE - 50 rue Nationale — 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT , déposée par Madame Martine ADAM, Pharmacienne - SEURL ADAM — PHARMACIE DE LA HALLE -— 50 rue Nationale - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR- LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Martine ADAM, Pharmacienne - SEURL ADAM - PHARMACIE DE LA HALLE — 50 rue Nationale - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SEURL ADAM — PHARMACIE DE LA HALLE - 50 rue Nationale - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre là démarque inconnue.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ia personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SEURL ADAM - PHARMACIE DE LA HALLE à Sainte-Livrade-sur-Lot 44 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Martine ADAM, Pharmacienne - SEURL
ADAM - PHARMACIE DE LA HALLE — 50 rue Nationale - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L, 251-2, L. 251-3, L. 2524 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252- du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-039 du 19/06/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l‘arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Martine ADAM, Pharmacienne - SEURE ADAM - PHARMACIE DE LA HALLE — 50 rue Nationale - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.
Agen, le 12 JUIN 2023
Pour le préfet,
a sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
‘+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérécours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX GS
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SEURL ADAM - PHARMACIE DE LA HALLE à Sainte-Livrade-sur-Lot 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00076
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SNC BARBRY à
Roquefort
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00076 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC BARBRY à Roquefort 46 En Cabinet
EE GARCGNÉE Service des Sécurités
Ge. Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2016-0229
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-+ à L. 223-9, L. 25141 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-018 du 10/03/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC BARBRY - Pharmacie — 3 route d'Agen - 47310 ROQUEFORT ;
Vu ja demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SNC BARBRY -— Pharmacie - 3 route d'Agen - 47310 ROQUEFORT, déposée par M. Antoine BARBRY, Directeur SNC BARBRY - Pharmacie - 3 route d'Agen - 47310 ROQUEFORT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;
Sur la proposition de Madarne la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 3er- M. Antoine BARBRY, Directeur SNC BARBRY - Pharmacie —- 3 route d'Agen - 47310 ROQUEFORT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SNC BARBRY - Pharmacie - 3 route d'Agen — 47310 ROQUEFORT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
IIne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00076 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC BARBRY à Roquefort 47 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Antoine BARBRY, Directeur SNC BARBRY - Pharmacie - 3 route d'Agen - 47310 ROQUEFORT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à 1. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée 3 la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-018 du 10/03/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de là commune et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Antoine BARBRY, Directeur SNC BARBRY - Pharmacie — 3 route d'Agen - 47310 ROQUEFORT. agente 12 JUIN 2023
Pour le préfet,
a sous-préfète,
ectrice de cabinet,
rt
ju
ré
1 . ” Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lès recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunai administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53,7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00076 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC BARBRY à Roquefort 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00019
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SNC LE
RENAISSANCE à Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC LE RENAISSANCE à Villeneuve sur Lot 49 E Cabinet PRÉFET ds NET PARONNE Service des Sécurités + Bureau de là sécurité intérieure Dossier n° 2071-0035
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-024 du 30/01/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC LE RENAISSANCE - 13 avenue du Maréchal Leclerc —- 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SNC LE RENAISSANCE - 13 avenue du Maréchal Leclerc - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Jean-Charles LAVIGNE, Gérant la SNC LE RENAISSANCE - 13 avenue du Maréchal Leclerc - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1 - Monsieur Jean-Charles LAVIGNE, Gérant la SNC LE RENAISSANCE = 13 avenue du Maréchal Leclerc - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SNC LE RENAISSANCE - 13 âavenue du Maréchal Leclerc - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC LE RENAISSANCE à Villeneuve sur Lot 50 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Charles LAVIGNE, Gérant la SNC LE
RENAISSANCE — 13 avenue du Maréchal Leclerc - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximurn de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changernent d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle dernande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-024 du 30/01/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Charles LAVIGNE, Gérant la SNC LE RENAISSANCE — 13 avenue du Maréchal Leclerc - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT,
Agen,le 12 JUN 202 Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lès recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinét, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours furidictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC LE RENAISSANCE à Villeneuve sur Lot 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00072
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SOCIETE
GENERALE à Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00072 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE à Fumel 52 Ca Cabinet PRÉFET . 0 DE LOT-ET.-GARONNE Service des Sécurités
ur, Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013-0019
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles E. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne LA
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-043 du 18/04/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéopratection situé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 2 route de l’Église - 47500 FUMEL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SOCIÊTÉ GÉNÉRALE - 2 route de l'Église - 47500 FÜMEL, déposée par le Gestionnaire des Moyens - SOCIÈTE GENERALE - 2 route de l’Église - 47500 FUMEL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le Gestionnaire des Moyens - SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 2 route de l'Église - 47500 FUMEL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 2 route de l'Église - 47500 FUMEL .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00072 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE à Fumel 53 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service sécurité SOCIÉTÉ GÉNÉRALE -— 30 place Ronde - Quartier Valmy — 92900 PARIS LA DÉFENSE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-043 du 18/04/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire
de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Gestionnaire des Moyens - SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 2 route de l'Église - 47500 FUMEL.
agente 12 JUIN 2023 Pour le préfet,
à SoUs-préfète,
irectrice de cabinet,
JUliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,
« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr e Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la dâte de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00072 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE à Fumel 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00075
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SPAR -
DISTRIBUTION CASINO FRANCE à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00075 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SPAR - DISTRIBUTION CASINO FRANCE à Marmande 55 Es Cabinet
DE LOTET-GARONNE Service des Sécurités
ER Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2016-0202
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1 (chapitre Hi) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-011 du 28/11/2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SPAR - DISTRIBUTION CASINO FRANCE - 9 place Georges Clémenceau — 47200 MARMANDE;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le systèrne de vidéoprotection situé SPAR - DISTRIBUTION CASINO FRANCE - 9 place Georges Clémenceau - 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Joseph BERTRAND, gérant SPAR - DISTRIBUTION CASINO FRANCE - 9 place Georges Clémenceau - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Joseph BERTRAND, gérant SPAR - DISTRIBUTION CASINO FRANCE - 9 place Georges Clémenceau - 47200 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SPAR - DISTRIBUTION CASINO FRANCE - 9 place Georges Clémenceau - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue,
Il née devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 10 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun —- 47920 AGEN CEDEX S
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00075 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SPAR - DISTRIBUTION CASINO FRANCE à Marmande 56 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Joseph BERTRAND, gérant SPAR - DISTRIBUTION CASINO FRANCE - 8 place Georges Clémenceau - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, E. 251-8, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-011 du 28/11/2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la
commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Joseph BERTRAND, gérant SPAR - DISTRIBUTION CASINO FRANCE - 8 place Georges Clémenceau - 47200 MARMANDE.
Agen, le à JUIN 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Diréctrice de cabinet,
uliette BEREG
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un récours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
«< un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53,77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00075 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SPAR - DISTRIBUTION CASINO FRANCE à Marmande 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00071
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - STUDIO
CHRISTIAN à Aiguillon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00071 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - STUDIO CHRISTIAN à Aiguillon 58 Eu Cabinet PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Fu Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2012-0047
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2554 et
L. 61313 ainsi que R. 251-7 3 R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres ! (chapitre ll) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-09-040 du 19/06/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé STUDIO CHRISTIAN - 9 rue Thiers —- 47130 AIGUILLON ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé STUDIO CHRISTIAN - 9 rue Thiers - 47190 AIGUILLON, déposée par Madame Véronique WAËECKEL, Gérante STUDIO CHRISTIAN - 9 rue Thiers - 47190 AIGUILLON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame là directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Véronique WAECKEL, Gérante STUDIO CHRISTIAN - 9 rue Thiers —- 47190 AIGUILLON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé STUDIO CHRISTIAN - 9 rue Thiers — 47190 AIGUILLON .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00071 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - STUDIO CHRISTIAN à Aiguillon 59 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Véronique WAECKEL, Gérante STUDIO CHRISTIAN —9 rue Thiers — 47190 AIGUILLON.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à là Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-09-040 du 19/06/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madarne Véronique WAECKEL, Géranté STUDIO CHRISTIAN - 9 rue Thiers - 47190 AIGUILLON. agen,le 12 JUIN 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Juliette BERE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de 1à sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ vn recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut êéwwuwitelerecours.frtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00071 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - STUDIO CHRISTIAN à Aiguillon 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00031
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - TANAIS
RESTAURANT - DEL'ARTE à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - TANAIS RESTAURANT - DEL'ARTE à Boé 61 Es Cabinet PRÉFET ‘ . DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Rtoaue Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2017-0066
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1986 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre IN) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nornmant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-007 du 19/06/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TANAIS RESTAURANT - DEL'ARTE — 2 rue Jean Jaurès - 47550 BOE ;
Vu ia demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé TANAIS RESTAURANT - DEL'ARTE - 2 rue Jean Jaurès - 47550 BOE, déposée par Monsieur Stéphane GALET, Gérant TANAIS RESTAURANT — DEL'ARTE - 2 rue Jean Jaurès - 47550 BOE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Stéphane GALET, Gérant TANAIS RESTAURANT - DEL'ARTE - 2 rue Jean Jaurès - 47550 BOE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé TANAIS RESTAURANT - DEL'ARTE - 2 rue Jean Jaurès - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760,47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - TANAIS RESTAURANT - DEL'ARTE à Boé 62 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane GALET, Gérant TANAIS RESTAURANT - DEL'ARTE - 2 rue Jean Jaurès - 47550 BOE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation au le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, {a présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manqueèment aux dispositions des articles L. 251-2, L. 2517-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 2535, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l‘objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-007 du 19/06/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane GALET, Gérant FANAIS RESTAURANT - DEL'ARTE - 2 rue Jean Jaurès — 47550 BOE. 2 Agenile 12 JUIN 2023
Four le préfet,
La sous-préfète,
Re de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - TANAIS RESTAURANT - DEL'ARTE à Boé 63