Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 102 du 13 06 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 102 du 13 06 2023 Document publié le Mardi 13 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 102 du 13 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-102

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2023Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2023-06-12-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection - LE FLOREAL à Agen (2 pages) Page 4

47-2023-06-12-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection - MAISON LEOPAUL à Bias (2 pages) Page 7

47-2023-06-12-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection - MONDIAL RELAY à Pujols (2 pages) Page 10

47-2023-06-12-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection - NATURA PLUS ULTRA PET FOOD SAS à Estillac (2

pages) Page 13

47-2023-06-12-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection - SARL VAL FLEURI - Station service de Houeilles (2

pages) Page 16

47-2023-06-12-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection - SAS DEEBEY à Boé (2 pages) Page 19

47-2023-06-12-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système

de vidéoprotection - SAS CANDELA - INTERMARCHE à Villeréal (2 pages) Page 22

47-2023-06-12-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA POSTE - PDC à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 25

47-2023-06-12-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA POSTE à Lavardac (2 pages) Page 28

47-2023-06-12-00063 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA POSTE à Monsempron Libos (2 pages) Page 31

47-2023-06-12-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA POSTE à Nérac (2 pages) Page 34

47-2023-06-12-00068 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA POSTE à Sauveterre la Lémance (2 pages) Page 37

47-2023-06-12-00066 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - la poste à Tombeboeuf (2 pages) Page 40

47-2023-06-12-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA POSTE à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 43

47-2023-06-12-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA POSTE à Villeréal (2 pages) Page 46

47-2023-06-12-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA TABLE DE MICHEL DUSSAU à Agen (2

pages) Page 49

47-2023-06-12-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LES ECRINS D'ALIENOR à Agen (2 pages) Page 52

247-2023-06-12-00061 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - MPGV DISTRIBUTION - CASIN0 à

Ste-Livrade-sur-Lot (2 pages) Page 55

47-2023-06-12-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - MUSEE MARZELLES à Nérac (2 pages) Page 58

47-2023-06-12-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - PHARMACIE DU PONT CANAL à Agen (2

pages) Page 61

47-2023-06-12-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - Pôle emploi à Agen (2 pages) Page 64

47-2023-06-12-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - SARL KARTHAN - CÔTE ARKAD à Agen (2

pages) Page 67

47-2023-06-12-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - SARL MVE à Boé (2 pages) Page 70

47-2023-06-12-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - SAS AGENOLI - NETTO à Agen (2 pages) Page 73

47-2023-06-12-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection -LA POSTE au Passage d'Agen (2 pages) Page 76

3Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00004

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - LE FLOREAL à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE FLOREAL à Agen 4Er Cabinet

PRÉFET : :

DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

2 Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Dossier n° 2023-0093

Arrêté n°

Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé LE FLOREAL — 139 avenue jean Jaurès - 47000 AGEN déposée par Madame Paule CANTONI, Gérante LE FLOREAL — 139 avenue Jean Jaurès — 47000 AGEN ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er- Madame Paule CANTONI, Géranté LE FLOREAL - 139 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LE FLOREAL - 139 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47320 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE FLOREAL à Agen 5Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Paule CANTONI, Gérante LE FLOREAL - 139 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN.

Article 3 - Horrnis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253 à L 253-5, R. 252-11 du code de [a sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle dernande devra être présentée à là Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Paule CANTONI, Gérante LE FLOREAL - 133 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN. HHIAE nn

Agen, le 12 J

Pour le préfet,

a Sous-préfète,

iréctrice de cabinet,

JLliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr LL LR Lo. LR Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). J B q

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : OS 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE FLOREAL à Agen 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00005

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - MAISON LEOPAUL

à Bias

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAISON LEOPAUL à Bias 7Ex Cabinet

DE TO LET-GARONNE Service des Sécurités

Fa Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2023-0114

Arrêté n°

Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre li du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu ie décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MAISON LEOPAUL - 456 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS déposée par Mme Pauline LASSARRADE, Gérante MAISON LEOPAUL — 456 avenve de Bordeaux - 47300 BIAS ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er- Mme Pauline LASSARRADE, Gérante MAISON LEOPAUL — 456 avenue de Bordeaux - 47300

BIAS, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MAISON LEOPAUL — 456 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,

Flace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAISON LEOPAUL à Bias 8Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Pauline LASSARRADE, Gérante MAISON LEOPAUL — 456 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Articte 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.

Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle dernande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Pauline LASSARRADE, Gérante MAISON LEOPAUL — 456 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS.

12 JUIN 2023 Agen, le

Pour le préfét,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet,

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : |

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

«un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible per le site internet www. recours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAISON LEOPAUL à Bias 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00002

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY à

Pujols

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY à Pujols 10EE; Cabinet PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE : ne + . Lame Bureau de la sécurité intérieure Freterrité .

Dossier n° 2023-0082

Arrêté n°

Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notèmment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 265-1 et L. 61313 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l‘application des titres Il (chapitre I) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY - Consigne N° 75620 - 2 ruë Bir-Häkeirmm — 47300 PUJOLS déposée par Monsieur Quentin BENAULT, Directeur général MONDIAL RELAY - 1 avenue de l'Horizon - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;

Vu lé rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par là Commission Départémentale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article ter - Monsieur Quentin BENAULT, Directeur général MONDIAL RELAY - 1 avenue de l'Horizon - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans ies conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY — Consigne N° 75620 - 2 rue Bir-Hakeim - 47300 PUJOLS.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, informations service clients Mondial Relay. ”

Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsablé, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions däns lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY à Pujols 11Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Juridique MONDIAL RELAY — 1 avenve de l'Horizon — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ),

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT, Directeur général MONDIAL RELAY -1 avenue de l'Horizon - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,

Agen, le 12

Pour le préfet,

La sous-préfète,

iréctrice de cabinet,

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY à Pujols 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00050

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - NATURA PLUS

ULTRA PET FOOD SAS à Estillac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - NATURA PLUS ULTRA PET FOOD SAS à Estillac 13EE: Cabinet

PRÉFET l Re

DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Fous Bureau de la sécurité intérieure Frareraité

Dossier n° 2023-0140

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il {chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé NATURA PLUS ULTRA PET FOOD SAS — Agropole 3 - Chemin du Saylat - 47310 ESTILLAC déposée par Monsieur Mathieu WINCKER,

président directeur général NATURA PLUS ULTRA PET FOOD SAS - Agropole 3 - Chemin du Saylat - 47310 ESTILLAC ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;

Sur la proposition de Madame là directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Monsieur Mathieu WINCKER, président directeur général NATURA PLUS ULTRA PET FOOD SAS — Agropole 3 - Chemin du Saylat - 47310 ESTILLAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé NATURA PLUS ULTRA PET FOOD SAS - Agropole 3 - Chemin du Saylat - 47310 ESTILLAC.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - NATURA PLUS ULTRA PET FOOD SAS à Estillac 14Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ludovic ROBINET, Directeur des Opérations - NATURA PLUS ULTRA PET FOOD SAS - Agropole 3 - Chemin du Saylat - 47310 ESTILLAC.

Article 3- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dé 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R, 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-8, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, ie maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mathieu WINCKER, président directeur général NATURA PLUS ULTRA PET FOOD SAS - Agropole 3 - Chemin du Saylat - 47310 ESTILLAC.

Agen, le 12 JU!R

Pour le préfet,

La sous-préfète,

irectrice de cabinet,

Juliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47820 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - NATURA PLUS ULTRA PET FOOD SAS à Estillac 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00049

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - SARL VAL FLEURI -

Station service de Houeilles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL VAL FLEURI - Station service de Houeilles 16Ex Cabinet PRÉFET L ; _. DE LOT.ET-GARONNE Service des Sécurités

is Bureau de la sécurité intérieure Lraerité

Dossier n° 2023-0138

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre Naätional du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 2238, L. 251 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu te décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres [| {chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu {a demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL VAL FLEURI — Station service lavage - Rue Fernand d'’Aude - RD 8 - 47420 HOUEILLES déposée par Madame Corinne DALIAS, responsable réseau RC - SARL VAL FLEURI — Station service et lavage - 15 rue Gustave Eiffel - ZI de Prouxet — 82400 VALENCE D'AGEN ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Madame Corinne DALIAS, responsable réseau RC - SARL VAL FLEURI - Station service et lavage - 15 rue Gustave Eiffel - ZI de Prouxet - 82400 VALENCE D'AGEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé SARL VAL FLEURI - Station service lavage - Rue Fernand d'Aude - RD 8 - 47420 HOUEILLES.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 8 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service

et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL VAL FLEURI - Station service de Houeilles 17Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Corinne DALIAS, responsable réseau RC — SARL VAL FLEURI - Station service et lavage - 15 rue Gustave Eiffel — 2] de Prouxet - 82400 VALENCE D'AGEN.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l‘échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la

commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Corinne DALIAS, responsable réseau RC - SARL VAL FLEURI - Station service et lavage — 15 rue Gustave Eiffel - ZI de Prouxet - 82400 VALENCE D'AGEN.

{ 2 JUIN 7177 Agen, le

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet,

/

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Placé Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL VAL FLEURI - Station service de Houeilles 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00001

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - SAS DEEBEY à Boé

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS DEEBEY à Boé 19Ex Cabinet PRÉFET Service des Sécurités

DEPOTE PONRONNE Bureau de la sécurité intérieure md

Dossier n° 2022-0277

Arrêté n°

Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2611 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres [! (chapitre 111} et V du livre || du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décernbre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de saus- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS DEEBEY - 7 allée de Lacapelette - 47550 BOE déposée par Monsieur Abdelaali RAFIK, Président de la SAS DEEBEY - 7 allée de Laçapeletté —- 47550 BOE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er- Monsieur Abdelaali RAFIK, Président de la SAS DEEBEY — 7 allée de Lacapelette - 47550 BOE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS DEEBEY - 7 allée de Lacapelette - 47550 BOE.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS DEEBEY à Boé 20Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Abdelaali RAFIK, Président de la SAS DEEBEY - 7 allée de Lacapelette - 47550 BOE.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ia maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4,

Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 25341 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Abdelaali RAFIK, Président de la SAS DEEBEY - 7 allée de Lacapelette - 47550 BOE.

Agen, le 12 JUIN 2023

Pour lé préfet,

La sous-préfète,

irectrice de cabinet,

uliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Placé Beauvau = 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS DEEBEY à Boé 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00053

Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un

système de vidéoprotection - SAS CANDELA -

INTERMARCHE à Villeréal

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS CANDELA - INTERMARCHE à Villeréal 22En Cabinet PRÉFET . _

DE LOT-T-GARONNE Service des Sécurités

Lab Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2008-0039

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de modifier Un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-08-09-00028 du 09/08/2022 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS CANDELA - INTERMARCHÉ - Route de Castillonnes - 47210 VILLEREAL ;

Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé SAS CANDELA - INTERMARCHÉ - Route de Castillonnes - 47210 VILLEREAL, déposée par Monsieur Romain SORT, président directeur général SAS CANDELA - INTERMARCHÉ - Route de Castillonnes —- 47210 VILLEREAL ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Monsieur Romain SORT, président directeur général SAS CANDELA - INTERMARCHÉ - Route de Castillonnes - 47210 VILLEREAL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé SAS CANDELA - INTERMARCHÉ — Route de Castillonnes - 47210 VILLEREAL.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 36 caméras intérieures et 12 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service

et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 39

Téléphone : 05.53.7760.4/7

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS CANDELA - INTERMARCHE à Villeréal 23Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Romain SORT, président directeur général SAS CANDELA - INTERMARCHE - Route de Castillonnes - 47210 VILLEREAL.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un

délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou lé visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 25341 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d‘une nouvelle autorisation ädministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2022-08-09-00028 du 09/08/2022 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l‘arrondissement concerné, lé maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Romain SORT, président directeur général SAS CANDELA - INTERMARCHÉ - Route de Castillonnes — 47210 VILLEREAL. Agen, lé 12 JUIN 99

Pour le préfet,

La sous-préfète,

(Directrice de cabinet,

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lé site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du réjet de votre recours gracieux ou hiérarchique}.

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS CANDELA - INTERMARCHE à Villeréal 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00020

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA POSTE - PDC à

Villeneuve sur Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE - PDC à Villeneuve sur Lot 25E Cabinet

ar OAACHME Service des sécurités

fe Bureau de la sécurité intérieure rés

Dossier n° 2011-0166

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et E, 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 2534:

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Ii} et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-020 du 19/06/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PICARD SURGELES - 53 avenue Jacques Bordeneuve - 473;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé GROUPE LA POSTE - PDC VILLENEUVE-SUR-LOT - Avenue du Marché Gare - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Christian MARTY - Directeur sécurité prévention incivilité Grand Sud Ouest GROUPE LA POSTE - PDC VILLENEUVE-SUR-LOT - Avenue du Marché Gare - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;

Vu lé rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 - Monsieur Christian MARTY - Directeur sécurité prévention incivilité Grand Sud Ouest GROUPE LA POSTE — PDC VILLENEUVE-SUR-LOT - Avenue du Marché Gare - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé GROUPE LA POSTE - PDC VILLENEUVE-SUR-LOT - Avenue du Marché Gare - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE - PDC à Villeneuve sur Lot 26Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité prévention incivilité - Grand Sud Ouest GROUPE LA POSTE - 52 rue Georges Bonnac- 33093 BORDEAUX CEDEX.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R, 253-3 à R. 253-4,

Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changernent affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 25341 à L 253-5, R. 252-117 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-020 du 19/06/2017 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christian MARTY - Directeur sécurité prévention incivilité Grand Sud Ouest GROUPE LA POSTE - PDC VILLENEUVE-SUR-LOT - Avenue du Marché Gare - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT. à

Agen, le Î 2 JU

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Peer de cabinet,

À \ 4

Juliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : *« un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « Ln recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de ia décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun — 47320 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE - PDC à Villeneuve sur Lot 27Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00057

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA POSTE à

Lavardac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Lavardac 28Eu Cabinet PRÉFET . h

DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

Éd Bureau de la sécurité intérieure Ératervié

Dossier n° 2010-0122

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L, 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres H (chapitre ll} et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-037 du 03/08/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Avenue de la Gare - 47230 LAVARDAC ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Avenue de la Gare - 47230 LAVARDAC, déposée par le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac -

33000 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Avenue de la Gare - 47230

LAVARDAC.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. (Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglèmentation en vigueur.

Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun —- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : C5,53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Lavardac 29Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.

Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-037 du 03/08/2017 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.

Agen, le 1 2 JUIN 2023

Pour le préfet,

La sous-préfète,

irgctrice de cabinet,

7

Juliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de ia notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits: + Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Lavardac 30Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00063

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA POSTE à

Monsempron Libos

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00063 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Monsempron Libos 31Ex Cabinet

DE LOLET-GARONNE Service des Sécurités

Bi Bureau de la sécurité intérieure Fratcreité

Dossier n° 2010-0571

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de ls Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I {chapitre ll) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nornmant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame julietté BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-038 du 03/08/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE — 41 avenue de la Gare - 47500 MONSEMPRON LIBOS ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 41 avenue de la

Gare — 47500 MONSEMPRON LIBOS, déposée par lé directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er — Le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — 41 avenue de la Gare - 47500 MONSEMPRON LIBOS.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00063 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Monsempron Libos 32Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-038 du 03/08/2017 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur Sécurité Prévention Incivilité

GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.

Agen, le 2 JUIN 2üé3

Pour le préfet,

La sous-préfète,

/Directrice de cabinet,

1»

liette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75809 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rve Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00063 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Monsempron Libos 33Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00054

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA POSTE à Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Nérac 34En Cabinet PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités . Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2009-0641

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler Un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madarne Juliette BEREGI en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-025 du 17/10/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place du Général Leclerc - 47600 NERAC ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place du Général Leclerc - 47600 NERAC, déposée par le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI- 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX ;

Vu le rapport établi par le référent sÛreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotéction en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place du Général Leclerc - 47600 NERAC.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX S

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Nérac 35Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.

Article 3- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles EL. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article T1- L'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-025 du 17/10/2017 susvisé est abrogé.

Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.

12 JUIN 2023 Agen, le

Pour le préfet,

sous-préfète,

Diréctrice de cabinet,

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de là sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ‘+ un récours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, S rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00054 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Nérac 36Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00068

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA POSTE à

Sauveterre la Lémance

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00068 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Sauveterre la Lémance 37Es Cabinet PRÉFET | _L

D6 LOFEF-GARONNE Service des Sécurités

Fe Bureau de !a sécurité intérieure Dossier n° 2012-0002

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-045 du 03/08/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Le Bourg - 47500 SAUVETERRE-LA-LEMANCE ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Le Bourg - 47500 SAUVETERRE-LA-LEMANCE, déposée par le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Le Bourg — 47500 SAUVETERRE-LA-LEMANCE.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la toi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00068 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Sauveterre la Lémance 38Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un

délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lés enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- L'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-045 du 03/08/2017 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la

commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.

Agen, le ] 2 J

Pour le préfet,

asous-préfète,

ctrice de cabinet,

Az

Juliette BEREGI

PT k

+

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les récours suivants peuvent être introduits :

+ un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 8 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.776047

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00068 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Sauveterre la Lémance 39Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00066

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - la poste à

Tombeboeuf

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00066 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - la poste à Tombeboeuf 40En Cabinet PRÉFET ! 7 ,

DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

re Bureau de 13 sécurité intérieure Fraternité

Dossier n° 2011-0162

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L.613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-040 du 03/08/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - 62 rue de la Poste -47380 TOMBEBOEUF ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 62 rue de la Poste -47380 TOMBEBOEUF, déposée par le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article er - Le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées av présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — 62 rue de la Poste -47380 TOMBEBOEUF.

Le systèrne considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images dés conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. . l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00066 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - la poste à Tombeboeuf 41Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précisé ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2534 à L 2535, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- L'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-040 du 03/08/2017 susvisé est abrogé.

Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la

commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 82 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.

Agen, le 12 JUIN 2023

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet,

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les fecours suivants peuvent être introduits : « un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

Place de Verdun - 47320 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00066 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - la poste à Tombeboeuf 42Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00014

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA POSTE à

Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Villeneuve-sur-Lot 43“x Cabinet PRÉFET . «7

De TT CAROMNE Service des Sécurités + Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2010-0287

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vy l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-020 du 30/01/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - 1 rue du Collège - 47300 VILLENEUVE SUR LOT ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 1 rue du Collège - 47300 VILLENEUVE SUR LOT, déposée par le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - 7° étage A 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 — Le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - 7° étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 1 rue du Collège — 47300 VILLENEUVE SUR LOT.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, protection incendie-accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images dés conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Villeneuve-sur-Lot 44Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - 7° étage A 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252: à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-020 du 30/01/2017 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - 7° étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.

Agen, le 12 JUIN 2023

Pour le préfet,

La sous-préfète,

pirestice de cabinet,

Juliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisiori les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Villeneuve-sur-Lot 45Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00056

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA POSTE à

Villeréal

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Villeréal 46E) Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités un Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2010-0099

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de [a Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres It (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-037 du 03/08/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE — 11 rue Victor Delbergé - 47210 VILLEREAL ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - T1 rue Victor Delbergé - 47210 VILLEREAL, déposée par le directeur Sécurité Prévention Incivitité GROUPE LA POSTE - DNSPI] - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 11 rue Victor Delbergé - 47210 VILLEREAL.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Villeréal 47Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.

Article 3 - Hormis les cas de dernandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission av Parquet.

Article 5 - Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L, 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252411 du code de la sécurité

intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le systèrne concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-037 du 03/08/2017 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, lé maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.

Agen, le

Pour le préfet,

La sous-préfète,

jrectrice de cabinet,

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

* un récours contentieux, adressé au tribunal sdministratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Villeréal 48Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00033

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LA TABLE DE

MICHEL DUSSAU à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA TABLE DE MICHEL DUSSAU à Agen 49Eu Cabinet PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités se, Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2017-0082

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-7 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- oréfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-010 du 19/06/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL LA TABLE DE MICHEL DUSSAU - 1350 avenue du Midi —- 47000 AGEN ;

Vu la dernande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL LA TABLE DE MICHEL

DUSSAU - 1350 avenue du Midi - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Jean-Marie, Michel DUSSAU, gérant la SARL LA TABLE DE MICHEL DUSSAU - 1350 avenue du Midi - 47000 AGEN ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 - Monsieur Jean-Marie, Michel DUSSAU, gérant la SARL LA TABLE DE MICHEL DUSSAU — 1350 avenue

du Midi - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL LA TABLE DE MICHEL DUSSAU — 1350 avenue du Midi - 47000 AGEN.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par Une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - J'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA TABLE DE MICHEL DUSSAU à Agen 50Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marie, Michel DUSSAU, gérant a SARL LA TABLE DE MICHEL DUSSAU - 1350 avenue du Midi - 47000 AGEN.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours,

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,

Article B- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-010 du 19/06/2017 susvisé est abrogé.

Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Marie, Michel DUSSAU, gérant là SARL LA TABLE DE MICHEL DUSSAU - 1350 avenue du Midi - 47000 AGEN.

Agen, le 1 2 JUIN 2023

Pour le préfet,

La fous-préfète,

irectrice de cabinet,

A

Juliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08, « un recours contentieux, adressé av tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ia décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA TABLE DE MICHEL DUSSAU à Agen 51Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00035

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - LES ECRINS

D'ALIENOR à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LES ECRINS D'ALIENOR à Agen 52E Cabinet PRÉFÉT ‘ ; va + DE LOT-ET.GARONNE Service des Sécurités Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2018-0066

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles LE. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre I) et V du livre || du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nornmant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-31-006 du 31/05/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Résidence LES ÉCRINS D'ALIENOR - 61 rue Denfert Rochereau - 47000 AGEN ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Résidence LES ÉCRINS D'ALIENOR - 61 rue Denfert Rochereau - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Marc DELMAS, Gérant

ALIENOR GESTION - Résidence LES ÉCRINS D'ALIENOR - 61 rue Denfert Rochereau - 47000 AGEN ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 - Monsieur Marc DELMAS, Gérant ALIENOR GESTION - Résidence LES ÉCRINS D'ALIENOR — 61 rue

Denfert Rochereau - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelabie, dans les

conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Résidence LES ÉCRINS D'ALIENOR - 61 rue Denfert Rochereau - 47000 AGEN.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif,

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra extérieure située dans une zone accessible au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notämment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LES ECRINS D'ALIENOR à Agen 53Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction d'ALIENOR GESTION - Résidence LES ÉCRINS D'ALIENOR - 61 rue Denfert Rochereau - 47000 AGEN.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-31-006 du 31/05/2018 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera

adressé ainsi qu'à Monsieur Marc DELMAS, Gérant ALIENOR GESTION - Résidence LES ÉCRINS D'ALIENOR - 61 rue Denfert Rochereau - 47000 AGEN.

Agen,le 12 JUIN 29°:

Pour le préfet,

La sous-préfète,

irectrice de cabinet,

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de là présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ vn recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex O8. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la daté de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LES ECRINS D'ALIENOR à Agen 54Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00061

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - MPGV

DISTRIBUTION - CASIN0 à Ste-Livrade-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00061 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MPGV DISTRIBUTION - CASIN0 à Ste-Livrade-sur-Lot 55en Cabinet PRÉFET + +, 7 DE LOT-ET.-GARONNE Service des Sécurités a intéri E Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2010-0477

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre || du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madarne Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-012 du 28/09/2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MPGVY DISTRIBUTION - CASINO - Boulevard du Midi - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR- LOT ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé MPGVY DISTRIBUTION - CASINO - Boulevard du Midi - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Marc ANNAERT, Président directeur général MPGV DISTRIBUTION - CASINO - Boulevard du Midi - 47110 SAINTE-LIVRADE- SUR-LOT ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article ler- Monsieur Marc ANNAERT, Président directeur général MPGVY DISTRIBUTION - CASINO — Boulevard du Midi - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé MPGV DISTRIBUTION - CASINO - Boulevard du Midi - 47710 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 20 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00061 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MPGV DISTRIBUTION - CASIN0 à Ste-Livrade-sur-Lot 56Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Marc ANNAERT, Président directeur général MPGV DISTRIBUTION - CASINO - Boulevard du Midi - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans {a configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-012 du 28/09/2016 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Marc ANNAERT, Président directeur général MPGV DISTRIBUTION -— CASINO - Boulevard du Midi - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.

agen, le 12 JUIN 2022

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet,

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00061 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MPGV DISTRIBUTION - CASIN0 à Ste-Livrade-sur-Lot 57Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00060

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - MUSEE MARZELLES

à Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MUSEE MARZELLES à Nérac 58E «

PRET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

_-10 Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2010-0379

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 257-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 36-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll} et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mrmne Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-050 du 10/03/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au MUSEE MARZELLES —15 rue Abel Boyé — 47200 MARMANDE;

Vu la demande d'autorisation de renouveler lé système de vidéoprotection situé au MUSEE MARZELLES — 15 rue Abel Boyé - 47200 MARMANDE, déposée par le Maire de Marmande -1 place Clémenceau - 47200 MARMANDE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Le Maire de Marmande - 1 place Clémenceau - 47200 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé au MUSEE MARZELLES - 15 rue Abel Boyé — 47200 MARMANDE.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MUSEE MARZELLES à Nérac 59Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Marmande - 1 place Clémenceau - 47200 MARMANDE.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 2534.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-6, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article F1 — L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-050 du 10/03/2017 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et lé Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.

Agen, le 12 JUR 2

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet,

Juliètte BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant là date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MUSEE MARZELLES à Nérac 60Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00030

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - PHARMACIE DU

PONT CANAL à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE DU PONT CANAL à Agen 61EE Cabinet PRÉFET Sefvi d é Nu

DE LOT-ET-GARONNE rvice des Sécurités

Lee Bureau de {a sécurité intérieure ETR errett

Dossier n° 2016-0223

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et

L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame julistte BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-014 du 30/01/2017 portant autorisation d'installer un système de

vidéoprotection situé PHARMACIE DU PONT CANAL - 4 avenue Georges Delpech — 47000 AGEN ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé PHARMACIE DU PONT

CANAL - 4 avenue Georges Delpech - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Laurent DELMONT, Pharmacien, PHARMACIE DU PONT CANAL -— 4 avenue Georges Delpech - 47000 AGEN ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madarne là directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 - Monsieur Laurent DELMONT, Pharmacien, PHARMACIE DU PONT CANAL - 4 avenue Georges Delpech - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé PHARMACIE DU PONT CANAL — 4 avenue Georges Delpech - 47000 AGEN.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE DU PONT CANAL à Agen 62Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent DELMONT, Pharmacien, PHARMACIE DU PONT CANAL - 4 avenue Georges Delpech - 47000 AGEN.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de [a sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 3 R. 253-4,

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, KR. 252-1 du code de la

sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-014 du 30/01/2017 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent DELMONT, Pharmacien, PHARMACIE DU PONT CANAL - 4 avenue Georges Delpech - 47000 AGEN.

Agen, le 12

Pour le préfet,

La sous-préfète,

De de cabinet,

Juliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : | Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun —- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE DU PONT CANAL à Agen 63Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00025

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - Pôle emploi à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Pôle emploi à Agen 64ŒE à Cabinet

PRÉFET .

; ,

DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

pr Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Dossier n° 2015-0241

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2517-1 à L. 2551 et

L. 613-13 ainsi que KR. 251-/ à R. 2534;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet dé Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-03 du 3/03/2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Pôle Emploi - 104 avenue Docteur Jean Bru - 47000 AGEN ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Pôle Emploi — 104 avenue Docteur Jean Bru - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Alain MAUNY, Directeur régional pôle emploi nouvelle aquitaine - 87 rue Nuyens - 33100 BORDEAUX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 - Monsieur Alain MAUNY, Directeur régional pôle emploi nouvelle aquitaine - 87 rue Nuyens — 33100 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Pôle Emploi —- 104 avenue Docteur Jean Bru - 47000 AGEN,

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 7 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par Une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Pôle emploi à Agen 65Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Armel GAUTRON - Directeur Pôle Emploi - 104 avenue Docteur Jean Bru - 47000 AGEN.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 3- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 2S2-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la

sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-03 du 3/03/2016 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de là sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alain MAUNY, Directeur régional pôle emploi nouvelle aquitaine — 87 rue Nuyens — 33100 BORDEAUX.

Agen, le 12 JUIN

Pour le préfet,

La sous-préfète,

FT de cabinet,

Juliette BEREG

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la natification de la présente décision lès recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinét, Service des sécurités, Bureau de lé sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760,47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Pôle emploi à Agen 66Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00027

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - SARL KARTHAN -

CÔTE ARKAD à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL KARTHAN - CÔTE ARKAD à Agen 67Ex Cabinet

RE CRE Service des Sécurités

cé Bureau de la sécurité intérieure Ærectruitt

Dossier n° 2016-0187

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres fl (chapitre Ill) ét V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-01-30-006 du 30/01/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL KARTHAN - CÔTE ARKAD - 21 rue des Cornières —- 47000 AGEN ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL KARTHAN - CÔTE ARKAD - 21 rue des Cornières - 47000 AGEN, déposée par Madame Karine NANI, Gérante SARL KARTHAN - CÔTE ARKAD - 21 rue des Cornières —- 47000 AGEN ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Artiele 1 - Madame Karine NANI, Gérante SARL KARTHAN - CÔTE ARKAD - 21 rue des Cornières - 47000

AGEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL KARTHAN - CÔTE ARKAD - 21 rue des Cornières — 47000 AGEN.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images dés conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service

et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL KARTHAN - CÔTE ARKAD à Agen 68Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Karine NANI, Gérante SARL KARTHAN - CÔTE ARKAD - 21 rue des Cornières - 47000 AGEN.

Article 3 —- Hormis les cas de dernandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissiort au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du

système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 2514-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de [a sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-01-30-006 du 30/01/2017 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de là commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Karine NANI, Gérante SARL KARTHAN - CÔTE ARKAD - 21 rue des Cornières — 47000 AGEN. |

Agen, le 1 2 JUIN 2022

Pour le préfet,

La sous-préfète,

irectrice de cabinet,

Juliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision/les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de ja sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé av plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL KARTHAN - CÔTE ARKAD à Agen 69Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00026

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - SARL MVE à Boé

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL MVE à Boé 70EE Cabinet

PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE x nn. :

Fee Bureau de la sécurité intérieure Frartra ist

Dossier n° 2016-0162

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-4 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 3 R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre IT} et V du livre Il du code dé la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet

du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-003 du 30/01/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL MVE - 1073 avenue Georges Guignard — 47550 BOE ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SARL MVE - 1073 avenue Georges Guignard - 47550 BOE, déposée par Monsieur Christophe VIGNEAU - gérant SARL MVE - 1073 avenue Georges Guignard - 47550 BOE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;

ARRETE

Article 1 - Monsieur Christophe VIGNEAU - gérant SARL MVE - 1073 avenue Georges Guignard - 47550 BOE, est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SARL MVE - 1073 avenue Georges Guignard - 47550 BOE.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra extérieure située dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - 'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL MVE à Boé 71Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe VIGNEAU - gérant SARL MVE - 1073 avenue Georges Guignard - 47550 BOE.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvellé demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-003 du 30/01/2017 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe VIGNEAU - gérant SARL MVE — 1073 avenue Georges Guignard — 47550 BOE. agente 12

JUIN 2022 Pour le préfet,

La sous-préfète,

TT cabinet,

iette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision] les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabihet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL MVE à Boé 72Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00022

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - SAS AGENOLI -

NETTO à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS AGENOLI - NETTO à Agen 73Ez Cabinet PRÉFET ; UC DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

Liber Bureau de la sécurité intérieure Féatenmit

Dossier n° 2014-0004

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ét notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et

L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres || (chapitre 11!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet

du préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014101-0004 du 11/04/2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS AGENOLI - NETTO - 530 avenue Léon Blum - 47000 AGEN :

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SAS AGENOLI - NETTO - 530 avenue Léon Blum -— 47000 AGEN, déposée par Monsieur Christophe ANTRAS, Président directeur général SAS AGENQLI - NETTO - 530 avenue Léon Blum — 47000 AGEN ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 - Monsieur Christophe ANTRAS, Président directeur général SAS AGENOLI - NETTO - 530 avenue Léon Blum — 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SAS AGENOLI — NETTO - 530 avenue Léon Blum — 47000 AGEN.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 21 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public,

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760,47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS AGENOLI - NETTO à Agen 74Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe ANTRAS, Président directeur général SAS AGENOLI - NETTO - 530 avenue Léon Blum - 47000 AGEN.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 3- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 2014101-0004 du 11/04/2014 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe ANTRAS, Président directeur général SAS AGENOLI —- NETTO - 530 avenue Léon Blum — 47000 AGEN.

agente 12 JUIN 2023 Pour le préfet,

La sous-préfète,

irectrice de cabinet,

Jliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de lIntérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lé site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS AGENOLI - NETTO à Agen 75Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-06-12-00010

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection -LA POSTE au

Passage d'Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -LA POSTE au Passage d'Agen 76Es Cabinet PRÉFET

DE LOT-FT-GARONNE Service des Sécurités

rs

F4 . + + .

— Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2010-0195

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ét notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-133 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre IH) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-019 du 30/01/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - 42 avenue de la Marne - 47520 LE PASSAGE D'AGEN ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 42 avenue de la Marne - 47520 LE PASSAGE D'AGEN, déposée par le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - 7° étage A 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Cornmission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 - Le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - 7° étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - 42 avenue de la Marne —- 47520 LE PASSAGE D'AGEN.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.

fl ne dévra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -LA POSTE au Passage d'Agen 77Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - 7° étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5-— Le responsable de ta mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$5 et R. 253-3 à R. 253-4,

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-018 du 30/01/2017 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - 7° étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac- 33093 BORDEAUX CEDEX. 12 JUN

Agen, le

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet,

Juliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lIntérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cecex 08. < un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -LA POSTE au Passage d'Agen 78