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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 101 du 13 06 2023
Document publié le Mardi 13 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 101 du 13 06 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-101
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-06-09-00005 - AP portant habilitation de l'association SEPANLOG
47 à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement (2
pages) Page 4
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2023-06-12-00008 - arrêté relatfi à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - EHPAD ORPEA - LA TOUR DE PUJOLS à Villeneuve sur
Lot (2 pages) Page 7
47-2023-06-12-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-ISAAC (2 pages) Page 10
47-2023-06-12-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE SEYCHES (2 pages) Page 13
47-2023-06-12-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
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système de vidéoprotection - LA POSTE à Gontaud de Nogaret (2 pages) Page 76
3 Direction départementale des territoires
47-2023-06-09-00005
AP portant habilitation de l'association
SEPANLOG 47 à être désignée pour prendre part
au débat sur l'environnement
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00005 - AP portant habilitation de l'association SEPANLOG 47 à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement 4 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liber
Frateraité
.… Arrêté préfectoral N°
portant habilitation de l'association SEPANLOG 47
À être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement
. Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de {a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.141-21 à R.141-26 :
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 20711 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnernent et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-09-21-007 du 21 septembre 2018 fixant les modalités
d'application, pour le département du Lot-et-Garonne, de la condition prévue au 1” de l'article R.141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances :-
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-20-004 du 26 octobre 2018 ha bilitant la SEPANLOG 47 à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement :
Vu la demande présentée le 2 février 2023 par la SEPANLOG 47 dont le siège social est situé
à Maison de la Réserve - La Petite Mazière - 47400 VILLETON, en vue d'obtenir
l'habilitation à ‘être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se
déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales :
Vu l'avis favorable émis le 28 février 2023 par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine :
CONSIDERANT la demande d'avis en date du 8 février 2023 près la Cour d'Appel d'Agen :
CONSIDERANT l'avis réputé favorable de la Cour d'Appel d'Agen au regard des articles R.141-8 et R.141-10 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l3 SEPANLOG est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre géographique départemental, par arrêté du 23 mai 2023 :
CONSIDERANT que la SEPANLOG rassemble 66 adhérents et qu'elle exérce ses activités sur l'ensemble du territoire départemental ;
CONSIDERANT qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L.141-1, tels que notamment la protection de la nature, la préservation de la biodiversité et la gestion de la faune sauvage ;
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53,69.53,33
wwmw.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00005 - AP portant habilitation de l'association SEPANLOG 47 à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement 5 CONSIDERANT que cette expérience et ces Savoirs sont démontrés par ses différentes
actions et publications'en faveur de la protection de la nature et de la faune sauvage :
CONSIDERANT son expérience au sein d'instances consultatives :
CONSIDERANT que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement ainsi que le contenu de ses statuts ne limitent pas son indépendance ;
CONSIDERANT qu'ainsi la SEPANLOG 47 remplit les conditions prévues à l'articte R.141-21 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er; L'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-20-004 du 26 octobre 2018 habilitant la
SEPANLOG 47 à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement est abrogé.
Article 2 : La SEPANLOG 47, dont le siège social est situé Maison de la Réserve — 1134 Route
de la Mazière - 47400 VILLETON, est habilitée dans le cadre géographique du département, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d'instances consultatives. |
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date
du présent arrêté,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le Président de l'association SEPANLOG 47 sont chargés, “chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée à :
— Monsieur le président de l'association SEPANLOG 47,
— Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, |
— Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Agen,le -8g Jix 273
ecrétaire Général
-Jurent FARGE
Voles de recours
Dans les deux mols à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'abjet des racours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen,
* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal admninistratif de Bordeaux, 9 rue.Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal edministratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours,fr |
* Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-09-00005 - AP portant habilitation de l'association SEPANLOG 47 à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00008
arrêté relatfi à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - EHPAD ORPEA - LA
TOUR DE PUJOLS à Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00008 - arrêté relatfi à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD ORPEA - LA TOUR DE PUJOLS à Villeneuve sur Lot 7 ms Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Egalité
Fraseruité
Dossier n° 2023-0177
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre I) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. ORPEA — LA TOUR DE PUJOLS - 1 avenue Ernest Lafont — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Madame Guénaëlle GEFFRAULT, Directrice E.H.P.A.D. ORPEA - LA TOUR DE PUJOLS - 1 avenue Ernest Lafont - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madarne la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Guénaëlle GEFFRAULT, Directrice E.H.P.A.D. ORPEA -— LA TOUR DE PUJOLS -— 1 avenue Ernest Lafont - 47300 VILLENEUVE-SUR-EOT, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. ORPEA - LA TOUR DE PUJOLS - 1 avenue Ernest Lafont —- 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par ia loi :
Sécurité des personnes.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX S
Téléphone : 05 53 77 6D 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00008 - arrêté relatfi à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD ORPEA - LA TOUR DE PUJOLS à Villeneuve sur Lot 8 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Guénaëlle GEFFRAULT, Directrice E.H.P.A.D. ORPEA = LA TOUR DE PUJOLS — 1 avenue Ernest Lafont - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 ét R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l‘objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Guénaëlle GEFFRAULT, Directrice E.H.P.A.D. ORPEA - LA TOUR DE PUJOLS - 1 avenue Ernest Lafont - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le 1 2
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
| Juliette BERÈGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS:
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Eot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de là sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant là däte de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00008 - arrêté relatfi à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD ORPEA - LA TOUR DE PUJOLS à Villeneuve sur Lot 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00042
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
SAINT-PARDOUX-ISAAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-ISAAC 10 D ISTereanonne Cabinet Lieu Service des Sécurités ar Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0116
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2234 à L. 223-9, L. 251-1 3 L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre Il) et V du livre H du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur là commune de Saint- Pardoux-lsaac déposée par le Maire de la commune de Saint-Pardoux-lsaac - 1455 rue des Serres - 47800 SAINT-PARDOUX-ISAAC ;
Vu lé rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis érnis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le Maire de la commune de Saint-Pardoux-Isaac — 1455 rue des Serres —- 47800 SAÏNT- PARDOUX-ISAAC, est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Pardoux-Isaac (Mairie - Salle des Fêtes - Rond-point du bourg (2) - Point d'apport volontaire/parking salle des fêtes).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-ISAAC 11 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Saint-Pardoux-Isaac -— 1455 rue des Serres — 47800 SAINT-PARDOUX-ISAAC.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellernent applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 12 JUIN:
Pour le préfet,
La sous-préfète,
jrectrice de cabinet,
;
er” :
liette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. ie Ministre de Fintérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex O8. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé av plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (eu bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-ISAAC 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00048
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
SEYCHES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SEYCHES 13 En Cabinet
ÉD LET GARSRNE Service des Sécurités
Éust Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0136
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll} et V du livre ll du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madamne Juliette BÉREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Seyches déposée par le Maire de ta commune de Seyches - 44 place de la Mairie - 47350 SEYCHES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Maire de la commune de Seyches - 44 place de la Mairie - 47350 SEYCHES, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Seyches (Ecole).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
La caméra située dans la cour de l’école ne devra filmer qu'en dehors des périodes de présence des élèves et des professeurs.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - dé manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SEYCHES 14 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Seyches - 44 place de la Mairie - 47350 SEYCHES.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notarnment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé.
Agen,le {2 JUIN 202
Pour le préfet,
La sous-préfète,
jrectrice de cabinet, |
|
des
AN]
Jdliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par je site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SEYCHES 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00038
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL à Marmande 16 En Cabinet PRÉFET RL
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités sue Bureau de la sécurité intérieure
Fraspraité
Dossier n° 2023-0083
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de là sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à LE. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 2534;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il {chapitre IH} et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidécprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la dernande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT MUTUEL - 50 boulevard Raymond Fourcade - 47200 MARMANDE déposée par le chargé de Sécurité du CRÉDIT MUTUEL - 20 quai des Chartrons — 33058 BORDEAUX;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1er - Le chargé de Sécurité du CRÉDIT MUTUEL - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT MUTUEL - 50 boulevard Raymond Fourcade - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionners les références du code de ia sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun -47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL à Marmande 17 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de conseil et de services - EURO
INFORMATION - 4 rue Raïffeisen — 67000 STRASBOURG.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, lé maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à le chargé de Sécurité du CRÉDIT MUTUEL - 20 quai des Chartrons - 33058 BORDEAUX.
Agen, le 12 JUIN 2022
Pour le préfet,
L sous-préfète,
Directrice de cabinet,
U
Jubette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinei, Service des sécurités, Bureau de là sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribu nal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL à Marmande 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00007
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - EHPAD de Gajac à
Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD de Gajac à Villeneuve sur Lot 19 __ Cabinet PRÉFET . Sr: DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Du, Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0151
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 a R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliétte BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES de Gajac - 40 rue Port de Gajac - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Bruno CHAUVIN, administrateur directeur de l'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES de Gajac - 40 rue Port de Gajac - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par ie référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 3er- Monsieur Bruno CHAUVIN, administrateur directeur de l'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES de Gajac - 40 rue Port de Gajac - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES de Gajac - 40 rue Port de Gajac - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au
public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD de Gajac à Villeneuve sur Lot 20 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel LE BON, directeur délégué de l' EHPAD de Gajac - 40 rue Port de Gajac - 47300 VILLE NEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 3 R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 258-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l‘objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la
commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno CHAUVIN, administrateur directeur de !’ ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES de Gajac — 40 rue Port de Gajac - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
12 JUIN 2023 Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé av plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD de Gajac à Villeneuve sur Lot 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00009
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - EI CAZASSUS
Christian à Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EI CAZASSUS Christian à Villeneuve sur Lot 22 Eu Cabinet PRÉFET s ne, DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Le Bureau de la sécurité intérieure Pruteroitt
Dossier n° 2023-0182
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour Fapplication des titres [Il (chapitre [11} et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé El CAZASSUS Christian — Soubirous - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Christian CAZASSUS, gérant l'El CAZASSUS Christian - Soubirous - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article er- Monsieur Christian CAZASSUS, gérant l'El CAZASSUS Christian — Soubirous - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé E1 CAZASSUS Christian - Soubirous - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public. |
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 6D 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EI CAZASSUS Christian à Villeneuve sur Lot 23 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian CAZASSUS, gérant l'El CAZASSUS Christian - Soubirous - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles E. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christian CAZASSUS, gérant l'El CAZASSUS Christian - Soubirous —- 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT,
Agen, le 12 JUIR
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
A
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : « un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de là sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Ï rs. fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EI CAZASSUS Christian à Villeneuve sur Lot 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00037
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - EURL SARRAZIN -
BOUCHERIE VIANDES DES TERROIRS
D'AQUITAINE à Ste Livrade sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL SARRAZIN - BOUCHERIE VIANDES DES TERROIRS D'AQUITAINE à Ste Livrade sur Lot 25 PRÉFET :
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet
prie Service des Sécurités
> Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0081
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre Il!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BOUCHERIE VIANDES DES TERROIRS D'AQUITAINE - 58 rue des Pruniers - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT déposée par Monsieur André SARRAZIN, Gérant de l'EURL SARRAZIN - VIANDES DES TERROIRS D'AQUITAINE - 55 chemin Gouneau - 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article er- Monsieur André SARRAZIN, Gérant de l'EURL SARRAZIN - VIANDES DES TERROIRS D'AQUITAINE = 55 chemin Gouneau - 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT, est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BOUCHERIÉ VIANDES DES TERROIRS D'AQUITAINE - 58 rue des Pruniers —- 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Faffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47520 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL SARRAZIN - BOUCHERIE VIANDES DES TERROIRS D'AQUITAINE à Ste Livrade sur Lot 26 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur André SARRAZIN, Gérant de l'EURL SARRAZIN - VIANDES DES TERROIRS D'AQUITAINE - 55 chemin Gouneau - 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de ia sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénat...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur André SARRAZIN, Gérant de l‘EURL SARRAZIN - VIANDES DES TERROIRS D'AQUITAINE - 55 chemin Gouneau - 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT.
Agen, le 12 JUIN 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant là date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL SARRAZIN - BOUCHERIE VIANDES DES TERROIRS D'AQUITAINE à Ste Livrade sur Lot 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00040
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - FEDERATION
DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS à Fargues
sur Ourbise
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS à Fargues sur Ourbise 28 Ex Cabinet
FRERE ELGARONNE Service des Sécurités
Te Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraersisé
Dossier n° 2023-0088
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2571 à L. 255-1 et L. 6173-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I {chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Fédération départementale
des Chasseurs - Bedouret - 47700 FARGUES-SUR-OURBISE déposée par Monsieur Laurent VINCINI, Président de la Fédération départementale des Chasseurs - Bedouret - 47700 FARGUES-SUR-OURBISE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article er- Monsieur Laurent VINCINI, Président de la Fédération départementale des Chasseurs -
Bedouret - 47700 FARGUES-SUR-OURBISE, est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Fédération départementale des Chasseurs - Bedouret - 47700 FARGUES-SUR-OURBISE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les références du code de là sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place dé Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS à Fargues sur Ourbise 29 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent VINCINI, Président de la Fédération départementale des Chasseurs - Bedouret - 47700 FARGUES-SUR-OURBISE.
Article 3 - Horrnis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-117 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — La sous-préfète, directrice de cabinet, ke sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent VINCINI, Président de la Fédération départementale des Chasseurs - Bedouret - 47700 FARGUES-SUR-OURBISE.
Agen, le 12 JUIN
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lBs recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinét, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8.
‘* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : GS 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS à Fargues sur Ourbise 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00039
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - GREEN STAR à
Sainte-Bazeille
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GREEN STAR à Sainte-Bazeille 31 E = Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liber
Égalité Fratersité
Dossier n° 2023-0085
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 255-1 et L, 61313 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il {chapitre II!) et V du livre IE du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GREEN STAR - 42 avenue du Général de Gaulle - 47180 SAINTE-BAZEILLE déposée par Monsieur Paul DE CASTRO, Président GREEN STAR - 42 avenue du Général de Gaulle - 47180 SAINTE-BAZEILLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Paul DE CASTRO, Président GREEN STAR - 42 avenue du Général de Gaulle - 47180 SAINTE-BAZEILLE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé GREEN STAR - 42 avenue du Général de Gaulle - 47180 SAINTE-BAZEILLE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GREEN STAR à Sainte-Bazeille 32 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Paul DE CASTRO, Président GREEN STAR — 42 avenue du Général de Gaulle - 47180 SAINTE-BAZEILLE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Paul DE CASTRO, Président GREEN STAR - 42 avenue du Général de Gaulle - 47180 SAINTE-BAZEILLE.
Agen,le 12 JUIN 2975
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
Jutiette BERE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47320 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GREEN STAR à Sainte-Bazeille 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00041
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - L'AUTOS 47 à
Barbaste
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - L'AUTOS 47 à Barbaste 34 Eu Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liber
ed
Dossier n° 2023-0115
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Hénneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2571 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 2517-7 à R. 2534;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la dernande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé L AUTOS 47 - ZA de Comblat - 47230 BARBASTE déposée par Monsieur jérôme CLIER, gérant L AUTOS 47 — ZA de Comblat - 47230 BARBASTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur jérôme CLIER, gérant L AUTOS 47 - ZA de Comblat - 47230 BARBASTE, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé L AUTOS 47 - ZA de Comblat - 47230 BARBASTE,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 8
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - L'AUTOS 47 à Barbaste 35 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme CLIER, gérant L AUTOS 47 - ZA de Comblat - 47230 BARBASTE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme CLIER, gérant L AUTOS 47 - ZA de Comblat - 47230 BARBASTE. ) jI! SA nan
Agen, le
Pour le préfet,
a Sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN. | * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 0$ 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00041 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - L'AUTOS 47 à Barbaste 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00085
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
PRAYSSAS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00085 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PRAYSSAS 37 Œ Cabinet PRÉFET , 7
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Lo Bureau de la sécurité intérieure épaité Fratrreitt
Dossier n° 2019-0053
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L.613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111} et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décernbre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-30-00043 du 30/03/2022 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Prayssas ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Prayssas, déposée par lé Maire de la commune de Prayssas - Place de l’Hêtel de Ville - 47360 PRAYSSAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 3er- Le Maire de la commune de Prayssas - Place de l'Hôtel de Ville - 47360 PRAYSSAS, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la commune de Prayssas.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-30-00043 du 30/03/2022 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 30/03/2027.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 1 caméra extérieure supplémentaire (salle des fêtes/salle des sports) portant ainsi te nombre total à 8 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00085 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PRAYSSAS 38 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2027-03-30-00043 du 30/03/2022 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
pe 12 JUIN 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Fréfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47520 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 93
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00085 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PRAYSSAS 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00064
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE à Mézin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00064 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Mézin 40 En : PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités
Rte Bureau de la sécurité intérieure Fratermité
Dossier n° 2010-0582
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 êt
LE. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres H {chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-28-0047 du 28/01/2022 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Avenue Georges Cassagnabère - 47170 MEZIN ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Avenue Georges Cassagnabère - 47170 MEZIN, déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan — 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Avenue Georges Cassagnabère - 47170 MEZIN.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-28-0047 du 28/01/2022 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 28/01/2027.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieures supplémentaires portant ainsi le nombre total à 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.iot-et-garonné.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00064 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Mézin 41 Ex Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Libersé Fyelisé
Frarcraité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2022-01-28-0047 du 28/01/2022 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Ascri le 12 JUIN 2023
Pour le préfet,
ALa sous-préfète,
/ Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de là sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00064 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Mézin 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00023
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - Espace SFR à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Espace SFR à Agen 43 E ï Cabinet PRÉFET . y
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
ER Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2014-0219
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2571 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1! (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme fuliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-09-031 du 09/10/2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SFR DISTRIBUTION — Espace SFR - 88 boulevard de la République - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé SFR DISTRIBUTION -— Espace SFR — 88 boulevard de la République - 47000 AGEN, déposée par Madarne Béatrice ADAM, Responsable Travaux Maintenance - SFR DISTRIBUTION - Espace SFR - 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE ;
Vu le rapport établi par {e référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madarne la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Béatrice ADAM, Responsable Travaux Maintenance — SFR DISTRIBUTION - Espace SFR - 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé SFR DISTRIBUTION - Espace SFR — 88 boulevard de la République - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour lé droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 0S 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Espace SFR à Agen 44 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Béatrice ADAM, Responsable Travaux Maintenance - SFR DISTRIBUTION - Espace SFR — 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans ur délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-09-031 du 09/10/2020 susvisé est abrogé.
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Béatrice ADAM, Responsable Travaux Maintenance - SFR DISTRIBUTION - Espace SFR - 124 boulevard de Verdun - 9240G COURBEVOIE.
Agen, le 121
Pour lé préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
J
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* Un recours hiérarchique, adressé à M, lé Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Espace SFR à Agen 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00055
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Castelmoron sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - LA POSTE à Castelmoron sur Lot 46 E ; Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
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Frartraisd
Dossier n° 2010-0002
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-226 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre IH) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-020 du 16/10/2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Rue du 8 Mai 1945 - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Rue du 8 Mai 1945 - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT, déposée par Monsieur le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé LA POSTE - Rue du 8 Mai 1945 - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2020-1016-020 du 16/10/2020 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 16/10/2025.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 2 caméras intérieures supplémentaires portant ainsi le nombre total à 4 caméras intérieures situées dans une zone accessible au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - LA POSTE à Castelmoron sur Lot 47 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2020-10-16-020 du 16/10/2020 susvisé demeure applicable,
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
rectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - LA POSTE à Castelmoron sur Lot 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00024
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - SFR à Villeneuve
sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SFR à Villeneuve sur Lot 49 > Cabinet PRÉFET - F « DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
De Bureau de la sécurité intérieure Érareriité
Dossier n° 2014-0223
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2514 à L. 25541 et L, 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il {chapitre Nl) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-07-010 du 07/02/2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SFR DISTRIBUTION - Espace SFR — 37 rue de Paris - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéaoprotection situé SFR DISTRIBUTION - Espace SFR — 37 rue de Paris - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Madarne Béatrice ADAM, Responsable Travaux Maintenance - SFR DISTRIBUTION - Espace SFR — 124 boulevard de Verdun — 92400 COURBEVOIE :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 :
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Béatrice ADAM, Responsable Travaux Maintenance - SFR DISTRIBUTION - Espace SFR
— 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé SFR DISTRIBUTION -— Espace SFR - 37 rue de Paris - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le nurnéro de téléphone auquel celbi-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SFR à Villeneuve sur Lot 50 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Béatrice ADAM, Responsable Travaux Maintenance - SFR DISTRIBUTION - Espace SFR - 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images êt, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute pérsonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R, 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changernent d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2524 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle dernande devra être présentée à la Préfecture quatre mais avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-07-010 du 07/02/2020 susvisé est abrogé.
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Béatrice ADAM, Responsable Travaux Maintenance - SFR DISTRIBUTION - Espace SFR — 124 boulevard de Verdun - 92400 COURBEVOIE.
Agen, le 12 JUIN 2023
Pour le préfét,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Juljette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les fecours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SFR à Villeneuve sur Lot 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00073
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - DI PALMA GENIE
CLIMATIQUE à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00073 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DI PALMA GENIE CLIMATIQUE à Marmande 52 En Cabinet PRÉFET , EE
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Ft Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013-0060
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-024 du 19/07/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DI PALMA GENIE CLIMATIQUE - Chemin de Michelet — ZI Perilley —- 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Di PALMA GENIE CLIMATIQUE — Chemin de Michelet - ZI Perilley - 47200 MARMANDE , déposée par M. Christian DI PALMA, Co-Gérant DI PALMA GENIE CLIMATIQUE - Chemin de Michelet = ZI Perilley - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. Christian DI PALMA, Co-Gérant DI PALMA GENIE CLIMATIQUE - Chemin de Michelet — ZI Perilley - 47200 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Di PALMA GENIE CLIMATIQUE -— Chemin de Michelet -— Zi Perilley - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au
public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - J'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci séra joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00073 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DI PALMA GENIE CLIMATIQUE à Marmande 53 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Christian DI PALMA, Co-Gérant DI PALMA GENIE CLIMATIQUE - Chemin de Michelet — ZI Perilley - 47209 MARMANDE.
Article 3 - Horrnis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 3 R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-024 du 19/07/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire teur sera adressé ainsi qu'à M. Christian DI PALMA, Co-Gérant DI PALMA GENIE CLIMATIQUE - Chemin de Michelet - ZI Perilley - 47200 MARMANDE.
Agen, le 12 JUIR
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
Juliette BERE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision/les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabihet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ‘ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX S
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00073 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DI PALMA GENIE CLIMATIQUE à Marmande 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00079
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - Entreprise
MOULINIE à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00079 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Entreprise MOULINIE à Nérac 55 Œ à Cabinet PRÉFET e Sr LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
21 Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2017-0060
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 257-1 à L. 2551 et L.613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nomrnant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madarne Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-025 du 19/06/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé entreprise MOULINIE - 110 avenue Georges Clémenceau - 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé entreprise MOULINIE - 110 avenue Georges Clémenceau - 47600 NERAC, déposée par Monsieur Eric MOULINIE, Président de l’entreprise MOULINIE — 710 avenue Géorges Clémenceau —- 47600 NERAC ;
Vu le rapport établi par le référent sôréeté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Eric MOULINIE, Président de l'entreprise MOULINIE — 110 avenue Georges Clémenceau - 47600 NERAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé entreprise MOULINIE — 110 avenue Georges Clémenceau - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public,
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionners les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00079 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Entreprise MOULINIE à Nérac 56 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric MOULINIE, Président de l’entreprise MOULINIE - 110 avenue Georges Clémenceau - 47600 NERAC.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalabiement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R, 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l‘objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-025 du 19/06/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eric MOULINIE, Président de l'entreprise MOULINIE — 110 avenue Georges Clémenceau - 47600 NERAC.
agente 12 JUIN 2023 Pour le préfet,
sous-préfète,
réctrice de cabinet,
iette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN,
+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de là décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00079 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Entreprise MOULINIE à Nérac 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00083
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EURL DOMAINE DE
ULLULE à Tournon d'Agenais
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00083 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL DOMAINE DE ULLULE à Tournon d'Agenais 58 Ex Cabinet PRÉFET - e Ur
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
fee Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2018-0114
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à E. 25541 et L. 613-143 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-20178-07-19-014 du 19/07/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EURL DOMAINE DE ULLULE — Hôtellerie de Plein Air — Lieu-dit Pont Ramio - 47370 TOURNON D'AGENAIS;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé EURL DOMAINE DE ULLULE — Hôtellerie de Plein Air — Lieu-dit Pont Ramio - 47370 TOURNON D'AGENAIS, déposée par Monsieur Sullivan PERQUIN, Directeur administratif EURL DOMAINE DE ULLULE - Hôtellerie de Plein Air - Lieu-dit Pont Ramio — 47370 TOURNON D'AGENAIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madarne la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Sullivan PERQUIN, Directeur administratif EURL DOMAINE DE ULLULE - Hôtellerie de Plein Air — Lieu-dit Pont Ramio - 47370 TOURNON D'AGENAIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé EURL DOMAINE DE ULLULE - Hôtellerie de Plein Air -— Lieu-dit Pont Ramio - 47370 TOURNON D'AGENAIS,
Le système considéré répond aux finalités prévues par [a loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 12 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au publie.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - J'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 0S.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00083 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL DOMAINE DE ULLULE à Tournon d'Agenais 59 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sullivan PERQUIN, Directeur administratif EURL DOMAINE DE ULLULE - Hétellerie de Plein Air - Lieu-dit Pont Ramio - 47370 TOURNON D'AGENAIS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5,R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-20178-07-19-014 du 19/07/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sullivan PERQUIN, Directeur administratif EURL DOMAINE DE ULLULE - Hôtellerie de Plein Air - Lieu-dit Pont Ramio - 47370 TOURNON D'AGENAIS.
| 907
Agen, le 12 JUIN
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
luliette BEREG
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision le$ recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47320 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex D8.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Ce recaurs juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la dête de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00083 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL DOMAINE DE ULLULE à Tournon d'Agenais 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00081
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EURL M.A.
COIFFURE à Virazeil
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00081 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL M.A. COIFFURE à Virazeil 61 te Cabinet PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
= Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2018-0027
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il {chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;.
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-004 du 19/07/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé E.U.R.L. M.A. COIFFURE - 1 100 route de Miramont-de-Guyenne - 47200 VIRAZEIL;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé E.U.R.L. M.A. COIFFURE - 1 100 route de Miramont-de-Guyenne — 47200 VIRAZEIL, déposée par Madame Nicole MAILLOU, Gérante E.U.R.L. M.A. COIFFURE — 1 100 route de Miramont-de-Guyenne - 47200 VIRAZEIÏL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Nicole MAILLOU, Gérante E.U.R.L. M.A. COIFFURE - 1 100 route de Miramont-de- Guyenne - 47200 VIRAZEIL, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé E.U.R.L. M.A. COIFFURE - 1 100 route de Miramont-de-Guyenne - 47200 VIRAZEIL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
t! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de !a sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00081 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL M.A. COIFFURE à Virazeil 62 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jean-Philippe MAILLOU, Propriétaire E.U.R.L. M.A. COIFFURE -— 1 100 route de Miramont-de-Guyenne - 47200 VIRAZEIL.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 ét R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changernent affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-004 du 19/07/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nicole MAILLOU, Gérante E.U.R.L. M.A. COIFFURE - 1 100 route de Miramont-de-Guyenne — 47200 VIRAZEIL.
agente 12 JUIN 2023 Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
| Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8, ° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rve Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours iuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Piace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00081 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL M.A. COIFFURE à Virazeil 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00029
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - EURL VIGNES -
PHARMACIE DES FONTANELLES à Villeneuve sur
Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL VIGNES - PHARMACIE DES FONTANELLES à Villeneuve sur Lot 64 ET Cabinet
DE LOT-ETGARONNE Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2016-0216
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2517-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il {chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-012 du 30/01/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EURL VIGNES —- PHARMACIE DES FONTANELLES - 26 avenue de Fumel —- 47300 VILLENEUVE-SUR-EOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé EURL VIGNES -— PHARMACIE DES FONTANELLES - 26 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Madame Françoise VIGNES, Gérante de l'EURL VIGNES - PHARMACIE DES FONTANELLES - 26 avenue de Fumel — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame ja directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Madame Françoise VIGNES, Gérante de l'EURL VIGNES - PHARMACIE DES FONTANELLES -— 26 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé EURL VIGNES - PHARMACIE DES FONTANELLES - 26 avenue de Ffumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambirolages.
fl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 10 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au publie.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL VIGNES - PHARMACIE DES FONTANELLES à Villeneuve sur Lot 65 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Françoise VIGNES, Gérante de l'EURL VIGNES - PHARMACIE DES FONTANELLES - 26 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT,
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de {a sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-30-012 du 30/01/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la
commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Françoise VIGNES, Gérante de l'EURL VIGNES — PHARMACIE DES FONTANELLES - 26 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le Î 2 JUIN 2023
Pour le préfet,
à sous-préfète,
Hectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans lés deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47320 AGEN,
+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l‘Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de [a décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EURL VIGNES - PHARMACIE DES FONTANELLES à Villeneuve sur Lot 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00077
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA FERME DES
TUILERIES à Fongrave
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00077 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA FERME DES TUILERIES à Fongrave 67 Eu Cabinet PRÉFET « ‘ 2, DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Fraus Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2017-0001
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de tot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2517-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres M (chapitre Il} et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novernbre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-020 du 10/03/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA FERME DES TUILERIES - 842 route des Tuileries - 47260 FONGRAVE ;
Vu la dernande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA FERME DES TUILERIES — 842 route des Tuileries - 47260 FONGRAVE, déposée par Monsieur Jean-François CHAUVEL, Chef d'exploitation, LA FERME DES TUILERIES - 842 route des Tuileries - 47260 FONGRAVE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-François CHAUVEL, Chef d'exploitation, LA FERME DES TUILERIES - 842 route
des Tuileries - 47260 FONGRAVE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA FERME DES FUILERIES — 842 route des Tuileries - 47260 FONGRAVE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00077 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA FERME DES TUILERIES à Fongrave 68 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-François CHAUVEL, Chef d'exploitation, LA FERME DES TUILERIES — 842 route des Tuileries - 47260 FONGRAVE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation adrninistrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-020 du 10/03/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, lé maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-François CHAUVEL, Chef d'exploitation, LA FERME DES TUILERIES - 842 route des Tuileries - 47260 FONGRAVE.
Agen, le 12
JUIN 2023
Pour le préfet,
Lg sous-préfète,
rectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisiof les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de là sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 06. - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00077 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA FERME DES TUILERIES à Fongrave 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00067
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Castelculier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00067 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Castelculier 70 Eu Cabinet
ST crea Service des Sécurités dre Tr . + F .
At Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2011-0163
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, £. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R, 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll} et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madarne Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-041 du 03/08/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Rue Résidence Centre 2 - 47240 CASTELCULIER ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Rue Résidence
Centre 2 - 47240 CASTELCULIER, déposée par le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Rue Résidence Centre 2 - 47240 CASTELCULIER,.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX S
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00067 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Castelculier 71 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission av Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-041 du 03/08/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.
12 Agen, le
Pour le préfet,
à sous-préfète,
irèctrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47320 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
adrninistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00067 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Castelculier 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00070
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Damazan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00070 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Damazan 73 En Cabinet
er onnc ile Service des Sécurités
Es Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2012-0028
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il {chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfèté, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-047 du 03/08/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE — Rue d'Aiguillon - 47160 DAMAZAN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Rue d'Aiguillon - 47160 DAMAZAN, déposée par le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Rue d'Aiguillon - 47160 DAMAZAN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. IEne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans dés zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00070 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Damazan 74 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.
Article 3 - Hormis les cas de dernandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en £as de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-047 du 03/08/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la
commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 42 JUIN 2023
Pour le préfet,
n La sous-préfète,
jrectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, piace Verdun, 47920 AGEN.
« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Place de Verdun —- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00070 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Damazan 75 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00069
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Gontaud de Nogaret
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00069 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Gontaud de Nogaret 76 E> Cabinet
SEE GARONNE Service des Sécurités
ua Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2012-0004
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il {chapitre ll} et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novernbre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-040 du 03/08/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place du champ de Foire — 47400 GONTAUD-DE-NOGARET ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place du champ de Foire - 47400 GONTAUD-DE-NOGARET, déposée par le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Le directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Place du champ de Foire — 47400 GONTAUD-DE-NOGARET.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00069 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Gontaud de Nogaret 77 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.
Article 3 - Hormis les cas de dernandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 a KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 2521 du code de ia sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-040 du 03/08/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur Sécurité Prévention Incivilité GROUPE LA POSTE - DNSPI - 52 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 42 JUIN 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
AT de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de Fintérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00069 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Gontaud de Nogaret 78