Compte-Rendu - 8 novembre 2023

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Compte-Rendu - 8 novembre 2023 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Queyssac-les-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 novembre 2023)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Énergies, Institutions publiques, M A I R I E

DE

Q U E Y S S A C - L E S - V I G N E S

CORRÈZE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 8 NOVEMBRE 2023

L’An Deux Mille Vingt trois le 8 novembre, à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Queyssac-les-Vignes, sous la présidence de Monsieur ROCHE Jean-Louis, Maire.

Date de la convocation : le 31 octobre 2023

Secrétaire : Marie TERRIEUX SER

Présents : M ROCHE J.L, Mme SEMBILLE, Mme REBOTIER, M GAUBERT,

M ROCHE Alain, Mme TERRIEUX-SER, M BLATY, Mme NEUVILLE, M CELLES

Absente excusée : M GARRET, Mme FORTIER

Absente ayant donné procuration :

Nombre de conseillers : En exercice : 11 Présents : 9

Votants : pour : 9 contre : abstention :

Ordre du jour :

- désignation du secrétaire de séance

- approbation du compte rendu du 10 octobre 2023

- devenir du terrain communal – route de la Dîme

- réflexion sur les ZAEnR (Zones d’accélération des énergies renouvelables)

- Questions diverses

DELIBERATION N° 46/2023 : TERRAIN COMMUNAL – PARCELLES AL 190 et AL191

Monsieur le maire informe l’assemblée avoir reçu 2 propositions d’achat pour les parcelles AL 190 et AL191.

Proposition de Mme et M. DELMOTTE pour une surface de 430.50 m2 à 8000€ (une bande de 10m de large sur 43.50m de long)

Proposition de Mme Florence DELMAS et M. Marc REININGER pour le reste du terrain plus la ruine pour la somme de 45000€.

Les frais de géomètres et les frais d’actes sont à la charge des acquéreurs ; les frais d’étude de sol étant à la charge de la Commune.

Les membres du conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, valident cette délibération et autorisent Monsieur le maire à signer tout document s’y reportantDELIBERATION N° 47/2023 : REFLEXION SUR LES ZAENR

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il conviendra dans le cadre de la loi de la production d’énergies renouvelables de définir des zones sur lesquelles pourra être installée ce type de production, d’une part sur le domaine communal mais également sur les domaines privés.

Dans les prochains jours, une information à la population sera faite leur demandant de se rapprocher de la mairie afin de recueillir leurs projets d’installations comme du photovoltaïque, du solaire thermique, de l’éolien, de la géothermie ou du biogaz.

Une réflexion sera faite également au sein de la mairie pour d’éventuels projets d’installations sur des bâtiments communaux.

Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, valident cette délibération et autorisent Monsieur le maire, à mener à bien cette information notamment auprès de la population.

DELIBERATION N° 48/2023 : ADOPTION DE LA M57

La M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Elle a été adaptée afin de prendre en compte les spécificités des communes de moins de 3 500 habitants et est un pré-requis indispensable à la mise en place du Compte Financier Unique. La mise en oeuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière : -d’amortissement des immobilisations (qui fera l’objet d’une délibération distincte) ; -de gestion des virements de crédits entre chapitres.

Sur ce dernier point, l’instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu’elle donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire par décision la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le maire en informe l’assemblée délibérante lors de sa séance la plus proche. Considérant l’avis favorable du comptable public en date

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : d’approuver l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le Budget Principal à partir de l’exercice 2024.

Les budgets SPIC demeurant régis par l’instruction budgétaire et comptable M4. Article 2 : de retenir le plan de compte abrégé dédié aux communes de moins de 3 500 habitants. Article 3 : d’autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

DELIBERATION N° 49/2023 : SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA CORREZE

Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L.213-1 à L.213-14 et R.213-1 et suivants, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, Vu le Décret n°2022-433 du 25 mars 2023 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,

VU la délibération n°2022-11/024 du 25 Novembre 2022 mettant en œuvre la mission médiation et autorisant le Président du Centre de Gestion de la CORREZE à signer les conventions,

Considérant que les Centres de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-1 du Code de justice administrative, avant un certain nombre de contentieux formés par les agents des collectivités concernées, contre une décision individuelle défavorable les concernant,

Considérant les tarifs de la prestation médiation défini par le Centre de Gestion de la CORREZE, Vu le projet de convention d’adhésion à la mission médiation proposée par le Centre de Gestion de la CORREZE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

ARTICLE 1 – ADHERE à la mission de médiation du Centre de Gestion de la CORREZE, ARTICLE 2 – AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la CORREZE, annexée à la présente délibération ainsi que ses éventuels avenants.ARTICLE 3 – PREND ACTE que les recours contentieux formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 22 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

ARTICLE 4 – DIT que la mairie de Queyssac les vignes rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée au tarif en vigueur au jour de la saisine.

ARTICLE 5 – DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DELIBERATION N° 50/2023 : CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA DE GESTION DE LA CORREZE POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, MENACES OU INTIMIDATION, DISCRIMINATION, HARCELEMENT MORAL, HACELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43 ; - Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique ;

Le Maire expose au Conseil Municipal :

L’article L 135-6 du Code général de la fonction publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics (collectivités territoriales et établissements publics) indépendamment de leur taille ou de leur nombre d’agents.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire. Ce nouveau dispositif peut être confié aux centres de gestion.

A ce titre, le CDG 19 propose la mise en place d’une prestation payante permettant d’adhérer à ce dispositif pour les collectivités et établissements affiliés qui lui en font la demande.

Pour information, le Conseil d’Administration du CDG 19 a fixé le coût du dispositif à 3 € / agent de la collectivité/établissement pour l’année 2023 (quel que soit le temps de travail de l’agent).

Conformément aux dispositions prévues par les textes, le dispositif proposé par le CDG 19 comporte 3 procédures : • Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG 19 des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements seront recueillis sur une plateforme en ligne ou via une ligne téléphonique d’écoute (ouverte 24h/7j) ;

• L'orientation des agents signalants vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

• L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la collectivité s’engage à :

- Informer ses agents de l’existence du dispositif et le rendre accessible par tout moyen ; - Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG 19 pourra contacter en cas de signalement dans la collectivité ; - Prendre les mesures adaptées pour assurer le traitement d'un signalement transmis par la cellule du CDG 19 (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire etc.). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

• d’adhérer au dispositif de signalement tel que proposé par le CDG 19

• d’approuver les termes et la passation de la convention

• d’autoriser Le Maire à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, menaces ou intimidation, discrimination, harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes ainsi que les éventuels avenants y afférents • d’inscrire chaque année au budget les crédits correspondants

QUESTIONS DIVERSES :

- repas communal le 19 novembre

30 € par personne

- conseil d’école le 7 novembre

50 enfants à Queyssac les Vignes

Pour la rentrée 2024 : 16 arrivés et 19 départs

Doléances de l’instit : issues de secours, portes manteaux et achat de casques pour trottinettes Activités : sur les valeurs de l’olympisme, athlétisme, voyage à la Martière

FIN DE SEANCE A 22H30APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 8 NOVEMBRE 2023

ROCHE Jean-Louis présent

REBOTIER Dominique présente

GAUBERT Jean présent

SEMBILLE Françoise présente

FORTIER Alexandra absente absente

CELLES Guillaume présent

BLATY Alexandre présent

TERRIEUX-SER Marie présente

NEUVILLE Joëlle présente

GARRET Eric absent absent

ROCHE Alain présent