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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 63 d1718807471769)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 11/06/2024
Publication :
le 21/06/2024
SEANCE DU 17 JUIN 2024
Délibération n° D-2024-185
Convention de mise à disposition - Personnel des directions
mutualisées de la Communauté d'Agglomération du Niortais,
personnel du Centre Communal d'Action Sociale auprès de la
Ville de Niort - Élections législatives
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2024
Délibération n° D-2024-185
Direction Ressources Humaines Convention de mise à disposition - Personnel des directions mutualisées de la Communauté
d'Agglomération du Niortais, personnel du Centre
Communal d'Action Sociale auprès de la Ville de
Niort - Élections législatives
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre de l’organisation des élections, il est nécessaire de mobiliser un nombre important d’agents volontaires afin d’assurer la tenue des bureaux de vote sur le périmètre de la Ville de Niort pour les élections législatives.
C’est pourquoi, il est proposé la mise à disposition à titre onéreux des agents des directions mutualisées de la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort les dimanches 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 afin de sécuriser le bon déroulement des élections.
Il est également proposé la mise à disposition à titre onéreux des agents du Centre Communal d’Action Sociale auprès de la Ville de Niort les dimanches 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 pour les mêmes raisons.
Les conditions des mises à disposition sont définies dans les convention jointes en annexe.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative à la mise à disposition de personnel entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais telle que proposée ;
- approuver la convention relative à la mise à disposition de personnel entre la Ville de Niort et le Centre Communal d’Action Sociale telle que proposée ;
- autoriser la signature de ces conventions.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION N° DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, sise 1 place Martin Bastard, 79000 NIORT
Représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice,
Ci-après dénommée « la Ville de Niort »
d’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais, sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT Représentée par Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué,
Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération du Niortais »
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 512-6 et suivants ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la délibération du 17 juin 2024 informant le Conseil Municipal de la présente mise à disposition,
Vu la délibération du 24 juin 2024 informant le Conseil d’Agglomération de la présente mise à disposition,
Vu l’accord des agents sur les termes de la convention,
Considérant que les besoins de service le justifient,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux par la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort, d’agents des directions mutualisées, pour l’organisation des élections législatives les dimanche 30 juin 2024 et dimanche 7 juillet. La liste des agents sera transmise ultérieurement.
Article 2 : Nature des activités
Les agents sont mis à disposition, avec leur accord, en vue d’organiser et d’assurer le bon déroulement des élections soit pour la tenue des bureaux de vote, soit pour assurer les besoins informatiques . Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail des agents et les affectations aux bureaux de vote sont fixées par la Ville de Niort.
Les agents étant mis à disposition pour une durée maximale de deux journées, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés prévus par le Code Général de la Fonction Publique, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, congé de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Les dossiers administratifs des fonctionnaires demeurent placés sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux la journée uniquement sur le temps dédié aux élections.
Les agents mis à disposition continuent à percevoir par la Communauté d’Agglomération du Niortais la rémunération correspondant à leur grade et à l’emploi qu’ils occupent (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L.27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions légales en vigueur.
Les agents seront indemnisés par la Ville de Niort des frais et sujétions auxquels ils s’exposent dans l’exercice de leurs fonctions. Ils pourront également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à leurs fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : Prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera à la Communauté d’Agglomération du Niortais, le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement au temps d’emploi effectué par l’agent.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition. Dans ces conditions, le préavis sera de 15 jours à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 8: Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’interprétation ou à l’application de la présente convention devront trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Article 9 : Election de domicile
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, aux l’intéressés et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe déléguée
Anne-Lydie LARRIBAU
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Délégué aux Ressources Humaines
Gérard LABORDERIE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A
TITRE ONEREUX DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 17 juin 2024;
D’une part,
ET
Le Centre communal d’action sociale représenté par Monsieur Nicolas VIDEAU, agissant en vertu d’une délibération du 27 juin 2024 ;
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du Code Général de la Fonction Publique.
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 17 juin 2024 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition ;
Vu la délibération du 27 juin 2024 informant le Conseil d’administration de la présente mise à disposition ;
Vu l’accord des agents sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de l’avenant de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux par le Centre Communal d’Action Sociale auprès de la Ville d’agents pouvant apporter leur contribution dans le cadre de l’organisation des élections législatives du 30 juin 2024 et 7 juillet 2024.
La liste des agents pourra être communiquée ultérieurement par le service des Elections de la Ville de Niort.
Article 2 : Nature des activités
Les agents sont mis à disposition, avec leur accord, en vue d’assurer la tenue des bureaux de vote dans le cadre des élections européennes.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail des agents sont fixées par la Ville de Niort.
Les agents étant mis à disposition pour une quotité de travail inférieure au mi-temps, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil. La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, congés de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil. Les dossiers administratifs des fonctionnaires demeurent placés sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération :
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
Les agents mis à disposition continuent à percevoir par le Centre communal d’action sociale la rémuneration correspondant à leur grade et à l’emploi qu’ils occupent (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
Le cas échéant, ils bénéficient de la rémunération des heures supplémentaires effectuées, si leur grade le permet, dans le cas contraire, ils perçoivent une indemnité forfaitaire pour élections (IFCE), dans le cadre des élections.
Le Conseil municipal a fixé le 9 mai 2022 les montants individuels des indemnités versées par tour de scrutin comme suit :
- Agents dans les bureaux centralisateurs : 347 €
- Agents secrétaires de bureau de vote : 231 €
- Agent secrétaire adjoint du bureau de vote et agent d’accueil : 202 €
Le Centre communal d’action sociale supportera seul la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident suvenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
Article 5 : Prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera au Centre Communal d’Action Sociale le montant de la rémunération prévue dans le cadre du forfait élection défini par la délibération correspondante, ainsi que les heures supplémentaires effectuées pour cet évènement.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes à la fin des élections, soit fin juillet 2024.
Article 6 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 8 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 9 :
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, aux intéressés et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe déléguée
Pour le Centre communal d’action sociale
Monsieur le Vice-Président,
Nicolas VIDEAU Anne-Lydie LARRIBAU