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Déliberation - cms 718 Delib 13 Immobilisations
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 718 Delib 13 Immobilisations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VILLE DE
S A I N T - Q U E N T I N
_____
OBJET
FINANCES -
Immobilisations -
Fixation de la durée
des amortissements
comptables.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
23/06/20
Date d'affichage :
07/07/20
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum : 15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_________
Séance du 29 JUIN 2020 à 18h00
Réunion par visioconférence
Sont présents :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Xavier BERTRAND, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Colette BLERIOT, M. Alexis GRANDIN, Mme Françoise JACOB, M. Karim SAÏDI, Mme Agnès POTEL, Mme Sylvie ROBERT, M. Frédéric ALLIOT, M. Jean-Michel BERTONNET, Mme Sandrine DIDIER, M. Dominique FERNANDE, Mme Mélanie MASSOT, M. Vincent SAVELLI, Mme Monique BRY, M. Bernard DELAIRE, Mme Sylvette LEICHNAM, M. Philippe CARAMELLE, Mme Najla BEHRI, M. Yves DARTUS, M. Pascal TASSART, M. Antoine MACAIGNE, M. Assiba BEAUFRERE, M. Lionel JOSSE, M. Luz GARCIA IDALGO, M. Julien ALEXANDRE, Mme Sylvie SAILLARD, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Aurélien JAN, M. Sébastien ANETTE, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Julien CALON, Mme Aïcha DRAOU, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Michel MAGNIEZ, M. Louis SAPHORES, Mme Aïssata SOW, M. Olivier TOURNAY.
Sont excusés représentés :
Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par M. Pascal TASSART, M. Philippe VIGNON représenté(e) par Mme Françoise JACOB, Mme Nathalie VITOUX représenté(e) par Mme Sylvie SAILLARD
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI ____________
Conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996
pris pour l’application de l’article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et les groupements de commune dont la population est égale ou supérieure à ce seuil sont tenus d’amortir leurs biens.
La dernière délibération du Conseil Municipal sur les durées
d’amortissement des biens remonte au 10 décembre 2012. Elle a aujourd’hui besoin d’être adaptée, en respectant les durées indicatives de la M14.
Les durées d’amortissement des immobilisations incorporelles et
corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire, à l’exception : - des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans ;
- des frais d’études non suivis de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil, après avis de la Commission
des Finances :
- d’approuver les durées d’amortissement présentées en annexe,
s’appliquant aux amortissements linéaires pratiqués.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 39avoix pour, 1avoix
contre et 5aabstentions, adopte le rapport présenté.
A voté contre : M. Olivier TOURNAY.
Se sont abstenu(e)s : Mme Sylvie SAILLARD, Mme Anne-Sophie
DUJANCOURT, M. Sébastien ANETTE, M. Julien CALON, Mme Nathalie VITOUX.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
002-210206660-20200629-49307-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/20
Publication : 07/07/20
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation ANNEXE
Catégories de biens Durées d’amortissement
Biens de faible valeur (<500 €) 1 an
Subventions d’équipement versées finançant des biens mobiliers, du
matériel ou des études – Aides à l’investissement consenties aux entreprises 5 ans Subventions d’équipement versées finançant des biens immobiliers ou des
installations 15 ans
Subventions d’équipement versées finançant des projets d’infrastructures
d’intérêt national 30 ans
Logiciels 2 ans
Plantations 15 ans
Immeubles de rapport 30 ans
Engins roulants de voirie (balayeuse, saleuse, goudronneuse,...) 10 ans
Autre matériel de voirie (marteau-piqueur, dameuse,...) 6 ans
Autres installations, matériel et outillages techniques 8 ans
Véhicules légers 5 ans
Véhicules lourds 8 ans
Matériel de bureau 6 ans
Matériel informatique 5 ans
Mobilier 12 ans
Cheptel 10 ans
Autres immobilisations corporelles 8 ans
Equipements sportifs 8 ans
Installation de voirie 30 ans