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Procès Verbal - 10.pv.29.08.2019 Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Procès Verbal - 10.pv.29.08.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement, Saint- us se

. se Pol

PROCES-VERBAL

Conseil municipal du 29 août 2019 — 20h30

Salle du Conseil — Vendeuvre-du-Poitou

Commune de Saint-Martin-la-Pallu

PRÉSENTS: M. BAUBRI, M. BEAU, M. BERQUIN, M. BERTRAND, M. BEYNEY, M. BOISSEAU, Mme CHARBONNEAU, Mme CHEBASSIER, Mme CHERPRENET. M. COLLIN, Mme DELAVAULT, M. DELUMEAU, Mme DIDIER, Mme DUPUY, Mme FERRE, M. FORET, M. GENESTE, M. GINGREAU, M. GUYONNAUD, M. HIPPEAU, Mme LIVÉT, Mme MICHONNEAU, Mme MILLIASSEAU, M PAILLARD, M. PARTHENAY, M. POPINET, Mme RAMBAUD, !M. RENAUDÉAU, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. TAPIN, Mme TEXIER, M. THOMAS et M. TRI

EXCUSÉS : Mme ARNAULT-BOURGUIGNON, Mme AUGER qui a donné pouvoir à

M. DELUMEAU, Mme BABIN, Mme BRISSON, M. DISSAIS, Mme FAUCHER, Mme FERRAND qui a donné pouvoir à M. PARTHENAY, Mme FREY, Mme GANDON qui a donné pouvoir à Mme MILLIASSEAU, Mme GAUTHIER qui a donné pouvoir à M. TRICHET, M. GELIN qui a donné pouvoir à Mme CHARBONNEAU, Mme GEST, Mme GRELIER qui a donné pouvoir à M. GUYONNAUD, Mme INGREMEAU qui a donné pouvoir à M. GINGREAU, Mme LABORDE, M. MACE, M. MAURIN, M. MOINARD, Mme MOREÏIRA DA SILVA qui a donné pouvoir à Mme TEXIER, M. PACREAU, M. PETIT qui a donné pouvoir à M. TAPIN, Mme POINCET, M. QUINTIN, Mme RACOFIER qui a donné pouvoir à Mme SABOURIN, Mme RENAULT qui a donné pouvoir à M. BEYNEY, M. ROYER, M. SIMON qui a donné pouvoir à M. ROUGER et M. TERRASSON qui a donné pouvoir à Mme CHEBASSIER.

Mme Marie-Chantal SABOURIN a été élue secrétaire de séance.Table des matières

1 Intercommunalité — Vie institutionnelle 4

1.1 Adoption de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut- Poitou4

1.2 Motion sur la réorganisation des services des finances publiques 6

1.3 Modification des statuts de la régie Transport public et désignation des membres du conseil-d’exploitation-sssssssssssrnersnsmennunmrmnnnnnnenmneunnennnnemnnneenmnnennnmenns 7

Finances / Conventions ……

2.1 Clôture du budget Lotissements 8

2.2 Convention de mise à disposition de moyens avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou

2.3 Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Eaux de Vienne - SIVEER 10

2.4 Approbation de l’adhésion des Communes de Jouhet et Montmorillon au syndicat

Eaux de Vienne — SIVEER iii 11

2.5 Fixation des tarifs — Vendanges en fête - Commune déléguée de Blaslay 12

2.6 Attribution de subventions aux associations - TAP.................................... 12

2.7 Effacement de dettes — Budget autonome Assainissement...

2.8 Conclusion d’une convention avec le Département de la Vienne et le Comité de

jumelage Blaslay / Kpakpara…...................................... 14

2.9 Prise en charge par la Commune des frais de justice des élus... 15

2.10 Conclusion d’une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du PEDT 17

2.11 Conclusion d’un avenant à la Convention conclue avec le Département pour la contribution à la mise en œuvre du schéma départemental de l’eau de la Vienne... 17

2.12 Convention avec le CCAS pour la location du minibus 18

2.13 Harmonisation de la taxe d’aménagement entre la Commune historique de Saint- Martin-la-Pallu et Varennes ……

2.14 Conclusion d’une convention avec la Commune d’Yversay relative au cimetière de Charrais 205

2.15 Décisions budgétaires modificatives

Urbanisme — Aménagement du territoire... 24

3.1 Acquisition de la parcelle cadastrée ZK 623 — Commune déléguée de Vendeuvre-du- Poitou24

3.2 Acquisition des parcelles cadastrées N1574 et N1577 — Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ……

3.3 Acquisition des parcelles cadastrées ZK628, ZK630 et ZK632 — Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou iii 26

3.4 Délibération de principe de création ou réfection des toilettes publiques sur les Communes déléguées de Charrais, Chéneché et Varennes... 27

3.5 Création d’un terrain de pétanque à proximité du gymnase... 27

Réssourées HUMAINES: nn ner ss sirereinnnnegennses 28

4.1 Convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion 28

Questions diVerSes…........renisinannnennnendsnnnininnnnnnnnninnins 291 Intercommunalité — Vie institutionnelle

1.1 Adoption de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou

Rapporteur : M. Renaudeau

Par délibération en date du 18 décembre 2017, le Conseil communautaire de la CCHP a acté le

transfert de la compétence obligatoire GEMAPI, a sollicité le transfert de la compétence

« Création et gestion de maisons de services au public » et a décidé de ne pas restituer les

compétences suivantes :

- protection et mise en valeur de l’environnement ;

- politique du logement et du cadre de vie ;

- création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;

- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

- action sociale d’intérêt communautaire.

Il est désormais nécessaire de procéder à une révision des statuts de la CCHP afin d’y intégrer

ces nouvelles rédactions de compétences.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal l’adoption des statuts de la CCHP tels que figurant en

annexe 01.

La délibération suivante est adoptée (n° 01)

OBJET : ADOPTION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU HAUT-POITOU

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211-

5, L.5211-9, L.5214-16, L.5211-20 et L.5211-41-3 de ce code ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1° janvier 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-046 du 16 décembre 2016 fixant le nombre et la

répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-011 du 7août 2018 portant modification des

compétences de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-D2/B1-030 du 21 décembre 2018 portant modification des

membres et des délégués de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-12-18-317 en date du 18 décembre 2017 actant le transfert de la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPD) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-12-185-318 en date du 18 décembre 2017 décidant de ne pas restituer la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-12-185-319 en date du 18 décembre 2017 décidant de ne pas restituer la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie dont politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-12-185-320 en date du 18 décembre 2017 décidant de ne pas restituer la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-12-185-321 en date du 18 décembre 2017 décidant de ne pas restituer la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-12-185-322 en date du 18 décembre 2017 décidant de ne pas restituer la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-12-185-323 en date du 18 décembre 2017 sollicitant le transfert de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n° 2018-06-12-130 à n° 2018-06-12-141 en date du 12 juin 2018 et n° 2018-09-27-180 en date du 27 septembre 2018 définissant les intérêts communautaires des compétences obligatoires et optionnelles applicables au 1° janvier 2019 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-06-12-143 en date du 12 juin 2018 précisant le contenu de la compétence obligatoire « promotion du tourisme » ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Poitou n° 2019-06-20-108 en date du 20 juin 2019 sollicitant la révision des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu la notification le 6 juillet 2019 de la délibération du 20 juin 2019 susvisée du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Considérant que, par la délibération du 20 juin 2019 susvisée, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, a sollicité la révision des statuts de cet EPCI ;

Qu'en conséquence il appartient au Conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu

de se prononcer sur ce projet de révision statutaire, dans le délai de droit commun de trois mois à compter de la notification de la délibération de la Communauté de Communes du Haut Poitou ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article 1°" : approuve le projet de révision des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, tel que joint en annexe à la présente délibération.Article 2 : mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de cette délibération et le charge de la transmettre à Madame la Préfète de la Vienne afin qu’elle puisse prendre l’arrêté entérinant cette révision des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou si les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies.

1.2 Motion sur la réorganisation des services des finances publiques

Rapporteur : M. Parthenay

Le Conseil départemental de la Vienne a adopté dans ses séances des 29 juin 2018, 28 juin 2019 et 4 juillet 2019, les 3 motions suivantes :

- motion relative au nécessaire maintien du dialogue cohérent entre l’Etat et le Département pour l’amélioration et l'accessibilité des services au public sur les territoires dans la Vienne (Annexe 02a) ;

- motion relative au projet de fermeture des services des finances publiques dans la Vienne (Annexe 02b) ;

- motion contre les nouvelles fermetures programmées de centres des finances publiques dans la Vienne (Annexe 02c).

La délibération suivante est adoptée (n° 02)

OBJET: ADOPTION DE MOTIONS SUR LA REORGANISATION DES SERVICES DES FINANCES

PUBLIQUES

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal les trois motions suivantes transmises par le Conseil départemental de la Vienne et telles que jointes en annexes à la présente :

- «Motion contre les nouvelles fermetures programmées de Centres des Finances publiques dans la Vienne » adoptée le 29 juin 2018 par le Conseil départemental de la Vienne ;

- «Motion relative au projet de fermeture des services des finances publiques dans la Vienne » adoptée le 28 juin 2019 par le Conseil départemental de la Vienne ;

- «Motion relative au nécessaire maintien du dialogue cohérent entre l'Etat et le Département pour l’amélioration et l’accessibilité des services au public sur les territoires dans la Vienne » adoptée le 4 juillet 2019 par le Conseil départemental de la Vienne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOUTIENT le Département de la Vienne concernant :

- La motion relative au projet de fermeture des services des finances publiques dans la Vienne adoptée le 28 juin 2019 par le Conseil départemental de la Vienne ;

- La motion relative au nécessaire maintien du dialogue cohérent entre l'Etat et le Département pour l’amélioration et l'accessibilité des services au public sur les territoires dans la Vienne adoptée le 4 juillet 2019 par le Conseil départemental de la Vienne.1.3 Modification des statuts de la régie Transport publie et désignation des membres du conseil d'exploitation

Rapporteur : M. Renaudeau

Par délibération du 24 juillet 2013 n° 20130724-16 et afin de respecter la règlementation relative au transport de voyageurs, le Conseil municipal de Vendeuvre-du-Poitou a créé une régie dotée de la seule autonomie financière afin d’exploiter le service public de transport.

Vendeuvre-du-Poïitou étant une commune de moins de 3500 habitants, le conseil d’exploitation

de la régie était le Conseil municipal, comme les textes le permettent.

La Commune de Saint-Maïtin-la-Pallu dépassant le seuil de 3500 habitants, il convient de désigner un conseil d’exploitation qui ne peut plus être le Conseil municipal et d’adapter les statuts de la régie en conséquence.

Le projet de statuts est en annexe 10.

La délibération suivante est adoptée (n° 03)

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA REGIE DE TRANSPORT

Vu le code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2,

L.1111-4, L.1412-1, L.1413-1, L.2221-1 et suivants, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211- 2, L.3221-1 et R.2221-1 et suivants ;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L.1211-4, L. 1221-3, L1231-1, L.1231-2, L.3111-1 et suivants ;

Vu la convention de délégation de compétence pour l’organisation en régie communale du transport des écoles primaires et maternelles ;

Vu le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Vendeuvre-du-Poitou en date du 24 juillet 2013 créant la régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « Régie de transport » ;

Vu les statuts de la « Régie de transport » adoptés par délibération du Conseil municipal de Vendeuvre-du-Poitou en date du 24 juillet 2013 prévoyant, conformément à l’article R. 2221- 65 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le conseil d’exploitation est le Conseil municipal ;

Vu la création de la Commune nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu au 1% janvier 2019 par arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne ;

Considérant le fait que la population de Saint-Martin-la-Pallu excède le seuil de 3500 habitants ;

Considérant que les services publics de transport réguliers ou à la demande sont des services publics industriels et commerciaux ;

Considérant que l’exploitation d’un service de transport doit être exécutée dans le cadre d’une régie en application de l’article L.1221-3 du code des transports ;

Que, dès lors, l’article R. 2221-65 du Code Général des Collectivités Territoriales ne peut plus trouver à s’appliquer ;Que, dès lors, de nouveaux statuts doivent être adoptés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'adopter les nouveaux statuts ci-joints en annexe de la Régie de transport ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la réalisation des présentes.

La délibération suivante est adoptée (n° 04)

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA REGIE DE TRANSPORT

Vu la délibération n°D-20190829-03 adoptant les nouveaux statuts de la Régie de transport ;

Considérant la nécessité pour la Régie de transport, la Commune dépassant le seuil de 3500 habitants, de disposer d’un conseil d’exploitation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ELIT au titre des membres élus au sein du Conseil municipal :

Titulaires : M. Renaudeau et Mme Chebassier ;

Suppléants : M. Gingreau et Mme Michonneau ;

DESIGNE au titre des personnalités qualifiées en matière de transport scolaire :

Titulaire : M. Roy ;

Suppléant : M. Ferron.

2 Finances / Conventions

2.1 Clôture du budget Lotissements

Rapporteur : M. Renaudeau

L'opération du lotissement Charles Marthineau étant terminée, il est proposé — comme envisagé au DOB -— de clore le budget.

La délibération suivante est adoptée (n°05) :

OBJET : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le fait que l’ensemble des lots du lotissement Charles Marthineau 2 est vendu et propose au Conseil municipal, en conséquence, de clore ledit budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de clore le budget annexe Lotissements ;

DIT que l’excédent sera versé au Budget principal ;DONNE tout pouvoir au Maire pour la réalisation des présentes.

2.2 Convention de mise à disposition de moyens avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou

Rapporteur : M. Renaudeau

Dans le cadre des transferts de compétences à la Communauté de Communes, il a été conclu en 2012 entre la Commune historique de Vendeuvre et la Communauté de Communes des conventions de mise à disposition de moyens communaux pour l'entretien de bâtiments (Casa des Jeun’s) et des zones d’activités économiques (ZAE de St Campin et ZAE du Bois de la Grève).

Ces conventions ont été renouvelées jusqu’à fin 2018 et il s’agit de les renouveler pour l’année 2019.

La délibération qu’il est proposé au Conseil inclut encore la ZAE de St Campin, or cette dernière ne relève plus de la compétence de la CCHP. C’est pourquoi un avenant à venir viendra constater cet état.

Le projet de convention figure en annexe 03.

La délibération suivante est adoptée (n° 07)

OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS AVEC LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-

9;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Neuvillois, du Mirebalais et du Vouglaisien ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 du 21 septembre 2018 portant création de la Commune nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;

Vu les délibérations n°V-2-1 à V-2-5 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Neuvillois en date du 12 décembre 2012 portant sur les conventions de mise à disposition de moyens entre les Communes d’Avanton, de Cissé, de Neuville-de-Poitou, de Vendeuvre-du-Poitou, de Villiers et la Communauté de Communes du Neuvillois ;

Vu la délibération n°IV-2 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du

Neuvillois en date du 26 novembre 2015 portant sur le renouvellement des conventions de mise à disposition de moyens précitées ;

Vu la délibération n° 2019-04-04-067 en date du 4 avril 2019 de la CCHP sur la restitution de

la ZAE Saint-Campin à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;Considérant que, suite aux transferts de compétence à la Communauté de Communes du

Neuvillois, à compter du 1* janvier 2012, relatifs à l'enfance, aux équipements sportifs couverts et au développement économique, des bâtiments et des équipements ont été mis à la disposition ou transférés à cette Communauté de Communes ;

Qu'il avait été convenu que l’entretien des bâtiments (maintenance, ménage...) et des zones

d’activités (espaces verts, voirie des zones...) continue d’être réalisé par les Communes

concernées et remboursé par la Communauté de Communes ;

Que des conventions ont été conclues en 2012 et renouvelées en 2015 pour 3 ans ;

Considérant qu’il est proposé de renouveler les conventions préexistantes pour une durée limitée d’un an, soit pour l’année 2019 seulement ;

Que toutefois, suite à la délibération n° 2019-04-04-067 en date du 4 avril 2019 de la CCHP

sur la restitution de la ZAE Saint-Campin à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, il sera

nécessaire de procéder, par voie d’avenant, au retrait de la ZAE de St-Campin de ladite

convention ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention de mise à disposition de moyens telle que jointe en annexe à la

présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses avenants éventuels et tous les

documents y relatifs.

2.3 Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Eaux de Vienne — SIVEER

Rapporteur : M. Boisseau

La délibération du comité syndical d’ « Eaux de Vienne — SIVEER » ainsi que le projet de

nouveaux statuts du Syndicat pour 2020 figurent en annexe 04.

La délibération suivante est adoptée (n° 08)

OBJET : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT EAUX DE VIENNE - SIVEER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les Statuts du syndicat Eaux de Vienne — SIVEER ;

Monsieur le Maire, après avoir rappelé que la collectivité est membre d’Eaux de Vienne — SIVEER, informe le Conseil municipal que par délibération n° 1 en date du 19 juin 2019, le Comité syndical d’ « Eaux de Vienne — SIVEER » a approuvé les modifications des statuts du

Syndicat, afin d’intégrer de nouvelles règles de gouvernance adaptées à la nouvelle composition du Syndicat en 2020 et simplifiant son fonctionnement ;

En effet, la loi NotRe a imposé le transfert de la compétence « eau et assainissement » aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2020, sauf minorités de blocage intervenant en

10application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » aux Communautés de Communes ;

Aussi, conformément aux statuts du Syndicat, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’approbation des statuts ainsi modifiés, tels que figurant en annexe de la délibération du 19 juin 2019 susvisée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les modifications des statuts du Syndicat « Eaux de Vienne— SIVEER » tels que figurant en annexe à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Madame la Préfète de prendre l’arrêté entérinant cette décision.

2.4 Approbation de l'adhésion des Communes de Jouhet et Montmorillon au syndicat Eaux de Vienne — SIVEER

Rapporteur : M. Boisseau

Les Communes de Jouhet et Montmorillon ont sollicité leur adhésion au syndicat Eaux de Vienne — SIVEER afin de transférer à ce dernier l’intégralité des compétences Eau potable et Assainissement à compter du 1° janvier 2020. Le comité syndical a approuvé cette double adhésion. Il appartient au Conseil municipal, conformément au CGCT, de se prononcer.

La délibération suivante est adoptée (n° 09)

OBJET : APPROBATION DE L’ADHESION DES COMMUNES DE JOUHET ET MONTMORILLON AU

SYNDICAT EAUX DE VIENNE - SIVEER

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du syndicat Eaux de Vienne — SIVEER ;

Monsieur le Maire, après avoir rappelé que la collectivité est membre d’ « Eaux de Vienne — SIVEER », informe le Conseil municipal que par délibération n°2 en date du 19 juin 2019, le Comité syndical d’ « Eaux de Vienne — SIVEER » a donné son accord pour l’adhésion des Communes de Jouhet et Montmorillon au syndicat « Eaux de Vienne — SIVEER » à compter du 1° janvier 2020 ;

Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil

municipal de se prononcer sur cette adhésion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la demande d’adhésion des Communes de Jouhet et de Montmorillon au Syndicat « Eaux de Vienne — SIVEER » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Madame la Préfète de prendre l’arrêté entérinant cette décision.

112.5 Fixation des tarifs — Vendanges en fête — Commune déléguée de Blaslay

Rapporteur : Mme Charbonneau

Il convient de fixer les tarifs des repas et des m? linéaires exposants de la fête des vendanges.

Le Conseil communal de Blaslay, qui s’est réuni le 5 juin, propose les tarifs suivants au Conseil municipal.

La délibération suivante est adoptée (n° 10)

OBJET : FIXATION DES TARIFS POUR LA MANIFESTATION « VENDANGES EN FETE 2019 » - COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY

Vu l’organisation par la Commune déléguée de Blaslay de la manifestation « Vendanges en Fête 2019 » le 29 septembre 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs de la manifestation « Vendanges en fête 2019 » comme suit :

Repas midi adulte 14€

Repas midi enfant 06 €

Caution sécateur 10€

M linéaire exposants 02€

Chèque caution exposants (en cas de non- 20€

participation)

2.6 Attribution de subventions aux associations - TAP

Rapporteurs : Mme Chebassier

Il est proposé au Conseil municipal de verser aux associations participant à la mise en œuvre des TAP au sein du groupe scolaire Gérard Gauthier les subventions suivantes (année 2018- 2019) :

- MJC (3 activités TAP) : 2200 €;

- Basket: 540€;

- Handball :945€;

- Football :200 €;

- Tennis :621€;

- Judo :450 €.

12La délibération suivante est adoptée (n° 11)

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année scolaire 2018-2019, des subventions complémentaires de fonctionnement aux associations qui se sont investies dans le champ périscolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil municipal, en l’absence de M. COLLIN, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder, pour l’année scolaire 2018-2019, les subventions complémentaires de fonctionnement aux associations suivantes :

in € bvention

MJC 2 200,00 €

FJPS Neuville Basket 540,00 €

CHHP 945,00 €

Etoile sportive la Pallu 200,00 €

Tennis club 621,00 €

JVC (judo club) 450,00 €

TOTAL 00e

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

2.7 Effacement de dettes —- Budget autonome Assainissement

La délibération suivante est adoptée (n° 12)

OBJET : EFFACEMENT DE DETTES — BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il a été informé par le Comptable Public de la décision du juge de l’exécution de conférer force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un administré, entraînant l’effacement de toutes les dettes non professionnelles.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal de procéder à l’effacement des dettes susmentionnées par l’émission du mandat suivant :

- Budget autonome Assainissement pour un montant de 61,81 € ;

Vu l’avis-transmission de demande d’effacement émis par le Comptable Public le 07 janvier 2019;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

13DECIDE de procéder à l’effacement des dettes comme suit :

Motif Année Référence Montant

Rétablissement personnel 7182059-3564188 61,81 € sans liquidation judiciaire — 2017 T18. Bord. 5 du

Jugement du 29/10/2018 03/07/2017

AUTORISE le maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution des présentes, et notamment à émettre les mandats suivant :

- Budget autonome — Compte 6542 « créances éteintes » pour la somme de 61,81 €.

2.8 Conclusion d’une convention avec le Département de la Vienne et le Comité de jumelage Blaslay / Kpakpara

Rapporteur : M. Boisseau

Lors des Conseils municipaux de septembre-octobre 2018, 3 conventions ont été adoptées dans le cadre du projet de réalisation d’approvisionnement en eau potable — zone de Bapla 1 — Commune de Diebougou, Province de la Bougouriba, Burkina Faso porté par l’association de jumelage avec la commune de KPAKPARA et le Comité de Jumelage de Diébougou visant à la création d’un forage profond équipé d’une pompe immergée, d’un château d’eau de 30 m3, d’une station de pompage et de 16 bornes fontaines sur un linéaire de réseau de 19 km.

Les 3 conventions conclues sont celles avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, avec le SIVEER et entre la Commune, le Comité de jumelage de Blaslay, la Commune de Diébougou et le Comité de jumelage de Diébougou.

En complément de ces conventions, une convention avec le Département de la Vienne et le Comité de jumelage de Blaslay doit être régularisée permettant la perception par la Commune venant du Département puis son versement au Comité de jumelage de Blaslay d’une subvention départementale.

Il est donc proposé au Conseil d’adopter la convention qui figure en annexe 05.

M. Boisseau note que 56% des travaux sont à ce jour effectués.

C’est dorénavant un château d’eau de 50m3 qui est réalisé et 18 bornes fontaines (22 kms de linéaire de réseau) — sans surcout supplémentaire. 8500 habitants vont être desservis.

La délibération suivante est adoptée (n° 13)

OBJET: CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LE COMITE DE JUMELAGE BLASLAY - KPAKPARA

Considérant le projet de réalisation d’approvisionnement en eau potable — zone de Bapla 1 —

Commune de Diebougou, Province de la Bougouriba, Burkina Faso porté par l’association de

14jumelage avec la commune de KPAKPARA et le Comité de Jumelage de Diébougou visant à la création d’un forage profond équipé d’une pompe immergée, d’un château d’eau de 30 m3, d’une station de pompage et de 16 bornes fontaines sur un linéaire de réseau de 19 kms ;

Considérant la délibération n°D-20181022-05 adoptée par la Commune de Saint-Martin-la- Pallu en date du 22 octobre 2018 ;

Considérant la modification du plan de financement présenté à l’occasion du Conseil municipal du 17 septembre 2018 du fait de l’accord de subventions complémentaires par le Syndicat Eaux de Vienne-Siveer et le Conseil Départemental ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire délégué de la Commune de Blaslay ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la conclusion de la convention telle que jointe en annexe à la présente délibération ;

DIT que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu reversera au Comité de jumelage de Blaslay-

Kpakpara, la subvention attribuée par le Département de la Vienne pour la réalisation dudit projet par mandat administratif ;

DIT que la Commune de Saint-Maïtin-la-Pallu s’assurera de l’utilisation de la subvention attribuée conformément au projet présenté par tout moyen ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

2.9 Prise en charge par la Commune des frais de justice des élus

Rapporteur : Mme Michonneau

Le Code général des Collectivités Territoriales dispose :

Article L2123-34

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité

d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

15Article L2123-35

Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des

maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions

la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

La délibération suivante est adoptée (n° 14)

OBJET : ADOPTION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES FRAIS DE JUSTICE DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-34 et L.2123-35 ;

Considérant qu’il y a lieu pour la Collectivité de définir les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle ainsi que la protection juridique légalement due aux élus municipaux au sens du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et juridique aux élus ainsi qu’à leurs ayants droit ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

162.10 Conclusion d’une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du PEDT

Rapporteurs : Valérie Chebassier, Estelle Milliasseau

Lors du Conseil municipal du 24 juin 2019, le Conseil municipal a adopté par délibération le Projet éducatif de Territoire. Ce dernier ayant été validé par les services de l’Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale), il revient au Conseil de conclure une convention de partenariat avec l’Etat (Préfecture et Services de l'Education Nationale) pour la mise en œuvre dudit PEDT.

La convention de partenariat figure en annexe 06.

La délibération suivante est adoptée (n° 15)

OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU

PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.551-1 et D.521-12 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R.227-1, R.227-16 et

R.227-20 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu n° D-20190624-05 en date du

24 juin 2019 portant adoption du Projet éducatif de Territoire ;

Vu l'avis rendu par la commission départementale réunie le 25 juin 2019 validant le Projet Educatif Territorial présenté par la Commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec les services de l’Etat et la CAF une convention de partenariat pour la mise en œuvre du Projet éducatif de Territoire ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

2.11 Conclusion d’un avenant à la Convention conclue avec le Département

pour la contribution à la mise en œuvre du schéma départemental de l’eau de la Vienne

Rapporteur : M. Parthenay

Dans le cadre de la mise en œuvre du RGPD (règlement général sur la protection des données), le Conseil départemental propose une modification, par le biais d’un avenant, à la convention de mandat avec le SPANC (service public de l’assainissement non collectif) de la Commune pour la gestion administrative et technique des dossiers de création de systèmes de traitement d’assainissement non collectif éligibles aux subventions départementales. La convention a été adoptée par délibération du Conseil municipal en date du 19 octobre 2017. Pour rappel, ladite

17convention, sur la période 2017-2021, vise à aider à financer des opérations groupées de création de systèmes d’assainissement non collectif pour les résidences principales qui en sont dépourvues et qui ont été identifiées lors des diagnostics menés par le SPANC.

L’avenant figure en annexe 07.

La délibération suivante est adoptée (n° 16)

OBJET : ADOPTION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION POUR LA CONTRIBUTION A LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’EAU DE LA VIENNE

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 1321-2 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et L. 211-7 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-7 et L.2224-8 ;

Vu la délibération n°D-20171019-07 en date du 19 octobre 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de conclure l’avenant n°02 à la convention relative à la contribution à la mise en œuvre du schéma départemental de l’eau avec le Conseil départemental et tel que joint en annexe ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

2.12 Convention avec le CCAS pour la location du minibus

Rapporteur : Mme Chebassier

Afin de mettre en place le ramassage scolaire aux familles de Blaslay, le minibus appartenant à l'EHPAD sera utilisé le mercredi midi.

Il est donc proposé au Conseil de conclure une convention avec le CCAS pour emprunter le minibus de l'EHPAD tous les mercredis midi des semaines scolaires.

Cette convention est prévue pour être conclue à titre gratuit : emprunt du minibus le mercredi entre 12h00 et 13h00, nettoyage et carburant remis à niveau tous les 15 jours assuré par le chauffeur.

Vote : unanimité.

2.13 Harmonisation de la taxe d'aménagement entre la Commune historique de Saint-Martin-la-Pallu et Varennes

18Rapporteur : M. Gingreau, M. Renaudeau

Le taux de taxe d'aménagement doit être harmonisé entre Varennes et la Commune historique de Saint-Martin-la-Pallu.

Pour rappel, la Commune historique de Saint-Martin-la-Pallu applique un taux de 4,5% sans exonération et la Commune historique de Varennes applique un taux de 1% avec 2 exonérations facultatives.

Il est donc proposé au Conseil de fixer le taux de la taxe d'aménagement au 1% janvier 2020 à 4,5% sans exonération facultative.

Précision est faite de l’utilité de la taxe d'aménagement. Mention est faite du coût de traitement

des dossiers par le service ADS de la CCHP est d’environ 25 000 euros par an. La taxe rapporte aux alentours de 50 000 euros par an, la différence permettant de financer les travaux relatifs aux nouvelles habitations.

La délibération suivante est adoptée (n° 18)

OBJET : TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les dispositions du Code de l'urbanisme offrent aux Communes la possibilité d’instituer, par délibération adoptée avant le 30 novembre de chaque année, la part communale de la taxe d'aménagement (TA) instituée en vue de permettre de fournir aux collectivités une partie des ressources nécessaires au financement des équipements publics destinés à la réalisation des objectifs définis à l'article L.121-1 du code de l'urbanisme.

Cette taxe, applicable depuis le 1er mars 2012, se substitue à la taxe locale d'équipement et à la participation pour aménagement d'ensemble (PAE).

Le taux de la part communale de la TA est fixé par le Conseil municipal entre 1% et 5%. Ce taux peut être unique ou modulé par secteurs du territoire. Le taux peut également être augmenté par une délibération motivée du conseil municipal dans la limite de 20 % pour tenir compte de la création d'équipements nouveaux rendus nécessaires par l'accueil d'un nombre important de nouvelles constructions.

La taxe d'aménagement est exigée en cas d'opérations d'aménagement, de construction, de

reconstructions, d'agrandissement de bâtiments, d'installations et d'aménagements de toute nature soumis à permis ou déclaration préalable.

Son montant est fixé par l'autorisation qui en constitue le fait générateur et correspond au produit suivant : [Surface x Valeur forfaitaire x Taux institué par la commune].

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1, L.331-2, L.331-5, L.331-9,

L.331-14 et suivants ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité. , 9 9

19DECIDE :

ARTICLE 1°:

A compter du 01 janvier 2020 et conformément aux dispositions des articles L.331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la taxe d'aménagement est instituée sur l’ensemble du territoire communal au taux de 4,5%.

ARTICLE 2 :

Aucune exonération facultative n’est prévue sur le taux ainsi fixé.

ARTICLE 3 :

Le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera exécutoire dès sa transmission au préfet.

ARTICLE 5 :

Elle sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme au plus tard le 1er jour du 2ème mois qui suit la date de son adoption, en application de l'article L.331-5 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 6 :

Le Conseil municipal donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

2.14 Conclusion d’une convention avec la Commune d’Yversay relative au cimetière de Charrais

Rapporteurs : M. Popinet, M. Parthenay

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter une nouvelle convention pour la gestion du cimetière intercommunal Saint-Martin-la-Pallu (Charrais) / Yversay.

Il s’agit, au prorata de la population, de répartir les dépenses (entretien du cimetière, investissements nécessaires) et les recettes (vente de concessions, cavurnes etc.).

Le projet de convention est ci-joint en annexe 09.

L’adoption de la délibération est reportée au prochain Conseil municipal, dans l’attente du retour d’Yversay.

2.15 Décisions budgétaires modificatives

20Rapporteur : Mme Michonneau

Sur le budget principal, il est proposé :

- de créer une nouvelle opération « Réhabilitation de la halle de tennis de Chéneché » à la section investissement pour faire suite à la reprise de compétence par la Commune sur ce bâtiment. Il s’agit de prévoir les honoraires de maîtrise d’œuvre.

- de créer une nouvelle opération « Viabilisation du complexe de deux salles polyvalentes » afin de réaliser la viabilisation du terrain accueillant le futur équipement public ;

- de limiter les travaux à venir dans le cadre de la réfection du gymnase de Vendeuvre- du-Poitou à la toiture et aux soubassements ;

- de prévoir le renouvellement du matériel du service technique suite au vol qui a eu lieu au CTM de Blaslay ;

- de prévoir un minimum de 5000€ à l’opération « éclairage public » pour faire face aux urgences.

Sur le budget annexe Patrimoine :

- de créer une nouvelle opération « Viabilisation de la ZA de St-Campin » afin de prévoir la viabilisation des terrains propriété de la Commune sur la zone de St-Campin ayant vocation à être cédé pour la création d’activités économiques.

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Saint Martin la Pallu /

VENDEUVRE DU/POITOU / u

ZA de Saint FAMPIN

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| environnement

21La délibération suivante est adoptée (n° 19)

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3 — BUDGET PRINCIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

020 (020) Dépenses Imprévues - 01 - 7 000,00 €

2031 (20) Frais d'études - 01- Op. 523 Réhabilitation de la halle de Tennis 7 000,00 €

- €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

La délibération suivante est adoptée (n° 20)

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°4 — BUDGET PRINCIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Article (Chap.)- Fc - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération

2151 (21) Réseaux de voirie - 01 - Op. 524 Viabilisation Salles Polyvalentes 127 000,00 € |1641 (16) Emprunts - 01 - Op. 522 Réhabilitation du gymnase |- 70000,00€

020 (020) Dépenses Imprévues - 01 - __17000,00€ |1641 (16) Emprunts - 01 - Op. 524 Viabilisation Salle des Fêtes 70 000,00€ 2152 (21) Installations de voirie- O1 - Op. 521 Opérations ponctuelles ST [- 40000,00€

2313 (23) Constructions - 01 - Op. 522 Réhabilitation du gymnase - __70000,00€ - € - €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

La délibération suivante est adoptée (n° 21)

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°5 — BUDGET PRINCIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :

22Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Article (Chap. - Fonction - Opération Montant Article (Chap) Fonction - Opération Montant 8 (21) Autre matériel etoutillage - O1- Op. 519 R Ilement 151824) Autre matériel et outliage P enouve emen 5 000,00 € [021 (021) Virement de la section de fonctionnement 5 000,00€ matériel technique

5 000,00€ 5000,00€

FONCTIONNEMENT

Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement

Article (Chap.)- Fonction Montant Article (Chap) - Fonction Montant [023 (023) Virement à la section d'investissement 5 000,00 € |7788 (77) - Autres produits exceptionnels 5 000,00 5000,00€ 5 000,00

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

La délibération suivante est adoptée (n° 22)

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°6 — BUDGET PRINCIPAL

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

020 (020) Dépenses Imprévues- O1 - 5 000,00 €

21534 (21) Réseaux d'électrifications- 01 - Op. 503 Eclairage public 5 000,00 €

- €

La délibération suivante est adoptée (n° 23)

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 — BUDGET ANNEXE PATRIMOINE

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :

23INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement Article [Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.}- Fonction - Opération Montant 2111 (21) Terrains nus - 01 - 16 Viabilisation de la ZA de Saint-Campin 65 000,00 € |2113 (040) - 01 - Terrains aménagés autres que voirie 110 000,00 €

2151 (21) Réseaux de voirie - 01 - 16 Viabilisation de la ZA de Saint-Campin 45 000,00 €

110 000,00 € 110 000,00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement [ Article (Chap.)-F Article (Chap.}- Fonction Montant [675 (042) - 01 - Valeur comptable des immobilisations cédées 110 000,00 € |775 (77) - 01 - Produit des cessions d'immobilisations 110 000,00 110 000,00 € 110 000,00

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

3 Urbanisme - Aménagement du territoire

3.1 Acquisition de la parcelle cadastrée ZK 623 — Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou

Rapporteur : M. Beau

Afin de sécuriser la pompe de relevage de l’extension du réseau d’assainissement de la rue des écoles de Couture, il est envisagé d’implanter ladite pompe sur une petite partie du terrain appartenant à M. Foulquié. Ce dernier a accepté de nous vendre cette partie pour la somme d’un euro symbolique, à charge pour la Commune de reconstruire la clôture séparant la parcelle de M. Foulquié et la nouvelle parcelle de la Commune.

Lo

Parcelle cadastrée ZK 623 de

45m* Appartenant à Michel

FOULQUIE domicilié au

45 Rue des Ecoles de Couture

Vendeuvre-du-Poitou 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU

La délibération suivante est adoptée (n° 24)

Considérant la nécessaire installation d’une pompe de relevage à l’extrémité de la rue des écoles de Couture, Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ;

Considérant l’accord du propriétaire, M. FOULQUIE Michel, domicilié 45 rue des écoles de Couture, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu ;

24Vu la division cadastrale de la parcelle ZK522 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée ZK 623 d’une superficie de 45m? dont le propriétaire est M. Michel FOULQUIE, 45 rue des écoles de Couture, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint- Maïtin-la-Pallu, au prix de 1 (un) euro et d’imputer ladite dépense au budget annexe Assainissement, opération 131 ;

DECIDE de prendre à sa charge les frais de modification de la clôture de M. FOULQUIE ;

DECIDE de prendre à sa charge les frais d’acte notarié ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

3.2 Acquisition des parcelles cadastrées N1574 et N1577 — Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou

Rapporteur : Mme Michonneau

Parcelles cadastrées N 1577 (1288m°)

et N 1574 (4355m°)

soit un total de 5643m?

* | Parcelles déjà propriété

& aus è

M. Philippe RUSSELLE, propriétaire des parcelles N1574 et N1577 (matérialisées en rouge sur le plan ci-dessus), a fait parvenir un courrier par lequel il confirme son intérêt pour la vente desdites parcelles à la Commune au prix de 6€ par mètre carré.

L'intérêt pour la Commune d’acheter ces deux parcelles est qu’elles se situent entre l’actuel supermarché Carrefour et le futur complexe de deux salles polyvalentes (matérialisé en bleu sur le plan ci-dessus).

25La délibération suivante est adoptée (n° 06)

Considérant l’emplacement des parcelles cadastrées N1574 et N1577 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées N1574 et N1577 d’une superficie de 4355m? et 1288m°, dont le nu-propriétaire est M. Philippe RUSSELLE, domicilié 12 Avenue de la Tranquillité, 78000 Versailles, et dont l’usufruitière est Mme Jeanne RUSSELLE, domiciliée 47 rue des trois puits, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu, au prix de 6 (six) euros et d’imputer ladite dépense au budget annexe Patrimoine;

DECIDE de prendre à sa charge les frais d’acte notarié ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

33 Acquisition des parcelles cadastrées ZK628, ZK630 et ZK632 — Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou

Rapporteur : Mme Michonneau

Dans le cadre d’une division cadastrale opérée par les Consorts MARIT, un alignement a eu lieu et la Commune se porte acquéreur à l’euro symbolique des parcelles d’alignement afin de les intégrer au domaine public routier de la Commune.

Parcelles cadastrées

Rue des écoles de Couture

ZK 632 de 23m?

wi ZK630 de 24m?

ZK 628 de 26m?

soit un total de 73m?

appartenant à Monsieur MARIT Bernart K

9 Rue du Courtioux-Couture

Vendeuvre-du-Poitou /

86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU

26La délibération suivante est adoptée (n° 25)

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES ZK628, ZK630 ET ZK632

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la division cadastrale opérée par les Consorts MARIT ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées ZK628, ZK630 et ZK632, propriété de M. Bernard MARIT, domicilié 9 rue du Courtioux, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu, au prix de l’euro symbolique et d’imputer ladite dépense au budget principal, opération 505 ;

DECIDE de prendre à sa charge les frais d’acte notarié ;

DECIDE d’incorporer lesdites parcelles au domaine public de la Commune ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

3.4 Délibération de principe de création ou réfection des toilettes publiques sur les Communes déléguées de Charrais, Chéneché et Varennes

Rapporteurs : M. Gingreau, M. Hippeau, M. Parthenay

Comme prévu lors de l’adoption du budget 2019 (opération 501), les toilettes publiques de Charrais et Varennes doivent faire l’objet de travaux de réfection et de nouveaux WC doivent être créés à Chéneché.

La délibération suivante est adoptée (n° 26)

Vu le budget 2019 tel qu’adopté par la délibération n°D-20190318-19 en date du 18 mars 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACTE la réfection de toilettes publiques sur la Commune déléguée de Charrais ;

ACTE la création de toilettes publiques sur les Communes déléguées de Chéneché et Varennes ;

ACTE la démolition des toilettes existantes vétustes sur la Commune déléguée de Varennes.

3.5 Création d'un terrain de pétanque à proximité du gymnase

Une nouvelle association de pétanque va être créée sur la Commune. Elle sollicite la création d’un terrain de pétanque à proximité du gymnase afin de pouvoir accueillir des tournois. Le

27coût de création de cet équipement s’élève à 1570 euros. L’association ne souhaite pas recevoir de subvention de la part de la Commune.

Considérant l’intérêt que présente la création d’un nouvel équipement, inexistant sur la

commune, ainsi que la constitution d’une nouvelle association, symbole de dynamisme de la

vie locale, il est proposé de créer les terrains de pétanque.

Le Conseil municipal adopte une position de principe plutôt favorable (unanimité moins une abstention).

Les associations de foot et de tennis seront rapidement contactées pour évoquer le projet (cf utilisation du parking etc.). Un groupe de travail est créé pour suivre cette question : Mme MICHONNEAU, Mme CHEBASSIER, M. SIMON et M. ROUGER.

M. Hippeau pose la question du passage des gaines pour l’éclairage futur. Il convient de ne pas

l'oublier.

4 Ressources Humaines

4.1 Convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion

Rapporteur : M. Macé

Monsieur le Maire indique qu’actuellement, le centre de gestion a une convention avec P'ASSTV (Association des services de santé au travail de la Vienne) — convention rompue à ce jour.

En effet, le Centre de gestion vient d’ouvrir un service de médecine de prévention. Le docteur Jean-Luc JULINET, médecin de prévention, a rejoint le CDG le 1% juillet dernier, et le recrutement de 2 infirmiers du travail est en cours.

Pour le financement de ce nouveau service, le conseil d'administration a voté le coût d’une

visite à 85€.

La convention figure en annexe 08.

La délibération suivante est adoptée (n° 27)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

28Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets n°2008-339 du 14 avril 2008 et n°2012-170 du 3 février 2012, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité pour la collectivité d’avoir un médecin de prévention ;

Considérant que le Centre de gestion met en place un tel service à compter du 1% janvier 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au service de médecine de prévention géré par le Centre de gestion de la Vienne à compter du 1° janvier 2020 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que figurant en annexe.

5 Questions diverses

- Evolution de la Maison de Services au Public (MSAP) de Vendeuvre ;

La secrétaire de séance,

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Mme SABOURIN

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