Arrêté - R CP N°184 Travaux au 5 rue Colbert

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Arrêté - R CP N°184 Travaux au 5 rue Colbert Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°184 Travaux au 5 rue Colbert)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, MONTIGN REPUBLIQUE FRANCAISE A DEPARTEMENT DES YVELINES

. en Commune de Montigny-le-Bretonneux e qui vous a -

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/184

OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux dans le centre commercial espace Saint Quentin situé au 5 rue Colbert.

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L2212-5 ; L2213-

TetL2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière, v

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel

du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,

Vu l'arrêté municipal permanent -2025/R-CD/DGS/13 du 23 juillet 2025 fixant les tarifs relatifs au droit

d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté DGS/2026/R-CP/124 du 21/03/2026 portant sur la délégation de signature donnée par Le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 5" Adjoint au Maire, délégué au Cadre de vie, propreté de l'espace public et voirie, gestion des espaces naturels, biodiversité et sécurité des bâtiments, l'autorisant à signer Les arrêtés relatifs à sa délégation,

Considérant que l'entreprise RCM - 41, rue Barrault - 75013 PARIS - tél : 01.60.86.14.34 doit

réaliser des travaux dans le centre commercial espace Saint Quentin situé au 5 rue Colbert.

Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public

dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des

usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

ARRÊTE

Article 1 :

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux dans le centre

commercial espace Saint Quentin situé au 5 rue Colbert. À charge pour lui de se conformer aux

dispositions des articles suivants :

Article 2 :

Le stationnement sera interdit sur deux places rue Sully au droit de l'entrée Sully du centre commercial

espace Saint Quentin pour permettre la mise en place d'une zone de stockage.

Arrêté n° 2026/DST/R-CP/184 1/3Article 3 :

La zone devra être clôturée avec des barrières qui devront être attachées entre elles.

Article 4:

Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en

fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.

Article 5 : ETAT DES LIEUX

L'occupant prendra le terrain, objet de ia présente autorisation, dans l’état où il se trouve actuellement

sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à la nature du sol autres que celle résultant de la nature des lieux.

Un état des lieux sera établi préalablement à l'occupation du domaine public précédent ladite occupation.

Article 6 : GARANTIE

L'entreprise RCM maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera

notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie publique.

Elle demeurera responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements et

aménagements pendant la durée de l'occupation.

Article 7 : REDEVANCE

A charge de l’entreprise RCM - 41, rue Barrault - 75013 PARIS (Numéro de Siret 432 766 608

00025) de payer les frais de voirie.

Concernant l'installation de la zone de stockage sur 20m!2, rue Sully au droit de l'entrée Sully du

centre commercial espace Saint Quentin, du vendredi 3 avril 2026 au vendredi 17 avril 2026.

M? au sol/semaine-10.20€ - pour une durée supérieure à une semaine soit : 408€

La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance payable sur titre

à terme échu, soit la somme totale de :

La somme totale de la redevance est de : 408€

Article 8 :

Cette redevance sera revalorisée, au 25 juillet tous les ans suivant le dernier taux de croissance des

prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.

Article 9 :

En cas de dégradation des lieux par l'entreprise, elle supportera intégralement la charge finale de la

remise en état des lieux.

A défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut être

supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation des travaux

nécessaires aux frais de la société.

La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient commises

tant par elle que par ses préposés ou clients.

Article 10 :

Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.

Article 11 :

Les dispositions seront applicables du vendredi 3 avril 2026 au vendredi 17 avril 2026.

Arrêté n° 2026/DST/R-CP/184 2/3Article 12 :

Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). -

Article 13 :

Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant le

démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.

Article 14 : INFORMATION DELAI DE RECOURS

Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté.

Article 15 :

Notification du présent arrêté sera faite à :

L'entreprise RCM -41, rue Barrault -75013 PARIS

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques v - Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale

- Entreprise RCM -Mail : m.zihi@rcm-batiment.fr

Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon ls nature de l'acte) dans un délai de deux mois :

- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 19 AVR 26

L’Adjoint au Maire

Délégué au cadre de vie, propreté de l’espace public et

voirie, gestion des espaces naturels biodiversité et Sécurité

des Bâtiments

Bruno BOUSSARD

Acte rendu exécutoire par :

Transmission Préfecture le : non applicable

Mis en ligne le:

Notification entreprise le : 1 8 AR 2026

Arrêté n° 2026/DST/R-CP/184 3/3