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Arrêté - R CP N°540 Travaux au 5 rue Colbert
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°540 Travaux au 5 rue Colbert)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
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SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/540
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de transformation des coques commerciales 28 et 29 situées au 5 rue Colbert.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 22121 à L2212-5 : L2213-
TetL2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielie sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté municipal permanent -2025/R-CD/DGS/13 du 23 juillet 2025 fixant les tarifs relatifs au droit d'occupation du domaine public, 3
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le
Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 67° Adjoint au Maire, délégué à la
Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l’autorisant à signer les arrêtés
relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise RCM - 41, rue Barrault - 75013 PARIS - tél : 01.60.86.14.34 doit
réaliser des travaux de transformation des coques commerciales 28 et 29 situées à l'Espace St Quentin
au 5 rue Colbert.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public
dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de transformation des
coques commerciales 28 et 29 situées à l'Espace St Quentin au 5 rue Colbert. À charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Le stationnement sera interdit sur 10 places rue Sully au droit de la place Darius Milhaud.
Une zone de stockage ainsi qu'une emprise de travaux seront mises en place sur 171m? rue Sully en lieu et place des 10 places de stationnement.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/540 1/3 Article 3 :
La zone devra être clôturée avec des barrières héras qui devront être menottées entre elles.
Article 4 :
Le trottoir au droit de la zone de stockage sera fermé à la circulation des piétons pour permettre la
création de sorties de secours.
Article 5 :
Une déviation piétonne devra être mise en place.
Une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire Les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 6 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10,.
Article 7 : ETAT DES LIEUX
L'occupant prendra le terrain, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve actuellement
sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune
affirmant qu'à sa connaissance il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à la nature du sol
autres que celle résultant de la nature des lieux. à
Un état des lieux sera établi préalablement à l'occupation du domaine public précédent ladite
occupation.
Article 8 : GARANTIE
L'entreprise RCM maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera
notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie publique.
Elle demeurera responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements et
aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 9 : REDEVANCE
A charge de l'entreprise RCM - 41, rue Barrault - 75013 PARIS (Numéro de Siret 432 766 608 00025) de payer les frais de voirie.
Concernant l'installation de chantier sur 171m°?, rue Sully au droit de la place Darius Milhaud,
sur une durée de 9 semaines du lundi 1° décembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.
M? au sol/semaine-10.20€ - pour une durée supérieure à une semaine soit : 15697.8€
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance payable sur titre
à terme échu, soit la somme totale de :
La somme totale de la redevance est de : 15697.8€
Les samedis, les jours fériés, et le mois d'août sont pris en compte dans le calcul.
Article 10 :
Cette redevance sera revalorisée, au 25 juillet tous les ans suivant le dernier taux de croissance des
prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/540 2/3 Article 11 :
En cas de dégradation des lieux par l'entreprise, elle supportera intégralement la charge finale de la
remise en état des lieux.
À défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut être
supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation des travaux
nécessaires aux frais de la société.
La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient commises tant par elle que par ses préposés ou clients.
Article 12 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 13 :
Les dispositions seront applicables du lundi 1°’ décembre 2025 au vendredi 30 janvier 2026.
Article 14 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).
Article 15 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant le
démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Article 16 : INFORMATION DELAI DE RECOURS
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 17 :
Notification du présent arrêté sera faite à:
L'entreprise RCM -41, rue Barrault -75013 PARIS
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise RCM -Mail : g.ferrere@rcm-batiment.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) d'ans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 2 ÿ Av. 20%
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture Le : non applicable
Mis en ligne le :
Notification entreprise. Le : 1 g NOV a
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/540 3/3