Arrêté - R CP N°325 Travaux au 5 rue Colbert

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Arrêté - R CP N°325 Travaux au 5 rue Colbert Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°325 Travaux au 5 rue Colbert)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE Ds DEPARTEMENT DES YVELINES age" LR

La vil à 2 ville qui vous ve 5e

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

Commune de Montigny-le-Bretonneux

ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/325

OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de ravalement de façade des coques commerciales 28 et 29 situées au 5 rue Colbert (modification du N°322-26)

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L2212-5 ; L 2213-

1etL2213-2 et L 2215-71, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel

du 6 novembre 1992 modifiée et complétée, 5

Vu l'arrêté municipal permanent -2025/R-CD/DGS/13 du 23 juillet 2025 fixant les tarifs relatifs au droit

d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté DGS/2026/R-CP/124 du 21/03/2026 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 5°" Adjoint au Maire, délégué au Cadre de vie, propreté de l'espace public et voirie, gestion des espaces naturels, biodiversité et sécurité des bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,

Considérant que l'entreprise RCM - 41, rue Barrault - 75013 PARIS - tél: 01.60.86.14.34 doit

réaliser des travaux de ravalement de façade des coques commerciales 28 et 29 situées au 5 rue

Colbert.

Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public

dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des

usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté DST/2026/R-CP/322.

Article 2 : ‘

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de ravalement de

façade des coques commerciales 28 et 29 situées au 5 rue Colbert. A charge pour lui de se conformer

aux dispositions des articles suivants :

Article 3 :

Les travaux consistent en un ravalement du RDC sur la façade située rue Sully au droit de la place

Darius Milhaud suite aux travaux pour le magasin New Yorker.

Arrêté n° 2026/DST/R-CP/325 1/3Article 4 :

Le trottoir situé rue Sully au droit de la place Darius Milhaud sera fermé à la circulation des piétons.

Article 5 :

Une déviation piétonne devra être mise en place.

Une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire Les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.

Article 6 :

L'entreprise est autorisée à mettre en place un échafaudage sur le trottoir pour la réalisation de ces

travaux. À charge pour elle de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant

au montage et au démontage de son matériel.

Article 7 :

La zone de travaux devra être clôturée avec des barrières héras qui devront être menottées entre elles.

Une protection hermétique devra être mise en place autour de la zone de travaux afin d'éviter toutes

projections.

Article 8 :

Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en

fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.

Article 9 : ETAT DES LIEUX

L'occupant prendra le terrain, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve actuellement

sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune

affirmant qu'à sa connaissance il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à la nature du sol

autres que celle résultant de la nature des lieux. Un état des lieux sera établi préalablement à l'occupation du domaine public précédent ladite occupation.

Article 10 : GARANTIE

L'entreprise RCM maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera

notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie publique.

Elle demeurera responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements et

aménagements pendant la durée de l'occupation.

Article 11 : REDEVANCE

A charge de l'entreprise RCM - 41, rue Barrault - 75013 PARIS (Numéro de Siret 432 766 608

00025) de payer les frais de voirie.

ILest précisé que La redevance est due que le bénéficiaire occupe ou pas l'emplacement au jours et heures autorisés.

Concernant l'installation de chantier sur trottoir sur 60m?2, rue Sully au droit de la place Darius

Milhaud, du mercredi 24 juin 2026 au mardi 30 juin 2026 hors samedi et dimanche.

M2 au sol/pour une occupation inférieure à une semaine 1€.

La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance payable sur titre

à terme échu, soit la somme totale de :

La somme totale de la redevance est de : 60€

Article 12 :

Cette redevance sera revalorisée, au 25 juillet tous les ans suivant le dernier taux de croissance des

prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.

Arrêté n° 2026/DST/R-CP/325 2/3Article 13 :

En cas de dégradation des lieux par l'entreprise, elle supportera intégralement la charge finale de la

remise en état des lieux.

A défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut être

supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation des travaux

nécessaires aux frais de la société.

La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient commises tant par elle que par ses préposés ou clients.

Article 14:

Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.

Article 15 :

Les dispositions seront applicables du mercredi 24 juin 2026 au mardi 30 juin 2026 hors samedi

et dimanche.

Article 16 :

Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les jours

fériés).

Article 17 :

Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant le

démarrage des travaux et retiré.en temps utile par le demandeur. 5

Article 18 : INFORMATION DELAI DE RECOURS

Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de la notification du

présent arrêté.

Article 19 :

Notification du présent arrêté sera faite à :

L'entreprise RCM -41, rue Barrauit -75013 PARIS

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques

- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale

- Entreprise RCM -Mail : m.zihi@rcm-batiment.fr

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon 8 nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet

- Ou d'un recours contentieux devant le Tribuna/ Administratif de Versailles.

Faità Montigny-le-Bretonneux, le_{{ 9 JUIN 20276

L'Adjoint au Maire

Délégué au cadre de vie, propreté de l'espace public

et voirie, gestion des espaces naturels, biodiversité et

cécurité des bâtiments, Conseiller communal

Acte rendu exécutoire par :

Transmission Préfecture le : non applicable

Mis en ligne le :

Notification entreprise le : 11 g JUIN 106 :

Arrêté n° 2026/DST/R-CP/325 3/3