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Arrêté - R CP N°231 Travaux espace Saint Quentin 5 rue Colbert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°231 Travaux espace Saint Quentin 5 rue Colbert)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE Sr DEPARTEMENT DES YVELINES
CCF
la vite qui vous va ie
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
Commune de Montigny-le-Bretonneux
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/231
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux dans Le centre commercial Espace Saint Quentin situé au 5 rue Colbert (prolongation N°211).
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-5 ; L2213-
1etL2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière, v
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté municipal permanent -2025/R-CD/DGS/13 du 23 juillet 2025 fixant les tarifs relatifs au droit
d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté DGS/2026/R-CP/124 du 21/03/2026 portant sur La délégation de signature donnée par Le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 5?" Adjoint au Maire, délégué au Cadre de vie, propreté de l'espace public et voirie, gestion des espaces naturels, biodiversité et sécurité des bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise RCM - 41, rue Barrault - 75013 PARIS - tél : 01.60.86.14.34 doit
réaliser des travaux dans Le centre commercial Espace Saint Quentin situé au 5 rue Colbert.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public
dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des
usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté a pour objet la prolongation de l'arrêté DST/2026/R-CP/211.
Artide 2 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux dans le centre
commercial Espace Saint Quentin situé au 5 rue Colbert. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/231 1/3 Article 3 :
Le stationnement sera interdit sur deux places rue Sully au droit de l'entrée Sully du centre commercial
Espace Saint Quentin pour permettre la mise en place d'une zone de stockage.
Article 4 :
La zone devra être clôturée avec des barrières qui devront être attachées entre elles.
Article 5 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l’article R417.10.
Article 6 : ETAT DES LIEUX
L'occupant prendra le terrain, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve actuellement
sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. La Commune
affirmant qu'à sa connaissance il n'apparaît pas de difficultés particulières quant à la nature du sol
autres que celle résultant de la nature des lieux. .
Un état des lieux sera établi préalablement à l'occupation du domaine public précédent ladite
occupation.
Article 7 : GARANTIE
L'entreprise RCM maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera
notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie publique.
Elle demeurera responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements et
aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 8 : REDEVANCE
A charge de l’entreprise RCM - 41, rue Barrault - 75013 PARIS (Numéro de Siret 432 766 608
00025) de payer les frais de voirie.
Concernant l'installation de la zone de stockage sur 20m, rue Sully au droit de l'entrée Sully du
centre commercial Espace Saint Quentin, du vendredi 24 avril 2026 au jeudi 30 avril 2026.
M? au sol/semaine-10.20€ - pour une durée supérieure à une semaine soît : 204€
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance payable sur titre
à terme échu, soit la somme totale de :
La somme totale de la redevance est de : 204€
Article 9 :
Cette redevance sera revalorisée, au 25 juillet tous les ans suivant le dernier taux de croissance des
prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.
Article 10 :
En cas de dégradation des lieux par l'entreprise, elle supportera intégralement la charge finale de la
remise en état des lieux.
A défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut être
supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation des travaux
nécessaires aux frais de la société.
La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient commises
tant par elle que par ses préposés ou clients.
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/231 2/3 Article 11 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 12 :
Les dispositions seront applicables du vendredi 24 avril 2026 au jeudi 30 avril 2026.
Article 13 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les jours
fériés).
Article 14 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant le
démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Article 15 : INFORMATION DELAI DE RECOURS
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 16 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise RCM -41, rue Barrault -75013 PARIS
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise RCM -Mail : m.zihi@rcm-batiment.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 2 8 AVR
20% L’Adjoint au Maire
Délégué au cadre de vie, propreté de l’espace public et
voirie, gestion des espaces naturels biodiversité et Sécurité
des Bâtiments
onseiller communautaire
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture Le : non applicable
Mis en ligne Le:
Notification entreprise Le : 1 8 AVR. 2026
Arrêté n° 2026/DST/R-CP/231 3/3