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Procès Verbal - PV fin de seance

Procès Verbal - PV du 05.02.24 signe Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Dolus-d'Oléron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 05.02.24 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, es - PROCES-VERBAL av eron DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FEVRIER 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le cinq février à 19 heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DOLUS D'OLÉRON se sont réunis, dans la salle du conseil municipal, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par, Monsieur Thibault BRECHKOFF, conformément aux articles L.2122-17, L.2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Étaient présents : M. Philippe LAVAUD ; Mme Valérie BOUGNARD ; M. Hervé ROUSSELOT ; Mme Évelyne CONIZIO ; M. Grégory GENDRE; Mme Romy FERREIRA-CASTANHO ; Mme Sylvie BRIES ; Mme Émilie MOREL; M. James DARODES : Mme Marie-Thérèze FOURNIER : M. Bruno DELANOUE ; Mme Chantal MANGANE ; M. Vincent MICHENEAU Formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents : M. Christophe GABORIAU (pouvoir donné à M. Vincent MICHENEAU) ; M. Hugo DESSIRIEIX ; M. Francis MAZEAU (pouvoir donné à M. James DARODES) ; Mme Geneviève LECARPENTIER (pouvoir donné à Mme Chantal MANGANE); M. François SINODINOS (pouvoir donné à M. Grégory GENDRE) ; Mme Anne CHOLLET (pouvoir donné à Mme Sylvie BRIES) ; Mme Michèle MENETRIER ; M. Philippe DEPORT (pouvoir donné à M. Hervé ROUSSELOT) ; Mme Mylène MAURAT (pouvoir donné à M. Thibault BRECHKOFF) ORDRE DU JOUR 1. Modification de la liste des rues et places de la commune 2. Agrandissement du cimetière — Approbation de l’Avant-Projet 3. Travaux d'aménagements du réseau d'eaux pluviales du centre-bourg — Approbation de l’Avant-Projet 4. Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) — Programmation 2024 5. Mise à disposition de « HABITAT 17 » par voie de bail emphytéotique d’un bâtiment communal pour la résidence jeunes 6. Lancement d’un Appel à Manifestation d'Intérêt pour la cession de terrains communaux dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation n°1 dite « Centre-Bourg — Nord-Ouest » 7. Convention de soutien « Communes et Groupements Communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus 8. Création de postes liés à des accroissements temporaires et saisonniers d'activités 9. Création d’un poste d’adjoint technique contractuel au service voirie 10. Actualisation du décret fixant inscription sur la liste des communes exposées au recul du trait de côte — Avis de la Commune 11. Vœu du conseil municipal : Demande d'installation d’un appareil scanner mobile sur la commune de Dolus d'Oléron Communication des décisions du Maire prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal * Questions diverses E Monsieur le Président déclare la séance du conseil municipal ouverte. Procès-verbal CM du 05/02/2024 Page 1Il constate que le quorum est atteint.

Madame Emilie MOREL est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 décembre 2023 :

En préalable au vote, M. BRECHKOFF demande s’il y a des remarques sur la rédaction du

procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023.

M. GENDRE prend la parole et indique qu'il votera contre pour les raisons suivantes :

o La rédaction portant sur la question n°10 n’est pas un résumé fidèle des échanges lors

du conseil municipal du 11 décembre 2023,

o Le nom du conseiller d'opposition apparait dans la réponse à la question n°1 sans qu'il

n'ait été cité lors du conseil municipal du 11 décembre 2023.

M. BRECHKOFF demande à M. GENDRE d'apporter des précisions sur la question n°10.

M. GENDRE répond qu'il n’était pas présent à la séance du conseil municipal du 11

décembre 2023, que c’est ce qu'il en est ressort. M. GENDRE ajoute qu'il réécoutera

l'enregistrement.

M. MICHENEAU et M. BRECHKOFF regrettent que l'assemblée n'ait pas été informée de

l'enregistrement de la séance du conseil municipal et trouvent cette façon de faire immorale.

Sur proposition de M. BRECHKOFF, la dernière phrase de la réponse à la question n°1

faisant apparaitre le nom du conseiller d'opposition sera retirée du procès-verbal du 11 décembre

2023.

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023, par 16 voix pour, 2 voix contre (M. Grégory GENDRE, M. François SINODINOS) et 3 abstentions (Mme

Sylvie BRIES, Mme Anne CHOLLET, Mme Romy FERREIRA-CASTANHO).

Ilest alors procédé aux délibérations des questions inscrites à l’ordre du jour.

1. Modification de la liste des rues et places de la commune

Rapporteur : M. BRECHKOFF

Monsieur le Président :

- Rappelle l'investissement personnel de Monsieur Gérard D'ARZAC, maire de Dolus d'Oléron de

1978 à 1995, pour la conception de l’entrée du bourg,

- Propose à l’assemblée, en hommage à Monsieur Gérard D'ARZAC, de nommer le giratoire se

situant à l'intersection entre la route Départementale n°26 et la Route Départementale n°734

à son nom « Rond-point Gérard D’ARZAC »,

Monsieur BRECHKOFF fait part à l’assemblée qu’il a consulté préalablement la famille.

Mme BRIES dit être amusée par cette proposition surtout après les pétitions et l’histoire autour de ce

rond-point qui a fait perdre les élections à M. D'ARZAC.

Monsieur BRECHKOFF explique que cela est voulu et permettra de faire un beau clin d'œil.

Procès-verbal CM du 05/02/2024 Page 2Mme BRIES demande si les habitants seront associés dans le cadre de la mise en place de l’adressage.

Monsieur BRECHKOFF répond qu'il n’y aura pas de changement pour la plupart des rues mais qu'une

consultation par village pourrait être lancée.

M. LAVAUD souligne que la procédure démarre, que cela va prendre du temps et être discuté en

commission urbanisme.

M. GENDRE suggère de faire le lien avec la démarche « Villes Amies Des Aînés ».

La dénomination des voies étant une compétence communale quel que soit le gestionnaire de celle-

ci,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De nommer le giratoire se situant à l'intersection entre la route Départementale n°26 et la

Route Départementale n°734 « Rond-point Gérard D'ARZAC » et de procéder à la mise à jour

de la liste des rues et places de la commune.

2. Agrandissement du cimetière — Approbation de l’Avant-Projet

Rapporteur : M. ROUSSELOT

Monsieur ROUSSELOT :

-_ Rappelle la volonté de la municipalité d'agrandir le cimetière communal sur une parcelle

représentant une surface de 3 795m?2, approuvée par délibération en date du 06 septembre

2021,

- Rappelle qu’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) est en cours,

- Précise que le groupement conjoint représenté par le mandataire ECR Environnement a été

retenu afin de mener à bien une étude de Maîtrise d'œuvre, par décision du Maire en date du

09 décembre 2022,

- _ Expose que le groupement conjoint de Maîtrise d'œuvre a présenté en Comité de Pilotage le

23 octobre 2023 le dossier relatif à la phase Avant-Projet Provisoire, modifié suite aux

remarques des membres du COPIL et remis le 13 décembre 2023, sous forme de dossier AVP

Définitif,

- Rappelle que le dossier AVP propose une réalisation en deux temps avec un aménagement

sobre, dans la continuité de l'existant avec allées, concessions, espace colombarium et jardin

du souvenir. Le cimetière sera clôturé, végétalisé, accessible aux Personnes à Mobilité Réduite

et raccordé au réseau d’eau. Une attention particulière sera apportée au traitement paysager

permettant une bonne intégration dans l’environnement naturel du site et un entretien sans

produits phytosanitaires.

Le montant des travaux, au stade Avant-Projet Définitif (APD) ont été estimés le 13 décembre 2023 à

230 019,60 € TTC.

Mme BRIES dit être surprise de ne pas trouver d’espace couvert pour les cérémonies civiles.

Mme BRIES s'interroge sur le choix du bicouche pour les cheminements et d’un escalier 3 marches pour

l'accès au jardin du souvenir des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Procès-verbal CM du 05/02/2024 Page 3Monsieur BRECHKOFF répond que les cérémonies se font majoritairement autour de la tombe.

M. BRECHKOFF explique que le bicouche est un revêtement résistant et s'inscrit dans la continuité avec

le cimetière existant.

M. BRECHKOFF explique que l'accès PMR se fait par l'entrée principale et qu'il n’est pas possible

techniquement de créer une rampe d'accès au jardin du souvenir en raison de la configuration du

terrain.

M. GENDRE remarque que des forêts cinéraires se développent et qu'une réflexion pourrait être

engagée sur le secteur du Fief Melon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité, par 16 votes Pour et 5 votes

Contre (Mmes BRIES, FERREIRA-CASTANHO, CHOLLET, M. SINODINOS, GENDRE) :

D’approuver le projet tel que présenté au stade de l’Avant-Projet Définitif,

De solliciter auprès du préfet l’autorisation d'agrandir le cimetière,

D'inscrire les crédits nécessaires à cette opération au budget 2024 — section investissement —

opération 21004,

D'affiner le plan de financement ci-dessus au fur et à mesure des modifications pouvant

intervenir,

D’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

3. Travaux d'aménagements du réseau d'eaux pluviales du centre-bourg -

Approbation de l’Avant-Projet

Rapporteur : M. BRECHKOFF

Monsieur le Président :

Rappelle la volonté de la commune de maîtriser son développement urbain et mieux

appréhender la gestion des eaux pluviales du centre-bourg qui a abouti à l'élaboration de son

schéma directeur de pluvial, réalisé par l’Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)

en 2018,

Indique que l’UNIMA avait préconisé des actions sur le réseau pluvial de la RD734 (réalisées

dans le cadre du chantier de la traverse), sur le réseau pluvial du cœur du centre-bourg et sur

le lagunage communal,

Précise qu’un marché de maitrise d'œuvre a été contracté avec une entreprise nommée

SOCAMA pour étudier le projet de travaux d'aménagements,

Rappelle qu’un premier dossier AVP (A) a été remis par SOCAMA le 28 mars 2022, mais a fait

l’objet d’une demande de modification suite à la volonté municipale de traiter tous les

exutoires de pluvial dans le lagunage communal, et de reporter à une phase ultérieure les

travaux sur le réseau pluvial du centre-bourg (commission travaux du 27 février 2023),

Expose que la SOCAMA a remis le dossier AVP (B) le 30 août 2023, avec la création d’une

station de relevage permettant le transfert de l’eau de tous les exutoires (2 pour Dolus-centre,

1 de La Parie, 1 de Dolus-sud) vers le lagunage existant et le curage du lagunage,

Précise qu’à ce jour, l'opération, au stade Avant-Projet (AVP) est estimée à 717 000,00 € HT et

se décompose ainsi :

e Travaux: 513 000,00€ HT

e Travaux de curage: 30 000,00€ HT

Procès-verbal CM du 05/02/2024 Page 4e Frais annexes : 125 300,00€ HT

e Etudes: 48 700,00€ HT

Soit un montant total de 860 400,00 € TTC.

M. GENDRE rappelle qu'il n’y avait pas de schéma directeur de pluvial avant, de vision sur le réseau,

et qu’il convient à présent de réaliser les travaux nécessaires.

M. GENDRE observe que lors d'évènements majeurs, des risques de débordements existent et espère

les travaux seront suffisants.

M. GENDRE remarque que le chiffrage de l'opération ne comprend pas le coût de la création d’une

voirie d’accès (en page 17 de l’Avant-Projet).

M. GENDRE demande si une partie de l’eau pourrait être réutilisée pour les champs agricoles.

20h31 : Départ de M. GENDRE après des échanges agités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'acter le projet tel que présenté au stade de l’Avant-Projet Définitif,

-__ D’affiner le plan de financement ci-dessus au fur et à mesure des modifications pouvant

intervenir,

-__ D’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

4. Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) — Programmation 2024

Rapporteur : M. LAVAUD

Vu les articles L.221 332, L. 2225-1 à L 2225-4, R. 2225-1 à R. 2225-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2015 relatif au Référentiel National de la Défense

Extérieure Contre l’Incendie,

Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l’Incendie approuvé par l’arrêté

Préfectoral en date du 17 mars 2017,

Vu le schéma de Défense Extérieure Contre l’Incendie de la commune listant les propositions

d'améliorations de la commune de Dolus d'Oléron élaboré par la Régie d'Exploitation des Services

d'Eau de la Charente-Maritime pour un montant total de 233 000,00 € HT soit 279 600,00 € TTC,

Monsieur LAVAUD,

- Expose que, dans le cadre de la programmation 2023, les équipements relatifs à la défense contre l'incendie n’ont pu être installés en raison de la non acquisition de multiples parcelles

privées, et qu’il convient de reporter ce projet sur 2024,

- Indique qu’il est nécessaire d'acquérir 7 parcelles pour l'installation desdits équipements en

2024:

Procès-verbal CM du 05/02/2024 Page5

ne ee O0 PRINT

Acquisition de 7 parcelles 5 800.00 €

Frais de géomètre (estimation 1 400.00€/ terrain) 8 400.00 €

Frais d'actes administratifs 5 000.00 €

Total frais HT. 19 200.00 €

Total frais TTC 21 880.00 €

- Indique qu’il est nécessaire d'installer les équipements suivants pour un montant de 69 200,00

€ HT soit 83 040,00 € TTC, sur les parcelles en voie d'acquisition :

Type d'équipement Emplacement Prix HT

Bâche 60 m° La Rousselière 9 000.00 €

Bâche 60 m° La Poltière 9 000.00 €

Bâche 60 m° L'Ecuissière 9 000.00 €

Bâche 60 m° La Morinière 9 000.00 €

Bâche 60 m° La Parie / Les Bardières 9 000.00 €

Bâche 120 m° Avenue de la Grande Baie 12 100.00 €

Bâche 120 m° Camping l'Ostréa 12 100.00 €

ee Ë Total prix des équipements HT | 69 200.00 €

Total prix des équipements TTC 83 040.00€

- Présente le plan de financement prévisionnel de l'opération ci-dessous pour l’année 2024 :

———

Montant Subvention

subventionnable sollicitée

HT

État- Dotation d'équipement des territoires ruraux DETR 83400 pal

Département de la Charente-Maritime 77200 45

Part nette

Commune de Dolus 5 45280]

L Total Dépenses € 88 400 104 920| Total Recettes € 104 920|

- Indique que, renseignements pris auprès des services de l’Etat, les opérations d'équipements

liées à la défense incendie peuvent, en 2024, faire l’objet d'une demande de subvention, au

titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) — Priorité 2 « Sécurité des

biens et des personnes »au titre de l’année 2024 au taux de 50%,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’acter la programmation 2024 des différentes acquisitions foncières nécessaires sur les sites

de la commune à équiper, telle que mentionnée ci-dessus,

-__ D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

D'inscrire les crédits nécessaires à cette opération au budget primitif 2024 -— section

investissement,

Procès-verbal CM du 05/02/2024 Page 6-_ D’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

5. Mise à disposition de « HABITAT 17 » par voie de bail emphytéotique d’un

bâtiment communal pour la résidence jeunes

Rapporteur : M. BRECHKOFF

Monsieur le Président expose que :

Par délibération en date du 25 octobre 2021, le conseil municipal a approuvé le projet de conclusion

d’un bail emphytéotique présenté par l'Office Public de l'Habitat de Charente-Maritime « HABITAT

17 » suite à un appel à candidature de bailleurs sociaux lancé en vue de la réalisation d’une résidence

destinée à l'hébergement de jeunes.

Néanmoins, ledit bail n’a jamais été signé. Le projet a pris du retard en raison notamment de

l'augmentation du coût des travaux depuis 2022 et de la nécessité de trouver un nouvel équilibre

financier de cette opération.

Le projet architectural a été étudié entre la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron, HABITAT

17 et la commune. Le projet social a été élaboré par le CLLAJ 17. Les parties ont travaillé ensemble de

manière à ce que la composition des locaux réponde aux besoins du public attendu [jeunes

travailleurs (saisonniers, jeunes apprentis, jeunes demandeurs d'emploi), jeunes familles

monoparentales ou couples].

La réhabilitation du bâtiment porte sur l'aménagement de 11 chambres avec salles de bain d'environ

16 m2 chacune et 2 appartements T2 de 48 m2. Le plan de financement pour un coût des travaux de

1 107 000 € TTC intègre un niveau de subventions mobilisables à hauteur de 70 % environ, dont

15,50 % par la CDC.

La déclaration de travaux a été déposée en mairie et accordée en fin d'année 2021 pour un

démarrage des travaux souhaité au 1° trimestre 2024 et une livraison des logements au 3è"°

trimestre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-__ De confirmer sa volonté de mettre à disposition de l’Office Public de l'Habitat de Charente-

Maritime « HABITAT 17 », par voie de bail emphytéotique, un bâtiment communal situé

« Enclouse Gélisse » à l’euro symbolique, pour la résidence jeunes, pour une durée de 52 ans

à compter du 1° mars 2024.

6. Lancement d’un Appel à Manifestation d'Intérêt pour la cession de terrains

communaux dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement _et de Programmation n°1 dite « Centre-Bourg — Nord-Ouest »

Rapporteur : M. BRECHKOFF

La commune de Dolus d'Oléron est propriétaire des parcelles cadastrées section AB n° 1072, AB n° 1074, AB n° 1076, AC n° 178 et AC n° 779, d’une superficie totale de 8 398 m?, sis Rue des Anciens

Combattants à Dolus d'Oléron, relevant de son domaine privé.

Procès-verbal CM du 05/02/2024 Page7Ces parcelles sont classées an zone AU au sein du plan local d'urbanisme approuvé le 13/01/2020,

modifié le 15/02/2022 et le 06/07/2023.

Au titre de l'intérêt général, la commune souhaite valoriser ces parcelles par la création de

logements, dont elle n'entend pas porter la maîtrise d'ouvrage ni la responsabilité. La part des

résidences secondaires a atteint un tel niveau que les Oléronais ne peuvent plus se loger. Il convient

de trouver un meilleur équilibre et de renforcer l'offre de logements pour les actifs tant en location

qu'en accession.

En considération de ces constats, il est opté pour une vente du bien.

Cette vente pourra être reçue et authentifiée par Monsieur le maire en application de l’article L 1311

— 13 du code général des collectivités territoriales, ou faire l’objet d’un acte notarié par exception.

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose notamment que le

Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

commune, et que toute cession d'immeubles par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu

à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

caractéristiques essentielles, au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État.

Vu l’article L 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les

personnes publiques gèrent librement leur domaine privé ;

Considérant que les ventes immobilières des collectivités territoriales ne relèvent pas de la

commande publique et sont réalisées librement, de gré à gré.

Considérant qu’il est toutefois possible, nonobstant cette liberté, d'organiser une procédure

spontanée, destinée à identifier le candidat présentant une offre correspondant aux critères fixés

dans un appel à manifestation d'intérêt.

Considérant que la mise en œuvre de cette procédure nécessite la rédaction d’un cahier des charges

décrivant les critères sur la base desquelles le candidat sera retenu.

ILest précisé qu'à l'issue de cette procédure originale, le choix du candidat sera de nouveau présenté

au conseil municipal qui devra approuver les caractéristiques essentielles et les conditions de la

vente, portant notamment sur le prix proposé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- _ D’autoriser le lancement de la procédure de l’appel à manifestation d’intérêt pour la cession

des terrains cadastrés section AB n° 1072, AB n° 1074, AB n° 1076, AC n° 178 et AC n° 779,

d’une superficie totale d'environ 8398 m°, sis Rue des Anciens Combattants à Dolus

d'Oléron,

-__ D'approuver le cahier des charges décrivant les conditions de la vente et ses caractéristiques

essentielles, à l'exception toutefois du prix que le cahier des charges ne fixe pas,

- D’autoriser la publication de d'appel à manifestation d'intérêt,

- De permettre de procéder à la publicité de cet avis d'appel à manifestation d'intérêt

notamment par affichage de la délibération, information dans un journal d'annonces légales,

sur le site internet de la commune, sous la forme d’avis d'appel à manifestation d'intérêt,

- De créer un jury spécifique composé des membres de la commission urbanisme et de la

commission travaux de la commune de Dolus d'Oléron, des techniciens du service urbanisme

Procès-verbal CM du 05/02/2024 Page 8et habitat social de la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron ainsi que de l'architecte

conseil du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement,

- De renvoyer le choix définitif du candidat retenu, à l'issue de la procédure d'appel à

manifestation d'intérêt, au regard du respect des critères exposés, et du prix proposé, à une

prochaine séance du conseil municipal,

-__ D'autoriser Monsieur le maire à engager toutes les démarches nécessaires pour la mise en

œuvre de cette procédure et à signer tous les documents et actes se rapportant à la cession

de ce bien.

7. Convention de soutien « Communes et Groupements Communaux » pour la lutte

contre les déchets abandonnés diffus

Rapporteur : M. BRECHKOFF

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la

coopération intercommunale,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en

charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions

prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié

relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des

emballages ménagers,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-

organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs

finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de

l'environnement,

Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la Régie Oléron Déchets en date du 14 juin 2023,

Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté des communes de l’Ile d’Oleron en

date du 14 décembre 2023,

Monsieur le Président,

- Rappelle qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs,

importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits

commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de

prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un

agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent

notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets

d'emballages ménagers abandonnés,

- _ Précise que par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de CITEO a

été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à

la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges).

Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits

relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des

dépôts illégaux de déchets abandonnés -— c’est-à-dire des amoncellements de déchets

concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts,

Procès-verbal CM du 05/02/2024 Page9- Expose qu’à cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales

telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP,

CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les

déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à

fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres

personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.8 du Cahier des Charges).

- Indique que les soutiens financiers prévus par la convention pour les territoires touristiques

sont de 3.5 €/habitant/an,

- Précise que la CDCIO et les communes de l'Ile d’Oleron s'engagent pour une durée ferme de

trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

avec CITEO,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer la Convention de soutien pour la lutte contre les

déchets abandonnés diffus avec CITEO, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre

2025,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de groupement avec la Communauté

de Communes de l’Ile d'Oléron et les communes de l'Ile d'Oléron.

8. Création de postes liés à des accroissements temporaires et saisonniers

d'activités

Rapporteur : M. LAVAUD

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations du fonctionnaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 3,2°,

Conformément aux articles L.332-22 à L.332-23 du code général de la fonction publique, il appartient

au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires et

saisonniers d'activité.

Vu l'avis favorable de la commission ressources humaines réunie en date du 24 janvier 2024,

Considérant le surcroît de travail occasionnel au niveau des services techniques et notamment le

service bâtiment,

Considérant le surcroît de travail occasionnel au niveau des services techniques et de la police

municipale pendant la saison estivale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De procéder au recrutement d’un agent en contrat à durée déterminé d’un an comme suit :

e 1 poste d'adjoint technique du 1° mars 2024 au 28 février 2025, à temps complet.

- De procéder au recrutement de 5 agents saisonniers comme suit :

Procès-verbal CM du 05/02/2024 Page 10e 1 poste d'adjoint technique du 1° avril au 30 septembre 2024, à temps complet

(voirie pour détourage en accompagnement du tracteur de fauchage d'avril à

septembre et renfort manifestations en août et septembre),

e 1 poste d'adjoint technique du 1° juin au 30 septembre 2024, à temps complet

(espaces verts, propreté pour effectuer la tournée Dolus propre),

e 3 postes d'adjoint technique du 1° juillet au 31 août 2024 :

Ÿ_ 1 renfort espaces verts (tonte et arrosage) à temps complet,

Ÿ 1 agent de propreté marché de nuit à temps non complet (7.5/35è"°), 1 Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) à temps complet.

Les recrutements s’effectueront sur la base de l'indice correspondant au 1 échelon du grade

d’adjoint technique. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024.

9. Création d’un poste d’adjoint technique contractuel au service voirie

Rapporteur : M. LAVAUD

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-14,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable de la commission ressources humaines réunie en date du 24 janvier 2024,

Considérant que le bon fonctionnement et les besoins de continuité du service implique le

recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir l'emploi d’un adjoint technique au service

voirie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De procéder au recrutement d’un agent en contrat à durée déterminée d’un an,

renouvelable une fois, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire comme suit :

e 1 poste d'adjoint technique du 1° mars 2024 au 28 février 2025, à temps complet.

Le recrutement s'effectuera sur la base de l'indice correspondant au 1°’ échelon du grade

10. Actualisation du décret fixant inscription sur la liste des communes exposées au

recul du trait de côte — Avis de la Commune

Rapporteur : MME BOUGNARD

Dans le cadre de la loi n°2021 — 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

et renforcement de la résilience face à ses effets, les services de la préfecture consultent les

communes afin de recueillir leurs avis sur l'opportunité d’intégrer la « liste des communes dont l’action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entrainant l'érosion du littoral ».

L'adhésion aux dispositifs prévus par la loi dite Climat et Résilience et l'ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 vise notamment l'intégration au document d'urbanisme et de cartographies locales de

Procès-verbal CM du 05/02/2024 Page 11l’évolution du trait de côte à échéances 30 et 100 ans et de disposer d'outils d'aménagement du

territoire exposé au recul du trait de côte (droit de préemption étendu, bail réel immobilier

d'adaptation au changement climatique, dérogations à la loi littoral, opérations de relocalisation...).

Une première sollicitation a été adressée par les services de la préfecture le 16 décembre 2021. Dans

l'attente de précisions sur les conditions d'application des outils et sur les conséquences pratiques du

dispositif, la commune n’a pas exprimé d'avis visant à l'intégration de la liste fixée par le premier

décret (n° 2022-750 du 29 avril 2022).

La Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron est engagée dans la mise en œuvre de la première

stratégie locale de gestion de la bande côtière (SLGBC) du département de la Charente-Maritime.

Cette stratégie s'accompagne d’un plan d'actions qui permet de définir des opérations de lutte

contre l'érosion côtière et d'aménagement du territoire permettant de s'adapter à ce risque.

Par un arrêté de M. le Préfet de la Charente-Maritime, n°18.1659 en date du 17 août 2018

approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de DOLUS D'OLERON,

le territoire communal fait l’objet d’un document traitant plusieurs risques naturels prévisibles, afin

de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.

Une présentation à l'attention des représentants de la municipalité a été réalisée par les services de

la Direction Départementale des Territoires et de la MER (DDTM) le 18 décembre 2023 pour parfaire

la connaissance du dispositif.

M. BRECHKOFF précise que si l’évolution législative offre certaines facilités, comme par exemple des prêts auprès de l'Etablissement public Foncier, la charge financière restera néanmoins très

importante pour la commune.

M. BRECHKOFF dit qu’il convient d'explorer toutes questions de protection dans le cadre de la Gestion

des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) portée par la Communauté de

Communes de l'Ile d'Oléron avant d'envisager la relocalisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de s'opposer à l'inscription de la

commune de Dolus d'Oléron sur la liste des communes exposées au recul du trait de côte fixée par la loi n°2021-11404 « climat et résilience » du 22 août 2021, par 14 voix Contre, 2 voix Pour (Mmes BRIES, CHOLLET) et 3 Abstentions (Mme FERREIRA-CASTANHO, M. ROUSSELOT, DEPORT).

11. Vœu du conseil municipal : Demande d'installation d’un appareil scanner mobile

sur la commune de Dolus d'Oléron

Rapporteur : M. BRECHKOFF

La commune de DOLUS D'OLERON recense un établissement de radiologie appartenant au réseau France Imagerie Territoires. Cette infrastructure rend un service de diagnostic de proximité utile aux

oléronais et aux nombreuses personnes en villégiature.

Dans la continuité de ce service, le réseau France Imagerie médicale est porteur d'un projet de

scanner mobile, appelé aussi tomodensitométrie.

Un scanner permet d'explorer la sphère ORL, le cerveau et de visualiser tous les organes profonds de

l'abdomen et du pelvis (foie, reins, vaisseaux, etc) ou du thorax (poumons, plèvre, vaisseaux, etc)

difficilement accessibles aux radiographies ou à l'échographie.

Procès-verbal CM du 05/02/2024 Page 12Les données démographiques justifient la présence d'un scanner sur l'île d'Oléron, qui fonctionnerait

à plein temps.

L'île d'Oléron compte 23 000 habitants en résidence principale et accueille près de 350 000 touristes l'été. Les résidences secondaires, représentant 60% des habitations, occupent plus régulièrement leur logement en dehors de l'été.

L'île d'Oléron fait l'objet d'un vieillissement de la population, dont près de la moitié à plus de 60 ans.

Les publics âgés font davantage appel à des services de diagnostics de santé.

Le service de scanner le plus proche de DOLUS D'OLERON se trouve au Centre Hospitalier de

ROCHEFORT. L'implantation d'un scanner à l'île d'Oléron permettrait de rendre plus accessible ce

service pour les patients actuels et futurs.

Le pont constitue une barrière psychologique pour certains oléronais et une barrière physique à

certaine période de l'année.

L'avenir de la santé, se trouve dans la proximité.

Les mesures visant à faciliter l'accès au diagnostic permettent d'identifier au plus tôt certaines

pathologies, de surveiller l'évolution de tumeurs et de faciliter le parcours de soin en général.

L'implantation d'un scanner pourrait compléter les services de santé présents de notre territoire

insulaire, en s'inscrivant dans une collaboration avec les Maisons de Santé Pluridisciplinaire. Et puis,

le porteur de projet, représentant France Imagerie Territoires, souhaite collaborer avec l'hôpital local

de l'île d'Oléron. La présence d'équipements de diagnostics étendus sur l'île d'Oléron renforcerait son attractivité auprès du corps médical, dont les médecins généralistes (en libéraux ou en fonction

publique), qui pourraient bénéficier d'une connaissance approfondie et dans des délais raccourcis de l'état de santé de leurs patients.

L'investissement dudit équipement sera financé par le porteur de projet privé, permettant alors

d'éviter de nouvelles dépenses à la charge du secteur public. Des économies seront également

réalisées par la sécurité sociale, qui profitera d'une réduction de ses dépenses d'indemnisation des

déplacements en Véhicule Sanitaire Léger (VSL) ou en taxi conventionné, en raison de la réduction

des déplacements entre Oléron et Rochefort.

Le rapprochement entre le service de santé et le patient sera aussi synonyme d'une réduction de la

production de Co2 dans l'air, conformément aux objectifs de l'Etat d'atteindre progressivement

l'objectif du zéro émission nette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’interpeller les autorités publiques de santé sur la nécessité de disposer d'un scanner

mobile basé à DOLUS D'OLERON et pouvant se déplacer sur les autres communes

oléronaises.

Communication des décisions du Maire prises en vertu des délégations accordées par le Conseil

Municipal

Décision n°2023/39 : dans le cadre du remplacement de 924 lampes à décharge par des lampes LED,

- De solliciter l'Etat au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

(Fonds Vert) à hauteur de 30% du montant subventionnable (73 180,80 € TTC) à savoir 21 954,24 €.

Procès-verbal CM du 05/02/2024 Page 13Décision n°2023/40 : dans le cadre du marché de travaux afférent à la réhabilitation du boulodrome

communal,

- D'attribuer les lots n°3, 4, 5 et 7 aux entreprises suivantes :

Lot n°3 : Menuiseries extérieures/ serrurerie à SARL HERVO ALU SIRET n° 429 728 454

00027, sise 13 Zone d'activité de Bellevue 79130 Secondigny, pour un montant de

27 971,00 € HT soit 33 565,20 € TIC,

Lot n°4 : Plâtrerie/ faux plafonds/ menuiseries intérieures bois à SAS AY. GOURAUD

SIRET n° 400 931 325 00015, sise 13 rue du Docteur Schweitzer 17500 Jonzac, pour un

montant de 24 641,91 € HT soit 29 570,29 € TIC,

Lot n°5: Plomberie/ sanitaires/ CVC à HERVE THERMIQUE SIRET n°627 220 049 000654, sise 14 rue Denis Papin, ZI n°1, BP 105 37301 Joué-Lès-Tours, pour un montant

de 29 744,87 € HT soit 35 693,84 € TIC,

Lot n°7 : VRD à SA SCOTPA SIRET n°328 103 908 00039, sise Zone d'emploi les Savis

BP10554 16160 Gond Pontouvre, pour un montant de 57 970,10 € HT soit 69 564,12 €

TTC.

De signer les documents contractuels relatifs à cette décision.

Décision n° 2023/41 : de procéder, dans le cadre du principe de fongibilité des crédits induit par

l'adoption du référentiel M57 au virement de crédits n°3 suivant au sein de la section

d'investissement :

Dépenses — section d'investissement BP 2023

Opération Article Montant

23006 Programme accessibilité 2023 21314 -6 496.00€

99999 Achats de terrains 2211 +1 176.00€

23007 Réfection de la Place Simone Veil 2213 +5 320.00€

Décision n° 2024/01 : dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre publié le 12 septembre 2023 qui

s’est conclu le 13 octobre 2023,

De confier au groupement conjoint représenté par l'Agence 22° sise 20 passage Saint

Sébastien 75011 Paris n° SIRET 817 463 524 00022, les missions de maitrise d'œuvre relatives à

la réfection de la Place Simone Veil, pour un montant de 116 100,00 € HT soit 139 320,00 €

TTC.

Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du

budget 2023 (article 2213/ op.23007).

Décision n° 2024/02 : de modifier, dans le cadre du marché de travaux afférent à la réhabilitation du

boulodrome communal, les montants erronés indiqués par le maître d'œuvre en charge de l’analyse

des offres du marché de travaux pour les lots n°3 Menuiserie extérieure/ serrurerie et n°7 Voirie et

Réseaux Divers (VRD),

D'attribuer les lots n°3 et n°7 aux entreprises suivantes pour les montants détaillés ci-après :

e Lot n°3 : Menuiseries extérieures/ serrurerie : SARL HERVO ALU SIRET n°429 728 454

00027, sise 13 Zone d'activité de Bellevue 79130 Secondigny, pour un montant de

31 532,00 € HT soit 37 838,40 € TIC,

e Lot n°7 : Voirie et réseaux divers : SA SCOTPA SIRET n°328 103 908 00039, sise Zone

d'emploi les Savis BP10554 16160 Gond Pontouvre, pour un montant de 82 430,10 €

HT soit 98 916,12 € TIC,

De signer les documents contractuels relatifs à cette décision.

Procès-verbal CM du 05/02/2024 Page 14Délégation n°15 :

En application de l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire

rend compte des décisions relatives à l'exercice des droits de préemption défini par le code de

l'urbanisme en vertu de la délégation reçue du conseil municipal à chacune des réunions obligatoires

de celui-ci. Suivant l’article L 2121-7 du même code, « le conseil municipal se réunit au moins une fois

par trimestre ». || en résulte que le maire est tenu de procéder à une information récapitulative des

déclarations d'intention d'aliéner (DIA) et des décisions de préemption ou de non préemption à

chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Dossier

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1714023X0146

1714024X0001

1714024X0002

Réf cadastrale

2023

AB 402 partie

AB 402 partie

AV 239-546-547-548

CH 364

CD 56-57-463-465-467

AM 520

AV 69-225-226-340-408-411

AB 618-574-613-614-615-986

CL 132-141-142-597

AR 535

CLA21

AB 1179

AB 1216

CH 276

BN 384-392-399-410-419

BR 622

2024

AV 69-225-226-340-408-411

AV 525-568-569-571

# Questions diverses

Question 1 de l'opposition municipale : A deux ans de la fin du mandat, toujours en attente d'un plan

Date renonciation

21/11/2023

21/11/2023

28/11/2023

01/12/2023

06/12/2023

13/12/2023

13/12/2023

13/12/2023

19/12/2023

20/12/2023

20/12/2023

27/12/2023

28/12/2023

02/01/2024

02/01/2024

02/01/2024

05/01/2024

17/01/2024

prévisionnel d'investissement permettant d'avoir une vision objective et chiffrée du budget à venir de la

commune, et ce alors que les projets s'accumulent et que les frais de fonctionnement de la commune

augmentent.

Réponse 1 de la majorité municipale : Les frais de fonctionnement de la commune augmentent moins vite

que l'inflation. Et puis, les recettes de fonctionnement augmentent beaucoup plus vite que les dépenses de

fonctionnement. Cela démontre une bonne gestion et nous permet justement de construire les projets de

demain.

Procès-verbal CM du 05/02/2024 Page 15Chaque année, lors du vote du budget, nous constatons que l'excédent financier du budget fonctionnement

est en augmentation, malgré la baisse des recettes de la taxe additionnelle des droits de mutation. Nous

pouvons être très fiers de ces résultats, qui n'ont jamais été aussi positifs dans l'histoire de Dolus.

S'agissant de la vision objective et chiffrée. Effectivement, la commune est engagée dans une politique

d'investissement très ambitieuse. Nous suivons le programme qui fut annoncé aux dolusiens, ni plus, ni

moins ! Jamais dans l'histoire de Dolus autant de projet ont été programmés.

Vous indiquez qu'à deux ans de la fin du mandat, vous êtes en attente d'un plan prévisionnel

d'investissements. Lorsque vous étiez élus, vous avez voté votre plan pluriannuel d'investissement en

septembre 2019, soit 6 mois avant les élections.

Autrement dit, vous avez approuvé une stratégie financière alors que l'avenir financier de la commune ne

dépendait plus de votre municipalité.

Lors du vote du budget, qui se tiendra le 2 avril, nous présenterons des données affinées sur la situation

financière et sur l'avenir. En attendant, les premières informations qui nous sont remontées sont très

positives. Elles seront présentées dans un premier temps en commission ressources en premier lieu.

Question 2 de l'opposition municipale : Quand est prévue la prochaine commission finance ?

Réponse 2 de la majorité municipale : Le 15 février à 14H30, l'invitation est en cours d'envoi aux élus

concernés.

Question 3 de l'opposition municipale : suite aux inondations de l'automne et aux gonflement extrêmes des

sols qui ne manqueront pas d'engendrer des dégâts aux habitations pour un certain nombre de dolusiens,

une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle a-t-elle été faite en préfecture comme la

commune de St Pierre ? Qu'est-il prévu en 2024 pour informer la population sinistrée sur les procédures

d'indemnisation ?

Réponse 3 de la majorité municipale : Comme toutes les autres communes, Dolus fait les déclarations

auprès des services de l'Etat en temps et en heure.

Comme toutes les autres communes, Dolus diffuse les informations transmises par les services de l'Etat.

Comme toutes les autres communes, Dolus informe par les canaux traditionnels dont elle dispose.

Les procédures de reconnaissance de catastrophes naturelles sont prévues par la loi, si elles ne sont pas

satisfaisantes, chacun est libre d'interpeller les députés et les sénateurs, mais les lois ne sont pas votées par la commune. Il en est de-même pour les délais de déclaration ou les modes d'informations. Il n'y a pas de spécificité dolusienne, c'est partout pareil.

Question 4 de l'opposition municipale : pourquoi pas d'invitation des conseillers d'opposition à la réunion

d'info des nouveaux arrivants ?

Réponse 4 de la majorité municipale : Il n'y a pas eu de « réunion d'info » mais une « cérémonie d'accueil

des nouveaux arrivants ».

L'ensemble des conseillers municipaux, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition n'ont pas été conviés,

car il n'apparaissait pas nécessaire de mobiliser tout le monde.

L'esprit de l'événement était que les nouveaux arrivants puissent rencontrer les élus disposant de délégations, les associations du territoire et de connaître les projets en cours.

Malgré votre absence, tout s'est très bien déroulé, tout le monde avait le sourire. Les associations ont pris

du plaisir à valoriser leurs activités associatives. Nous sommes heureux de les avoir mis en avant, c'est le

principal !

Monsieur le Maire lève la séance à 21h56.

La Secrétaire des Emilie MOR Le Maire Thibault BRECHKOFF Procès-verbal CM du 05/02/2024 \] Pâge 16