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Procès Verbal - PV du CM du 30062025 signe
Procès Verbal - PV de fin de seance signe 1
Procès Verbal - PV CM 16.12.2024 signé
Procès Verbal - PV du 16.12.2024 signe
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Dolus-d'Oléron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16.12.2024 signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
QZ
DO
| 4 VD PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le seize décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil
Municipal de la commune de DOLUS D'OLÉRON se sont réunis, dans la salle du conseil municipal, en
séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par, Monsieur Thibault BRECHKOFF,
conformément aux articles L.2122-17, L.2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Étaient présents : M. Philippe LAVAUD ; Mme Valérie BOUGNARD ; M. Hervé ROUSSELOT; Mme
Évelyne CONIZIO ; M. Francis MAZEAU ; Mme Geneviève LECARPENTIER ; M. François SINODINOS ;
Mme Anne CHOLLET; Mme Romy FERREIRA ; Mme Sylvie BRIES ; Mme Émilie MOREL ; M. James
DARODES ; Mme Marie-Thérèze FOURNIER ; M. Bruno DELANQOUE ; Mme Chantal MANGANE ; M.
Vincent MICHENEAU ; Mme Mylène MAURAT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : M. Christophe GABORIAU (pouvoir donné à M. Vincent MICHENEAU) M. Hugo
DESSIRIEX ; M. Grégory GENDRE (pouvoir donné à Mme Sylvie BRIES) ; Mme Michèle MENETRIER ; M.
Philippe DEPORT.
ORDRE DU JOUR :
À: Réfection de la rue des Anciens Combattants — Approbation du dossier Projet
2. Commission locale d'évaluation des charges transférées « CLECT » - désignation de
représentants
3. Dispositif de sécurisation par vidéoprotection
4. Modification du tableau des effectifs
5. Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion
6. Adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives du Centre de Gestion de la
Charente-Maritime (CDG17)
7. Postes d'agents recenseurs pour le recensement de la population
8. Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) de la filière police municipale
9. Achat d’une partie de la parcelle AH 303 pour la création d’une aire de loisirs
intergénérationnelle
10. Échange avec soulte des parcelles communales CK 210 et CK 211 avec la parcelle
départementale ZD 15
11. Participation à l'appel à projets « Citéo » pour le recyclage des déchets d'emballages ménagers
issus de la consommation nomade
12. Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
13. Mise en Compatibilité du PLU pour l'extension du cimetière
14. Renonciation de Droits sur des Biens Vacants au Profit de la Communauté de Communes de
l'Île d'Oléron
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 — Page 1 sur 34 15. Dénomination de la voie entre la Rue des Chapelles et la Grande Rue
16. Contrat de bail rural pour un pâturage ovins-caprins
17. Mise en concurrence de banques pour financement de projets d'investissement
18. Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2025
19. Décisions modificatives du budget 2024
20. Tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2025
21. Motion sur le projet d'institution d’un droit départemental de péage (DDP) -ou écotaxe- sur le
viaduc d'Oléron. Demande d'organisation d’un référendum local.
Communication des décisions du Maire prises en vertu des délégations accordées par le Conseil
Municipal.
Informations diverses.
Questions diverses.
Monsieur le Président déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Il constate que le quorum est atteint.
Madame Emilie MOREL est désignée secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 juin 2024 :
Après examen par l'ensemble des conseillers municipaux, le procès-verbal de la réunion du
conseil municipal du 24 juin 2024 est approuvé à la majorité des membres présents ou représentés,
ont voté contre :
- Messieurs SINODINOS et GENDRE
- Mesdames BRIES, CHOLLET et FERREIRA
Effectivement, lors de l'approbation du procès-verbal, Monsieur SINODINOS et Madame BRIES
ont demandé des explications au sujet de la délibération n°2024-09-23/05, estimant qu’elle manquait
de transparence. Ce dossier concernait un individu présent dans le public. Ce dernier a exprimé son
mécontentement en circulant dans la salle avec des affiches relatives à la délibération.
Des explications ont été fournies par Monsieur le Maire et Madame LIENARD, rédactrice
territoriale. Cependant, l'individu a perturbé l’ordre de la séance en prenant la parole de manière
intempestive. Face à ce trouble, Monsieur le Maire a levé la séance à 19h51 pour permettre
l'intervention de la gendarmerie. La séance a repris à 20h01.
Il'est alors procédé aux délibérations des questions inscrites à l’ordre du jour.
1. Réfection de la rue des Anciens Combattants - Approbation du dossier Projet
Rapporteur : Thibault BRECHKOFF - Invité : Alain BRILLANT, Syndicat Départemental de la Voirie 17-
Le projet de réaménagement de la rue des Anciens Combattants constitue une priorité pour améliorer
la fonctionnalité, la sécurité et les qualités paysagères de cette voie stratégique.
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 — Page 2 sur 34 Le conseil municipal avait validé, lors de la séance du 4 septembre 2023, le lancement du projet et
l'engagement avec le Syndicat de la Voirie de la Charente-Maritime pour la réalisation des études
(délibération n°2023-09-04/05). Le dossier Avant-Projet, présenté en réunion technique le 4 octobre
2024, prévoit un aménagement structuré des trois tronçons suivants :
e Le carrefour Sud-Ouest avec la rue des Chapelles, identifié comme une entrée principale du
centre-bourg, où un arrêt de bus sera intégré.
e La section centrale, qui relie le cœur de bourg aux équipements communaux, garantissant une
cohérence urbaine et fonctionnelle.
e Le carrefour Nord-Est avec la rue des Écoles, plus étroit, mais devant assurer la continuité de
la piste cyclable reliant le nord au centre-bourg.
Le coût estimatif des travaux et des opérations paysagères s'élève à 780 908,92 € TTC. Le dossier Projet,
remis lors de la commission voirie et bâtiments, le 02 décembre 2024, confirme ces orientations et
comprend le détail des interventions.
Ilest précisé au conseil municipal que le budget 2024 avait déjà prévu une ligne d’un montant de
200 000 €, par anticipation du besoin de financement de ce projet.
M. SINODINOS soulève une question concernant le projet de construction de 50 logements derrière la
Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP). Il attire l'attention sur le calendrier des travaux du réseau
d'eau 17, qui doit être pris en compte, et s'interroge sur l'impact potentiel des travaux sur la route
adjacente.
Monsieur le Maire répond qu'il n’y aura pas de dégradation de la voirie, car l'accès pour les travaux
sera organisé par l'arrière du site, ce qui permettra de préserver l'état de la route.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :
— Valider le dossier Projet de réaménagement de la rue des Anciens Combattants,
— Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2. Commission locale d'évaluation des charges transférées « CLECT » - désignation de
représentants
Rapporteur : Thibault BRECHKOFF
Dans le cadre de la gestion du littoral et afin d'améliorer la cohérence de ses actions, le Président de la
Communauté de Communes (CdC) propose une évolution des statuts visant à transférer à la CdC la
responsabilité de la gestion des ouvrages anti-érosion, actuellement dévolue aux communes.
Présentement, la CdC dispose de la compétence en matière de submersion et d'érosion lorsqu'elle
entraîne un risque de submersion, mais n’est pas compétente pour traiter spécifiquement l'érosion en
tant que phénomène indépendant.
Ce transfert de compétence suppose un processus structuré, encadré par un calendrier précis. L'année
2024 a été consacrée à une étude approfondie portant sur les ouvrages anti-érosion sans gestionnaire,
dits « ouvrages orphelins », présents sur l’île d'Oléron. Cette analyse permettra de dresser un diagnostic
des secteurs concernés par l'érosion et d'évaluer les coûts associés à leur gestion.
En 2025, une première étape consistera à réunir une Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) au cours du premier trimestre afin d'établir la méthodologie et les modalités du
transfert de compétence. Cette dernière poursuivra ses travaux au deuxième trimestre pour valider les
conditions définitives de ce transfert. Ces étapes seront suivies des délibérations nécessaires au niveau
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 3 sur 34 du conseil communautaire et des conseils municipaux. Enfin, la modification des statuts de la CdC sera
officialisée par arrêté préfectoral à la fin de l’année 2025, pour une prise d'effet du transfert au 1°
janvier 2026.
Il'est important de rappeler que la CLECT, créée en application de l’article 1609 nonies C du Code
général des impôts, intervient spécifiquement lorsqu'une commune transfère une compétence à un
Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Cette commission a pour rôle d'évaluer
les charges transférées ainsi que les contributions financières des communes nécessaires à l'exercice
de la compétence par l’EPCI. Sa composition et son fonctionnement sont définis par le conseil
communautaire, garantissant ainsi une organisation concertée et conforme au cadre légal.
Dans le cadre de la décision relative à la prise de responsabilité de la gestion des ouvrages anti-érosion
par la CdC en lieu et place des communes, il est nécessaire de désigner deux élus titulaires et un élu
suppléant pour représenter la commune au sein de la CLECT.
Mme BRIES demande si un membre de l'opposition pourrait être désigné pour siéger au sein de la
commission, en tenant compte de l'implication de l'opposition dans les thématiques liées au littoral.
Monsieur le Maire répond qu'il n'a pas jugé nécessaire d'intégrer l'opposition, dans la mesure où il s'agit
d’un transfert de compétence d’un exécutif à un autre. Il précise que le conseil municipal sera consulté
pour valider ce transfert de compétence, et que la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges
Transférées) se limitera à examiner les aspects techniques et financiers de cette opération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De nommer deux élus titulaires : Mme Valérie BOUGNARD et M. Thibault BRECHKOFF, et 1 élu
suppléant : M. Philippe LAVAUD.
3. Dispositif de sécurisation par vidéoprotection
Rapporteur : Hervé ROUSSELOT - intervention de la société CTV.
Vu les vols, infractions et incivilités sur le territoire dolusien, et le souhait conjoint des commerçants,
d’administrés et de la gendarmerie, la mise en place de dispositifs de sécurisation apparaît utile. Un
système de vidéoprotection a été étudiée, afin de renforcer la sécurité et de soutenir les forces de
l'ordre dans leurs missions de prévention et d'enquête.
Une étude préliminaire a permis d'identifier quatre sites stratégiques où l'installation de caméras serait
pertinente. L'objectif est de garantir une couverture efficace des zones sensibles tout en respectant la
réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Objectifs :
+ Renforcer la sécurité des biens et des personnes sur le territoire communal.
+ Soutenir les commerçants et les habitants en prévenant les actes de délinquance et
d’incivilités.
+ Faciliter les investigations grâce à des enregistrements vidéo accessibles à la gendarmerie dans
le cadre légal.
Le projet proposé par la société spécialisée CVT comprend :
° Serveur vidéo et station de pilotage PM : 16 550,78 € HT.
e Caméras et accessoires : 25 115,89 € HT.
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 — Page 4 sur 34 Le coût total de l'installation s'élève à 41 666,67 € HT, incluant les équipements et leur mise en œuvre.
Plan de Financement Proposé :
Prestation Montant Source de Financement Montant
(€ HT) (€ HT)
Serveur vidéo et station | 16 550,78 Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 20 833,34
PM
Caméras et accessoires 25 115,89 Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance | 12 500,00
(FIPD)
Autofinancement communal 8 333,33
Total 41 666,67 Total Financement 41 666,67
Impact pour la Commune :
Sécuritaire : Réduction des infractions et meilleure prévention grâce à un outil dissuasif et
réactif.
Social : Renforcement du sentiment de sécurité des habitants et des commerçants.
Économique : Protection accrue des commerces locaux contre les vols et dégradations.
M. SINODINOS soulève trois points lors de son intervention :
4. Il interroge sur l'existence d'une réflexion commune à l'échelle de l'île d'Oléron pour le projet en
question. L'intervenante précise qu’une telle approche globale n'est pas envisageable. Chaque
commune étant administrée de manière autonome, le référent sûreté propose les solutions les
plus adaptées à chaque situation locale. Le rapport du référent sûreté repose sur les plaintes
déposées sur la commune et d'autres informations locales. Il est souligné que le projet est
évolutif, permettant l'ajout de caméras ou d'autres équipements si nécessaire.
M. SINODINOS demande des précisions sur les mesures prises pour sécuriser les données.
L'intervenante répond que les images captées seront stockées dans un lieu sécurisé, équipé d’un
système d'alarme, afin de garantir leur protection. D'autre part, les enregistrements vidéo ne
peuvent être conservés au-delà de 30 jours. Passé ce délai, ils sont détruits.
Il demande si la commune est certaine d'obtenir la Dotation d'Équipement des Territoires
Ruraux (DETR). Monsieur le Maire indique que la demande formulée actuellement concerne
l'autorisation préalable pour solliciter des subventions. Par conséquent, la confirmation de
l'obtention de la DETR n'est pas encore possible.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de :
Valider le plan de financement détaillé ci-dessus pour la mise en place du système de
vidéoprotection.
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier, y compris
les demandes de subventions auprès de l’État (FIPD et DETR) et les démarches administratives
auprès de la préfecture pour l'obtention des autorisations réglementaires.
Ont voté contre :
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 5 sur 34 Monsieur GENDRE
Mesdames BRIES, CHOLLET et FERREIRA.
4. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
De pourvoir suite aux avancements de grade par ancienneté
Un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe
Un poste d'agent spécialisé principal des écoles maternelles de 1°'° classe 35/35ème
Deux postes d’adjoint technique principal de 1°"° classe 35/35è"°
De pourvoir suite à réussite aux concours :
Un poste de rédacteur 35/35è"e
Un poste de rédacteur principal de 2°"° classe
Créations de postes :
Un poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe 31/35ème (suite à la réussite à un
examen professionnel).
Un poste d'Adjoint Technique 11.5/35°"° suite à la restructuration du service périscolaire.
Un poste de rédacteur principal de 2°" classe (suite à la réussite à un examen professionnel).
Fermeture de postes :
Fermeture de plusieurs postes dans la filière technique, administrative et scolaire en raison de
la fin de contrats, réorganisation et restructuration du service périscolaire et avancement de
grade par ancienneté et réussite aux concours.
Fermeture de trois postes de rédacteur principal de 2°"° classe suite à la fin de recrutements.
Fermeture d’un poste d’adjoint technique 14.85/35°"% suite au licenciement d’un agent pour
inaptitude physique aux fonctions de son grade.
Modifications de temps de travail :
Augmentation du temps de travail d'un Adjoint Technique Principal de 1ère classe de 30/35è"°
à 32/35ème.
M. ROUSSELOT est absent lors du vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider le tableau des effectifs
modifié comme suit :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Postes Postes Postes Grade
ouverts pourvus vacants
[Cadre d’emploi des attachés territoriaux |
[Attaché principal Î 1 | 1 IL 0 |
[Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux | | | |
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 6 sur 34 G Postes Postes Postes rade ouverts pourvus vacants
[Rédacteur principal de 1ère classe | 1 | 1 | 0 |
[Rédacteur principal de 2ème classe | 2 [ 1 | 1 |
[Rédacteur | 5 | 2 | 3 |
[Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux |
[Adjoint Administratif Principal de 1ère classe | 3 | 3 | 0 =
[Adjoint Administratif Principal de 2ème classe | 1 | 1 0
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à 1 1 0
30/35ème
[Adjoint Administratif [3 | 2 ] 1 |
e FILIÈRE TECHNIQUE : Service Bâtiment/Voirie/Espaces Verts
Postes Postes Postes Grade
ouverts pourvus vacants
[Cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux |
[Technicien principal de lère classe | 1 | I | |
[Technicien | 1 | 1 | |
[Cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux |
[Agent de maîtrise principal | 2 | 2 J 0 |
[Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux |
[Adjoint Technique Principal lère classe | 7 | 7 | |
[Adjoint Technique Principal 2ème classe | 2 | 2 | |
Adjoint Technique Principal 2ème classe l I 0
26/35ème
[Adjoint Technique | 4 | 2 | 2 E
[Adjoint Technique 8/35ème | 1 | 0 | 1 |
e_ FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Grade Postes ouverts Postes pourvus Postes vacants
Cadre d’emploi des agents de police municipale
Brigadier-chef Principal 1 1 0
e FILIÈRE CULTURELLE
Postes Postes Postes Grade
ouverts pourvus vacants
Cadre d’emploi des Adjoints Territoriaux du Patrimoine
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 — Page 7 sur 34 Postes Postes Postes Grade
ouverts pourvus vacants
Adjoint du Patrimoine Principal de lère classe à x 1 1 0 temps non complet 30/35ème
e _ FILIÈRE TECHNIQUE : Services Scolaire/Cantine/Ménage
Postes Postes Postes Grade
ouverts pourvus vacants
[Cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux |
[Agent de maîtrise principal | 1 | 1 _| 0 |
[Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux |
[Adjoint Technique Principal 1ère classe | 2 | 2 | 0 |
Adjoint Technique Principal de 2ème classe à I I 0 temps complet
Adjoint Technique Principal 1ère classe à temps x 1 1 0 non complet 30/35ème
Adjoint Technique Principal 1ère classe à temps x 1 0 1 non complet 32/35ème
[Adjoint Technique à temps complet | 2 | 2 | 0 |
[Adjoint Technique à temps non complet 33/35ème | 1 RS EE
[Adjoint Technique à temps non complet 3 1/35ème | 1 1 0
Adjoint Technique Principal de 2ème classe temps I 0 I
non complet 31/35ème
[Adjoint Technique à temps non complet 30/35ème | 1 IE 1 | 0 |
Adjoint Technique à temps non complet I 0 I
11.5/35ème
° FILIÈRE SOCIALE
Postes Postes Postes Grade
ouverts pourvus vacants
Cadre d’emploi des A.T.S.E.M.
Agent Territorial Spécialisé Principal des Écoles 4 4 0
Maternelles de 1ère classe
° FILIÈRE ANIMATION
Postes Postes Postes Grade
ouverts pourvus vacants
Cadre d’emploi des Adjoints d’animation
Adjoint d’animation principal 1ère classe à I I 0
temps complet
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Page 8 sur 34 Tous ces points ont reçu un avis favorable du CST réuni le 04 décembre 2024.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025.
5. Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion
Rapporteur: Philippe LAVAUD
La Commune de Dolus d'Oléron a, par une précédente délibération, sollicité le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime pour négocier un contrat groupe d'assurance
statutaire. Ce contrat vise à couvrir les frais laissés à la charge de la commune en vertu des textes
régissant le statut des agents de la fonction publique territoriale.
Le Centre de Gestion a récemment communiqué à la commune les résultats de cette négociation, qui
propose des garanties adaptées aux besoins des collectivités locales.
En cas d'adhésion, la commune sera tenue de signer une convention de gestion avec le Centre de
Gestion. Les frais de gestion appliqués sont fixés comme suit :
e 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL,
e 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.
Le contrat groupe d'assurance statutaire respecte les dispositions légales et réglementaires,
notamment:
e Article L.452-40 du code général de la fonction publique,
e Décret n°86-552 du 14 mars 1986, relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de
Gestion pour le compte des collectivités locales,
+ Délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 4 septembre 2024, autorisant
la signature du marché avec les partenaires suivants :
— Assureur : REYLENS Mutual Insurance et REYLENS Life Insurance
— Courtier: REYLENS SPS.
Proposition et Modalités du Contrat
La négociation menée par le Centre de Gestion propose :
° Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2025, avec une possibilité de résiliation
annuelle sur préavis de trois mois.
e Garanties pour les agents affiliés à la CNRACL :
o Risques couverts : accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle,
maternité, longue maladie, maladie de longue durée, maladie ordinaire,
o Franchise : 30 jours pour les arrêts de maladie ordinaire,
o Taux applicable : 6.43% sur la base de la masse salariale assurée.
° Garanties pour les agents affiliés à l’IRCANTEC et les agents contractuels :
o Risques couverts : accident de travail, maladie imputable au service, maladie grave,
maternité/adoption/paternité et accueil de l'enfant, maladie ordinaire,
o Franchise : 10 jours par arrêt pour la seule maladie ordinaire,
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 — Page 9 sur 34 o Taux applicable : 1,01 % de la masse salariale assurée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :
— _ Approuver les termes négociés dans le cadre du contrat groupe d'assurance statutaire, tels que
présentés.
— Adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion, pour une
durée de 4 ans (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle, conformément aux
conditions prévues.
— Autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion et toutes les conventions
nécessaires, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion.
6. Adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives du Centre de Gestion de la
Charente-Maritime (CDG17)
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose
diverses missions facultatives destinées à accompagner les collectivités et établissements publics dans
leurs besoins spécifiques. Ces missions incluent notamment :
e Le service d'intérim territorial,
e Le contrôle des dossiers de retraite CNRACL,
e La confection de la paie publique.
Dans un souci de simplification administrative, le CDG17 regroupe désormais ces missions au sein d’une
convention-cadre unique, annexée à la présente délibération.
La signature de cette convention :
e N'engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives proposées,
e Permet un accès simplifié aux services, selon les modalités décrites dans les conditions
particulières propres à chaque mission.
Les missions couvertes par la convention-cadre sont susceptibles d'évoluer en fonction :
e Des besoins des collectivités,
e Des changements réglementaires,
e Des décisions prises par le Conseil d'Administration du CDG17.
e Certaines missions spécifiques (médiation préalable obligatoire, assurance des risques
statutaires, protection sociale complémentaire) demeurent encadrées par des conventions
distinctes.
En cas de modification (création ou suppression de missions, révision des tarifs), ces évolutions
entreront en vigueur immédiatement après décision du Conseil d'Administration du CDG17, sans
nécessiter la signature d’un avenant.
La proposition s'appuie sur les dispositions légales et réglementaires suivantes : pp!
e Code général des collectivités territoriales,
e Code général de la fonction publique, articles L.452-34 à L.452-48,
e Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 10 sur 34 e Délibération du Conseil d'Administration du CDG17 n°DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024,
approuvant les termes de la convention-cadre et autorisant sa signature.
Proposition et Modalités de la Convention-Cadre
e Durée de la convention : Elle prend effet au plus tôt le 1er janvier 2025 et arrivera à son terme
le 31 décembre 2027.
e Missions facultatives incluses : Chaque mission facultative est accompagnée d’une fiche
annexe précisant les modalités spécifiques d'utilisation (conditions particulières, tarifs, etc.).
e Flexibilité et adaptations : Les missions et leurs conditions peuvent être modifiées en cours de
contrat, conformément aux décisions du Conseil d'Administration du CDG17.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :
— Adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17,
annexée à la présente délibération.
— Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes
nécessaires à son application (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d'inscription,
etc.).
— Engager les sommes afférentes, conformément aux modalités tarifaires précisées pour chaque
mission.
7. Postes d’agents recenseurs pour le recensement de la population
Rapporteur: Philippe LAVAUD
Dans le cadre du recensement général de la population de 2025, et conformément aux dispositions
légales et réglementaires, la commune doit recruter des agents recenseurs pour assurer la réalisation
des opérations sur son territoire. Pour Dolus, l'enquête de recensement aura lieu du 16-01-2025 au 15-
02-2025 (coordinatrice communale : Lisa LIENARD).
Modalités de Recrutement et de Rémunération
e Nombre de postes créés : 10 postes d'agents recenseurs.
e Durée des contrats : du 16 janvier au 15 février 2025.
e Rémunération:
— 1,65 € brut par feuille de logement remplie,
— 2,75 € brut par bulletin individuel rempli,
e Forfaits spécifiques :
— 30€ brut par séance de formation,
— 50€ brut pour la demi-journée de repérage,
— 50€ brut pour le forfait de fin de mission.
Les agents recenseurs seront soumis au régime général de la Sécurité Sociale et affiliés à l’IRCANTEC
pour la retraite complémentaire.
Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au chapitre 6218 du budget 2025.
Ces missions spécifiques, limitées dans le temps, nécessitent la création temporaire de dix postes
d'agents recenseurs, en raison de l'accroissement temporaire d'activité lié au recensement.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 — Page 11 sur 34 — De créer dix postes d'agents recenseurs, conformément à l'article L332-23,1° du code général
de la fonction publique, pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité lié au
recensement de la population, pour la période allant du 16 janvier au 15 février 2025.
— D'approuver la rémunération et les conditions spécifiques fixées, à savoir :
© 1,65 € brut par feuille de logement remplie,
© 2,75 € brut par bulletin individuel rempli,
o 30€ brut par séance de formation,
o 50€ brut pour la demi-journée de repérage,
© 50€ brut pour le forfait de fin de mission,
— De soumettre les agents recenseurs à la réglementation du régime général de la Sécurité
Sociale et à l’affiliation à l’IRCANTEC pour la retraite complémentaire.
— D’inscrire les crédits nécessaires à l’article 6218 du budget communal 2025.
8. Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) de la filière police municipale
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d’un régime
indemnitaire spécifique, conformément à l'article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique.
Jusqu'à présent, ces agents pouvaient percevoir une Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF)
et une Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT).
Cependant, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 réforme ce régime indemnitaire et instaure une
nouvelle Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une
part variable. Cette réforme s'applique aux agents de police municipale, aux chefs de service, aux
directeurs de police municipale et aux gardes-champêtres.
Afin d'assurer la mise en œuvre de ce dispositif à l'échelle locale, il appartient au conseil municipal de
fixer les modalités générales de l’ISFE, dans le respect des textes en vigueur.
En ce qui concerne les modalités d'attribution, l'ISFE est composée de deux éléments :
e Une part fixe, calculée en appliquant au traitement brut de l'agent un taux de 30 % pour les
agents de police municipale. Cette part est versée mensuellement.
+ Une part variable, attribuée annuellement, sur la base de critères liés à l'engagement
professionnel, tels que l'implication, la ponctualité, l'adaptabilité, et la qualité du travail. Cette
part variable est plafonnée à 5000 € brut par an pour un agent à temps complet et versée au
mois de mars.
L'ISFE sera maintenue pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles
d'absence, congé de maternité et paternité, états pathologiques ou congé d'adoption, accident du
travail, maladie professionnelle reconnue et congé de maladie ordinaire jusqu'au passage au demi
traitement.
En cas de congés de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l'ISFE cessera
d'être versée au bout de 6 mois d'absence.
Impacts et mise en œuvre :
+ Entrée en vigueur : Les nouvelles dispositions prendront effet au 1er janvier 2025.
+ Abrogation : La délibération du 26 août 2009 sur le régime indemnitaire précédent sera
abrogée.
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 — Page 12 sur 34 ° Budget : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Le CST a donné un avis favorable le 04 décembre 2024.
M. MAZEAU est absent lors du vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
— D'adopter les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et
d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus :
— D'abroger la délibération en date du 26 août 2009 relative au régime indemnitaire applicable
au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des
gardes champêtres.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
9. Achat d’une partie de la parcelle AH 303 pour la création d’une aire de loisirs
intergénérationnelle
Rapporteur: Thibault BRECHKOFF
Afin de répondre aux besoins de loisirs et de convivialité exprimés par les habitants, la commune de
Dolus-d'Oléron envisage la création d’une aire de loisirs intergénérationnelle. Ce projet s’inscrira dans
un cadre propice, à proximité immédiate du stade et du centre aquatique Iléo.
Pour concrétiser cette initiative, une partie de la parcelle AH 303, actuellement propriété de la
Communauté de Communes de l’Île d'Oléron (CDCIO), a été identifiée comme lieu d'implantation.
Après échanges, la CDCIO s'est montrée favorable à cette cession, qui sera actée lors de son prochain
conseil communautaire, prévu le 19 décembre 2024.
Le géomètre-expert AFETI a réalisé la division de la parcelle d’origine, d’une surface totale de 61 968
m?, aboutissant à la création des parcelles AH 365, qui restera propriété de la CDCIO, et AH 366 et AH
367, représentant une surface totale de 7 545 m2. Ces deux dernières parcelles ont été estimées à 5
792 € par les services fiscaux de l’État.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider l'acquisition des parcelles
AH 366 et AH 367 pour la commune au prix de 5 792€, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les
actes et documents nécessaires pour finaliser cette opération.
10. Échange avec soulte des parcelles communales CK 210 et CK 211 avec la parcelle
départementale ZD 15
Rapporteur : Hervé ROUSSELOT
Dans le cadre des travaux d'amélioration du lagunage communal situés au marais de la Brande, la
commune de Dolus-d'Oléron a sollicité l'acquisition de la parcelle départementale ZD 15, d’une
superficie de 5 918 m?. Cet espace est stratégique pour permettre le rejet du trop-plein de stockage
dans le cadre du projet communal.
Le Département de la Charente-Maritime a exprimé son accord pour céder cette parcelle, mais a
également identifié deux terrains communaux situés dans le Marais de la Perroche, les parcelles CK
210 et CK 211, comme étant d'intérêt départemental. Ces parcelles, d’une surface totale de 1,695 ha,
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 13 sur 34 sont situées dans un secteur classé Espace Naturel Sensible, où le Département œuvre activement pour
la préservation et la restauration des prairies humides.
Les évaluations domaniales réalisées par les services fiscaux ont fixé la valeur de la parcelle
départementale ZD 15 à 2 200€, et celles des deux parcelles communales à 4 800 €. L'échange est donc
assorti d’une soulte de 2 600 € à verser à la commune de Dolus-d'Oléron.
Cet échange est bénéfique pour les deux parties : il permet à la commune de concrétiser son projet de
lagunage tout en facilitant les actions environnementales du Département. Le conseil municipal, après
en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver cet échange, la soulte de 2 600€, et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires.
11. Participation à l'appel à projets « Citéo » pour le recyclage des déchets d'emballages
ménagers issus de la consommation nomade
Rapporteur : Hervé ROUSSELOT
La commune a exprimé son intérêt pour participer à une initiative collective portée par la Communauté
de Communes de l’Île d'Oléron dans le cadre de l'appel à projets lancé par Citéo/Adelphe. Cet appel à
projets vise à financer des dispositifs favorisant le tri et le recyclage des emballages ménagers issus de
la consommation nomade.
La candidature collective a été déposée le 16 septembre 2024, avec l'engagement de formaliser les
modalités de coordination entre les communes membres par une convention de groupement. En cas
de sélection du projet, cette convention encadrera les engagements financiers et opérationnels des
différents partenaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de confirmer l'intégration de la
commune dans cette candidature collective et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
jointe en cas de succès.
12. Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Par arrêté municipal n° 2023-25 en date du 3 août 2023, il a été prescrit la modification simplifiée n°1
du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
L'objectif poursuivi au cours de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
est la création d’un sous-secteur Nc sur le site des ZAC identifiées sur le secteur de « Bussac » et la
modification des articles du règlement de la zone N, en conséquence.
La commune a saisi la Mission Régionale d'autorité environnementale qui a précisé par décision, en
date du 9 mars 2024, que le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune de Dolus
d'Oléron, objet de la demande n° 2024CNA22, n'était pas soumis à évaluation environnementale. Cet
avis a été joint au dossier mis à disposition du public.
Le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées. En retour, la commune a reçu les avis de la
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
en date du 13 mars 2024, de la Chambre d'Agriculture en date du 23 mai 2024, de la DDTM Service
Aménagement en date du 14 mars 2024, du Conseil Départemental en date du 15 février 2024 et du
Centre National de la Propriété Forestière en date du 29 janvier 2024.
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 — Page 14 sur 34 Par délibération N° 2024-06-24/11 en date du 24 juin 2024, le conseil municipal a défini les modalités
de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU. La mise àdisposition
du public a été effectuée du 16 juillet 2024 au 16 août 2024 inclus, en mairie, aux heures d'ouvertures,
soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Le bilan de la mise à disposition du public et des avis des Personnes Publiques Associées est annexé à
ce projet de délibération.
Suite aux avis des personnes Publiques Associées sur le projet notifié et aux remarques émises lors de
la mise à disposition, le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU a fait l’objet d'adaptations.
Pour une parfaite information des élus, un exemplaire complet du dossier est tenu à leur disposition
au Service Urbanisme.
Considérant qu'il est rappelé le contenu du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU, à savoir la
création d’un sous-secteur Nc sur le site des ZAC identifiées sur le secteur de « Bussac » et la
modification des articles du règlement de la zone N, en conséquence,
Considérant que le projet de modification simplifiée a été notifié aux Personnes Publiques Associées
conformément aux dispositions de l'article L153.40 du code de l’urbanisme,
Considérant les avis des personnes publiques associées et consultées émis ou tacites sur le projet de la
modification simplifiée n° 1 du PLU,
Vu l'avis de la commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) en date du 7 mars 2024,
Considérant que les modalités de mise à disposition du public ont bien été respectées,
Considérant que la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU s’est
déroulée du 16 juillet 2024 au 16 août 2024 inclus, que le registre de mise à disposition a été clôturé
le 16 août à 17h00 et qu’il comporte les observations de 76 personnes (pages 1 à 80) et qui sont, soit
favorables à l'évolution du PLU, soit ne relèvent pas du PLU et des dispositions du code de l’urbanisme
et que ces observations ne justifient aucune modification ou complément du dossier de PLU,
Considérant que suite aux avis des Personnes Publiques Associées sur le projet notifié et aux remarques
émises lors de la mise à disposition, le projet de modification simplifié n° 1 du PLU a été modifié avant
son approbation,
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est
présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé comme prévu par l'article L.153-43 du code de
l'urbanisme joint en annexe,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— D'approuver le bilan de la mise à disposition du public tel qu'il a été présenté par Monsieur le
Maire en confirmant que la concertation relative au projet de modification simplifiée du PLU
s'est déroulée conformément aux modalités prévues,
— D'approuver le dossier de modification simplifié n° 1 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est
annexé à la présente délibération,
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 15 sur 34 — D'indiquer que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et
qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département conformément aux article R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme,
ainsi que d’une publication sur le site internet de la commune durant 2 mois,
— D'indiquer que le dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé
sera tenu à la disposition du public à la mairie de Dolus d'Oléron aux jours et heures d'ouverture
au public,
— D'indiquer que le Plan Local d'Urbanisme et la délibération qui l’'approuve seront publiés sur le
portail national de l’urbanisme conformément à l’article L.153-23 du Code de l'urbanisme,
— D’indiquer que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture
de la Charente-Maritime.
13. Mise en Compatibilité du PLU pour l’extension du cimetière
Rapporteur: Thibault BRECHKOFF
Le cimetière de Dolus-d’Oléron, situé au nord du centre-bourg, atteint ses limites de capacité. En raison
du vieillissement démographique et de la demande croissante en concessions, il est devenu urgent
d'étendre cet espace pour répondre aux besoins actuels et futurs. À ce jour, les capacités disponibles
sont insuffisantes et devraient être saturées d'ici 2 à 3 ans.
Le projet d'extension prévoit la création de 230 nouvelles concessions, cinq colombariums et un jardin
du souvenir, permettant ainsi de mieux répondre à la diversité des attentes des familles tout en
respectant les normes environnementales et paysagères.
Cependant, cette extension est incompatible avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) dans sa version
actuelle, approuvée le 13 janvier 2020 et modifiée en 2022 et 2023. Une procédure de mise en
compatibilité du PLU est donc indispensable pour concrétiser ce projet d'intérêt général.
Procédure suivie :
Depuis la délibération du 6 septembre 2021 (n° 2021-09-06/03), la commune a initié la procédure de
déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU. Cette démarche, strictement encadrée par
le Code de l’urbanisme, est utilisée pour des projets d'intérêt général nécessitant une adaptation du
PLU.
° Concertation publique : Un dispositif d’information et de consultation a été mis en place pour
garantir la participation citoyenne. Les documents ont été consultables en mairie et sur le site
internet de la commune, permettant une large diffusion auprès des résidents permanents et
saisonniers.
e Examen des avis techniques : La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) a
rendu un avis favorable, estimant qu’une évaluation environnementale approfondie n'était pas
nécessaire, les impacts du projet étant jugés limités et maîtrisés.
+ Enquête publique : Du 14 au 30 octobre 2024, l'enquête publique a permis de recueillir les
observations des administrés. Le commissaire enquêteur, après avoir constaté le respect des
formalités et l'intérêt général du projet, a émis un avis favorable à la fois sur le projet et sur les
modalités de mise en compatibilité du PLU.
Mme BRIES exprime son désaccord concernant l'édification d’un cimetière sur une zone constructible.
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 — Page 16 sur 34 Monsieur le Maire répond que le terrain concerné est une zone verte, acquise par la commune
précisément dans l'objectif d'y établir un cimetière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité de :
— Déclarer d'intérêt général le projet d'extension du cimetière.
— Approuver la mise en compatibilité du PLU pour permettre sa réalisation.
— Autoriser le dépôt d’une demande auprès du préfet de Charente-Maritime pour obtenir
l'autorisation nécessaire après consultation du CODERST (Commission Départementale de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques).
Ont voté contre :
- Mesdames BRIES, CHOLLET et FERREIRA,
- Monsieur GENDRE.
S'est abstenu :
- Monsieur SINODINOS.
14. Renonciation de Droits sur des Biens Vacants au Profit de la Communauté de Communes de
l’Île d'Oléron
Rapporteur : Philippe LAVAUD
La commune dispose de plusieurs parcelles cadastrées comme biens vacants. Ces terrains, abandonnés
depuis plus de trois ans et sans propriétaire connu, remplissent les critères définis par le Code général
de la propriété des personnes publiques pour être incorporés au domaine communal.
Dans le cadre de ses missions, la Communauté de Communes de l’Île d'Oléron souhaite intégrer six de
ces biens vacants à un projet agricole. Il s'agit des parcelles cadastrées section AË, numéros 35 et 36,
lieudit "Fief Melon", pour une contenance totale de 11a 15ca ; section BZ, numéros 39, lieudit "Saint
André", pour une contenance de O1a 63ca, et 125, lieudit "Le Brulis", pour une contenance de O4a
20ca ; section AX, numéro 131, lieudit "Le Mélier", pour une contenance de 22a 50ca, et section AX,
numéro 70, lieudit "Maison de Maître", pour une contenance de 09a 18ca. Ces terrains, aujourd’hui en
friche, pourraient être exploités pour favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs ou pour renforcer
l'activité des exploitants locaux existants. Cette initiative contribue à valoriser les terres agricoles et à
encourager une production locale bénéfique pour le territoire.
Cette démarche s'inscrit dans une stratégie durable pour l'entretien et la valorisation des terrains et
pour le développement de l’agriculture locale.
Conformément à l'article 713 du Code civil, les biens sans maître situés sur une commune
appartiennent de droit à cette dernière. Cependant, il est possible pour une commune de renoncer à
ses droits au profit de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle dépend,
dans ce cas, la Communauté de Communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la renonciation aux
droits de propriété sur les six parcelles concernées, pour permettre leur incorporation dans le projet
agricole mené par la Communauté de Communes.
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 17 sur 34 15. Dénomination de la voie entre la Rue des Chapelles et la Grande Rue
Rapporteur : Philippe LAVAUD
En vertu de l'article L.2121-30 du Code des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi n°2022-
217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), les communes ont la
compétence pour procéder à la dénomination des voies et lieux-dits. Ce pouvoir inclut également les
voies privées ouvertes à la circulation.
La voie située entre la rue des Chapelles et la Grande Rue n’a aucune dénomination formelle. Afin
d'améliorer la localisation des adresses et de répondre aux besoins administratifs, postaux et des
services d'urgence, il est proposé de donner un nom officiel à cette voie.
l'appellation proposée est « Rue de l’Église », afin de refléter l'identité historique et géographique de
cet espace, en lien avec la proximité immédiate de l'église, élément patrimonial central de la commune.
La voie, d’une longueur de 42 mètres linéaires, relie la rue des Chapelles à la Grande Rue. Elle est
représentée sur le plan annexé à la présente délibération, précisant son tracé et son positionnement
exact au sein du tissu urbain communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :
— Approuver la dénomination officielle « Rue de l’Église » pour la voie située entre la rue des
Chapelles et la Grande Rue, conformément au plan annexé.
— Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de
cette décision, notamment la mise à jour des bases de données postales et administratives,
ainsi que la pose d’une signalétique adaptée.
16. Contrat de bail rural pour un pâturage ovins-caprins
Rapporteur : Thibault BRECHKOFF
La Communauté de communes de l'Ile d'Oléron, dans le cadre de ses compétences, a chargé son
service Agriculture durable et Alimentation d'identifier les parcelles du territoire susceptibles de
répondre à ses objectifs en termes de développement de l’agriculture durable. Les parcelles AE 133 et
AE 134 d'une superficie de 2.5 hectares actuellement en friche, situées au lieu-dit Fief Melon sur la
commune de Dolus d'Oléron, correspondent à cette démarche.
Le service Agriculture durable et Alimentation préconise la signature d’un commodat pour le défrichage
de 5 000 m° de terrain de la section AE 134. La commune envisage à cet endroit le développement de
jardins familiaux.
Sur les 2 hectares restants, il est proposé d'établir un contrat de bail rural avec un exploitant agricole
pour pâturage d'ovins-caprins. Ce contrat formalisera la mise à disposition de ces terrains, moyennant
un fermage annuel d’un montant de 189 euros indexé sur les indices en vigueur (2024-2025 applicables
au 1° octobre 2024). L'objectif est de garantir une gestion financière optimisée, en couvrant la taxe
foncière annuelle due au titre de ces parcelles, tout en répondant à des enjeux sociaux et
environnementaux.
La durée du bail est fixée à neuf ans, avec prise d'effet au 1er janvier 2025, et les recettes liées au
fermage viendront renforcer les ressources de la commune.
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 — Page 18 sur 34 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à
signer le contrat de bail rural ci-joint.
17. Mise en concurrence de banques pour financement de projets d'investissement
Rapporteur : Philippe LAVAUD
La couverture financière des projets majeurs suivants nécessite la contraction d'emprunts bancaires :
e Maison de santé pluridisciplinaire :
Montant requis : 225 000 € (correspondant à la régularisation de la TVA non couverte par un
précédent emprunt auprès de la Banque des Territoires).
° Aménagement de la place Simone Veil :
Montant requis : 1 600 000 €.
° Aire de loisirs sportive intergénérationnelle :
Montant requis : 1 000 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de mettre en concurrence jusqu’à
quatre banques afin d'obtenir les conditions financières les plus avantageuses. En cas de complexité, il
pourrait être nécessaire de solliciter un expert financier pour analyser les offres et d'établir des
propositions.
Les conditions et les montants des emprunts seront, dans un second temps, présentés en conseil
municipal pour décision définitive.
18. Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2025
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Pour garantir la continuité des opérations d'investissement avant l'adoption du budget 2025, et
conformément à l'article L.1612-1 du CGCT, une autorisation est demandée pour engager des dépenses
dans la limite de 25 % des crédits d'investissement votés au budget primitif 2024, soit 1 211 224,59 €.
Cette disposition permet de couvrir les besoins urgents tout en respectant le cadre légal et en inscrivant
ces dépenses au futur budget 2025.
Mme BRIES demande des précisions concernant les dépenses prévues.
Monsieur le Maire, accompagné de M. LAVAUD, explique qu'elles concernent des factures liées à
plusieurs projets, notamment la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), le boulodrome, la Place
Simone Veil, ainsi que divers travaux de voirie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser l'engagement des
dépenses dans la limite de 25 % des crédits d'investissement votés au budget primitif 2024, soit 1 211
224,59 €.
19. Décisions modificatives du budget 2024
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Plusieurs ajustements sont proposés pour répondre à des besoins de régularisation ou de réaffectation
de crédits :
+ Décision modificative n°3 : Ajustement comptable de subventions et frais d'études sans
impact sur l'équilibre général.
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 19 sur 34 + Décision modificative n°4 : Réallocation pour des dépenses spécifiques en investissement,
telles que l'achat d’un tracteur tondeuse, un poste informatique ou encore des avenants pour
la maîtrise d'œuvre de la place Simone Veil.
Ces transferts entre fonctionnement et investissement respectent l'équilibre financier global.
+ Décisions modificatives n°5 et n°6 : Régularisations comptables concernant les travaux gérés
avec le SDEER. Ces décisions permettent de reclasser des crédits entre investissement et
fonctionnement pour 509 556,79 € et 99 320,59 €, conformément aux récentes notifications
de la Trésorerie et du Service de Gestion Comptable (SGC) de Marennes Oléron.
Ces ajustements garantissent une comptabilité conforme aux règles financières et un suivi rigoureux
des engagements communaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de
valider les décisions modificatives ci-dessus.
20. Tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2025
Rapporteur : Thibault BRECHKOFF
Vu l'avis de la Commission finances et ressources humaines réunie en date du 27 novembre 2024 ;
En raison du contexte économique et social, il apparaît utile de préserver le pouvoir d'achat de la
population en conservant les mêmes tarifs municipaux appliqués pour l’année 2024. Aucune
augmentation tarifaire n'est proposée. Afin d'encourager l'accès aux évènements culturels, il est
proposé d'inclure les personnes en situation de handicap parmi les bénéficiaires du tarif réduit.
Mme BRIES intervient pour féliciter la décision de geler les tarifs, tout en exprimant le regret que cette
mesure n'ait pas été adoptée plus tôt.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver les tarifs municipaux
tels que présentés et d'inclure les personnes en situation de handicap parmi les bénéficiaires du tarif
réduit des évènements culturels.
21. Motion sur le projet d'institution d’un droit départemental de péage (DDP) -ou écotaxe- sur
le viaduc d'Oléron. Demande d'organisation d’un référendum local.
Rapporteur: Thibault BRECHKOFF
Le conseil municipal est avisé que le projet visant à instituer un droit départemental de péage (DDP) -
ou écotaxe- au niveau du viaduc d'Oléron, est à nouveau à l'ordre du jour depuis quelques mois.
En 2018, le département de la Charente-Maritime alors présidé par Monsieur Dominique Bussereau,
avait renoncé à l'institution de cette écotaxe privant, au passage, le département et les communes
d'Oléron de ressources substantielles.
Aussi, afin de compenser ce « manque à gagner », l’Île d'Oléron a bénéficié d’un plan départemental
triennal baptisé « Oléron 2021 ».
Doté, initialement, d'un montant annuel de trois millions, pendant trois ans, ce plan a comporté trois
axes majeurs d'intervention, à savoir :
e la protection et la mise en valeur des espaces naturels et agricoles,
e la gestion du littoral,
e la desserte des sites touristiques et la mobilité.
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 20 sur 34 Suite à ce plan triennal, un nouveau document dénommé « contrat de proximité » a été
signé, en 2022, avec le
département. D'une durée de quatre ans, ce contrat allouait la somme annuelle de 2,2 millions
d'euros pour financer des actions dans les domaines des espaces naturels ou des mobilités alternatives à la voiture.
Aujourd’hui, en raison du contexte économique et financier, il semblerait que des élus départementaux puissent
revoir leur position en matière d'institution de cette écotaxe qui trouve un certain
écho favorable auprès d’une
partie des instances dirigeantes oléronaises pour d'évidentes raisons
financières.
Cependant, les conditions et les conséquences d’une telle décision sont si importantes qu’une expression populaire
préalablement à la décision du conseil départemental apparaît utile pour
produire un débat et connaître le niveau d'adhésion à une telle démarche. Un vote peut être organisé
sous la forme d’un referendum local.
Mme BRIES demande si Dolus est la seule commune à lancer cette initiative.
Monsieur le Maire répond que la commune est précurseur dans cette démarche.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'appeler le département de la Charente-Maritime,
à organiser un référendum local avant toute éventuelle institution d’un droit
départemental de péage (DDP) -ou écotaxe- sur le viaduc d'Oléron.
Communication des décisions du Maire prises en vertu des délégations accordées par le Conseil municipal
Décision n°2024/36 : « Ajout d’un prestataire pour conception et rédaction d’un permis de construire = couverture
du bowl de skate — aire intergénérationnelle » :
Vu la délibération n°2023-09-04/03 en date du 04 septembre 2023 approuvant le lancement du projet de création
d’une aire sportive intergénérationnelle et le mandat de maîtrise d'ouvrage notifié à la
SEMDAS pour ce projet,
Vu le marché de maîtrise d'œuvre publié le 12 janvier 2024 qui s’est conclu le 29 janvier 2024 désignant le groupement
conjoint représenté par l'entreprise SAS ATELIER 360°,
Vu la validation de l’avant-projet définitif (APD) par délibération n°2024-06-24/01 en date du 24 juin 2024 incluant
notamment la construction d’un bowl de skate couvert,
Vu l'avis émis par le service instructeur de la Communauté de communes de l'Ile d'Oléron, compétent en matière d'urbanisme,
faisant état de la nécessité de dépôt d’un permis de construire pour la
construction d’une couverture sur le bowl de skate,
Vu la nécessité, par conséquent, de solliciter les services d’un architecte DPLG pour la conception et la rédaction
dudit permis de construire,
Vu la proposition d'honoraires pour la conception et la rédaction du permis de construire pour un montant
de 6 000.00€ HT soit 7 200.00€ TTC, établie par l'agence d'architecture SIXIEME RUE SIRET
n°380 982 868 00024, sise 9 boulevard Georges Mandel 44000 Nantes,
DÉCIDE
- De valider la proposition d'honoraires de l'agence d'architecture SIXIEME RUE SIRET n°380 982 868 00024,
sise 9 boulevard Georges Mandel 44000 Nantes, pour la conception et la rédaction
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 21 sur 34 du permis de construire de la couverture du bowl de skate pour un montant de 6 000.00€ HT
soit 7 200.00€ TTC.
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 2312/ op.23008).
Décision n°2024/37 : « Ajout d’un bureau d’études structures bois/béton/métal suite à validation
AVP — Réfection de la Place Simone Veil » :
Vu la délibération n°2023-09-04/02 en date du 04 septembre 2023 approuvant le programme d'études
de maitrise d'œuvre concernant le projet de réfection de la Place Simone Veil incluant la réflexion sur
la création d’une halle de marché,
Vu le marché de maitrise d'œuvre publié le 12 septembre 2023 qui s'est conclu le 13 octobre 2023 par
la désignation d’un groupement représenté par l'AGENCE 22°,
Vu la proposition du groupement de maitrise d'œuvre relative à la construction d’une halle de marché
sur ladite place donnant lieu à une esquisse,
Vu l'approbation de l’avant-projet définitif en date du 23 septembre 2024 incluant cette proposition,
Vu la nécessité, dans le cadre de la réalisation de ladite halle de marché, d'étudier sa faisabilité en
termes de structure (phase AVP) et de suivre par la suite sa construction (phase DCE et EXE),
Vu la proposition du bureau d’études TRIMAT structures bois/béton/métal SIRET n°897 602 868 00019
sis 35 rue du Planty 44120 Vertou, à hauteur de 5 000.00€ HT soit 6 000.00€ TTC pour la réalisation de
l'étude de structure de la future halle de marché (phase AVP), mais également du suivi des phases DCE
et EXE relatives à sa construction,
DÉCIDE
- De confier au bureau d'études TRIMAT structures bois/béton/métal SIRET n°897 602 868 00019
sis 35 rue du Planty 44120 Vertou, la réalisation de l'étude de structure de la future halle de
marché (phase AVP), mais également du suivi des phases DCE et EXE relatives à sa construction
pour un montant de 5 000.00€ HT soit 6 000.00€ TTC.
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 2312/ op.23007).
Décision n°2024/38 : « Demande de subventions modifiée — construction d’une tribune au stade
René Roux» :
Rappelle que par délibération n°2024-06-24/25 en date du 24 juin 2024, le projet de création d’une
tribune au stade René Roux a été approuvé,
Rappelle que par délibération n°2024-09-23/25 en date du 23 septembre 2024, le plan de financement
du projet a été modifié,
Vu le budget prévisionnel suivant :
Dépenses HT
Tribune de rugby 100 101.00 €
Maitrise d'œuvre 31 500.00 €
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 — Page 22 sur 34 Total 131 601.00 €
Vu le plan de financement prévisionnel suivant :
Recettes HT
ETAT- Agence nationale du sport 35 381.00 €
DEPARTEMENT de la Charente-Maritime 32 900.00 €
CCIO — Fonds de concours — Axe 4 30 000.00 €
Participation OLERON RUGBY CLUB 7 000.00 €
Autofinancement 26 320.00 €
131 601.00 €
DÉCIDE
De solliciter les financeurs selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Tribune de rugby 100 101.00 € ETAT- Agence nationale du sport 35 381.00 €
Maitrise d'œuvre 31 500.00 € DEPARTEMENT de la Charente | 32 900.00 €
Maritime
CCIO — Fonds de concours — Axe 4 | 30 000.00 €
Participation OLERON RUGBY | 7 000.00 €
CLUB
Autofinancement 26 320.00 €
Total 131 601.00 € Total 131 601.00 €
Décision n°2024/39 : « Demande de subventions modifiée - programme de défense incendie 2024» :
Rappelle que par délibération n°2024-02-05/04 en date du 05 février 2024, l’assemblé a approuvé la
mise en place d'équipements de défense incendie ainsi que l'acquisition de parcelles nécessaires à cet
effet,
Rappelle que par délibération n°2024-09-23/17 en date du 23 septembre 2024, le plan de financement
du projet a été modifié,
Vu le budget prévisionnel suivant :
Dépenses HT
Equipements de défense incendie 113 099.72 €
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 23 sur 34 Acquisition de 6 parcelles 2 250.00 €
Frais d’actes administratifs 5 100.00 €
Frais de géomètre 3 000.00 €
Total 123 449.72 €
Vu le plan de financement prévisionnel suivant :
Recettes HT |
ETAT- DETR priorité n°2 61 724.86 €
DEPARTEMENT de la Charente-Maritime 20 102.00 €
Autofinancement 41 622.86 €
123 449.72 €
DÉCIDE
- De solliciter les financeurs selon le plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSE HT RECETTES HT
Equipements de défense | 113 099.72 € ETAT- DETR priorité n°2 61 724.86 €
incendie
Acquisition de 6 parcelles 2250.00 € DEPARTEMENT de la | 20 102.00 €
Charente-Maritime
Frais d’actes administratifs 5 100.00 € Autofinancement 41 622.86 €
Frais de géomètre 3 000.00 €
TOTAL 123 449.72 € TOTAL 123 449.72 €
Décision n°2024/40 : « Acquisition d’un chariot élévateur avec reprise » :
Vu la proposition de la société GEM MANUTENTION, 1 av Lassalle du Ciron 33210 Langon pour l'achat
d'un chariot élévateur d’un montant de 61 800.00€ HT et la reprise de l’ancien matériel pour un
montant de 8 500.00€ HT,
DÉCIDE
- De valider la proposition de la société GEM MANUTENTION, pour un montant de 61 800.00€
HT et la reprise de l’ancien matériel pour un montant de 8 500.00€ HT,
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 215731/ op.24001).
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 24 sur 34 Décision n°2024/41 : « Acquisition d’un tracteur tondeuse » :
Vu la proposition des ETS Chevalerias, route d'Angoulême, 16220 MONTBRON, pour lachat d’un
tracteur tondeuse, d’un montant de 27 000.00€ HT avec une reprise de 1 500.00€ TTC,
DÉCIDE
- De valider la proposition des ETS Chevalerias, pour un montant de 27 00.00€ HT,
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 2188/ op.24001).
Décision n°2024/42 : « Acquisition d’un camion benne » :
Vu la proposition de la société France poids-lourds, route de Vars - la touche d’Anais 16560 ANAIS, pour
l'achat d’un camion benne, d’un montant de 26 100.00€ HT,
DÉCIDE
- De valider la proposition de la société France poids-lourds, pour un montant de 26 100.00€ HT,
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 215731/ op.24001).
Décision n°2024/43 : « Marché de maitrise d'œuvre - construction d’une tribune de rugby » :
Vu la délibération n°2024-06-24/12 en date du 24 juin 2024 approuvant le lancement du programme
de construction d’une tribune de rugby au stade René ROUX,
Vu la nécessité, pour la commune, d’être accompagnée par un architecte DPLG pour l'ensemble des
missions de maitrise d'œuvre énoncées au CCAG-Moe de 2021 pour ce projet,
Vu la consultation pour l'étude de maitrise d'œuvre lancée le 18 juillet 2024, qui s'est conclue le 27
août 2024,
Vu la proposition d'honoraires du groupement conjoint dont le titulaire est l'ATELIER D'ARCHITECTURE
NATHALIE LAMBERT Siret n°479 782 674 00036 sise 59 avenue de la République 17770 BURIE, pour un
montant de 31 500.00€ HT soit 37 800.00€ TTC,
Considérant le budget alloué à ladite mission de maitrise d'œuvre pour ce projet inscrite au BP 2024 à
l'opération 24003,
Propose d'utiliser les possibilités offertes par l'article R.2152-13 du Code de la commande Publique
selon lequel une mise au point peut être rédigée avant signature du marché entre l'acheteur et le
soumissionnaire,
Vu la mise au point validée par l'acheteur et le soumissionnaire en date du 24 octobre 2024 modifiant
ainsi les missions de maitrise d'œuvre énoncé au CCAP,
Vu la proposition d'honoraires de l'ATELIER D'ARCHITECTURE NATHALIE LAMBERT Siret n°479 782 674
00036 sise 59 avenue de la République 17770 BURIE, faite suite à ladite mise au point, d’un montant
de 12 700.00€ HT soit 15 240.00€ TTC,
DÉCIDE
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 — Page 25 sur 34 - De valider la proposition d'honoraires de l'ATELIER D'ARCHITECTURE NATHALIE LAMBERT Siret
n°479 782 674 00036 sise 59 avenue de la République 17770 BURIE, faisant suite à mise au
point, pour un montant de 12 700.00€ HT soit 15 240.00€ TTC.
Les crédits nécessaires au financement de ces travaux sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 21314/ op.24003).
Décision n°2024/44 : « Convention d'occupation temporaire d’un espace privé communal situé au
domaine de La Cailletière » :
Vu la demande formulée par l'entreprise OLERON SAUVETAGE NATATION n°792 077 174 00029
représentée par Monsieur MATAGNE François d'occuper un espace sur le domaine de la Cailletière pour
le stockage de son matériel professionnel durant l'hiver 2024-2025.
DÉCIDE
- De mettre à la disposition de l’entreprise OLERON SAUVETAGE NATATION n°792 077 174 00029
représentée par Monsieur MATAGNE François, un espace du domaine de la Cailletière pour le
stockage de son matériel professionnel durant l'hiver 2024-2025.
l'occupant devra se conformer à la convention qui fixe les modalités et conditions d'occupation.
Les recettes seront imputées à l'article 752 de la section de fonctionnement du BP 2024.
Décision n°2024/45 : « Construction d’une maison de santé pluridisciplinaire — Sous traitance pour
le lot 2 — Gros œuvre » :
Vu les marchés de travaux relatifs au projet de la construction maison de santé pluridisciplinaire, publié
le 24 octobre 2023, qui s’est conclu le 15 décembre 2023,
Vu la décision du maire n°2024-12 en date du 05 avril 2024 attribuant le lot n°2 : Gros œuvre, à ECBL
Entreprise de Construction et Bâtiment du Littoral, sise rue de Mouillepieds ZI des sœurs 17308
Rochefort, pour un montant de 472 148.98€, HT,
Vu la déclaration de sous traitance n°4 reçue le 30 octobre 2024, pour la pose d'agglos, chainages,
linteaux qui sera réalisé par l'entreprise ROCHEFORT BATI 17250 TRIZAY pour un montant de 31
356.50€ HT,
DÉCIDE
- De valider la déclaration de sous-traitance de ECBL Entreprise de Construction et Bâtiment du
Littoral, sise rue de Mouillepieds ZI des sœurs 17308 Rochefort, pour la pose d’agglos,
chainages, linteaux, à l'entreprise ROCHEFORT BATI 17250 TRIZAY, pour un montant de 31
356.50€ HT.
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 2313/ op.23007).
Décision n°2024/46 : « Reprise de provisions pour créances douteuses »:
Précise que le montant des créances douteuses présente à ce jour un solde de 969.00€,
Vu la confirmation du Comptable Public du SGC Marennes-Oléron que le compte 499 1 — Provisions
pour dépréciation des comptes de redevables — présente un solde de 969.00€, qu'il convient
d'actualiser le montant de la provision constituée en constatant comptablement la diminution de la
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 — Page 26 sur 34 dette pour compte de tiers par une reprise de provision partielle à hauteur de 354.87€ portant ainsi la
provision à 15% du montant dudit solde,
DÉCIDE
-_ D'ajuster le montant de la provision pour créances douteuses à hauteur de 15% du risque
encouru, soit une reprise de provision de 354.87€, portant ainsi ladite provision à 614.13€.
Cette opération comptable semi-budgétaire fera l'objet de l'émission d’un titre à l'article 781 7 - Reprise
sur dépréciation des actifs circulants — du BP 2024.
Décision n°2024/47 : « Maitrise d'œuvre relative à la réfection de la place Simone Veil - Avenant n°2
D»:
Vu la délibération n°2023-09-04/04-02 en date du 04 septembre 2023 approuvant le programme
d'études de réfection de la place Simone Veil,
Vu le marché de maîtrise d'œuvre publié le 12 septembre 2023 qui s’est conclu le 13 octobre 2023,
Vu la proposition du groupement conjoint représenté par l'Agence 22° sise 20 Passage Saint Sébastien
75011 PARIS n° SIRET 81746352400022, pour un montant de 116 000€ HT soit 139 320.00€ TTC,
Vu la proposition du MOE de prestations supplémentaires en date du 14 aout 2024 un montant de 3
000.00€ HT validée le 16 septembre 2024, portée sur l'avenant n°1,
Vu la proposition du MOE de prestations supplémentaires en date du 14 novembre 2024, en raison de
missions complémentaires apportées au projet et la proposition financière pour un montant de 27
876.08 € HT, portée sur l'avenant n°2,
DÉCIDE
- De valider la proposition financière revalorisée de la Maitrise d'œuvre, suite à la proposition
de prestations supplémentaires validée 14 novembre 2024, sur l'avenant n°2 pour un montant
de 27 876€ HT.
- Le montant du marché de MOE passe donc à 146 976.08€ HT, soit 176 371.31€ TTC.
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 2312/ op.23007).
Décision n°2024/48 : « Admission en non-valeur de créances irrécouvrables » :
Vu la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables présentée par le Comptable
Public du SGC Marennes-Oléron concernant des titres de recettes émis sur les exercices 2012, 2013,
2017, 2018, 2019, 2021, 2022 et 2023 pour un montant global de 1 026.12 € dont le recouvrement n’a
pu être assuré { frais de cantine, frais de périscolaire, impayés de loyers),
Considérant que le Comptable Public justifie les motifs d’irrécouvrabilité,
DÉCIDE
-_ D'admettre en non-valeur les produits présentés par le courrier de Monsieur Le Comptable
Public du SGC Marennes-Oléron en date du 27 septembre 2024, pour un montant global de 1
026.12 €.
Les crédits nécessaires au financement de ces admissions sont inscrits en section de fonctionnement
du budget 2024 (article 6541 - Créances admises en non-valeur).
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 27 sur 34 Décision n°2024/49 : « Sollicitation de subventions pour l'organisation des Grands marchés de nuit
2024 »:
Considérant l'organisation annuelle des Grands marchés de nuit,
Vu le budget prévisionnel des Grands marchés de nuit 2024 établi comme suit :
Dépenses TTC
Programmation musicale et prestation technique | 60 000.00€
Fournitures diverses et repas artistes/bénévoles 10 000.00€
Communication 2 000.00€
Frais de déplacement artistes 3 000.00€
Total dépenses 75 000.00 €
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
Recettes
Communauté de communes de l’Ile d'Oléron 5 000.00€
Département de la Charente Maritime 2 500.00€
Autofinancement de la commune 67 500.00€
Total recettes 75 000.00€
DÉCIDE
- De solliciter la Communauté de communes de l'ile d'Oléron pour une aide financière d’un
montant de 5 000.00€,
- Desolliciter le Département de la Charente-Maritime à hauteur de 2 500.00€ au titre de l’aide
à la diffusion culturelle,
pour l'organisation des Grands marchés de nuit 2024.
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section de fonctionnement du
budget 2024 (article 6232 - Fêtes et cérémonies).
Décision n°2024/50 : « Appel d'offres pour la souscription des contrats d'assurances pour la
commune de Dolus d'Oléron — notifications aux candidats retenus »:
Vu la procédure d'appels d'offres qui s’est conclue le 30 août 2024 relative à la souscription des contrats
d'assurances souhaitée à compter du 1° janvier 2025 pour 4 ans,
Considérant les propositions des candidats suivants :
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 28 sur 34 - Lot 1 ASSURANCES DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES : proposition faite par
SMACL Assurances SA sise 141 avenue Salvador Allende CS 2000 79031 Niort Cedex 9 pour un
montant annuel de 20 014.48€ TIC,
- Lot 2 ASSURANCE DES RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES : proposition faite par SMACL
Assurances SA sise 141 avenue Salvador Allende CS 2000 79031 Niort Cedex 9 pour un montant
annuel de 7 797.47€ TTC,
- Lot 3 ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES : proposition faite par
GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE sise 1 avenue de Limoges CS 60001 79044 Niort Cedex 9 pour
un montant annuel de 20 365.88€ TTC avec prestation supplémentaire pour bris de machine d’un
montant annuel de 334.89€ TTC,
- Lot 4 ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITE : proposition faite par SMACL
Assurances SA sise 141 avenue Salvador Allende CS 2000 79031 Niort Cedex 9 pour un montant
annuel de 1 701.00€ TTC,
- Lot 5 ASSURANCE PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS ET DES ELUS : proposition faite par
SMACL Assurances SA sise 141 avenue Salvador Allende CS 2000 79031 Niort Cedex 9 pour un
montant annuel de 303.39€ TTC,
DÉCIDE
- De confier au candidat SMACL Assurances SA sis 141 avenue Salvador Allende CS 2000 79031 Niort
Cedex 9, les lots suivants :
e Lot 1 ASSURANCES DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES pour un montant annuel de
20014.48€ TTC,
e Lot 2 ASSURANCE DES RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES pour un montant annuel de
7 797.47€ TTC
e Lot 4 ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITE pour un montant annuel de
1 701.00€ TTC
° Lot 5 ASSURANCE PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS ET DES ELUS pour un montant
annuel de 303.39€ TTC,
- De confier au candidat GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE sise 1 avenue de Limoges CS 60001
79044 Niort Cedex 9, le lot suivant :
° Lot 3 ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES pour un montant annuel de
20 365.88€ TTC et une prestation supplémentaire bris de machine pour un montant annuel de
303.39€ TTC.
Les crédits nécessaires au financement de ces missions seront inscrits en section de fonctionnement
du budget 2025 (article 6161).
Décision n°2024/51 : « Virement de crédits n°2 » :
Rappelle le report de crédits au BP 2024 pour un montant de 108 140.00€ à l'opération 23005 « Voirie
2023 », afin de réaliser un programme de travaux permettant la réfection de la traverse du village des
Grissotières,
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 29 sur 34 Vu l'avenant n°1 proposé par l’entreprise EUROVIA sise avenue du Président John-Fitzgerald-Kennedy
87000 Limoges, titulaire dudit programme de travaux, pour réalisation de purges sous la voirie
désignée, pour un montant de 4 000.00€ HT soit 4 800.00€ TTC
Rappelle que des crédits ont été inscrits au BP 2024 à l'opération 21001 « Projet de lotissement » pour
un montant de 11 776.00€ afin de permettre à la commune d’être accompagnée dans le lancement
d’un appel public à concurrence pour ce projet,
Vu la nécessité de procéder au bornage des parcelles concernées par ledit projet, étude réalisée par
l'entreprise A.F.E.T.I Géomètre-Expert sise 64 avenue du Docteur René Dieras 17300 Rochefort, pour
un montant de 3 030.00€ HT soit 3 636.00€ TIC,
Considérant les crédits inscrits au BP 2024 sur l'opération 24005 « Maritime » pour laquelle les travaux
initiaux sont en cours de modification et ne nécessiteront pas, à ce jour, la totalité des fonds prévus,
DÉCIDE
- De réaliser un virement de crédits comme suit :
Opération BP 2024 Montant
23005 « Voirie 2023 » +4 800.00 €
21001 « Projet de lotissement » +3 636.00 €
24005 « Maritime » - 8436.00 €
Le virement de crédits n°2 s'effectuera de l'opération 24005 « Maritime » vers les opérations 23005
« Voirie 2023 » et 21001 « Projet de lotissement ».
Décision n°2024/52 : « Travaux de voirie sur la traverse du village des Grissotières »:
Vu la proposition de l’entreprise EUROVIA PCL sise avenue du Président John-Fitzgerald-Kennedy 87000
Limoges pour les travaux de voirie sur la traverse du village des Grissotières pour un montant de 98
450.00€ HT, acceptée le 26 octobre 2023, dont les crédits sont prévus à l'opération 23005 « Voirie 2023
» ,
Vu la nécessité de réaliser des purges sous voirie en raison de l'état de la chaussée,
Considérant la proposition d’avenant de l’entreprise EUROVIA PCL sise avenue du Président John-
Fitzgerald-Kennedy 87000 Limoges pour un montant de 4 000.00€ HT pour la réalisation desdits travaux
de purge,
DÉCIDE
- De valider la proposition d’avenant de l’entreprise EUROVIA PCL sise avenue du Président John-
Fitzgerald-Kennedy 87000 Limoges, pour un montant de 4 000.00€ HT, portant ainsi le montant
total de l'opération de réfection de la traverse du village des Grissotières à 102 450.00€ HT, soit
122 940.00€ TTC.
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (op. 23005 article 2152).
Délégation n°15 :
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 — Page 30 sur 34 En application de l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire rend
compte des décisions relatives à l'exercice des droits de préemption défini par le code de l'urbanisme
en vertu de la délégation reçue du conseil municipal à chacune des réunions obligatoires de celui-ci.
Suivant l'article L2121-7 du même code, « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre
». Il en résulte que le maire est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations
d'intention d'aliéner (DIA) et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des
réunions obligatoires du conseil municipal.
Dossier
1714024X0088
1714024X0089
1714024X0090
1714024X0091
1714024X0092
1714024X0093
1714024X0094
1714024X0095
1714024X0096
1714024X0097
1714024X0098
1714024X0099
1714024X0100
1714024X0101
1714024X0102
1714024X0103
1714024X0104
1714024X0105
1714024X0106
1714024X0107
1714024X0108
1714024X0109
Réf cadastrale
AR 73-74
BS 38
BC 128
BZ 210-242-274
AL 313-315
BR 345
CE 44-426-423
CL 111-338-340
CL 621-622
ZC 209-210
CL 560
CN 1004-1083-1085
ZC 326
ZC 225 226
AL 166
AV 459
AV 303-304-164
BR 63-64
BS 1034
CL 584-586-587-588-591-652-654-
656
BS 825
BC 921-936
Date renonciation
22/08/2024
27/08/2024
02/09/2024
02/09/2024
13/09/2024
13/09/2024
13/09/2024
13/09/2024
18/09/2024
18/09/2024 ENSD
20/09/2024
25/09/2024
26/09/2024 ENSD
26/09/2024 ENSD
27/09/2024
27/09/2024
02/10/2024
02/10/2024
07/10/2024
07/10/2024
07/10/2024
09/10/2024
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Page 31 sur 34 1714024X0110 BZ 268 10/10/2024
1714024X0111 BN 500 17/10/2024
1714024X0112 AM 520 17/10/2024
1714024X0113 AS 85 et + (La Jarrie) 17/10/2024
1714024X0114 AV 69-225-226-340-408-411 29/10/2024
1714024X0115 AB211 06/11/2024
1714024X0116 CD 393-396-397 06/11/2024
1714024X0117 CD 168 06/11/2024
1714024X0118 BE 1320 07/11/2024
1714024X0119 AW 486-206 12/11/2024
1714024X0120 ZC 349-363 12/11/2024 ENSD
1714024X0121 CN 1125-1134 12/11/2024
1714024X0122 CL 121 13/11/2024
Informations diverses
Questions diverses
Les questions de Dolus 2026 :
Question diverse 1 : Où peut-on trouver les plans du projet définitif de la RD ? Pourquoi la version
définitive n'a pas été présentée en conseil, dans le bulletin municipal ou en réunion publique ? Le projet
de la place Simone Veil at-il pris en compte le tracé finalement retenu pour les pistes cyclables ?
Réponse du maire : Les plans sont disponibles auprès de l'agence départementale de Marennes. Par
ailleurs, le chargé de réalisation des travaux pour le département peut recevoir des administrés sur
rendez-vous dans la cabane de chantier de Dolus (comme il la fait précédemment). Il est prévu que le
plan soit affiché à la gare routière, à l'extérieur, afin que tout le monde puisse librement le consulter.
Le projet définitif ne pouvait être présenté dans le dernier bulletin municipal puisque nous l'avons reçu
le vendredi 11 octobre à 16H30, pour des travaux qui commenceraient le lundi matin. || nous
apparaissait difficile de faire la pédagogie à la place du département. S'agissant de la Place Simone-
Veil, des ajustements ont effectivement été réalisés, en particulier en matière de connexion pour
l'entrée de la Grande Rue. S'agissant de la piste cyclable, comme indiqué dans la presse, ce sera une
unidirectionnelle.
Question diverse 2 : Pourquoi annoncer dans le BM de juillet que, pour la cale d'accès à l'Ecuissière
une demande d'autorisation de travaux a été déposée en préfecture en février 2024, alors que la
préfecture précise dans un courrier daté d'octobre 2024 qu'elle n'a pas été saisie de ce dossier et ne
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 — Page 32 sur 34 peut donc donner ou pas son autorisation ? (cf. courrier réponse envoyé par la préfecture à la demande
de l'APLD en août 2024 suite à l'article du BM).
Réponse du maire: le service technique a envoyé le 16 février 2024 une demande d'avis pour la
réfection de la cale de l’Ecuissière et de la cale du WOC (avec différentes options possibles) à la DDTM,
à la DREAL (pour rappel, les tempêtes ont eu lieu en novembre/décembre 2023). Et puis, toujours en
février, nous avons envoyé une fiche d'impact Natura 2000 à la DDTM et une demande d'autorisation
d'occupation temporaire.
En juin, la DREAL, en particulier l'inspecteur des sites, nous a répondu précisément le 28 juin (après
une relance le 5 juin de la commune) par les mots suivants : « cales de l’Ecuissière et de la Perroche :
au regard de l’incompatibilité des premiers scénarios avec le cadre réglementaire, pertinence
d'échanges à programmer sur site avec les services concernés (UDAP/DREAL/DDTM/ONF) pour tenir
compte de ce cadre en même temps que des dynamiques à l’œuvre sur ces secteurs. » Suite au mail
du 28 juin, nous avons demandé la tenue d’une réunion, qui a pu enfin se tenir le 8 octobre sur site. A
cette occasion, s'agissant de l’Ecuissière, il y a eu des tergiversations techniques et finalement la DDTM
nous a répondu par la suite que nous pouvons déposer une demande conformément aux exigences
techniques que nous avons exprimées. Et puis, plutôt que de faire un dossier de réfection comme nous
l'avions fait, on nous a demandé de faire une nouvelle démarche, beaucoup plus conséquente,
comprenant: un permis d'aménager, une notice au titre du site classé, une notice Natura 2000, une
demande de concession pour utilisation du domaine public maritime et une autorisation d'occupation
temporaire pour réaliser les travaux. Autrement dit, les services de l'Etat considèrent qu'il ne s’agit pas
d’une réfection mais on nous demande de construire un dossier couteux et très chronophage comme
si c'était une création pure et simple. Ce que nous allons faire, mais cela impliquera des délais beaucoup
plus conséquents !
Question diverse 3 : Les résultats de la consultation sur le projet de réhabilitation de Vertbois sera-t-il
pris en compte dans le choix final (qui ne correspond pas au scénario préconisé par la CDC semble-t-il)
? Quelle est la valeur d'un tel sondage très limité en diffusion et ne garantissant pas l'origine des
réponses ?
Réponse du maire : Nous souhaitons évidemment une prise en compte du choix final, sinon on n'aurait
pas consulté la population. Un tel sondage est d'ordre consultatif et vise à recueillir des orientations et
des observations. Cela nous semble intéressant !
Question diverse 4 : Pourquoi n'a-t-on plus le planning des différentes commissions en amont afin de
pouvoir s'organiser ?
Réponse du maire : Pour ne pas prendre des remarques ou devoir se justifier si on décale des réunions.
Ainsi, les réunions vous sont communiquées 10 à 15 jours avant.
Les questions de Grégory Gendre :
Question diverse 5 : Quand et à quel moment les réponses au questionnaire Vertbois seront-elles
disponibles pour analyse ?
Réponse du maire : les réponses au questionnaire sont accessibles dès maintenant.
Question diverse 6 : Sur ce sujet qui a garanti que les votes ont bien été enregistrés sur le modèle "1
personne 1 voix" ?
Procès-verbal - conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 33 sur 34 Réponse du maire : Aucune garantie en la matière. Les bulletins ont été distribués par l'APE, nous leurs
faisons confiance. Le résultat est éloquent, ce qui démontre clairement l'opinion, d'autant que les
écritures sont différentes dans les commentaires, qui furent nombreux.
Question diverse 7 : Comment s'appellent les structures de protection qui ont été installées devant le
WOC ?
Réponse du maire: il s'agit de 4 ou 5 sacs de sables. Ce type d'installation peut être utile, mais
seulement à titre temporaire et de manière ciblée. Ils n’y restent pas toute l'année et ne s'étalent pas
sur l’ensemble de notre littoral.
Question diverse 8 : Concernant la RD, où est accessible le dossier pour savoir à quoi ressemblera le
chantier dans sa version définitive ?
Réponse du maire : Même réponse que précédemment (voir réponse à la question diverse à Dolus
2026).
Question diverse 9 : À combien s'élève sur an la participation en fonctionnement de la mairie aux
questions de santé (paiement des loyers du cabinet médical actuel plus montant de la réduction
proposée aux médecins généralistes pour remplir la maison de santé) ?
Réponse du maire : Nous avions voté une participation de 550€/mois. Le calcul est facile à faire, 12
mois x 550€ = 6 600€ an. A titre de comparaison, le cabinet médical nous coûte 3 fois moins cher que
le distributeur à billets. Il n’y a pas de réduction de loyers proposés aux médecins généralistes dans la
MSP, tout comme il n’y en a pas pour les autres professions. Il y a des tarifs normaux, conforment à nos
coûts. Les loyers de la MSP sont considérés comme honnêtes par les professionnels et n’ont suscités
aucune opposition.
Question diverse 10 : Au regard de cette somme, à combien s'élèverait une participation dans un
centre de santé existant classiquement ailleurs ?
Réponse du maire : Aujourd’hui, les conditions d'installation des professionnels sont de plus en plus
hétérogènes. Il est de plus en plus difficile de parler de « centre de santé classique ». Chaque centre de
santé a son modèle : acquisition ou location / Financement privé ou Financement public ou les deux/
Avantages en nature (exemple: mise à disposition de logement gratuits) / Prime à l'installation.
Chacun fait comme il peut pour maintenir un accès au soin, pour répondre à ce besoin fondamental.
Question diverse 11 : Quand aura lieu la fin de la présentation du PPI avec le volet recette qui n'avait
pas été proposé la dernière fois ?
Réponse du maire : Le Plan pluriannuel d'investissement, comporte uniquement des investissements.
Les projections sur les recettes se placent sur un document distinct. Les recettes seront présentées lors
des commissions finances du 1er trimestre. Puis, le budget sera à l’ordre du jour en début d'avril. Ce
sera l’occasion de faire un point sur ces perspectives financières, notamment sur les recettes.
Monsieur le Maire lève la séance à 22h33.
La secrétaire de séance, Le Maire, y
Émilie MOREL _ Thibault BRECHKOFF