Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 05.02.24 signe
Procès Verbal - PV du 07.04.25 signe 1
Procès Verbal - PV 03.02.25 signe
Procès Verbal - PV DU 11.12.23 signe
Procès Verbal - PV du 16.12.2024 signe
Procès Verbal - PV de fin de seance signe 1
Procès Verbal - PV du 02.04.24 signe
Procès Verbal - PV du CM du 30062025 signe
Procès Verbal - PV fin de seance
Procès Verbal - PV de fin de seance 07.04.2025 1
Procès Verbal - PV DU 23.09.24 signe
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Dolus-d'Oléron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 23.09.24 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
\
WZ PROCES-VERBAL
LUS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024 d'Oléron
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures trente, les membres du
Conseil Municipal de la commune de DOLUS D'OLÉRON se sont réunis, dans la salle du conseil
municipal, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par, Monsieur Thibault
BRECHKOFF, conformément aux articles L.2122-17, L.2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT).
Étaient présents : M. Philippe LAVAUD ; Mme Valérie BOUGNARD; M. Hervé ROUSSELOT: Mme
Évelyne CONIZIO ; M. Francis MAZEAU ; M. François SINODINOS ; Mme Anne CHOLLET; Mme Michèle
MENETRIER ; Mme Émilie MOREL ; M. James DARODES : Mme Marie-Thérèze FOURNIER ; M. Bruno
DELANOUE; Mme Chantal MANGANE ; M. Vincent MICHENEAU ; Mme Mylène MAURAT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : M. Christophe GABORIAU (pouvoir donné à M. Vincent MICHENEAU) M. Hugo
DESSIRIEX; Mme Geneviève LECARPENTIER (pouvoir donné à Mme Chantal MANGANE) ; M. Grégory
GENDRE (pouvoir donné à Mme Romy FERREIRA) ; Mme Romy FERREIRA ; Mme Sylvie BRIES (pouvoir
donné à Mme Anne CHOLLET) ; M. Philippe DEPORT.
ORDRE DU JOUR :
1. Réfection de la place Simone-Veil — Approbation de l'Avant-Projet Définitif (APD)
Désignation d’un référent déontologue
Location du logement n°2 situé au 29 rue de Écoles
2
3
4. Protocole d'accord pour l'entretien des terrains de la Compagnie Vendéenne du Logement
5 Lutte contre les termites et autres insectes xylophages : Village de Beaurepaire
6 Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection
sociale complémentaire pour le risque prévoyance
7. Création d’un poste lié à l’accroissement temporaire d'activité au service espaces verts
8. Recrutement d’un poste de contractuel de gestionnaire du domaine public
9. Recrutement d’un poste de contractuel au service voirie signalisation animations
10. Convention avec la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron — prestations de service
entretien bâtiments et espaces verts
11. Acquisition à titre gratuit de la parcelle BC n° 1039, 11 Route de l'Avenir, Les Allards
12. Acquisition d'un terrain, cadastré section CD n° 1, situé à La Rémigeasse
13. Protection rapprochée contre la submersion marine du secteur des "Allards" : Enquête Publique
14. Dénomination du Chemin Rural n° 48 « Chemin du Montet »
15. Dénomination du « Chemin des Genévriers »
16. Dénomination de la voie interne de la ZAC Les Alizés de Bussac « Allée des Agapanthes »
17. Révision du programme d’acquisitions et de mise en place des équipements de défense incendie
pour l'année 2024
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 - Page 1 sur 32 18. Acquisition de la parcelle cadastré section AL n°115 pour l'implantation d’une citerne d'eau
19. Acquisition de la parcelle cadastré section BM n°1790 pour l'implantation d’une citerne d'eau
20. Acquisition de la parcelle cadastré section CT n°158 pour l'implantation d’une citerne d’eau
21. Décision modificative de crédits n°01 du budget 2024
22. Décision modificative de crédits n°02 du budget 2024
23. Aide financière exceptionnelle pour la continuité des services de santé
24. Modification de l'emprunt auprès de La Banque des Territoires : Maison de Santé
Pluridisciplinaire
25. Modification du plan de financement de la création d’une tribune au stade René Roux
26. Atelier « Autour du Sel »
27. Affectation de tarifs pour les évènements culturels à venir
Communication des décisions du Maire prises en vertu des délégations accordées par le Conseil
Municipal.
Informations diverses.
Questions diverses.
Monsieur le Président déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Il constate que le quorum est atteint.
Madame Emilie MOREL est désignée secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 juin 2024 :
Après examen par l’ensemble des conseillers municipaux, le procès-verbal de la réunion du
conseil municipal du 24 juin 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Ilest alors procédé aux délibérations des questions inscrites à l’ordre du jour.
1. Réfection de la place Simone-Veil — Approbation de l’Avant-Projet-Définitif (APD)
Rapporteur: Thibault BRECHKOFF
Rappelle à l'assemblée que le conseil municipal réuni en date du 04 septembre 2023 a décidé
d'approuver le lancement du projet de réfection de la place Simone-Veil selon un programme conçu
par la municipalité dans le cadre du Comité de pilotage dédié à cette opération,
Précise que le conseil municipal en date du 22 juin 2022 a autorisé le Maire à signer, après consultation,
le contrat de mandat de maitrise d'ouvrage proposé par le groupement 22 degrès/PC2A/Altostep, d’un
montant de 139 320€ TTC,
Expose que le groupement de Maitrise d'œuvre a remis le dossier APD le 10 septembre 2024, dans
lequel, après diagnostic, analyse des enjeux, et au vu des contraintes techniques, sont développés les
principes de réfection de la place, issus du programme défini par la municipalité.
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 2 sur 32 Ainsi, il est envisagé la création d’une place jardin comportant des espaces : de stationnement, d’un
parvis de la mairie, d’un espace commémoratif devant le monument aux morts, d’un emplacement de
type guinguette, d’un bosquet de fraicheur, et d’une halle de marché, éléments déterminés dans le
cadre du Comité de pilotage dédié à l'opération qui a choisi, aussi, les végétaux, matériaux et l'éclairage
de la future place,
Précise qu’au stade Avant-Projet-Définitif (APD), les travaux sont estimés à 1 637 391.00€ HT et se
décomposent ainsi :
e 1INSTALLATIONS DE CHANTIER : 71 500,00 €
e 2 TRAVAUX PREPARATOIRES : 44 700,00 €
e 3 TERRASSEMENTS : 63 259,00 €
e 4 REVÊTEMENTS DE SOL : 731 915,00 €
e 5 RESEAUX ASSAINISSEMENT : 36 330,00 €
e 6 RESEAUX DIVERS : 66 000,00 €
e 7 ECLAIRAGE EXTERIEUR : 56 950,00 €
e 8 MOBILIER URBAIN : 64 350,00 €
e 9 ESPACE VERT / PLANTATIONS : 102 387,00 €
e 10 HALLE DU MARCHE : 400 000,00€
Présente le plan de financement de l'opération :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - REQUALIFICATION DE LA PLACE SIMONE VEIL DEPENSES RECETTES Montant Subvention
HT subventionnable sollicitée Maitrise d'œuvre 119100 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME 1766 356 441589 Travaux selon APD du 10/09/2024 1237391 REGION NOUVELLE AQUITAINE - halle de marché 400 000 60 000 Halle de marché 400000 ETAT-Fonds vert 221487 55372 Etudes géotechniques 9865 CCIO - Fonds de concours - Axe 3 1766356 30 000 ETAT - Agence de l'eau ADOUR-GARONNE 36330 18165 ETAT - programme ALVEOLE PLUS 6250 2500
Commune de Dolus d'Oléron 1158 730
Total dépenses 1766 356 Total recettes 1766 356
Monsieur COCHAUD-DOUTREUWE, de l’entreprise 22 degrés, a présenté le projet.
M. François SINODINOS demande s’il est possible d'utiliser l'ouvrage de la halle de manière éco-
responsable (panneaux solaires, végétations etc...). L'intervenant, Monsieur COCHAUD-DOUTREUWE, a
indiqué que cela représente une difficulté au regard de la forme de la halle (forme de vague). Monsieur
le Maire précise que d'autres surfaces communales vont être utilisées, comme la salle des fêtes et la
mairie. Monsieur le Maire ajoute que la halle à un but d'œuvre d'art avec une interprétation autour de
l’eau, notamment via les brumisateurs.
M. François SINODINOS se questionne également sur la durée et l’imbrication avec les autres projets
(Réfection de la RD 734). Monsieur le Maire lui répond que la réfection de la Place Simone-Veil est
organisée de sorte à ce qu'il y est une coordination avec les travaux de la RD 734. M. Laurent DUMON,
directeur des services techniques, ajoute qu'aucun travaux ne pourra être réalisé pendant 5 ans suite
aux travaux de la RD 734.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
— De valider le projet tel que présenté au stade de l'Avant-Projet Définitif,
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024— Page 3 sur 32 — De valider le plan de financement ci-dessus,
— D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Les crédits nécessaires seront inscrits en section d'investissement du BP2025.
A voté contre : Mme Sylvie BRIES.
2. Désignation d’un référent déontologue
Rapporteur : Thibault BRECHKOFF
Depuis le 1er juin 2023, les collectivités territoriales sont tenues de désigner un référent déontologue
pour les élus locaux, conformément aux dispositions de l’article L 1111-1-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Ce référent est chargé d'apporter aux élus tout conseil utile au respect
des principes déontologiques énoncés dans la charte de l’élu local, notamment l’impartialité, la
diligence, la probité, l'intégrité, et l'engagement envers l'intérêt général.
Les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité. Le référent
ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Il est choisi en raison de son expérience et de ses
compétences. Une liste actualisée de référents a été proposée par l'Association des Maires de France
17.
Parmi cette liste, Monsieur Hugues FOURAGE, ancien maire, ancien député, et enseignant vacataire à
l’Université de Droit de Poitiers, a été désigné en conseil communautaire, le 23 mai 2024, par la
Communauté de Communes de l'Île d'Oléron (CDCIO) pour occuper la fonction de référent
déontologue. Ce dernier ayant donné son accord pour occuper la fonction de référent déontologue au
bénéfice des élus de la CDCIO et de ses huit communes membres.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par courriel. Chaque demande fera l’objet d’un
accusé de réception mentionnant la date de réception. Une réponse sera apportée au demandeur dans
un délai d’une semaine maximum. Un état trimestriel des saisines sera transmis aux services de la
commune, précisant le nombre de saisines, le nom des demandeurs, les dates de saisines, et les dates
de réponse.
M. François SINODINOS pense qu'il y a un manque d'intégrité pour qu'il y ait cette intervention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— De désigner Monsieur Hugues FOURAGE en tant que référent déontologue pour les élus de la
commune de DOLUS-D'OLÉRON pour une durée d’un an;
— D'approuver les modalités de consultation sus décrites ;
— D'approuver le versement par la commune directement au référent déontologue d’une
indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6
décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local.
Absence de M. Hervé ROUSSELOT lors du vote.
3. Location du logement n°2 situé au 29 rue de Écoles
Rapporteur : Vincent MICHENEAU
La commune est propriétaire de quatre logements au 29 Rue des écoles, après des travaux réalisés par
les services techniques de la commune. Trois de ces logements sont conventionnés avec le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS). Le quatrième est vacant.
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 -— Page 4 sur 32 Le territoire de l’île d'Oléron fait l’objet d’une forte tension en matière de logement, ce qui peut
compliquer le maintien ou l'installation sur le territoire. Par ailleurs, il est nécessaire de faciliter les
recrutements qui, selon les profils, peuvent reposer sur des candidatures issues d’autres localités.
Pour remédier à cette situation, il est proposé de mettre en location un logement communal de type
2, d’une superficie de 25 m?, situé au 1er étage sans ascenseur au 29 rue des Écoles (logement n°2). Ce
logement serait de type « passerelle » et meublé, destiné à être mis à disposition des nouveaux agents
de la collectivité ou d'employés remplissant des missions de service public, ou de professions libérales
représentant un intérêt public, afin de faciliter leur installation ou leur maintien sur le territoire. En
outre, il est proposé que ce logement puisse être utilisé pour l'hébergement des saisonniers
communaux, ou remplissant une mission de service public, et pour les agents en poste confrontés à
des situations difficiles ponctuelles (fin de bail, incendie, séparation, etc.).
L'objectif est de proposer un logement temporaire, pour une durée d'un mois reconductible jusqu'à
cinq fois, permettant ainsi de s'installer temporairement en attendant de trouver une solution de
logement plus pérenne. Cette initiative s'inscrit dans une démarche de soutien aux recrutements en facilitant l'accueil des nouveaux arrivants.
Détails de la location :
e Adresse du logement :
Logement n°2 au 29 rue des Écoles, 17550 Dolus d'Oléron
e Type de contrat :
Location meublée pour une durée d’un 1 mois renouvelable 5 fois.
e Montant du loyer :
380,00 € par mois (charges d’eau incluses) + provision pour charges d'électricité de 80,00 € par
mois.
e Autres charges :
La redevance pour les ordures ménagères (OM) est également applicable.
La gestion du logement sera confiée à l'agence « Le Terme Immobilier ». L'agence sera chargée de la
rédaction des baux ainsi que des états des lieux d'entrée et de sortie, pour un forfait de 120 euros, à la
charge du locataire.
M. François SINODINOS demande où est située l'agence « Le Terme Immobilier » ; Monsieur le Maire
lui répond qu'elle est localisée à Saint-Pierre d'Oléron.
M. François SINODINOS s'interroge sur le délai de la location ; si le locataire ne trouve pas de solution
à l'issu de ce délai que-faire ? Monsieur le Maire indique que l’on avisera en fonction des situations,
mais que le temps accordé devrait être suffisant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
— De valider la mise en location du logement communal situé au 29 rue des Écoles (logement
n°2) conformément au descriptif et aux conditions énoncées ci-dessus,
— D'approuver les modalités de gestion confiées à l'agence « Le Terme Immobilier »,
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
4. Protocole d’accord pour l'entretien des terrains de la Compagnie Vendéenne du Logement
Rapporteur : Évelyne CONIZIO
La Coopérative Vendéenne du Logement (CVL) éprouve des difficultés pour assurer l'entretien de
certaines de ses parcelles non valorisées sur la Commune de DOLUS-D'OLÉRON, d'une superficie totale
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 5 sur 32 de 10 555 m2. Pour la sécurité et le bien-être des riverains, il est impératif de garantir l'entretien de ces
terrains, particulièrement pour prévenir les risques de départs de feux durant les périodes sèches, bien
que ces parcelles soient situées en « zone humide ». Un entretien régulier est nécessaire pour éviter
l'accumulation de végétation inflammable.
La CVL a déclaré ne pas être en mesure de supporter les coûts d'entretien de ces parcelles, rendant
indispensable une intervention extérieure pour assurer la sécurité. En tant qu’entité publique
responsable de la sécurité de ses citoyens, la commune est invitée à évaluer l'opportunité de prendre
en charge ou de subventionner l'entretien de ces terrains.
Afin de répondre à cette situation urgente et de garantir la sécurité des riverains, il est proposé de
conclure un protocole d'accord avec la CVL, contenant les dispositions suivantes :
e Prise en Charge de l’Entretien :
La commune s'engage à procéder à l'entretien des parcelles concernées, d’une superficie totale de 10 555 m?, pour l’année 2024, afin de prévenir tout risque d'incendie. Les parcelles concernées sont situées au lieu-dit Les Peux et identifiées sous les sections AV N° :574;577; 581 ; 582 ; 604 ; 0103 ; 0290 ; 0291 ; 0327 ; 0580 ; 0583.
e Durée et Renouvellement :
Le protocole d'accord sera valable pour une période d'un an et sera renouvelé tacitement à
chaque période printanière-estivale, jusqu’à ce qu’un permis immobilier soit accordé sur ces
parcelles ou jusqu’à ce que la CVL ait vendu lesdites parcelles.
Cette initiative permettra non seulement de sécuriser les zones à risque, mais également de renforcer
la collaboration entre la commune et la CVL.
M. François SINODINOS demande s’il y a une contrepartie quelconque à cet entretien, Monsieur le
Maire lui précise que non.
Mme Anne CHOLLET demande si le coût de l'entretien a été calculé, Monsieur le Maire répond que non,
qu'il s'agit d'un geste de générosité de la commune envers la CVL, au regard du passif sur ce dossier et
précise que la CVL reste un partenaire important en Charente-Maritime.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
— D'approuver le Protocole d'Accord entre la commune et la CVL pour l'entretien desdites
parcelles identifiées sous les sections AV N° : 574 ; 577 ; 581; 582 ; 604 ; 0103 ; 0290 ; 0291;
0327 ; 0580 ; 0583.
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents au protocole d'accord.
5. Lutte contre les termites et autres insectes xylophages : Village de Beaurepaire
Rapporteur : Thibault BRECHKOFF
Considérant la nécessité de protéger les bâtiments publics et privés, ainsi que les ouvrages en bois,
contre les dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages.
Considérant l'importance de définir un périmètre d'action cohérent et efficace pour lutter contre ces
nuisibles.
Compte tenu de la demande d'intervention d’un administré, demeurant rue des Colverts, village de
Beaurepaire,
M. François SINODINOS demande des explications sur ce dossier. Mme Lisa LIENARD, responsable du
secrétariat général, précise que le citoyen a sollicité l'intervention du sous-préfet afin que la commune
agisse, car son voisin n'a pas traité sa propriété contre les termites.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 6 sur 32 — Quelles pouvoirs d'injonction du maire en matière de lutte contre les termites s'appliquent au
village de Beaurepaire,
— D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document se rapportant à la lutte contre les termites sur la zone ainsi définie.
6. Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Par délibération N° 2023-12-11/08 du 11 décembre 2023, le conseil municipal avait donné mandat au
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier
un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure
de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière
de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.
Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus,
administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a
abouti à la signature, à l'unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment
acté :
- L'adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d'assurance prévoyance ;
- Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité à 90% au
niveau de l'Accord Collectif National et la garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie à 100% du salaire annuel brut ;
- Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l'agent
pour les garanties du panier obligatoire.
A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM
(courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté
l'offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :
ux de cotisation TTC
Incapacité de travail | 1
Invalidité permanente 0,7
Décès toutes causes/ PTIA 0,25
Total garanties obligatoires 1,95
Garanties optionnelles à adhésion facultative de l'agent (sans participation employeur)
Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein 0,23
traitement
Perte de retraite 0,5
Total garanties facultatives 0,73
En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l'assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 7 sur 32 Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur Taux de majoration maximum
cotisations HT)
Année 1 / 0%
Année 2 / 0%
Année 3 et suivantes P/C < 100% 0%
P/C < 110% 5%
P/C < 120% 12%
P/C < 130% 15%
P/C > 130% 15%
Le P/C s'apprécie sur la base du compte
de résultat cumulé depuis la date d'effet
du contrat
La convention de participation prendra effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée maximale
de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d'intérêt général.
Il appartient au conseil de se prononcer sur l'adhésion à la convention de participation prévoyance
proposée par le CDG17.
Cette adhésion aura pour effet l'approbation de l'accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment
de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 100% du coût de la cotisation pour les garanties du panier obligatoire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— D'approuver l'adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG 17
conformément aux conditions indiquées.
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.
7. Création d’un poste lié à l’accroissement temporaire d'activité au service espaces verts
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Conformément aux articles L.332-22 à L.332-23 du Code général de la fonction publique, il appartient
au conseil municipal de créer des emplois non permanents pour répondre à des besoins temporaires
ou saisonniers d'activité.
Face au surcroît de travail occasionnel observé au sein des services techniques, et plus particulièrement
au sein du service des espaces verts, il est nécessaire de renforcer les effectifs pour garantir la
continuité et la qualité du service.
Il'est proposé aux membres du conseil municipal de procéder au recrutement d’un agent contractuel
sous contrat à durée déterminée (CDD) d’un an. Ce recrutement permettra de répondre efficacement
aux besoins identifiés.
M. François SINODINOS se questionne sur le choix d'un CDD, Monsieur le Maire explique qu'il ne s'agit pas d’un recrutement de fonctionnaire d'où la décision de commencer par un contractuel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de procéder au recrutement suivant :
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 8 sur 32 e Poste concerné : Adjoint technique
e Durée du contrat : Du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025
e Temps de travail : Temps complet
e Rémunération : Sur la base de l'indice correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint
technique.
Les crédits nécessaires à ce recrutement sont d'ores et déjà inscrits au Budget Primitif 2024.
8. Recrutement d’un poste de contractuel de gestionnaire du domaine public
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Pour garantir le bon fonctionnement et la continuité du service public, il est nécessaire de recruter un
agent contractuel pour le poste de gestionnaire du domaine public.
Vu l'avis favorable de la commission ressources humaines réunie en date du 11 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2024,
Il est proposé aux membres du conseil municipal de procéder au recrutement d’un agent contractuel à durée déterminée pour une durée d’un an, renouvelable une fois, dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de procéder au recrutement suivant :
e Poste : 1 poste d’adjoint administratif, gestionnaire du domaine public.
e Période : Du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
e Temps de travail : Temps complet.
° Conditions de recrutement : Le recrutement sera effectué sur la base de l’indice correspondant
au 6ème échelon du grade d’adjoint administratif.
9. Recrutement d’un poste de contractuel d’agent voirie — signalisation - animation
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Pour garantir le bon fonctionnement et la continuité du service public, il est nécessaire de recruter un
agent contractuel pour le poste d'agent de voirie — signalisation - animations.
Vu l'avis favorable de la commission ressources humaines réunie en date du 11 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2024,
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de procéder au recrutement d’un agent contractuel
à durée déterminée pour une durée d’un an, renouvelable une fois, dans l'attente du recrutement d’un
fonctionnaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de procéder au recrutement suivant :
e Poste : 1 poste d'adjoint technique.
e Période : Du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
e Temps de travail : Temps complet.
e Conditions de recrutement : Le recrutement sera effectué sur la base de l'indice correspondant
au 1er échelon du grade d'adjoint technique.
10. Convention avec la Communauté de Communes de l’Île d'Oléron - prestations de service
entretien bâtiments et espaces verts
Rapporteur : Marie-Thé FOURNIER
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 - Page 9 sur 32 Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, telle que prévue par la loi n° 2010-1563 du
16 décembre 2010, les huit communes de l’île d'Oléron ont décidé de rationaliser l’organisation de
leurs services en mettant à disposition de la Communauté de Communes de l’île d'Oléron une partie de leurs services techniques. Cette démarche vise à assurer l'entretien courant et la maintenance des bâtiments et espaces verts transférés à la Communauté de Communes dans le cadre des transferts de compétence.
La présente convention, pour la période 2024-2026, concerne plus spécifiquement la commune de
Dolus d'Oléron pour les bâtiments suivants : la crèche et l'office de tourisme. Cette mise à disposition
inclut les services techniques de maintenance des bâtiments et des espaces verts.
Pour les prestations réalisées par les agents des communes, la Communauté de Communes
remboursera les coûts selon les modalités suivantes :
e Volume horaire d'intervention x coût horaire moyen d’un agent technique, selon les tarifs
suivants à compter du 1er janvier 2024 :
- Agent technique bâtiment ou espace vert : 21,00 €/heure ;
-__ Agent technique bâtiment ou espace vert véhiculé : 31,50 €/heure ;
-__ Agent technique bâtiment ou espace vert avec matériel : 52,50 €/heure.
e Coût réel des fournitures courantes d'entretien.
Le remboursement des charges, calculé semestriellement sur présentation d’un état récapitulatif des
dépenses par la commune, sera effectué par la Communauté de Communes à terme échu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des services
bâtiments et espaces verts de la commune de Dolus d'Oléron au profit de la Communauté de
Communes de l’île d'Oléron pour la période 2024-2026.
11. Acquisition à titre gratuit de la parcelle BC n° 1039, 11 Route de l'Avenir, Les Allards
Rapporteur : Thibault BRECHKOFF
Monsieur Pierre COMBES propose de céder gratuitement à la commune la parcelle de terrain cadastrée
section BC n° 1039 d'une superficie de O0a 31ca, située au 11 Route de l'Avenir, dans le village Les
Allards. Cette cession a pour objectif de régulariser l'emprise de la Route de l'Avenir.
Selon le plan foncier établi par la SARL AFETI en date du 10 janvier 2023, il n'existe aucune objection à
ce que la parcelle mentionnée soit intégrée au domaine communal. Cette acquisition peut donc être
réalisée par cession à titre gratuit.
Conformément à l'article L 1311-13 du Code général des collectivités territoriales, les maires sont
habilités à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes relatifs
aux droits réels immobiliers et aux baux passés en forme administrative par leur collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— D'approuver l'acquisition à titre gracieux de la parcelle située au 11 Route de l'Avenir, Les
Allards, cadastrée section BC n° 1039 pour une superficie de 00a 31ca, actuellement
appartenant à Monsieur Pierre COMBES,
— D'autoriser Monsieur le Maire à confier la rédaction de l'acte authentique à Maître Bénédicte
FAUCHEREAU, Notaire à Saint-Pierre-d’Oléron,
— De prendre en charge les frais de rédaction de l'acte.
Les crédits sont inscrits en section d'investissement du BP2024 à l'opération 99999/art.2112.
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 - Page 10 sur 32 12. Acquisition d'un terrain, cadastré section CD n° 1, situé à La Rémigeasse
Rapporteur : Thibault BRECHKOFF
La proposition d'acquisition d'un terrain d'une contenance de 1 383 m?, situé sur la commune de Dolus
d'Oléron, cadastré section CD n° 1, et appartenant à Madame Chantal ROBIN JUIN, est portée à l'attention du conseil municipal.
Le terrain en question est situé à l'entrée de La Rémigeasse, en zone A (zone agricole) du Plan Local
d'Urbanisme (PLU). Il est classé en espace boisé (ER 1) et se trouve dans le périmètre d’un site classé,
institué par décret en date du 1er avril 2011. L'acquisition de ce terrain permettrait de créer un espace paysager à l'entrée du village, contribuant ainsi à l’embellissement et à la mise en valeur de cette entrée de village.
Considérant que le montant de cette acquisition est inférieur au seuil de consultation obligatoire du
service des Domaines fixé à 180 000,00 £, celle-ci peut être effectuée sans cette consultation préalable.
De plus, en vertu de l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Monsieur
le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes
concernant les droits réels immobiliers et les baux passés en forme administrative, lorsque la commune
y est partie.
Vu l'accord de Mme Chantal ROBIN JUIN pour une vente de la parcelle cadastrée section CD n° 1 d’une
superficie de 1 383 m2, au prix de 691,50 euros, classé en zone A (zone agricole) au Plan Local
d'Urbanisme en vigueur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— D’approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section CD n° 1, d'une superficie de 1 383 m?, située au lieudit « Fief de Mouchedune », auprès de Madame Chantal ROBIN JUIN, au prix de 691,50 euros, payable par mandat administratif après les formalités d'enregistrement et de publicité foncière.
— D'autoriser Monsieur le Maire à confier la rédaction de l’acte authentique à Maître Bénédicte
FAUCHEREAU, Notaire à Saint-Pierre-d'Oléron.
— D'inscrire les crédits nécessaires à cette acquisition au budget communal 2024.
— De prendre en charge les frais de rédaction de l'acte.
13. Protection rapprochée contre la submersion marine du secteur des "Allards": Enquête
Publique
Rapporteur: Valérie BOUGNARD
Le hameau des Allards est exposé au risque de submersion lors des tempêtes. Les modélisations
numériques indiquent qu’un événement similaire à la tempête Xynthia, augmenté de 20 cm, pourrait entraîner la submersion de 177 habitations avec des hauteurs d’eau allant de 50 cm à plus d’un mètre. Le projet de protection s'inscrit dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations {PAPI) de l'Île d'Oléron.
L'aménagement prévu consiste en un ouvrage de protection collectif, fermant le système sur les points hauts de la topographie locale. Les autres secteurs seront traités par des protections individuelles. Le nouveau système d’endiguement protègera 209 habitations. Une déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est en cours, depuis le 03 février 2023.
Caractéristiques techniques du projet :
e Rehausse de voirie : Environ 115 mètres linéaires sur la route des huîtres, avec une cote d'arase
de 4,45 m NGF. La pente de raccordement avec la chaussée existante sera de 4 %.
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 11 sur 32 e Merlon de terre anti-submersion : 300 mètres linéaires situés entre la Route des Huîtres et
l'extrémité sud du dispositif de protection, dans les prairies enherbées. Le noyau d'argile sera
recouvert d’une couche de terre végétale de 20 cm d'épaisseur permettant le développement
d’une végétation autochtone.
e Réseau d'écoulement hydraulique des eaux de pluie : Constitué de conduites en béton armé
ou fibré et de conduites en fonte. Ce réseau maintiendra l'écoulement hydraulique existant
tout en empêchant les entrées d’eau dans la zone protégée grâce à un clapet anti-retour.
e Fossé de drainage : D'une longueur de 61 mètres, il sera raccordé au fossé d'évacuation
existant, situé à 2 mètres minimum du pied de talus de la rehausse de voirie.
Le projet de digue se situe à l'interface de plusieurs zonages réglementaires du PLU : zones naturelles
(N), secteurs naturels boisés remarquables (Nr), zones d'extension résidentielles en continuité de
cœurs de villages (Ubv) et espaces aquacoles remarquables (Aor). La mise en compatibilité du PLU de
Dolus d'Oléron est nécessaire pour permettre la réalisation de ce projet de digue, qui fait l’objet d’une
demande de Déclaration d'Utilité Publique (DUP).
Les incidences de la mise en compatibilité du PLU sont très faibles. Les mesures suivantes seront mises
en place dans le cadre du projet :
e Réalisation des travaux en tenant compte des exigences écologiques des espèces végétales et
animales présentes.
e _ Évitement des secteurs à enjeux écologiques.
e Compensation du défrichement par la plantation d’un fourré favorable à l'avifaune nicheuse
(750 m?) au sud-ouest de la future digue et versement d’une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
e Classement en EBC (espace boisé classé) des reboisements.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 août 2024 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique
sur la commune de Dolus d'Oléron concernant la création de cet ouvrage de protection rapprochée, la
mise en compatibilité du PLU, la déclaration d'intérêt général, l'autorisation environnementale au titre
de la loi sur l'eau, l'absence d'opposition au régime d'évaluation d'incidence Natura 2000, l'autorisation
spéciale des sites classés, l'autorisation de défrichement et l'enquête parcellaire conjointe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— D'approuver le projet tel que présenté au stade de l’avant-projet définitif.
14. Dénomination du Chemin Rural n° 48 « Chemin du Montet »
Rapporteur : Philippe LAVAUD
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi «
3DS », confère au conseil municipal la responsabilité de la dénomination des voies et lieux-dits, y
compris pour les voies privées ouvertes à la circulation, conformément à l’article L2121-30 du Code
général des collectivités territoriales.
Le chemin rural n° 48, desservant les habitations du lieudit « Le Montet », n’a jusqu’à présent jamais
été nommé. À la demande des habitants du lieudit, il est proposé de dénommer cette voie « Chemin du Montet ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— D'approuver la dénomination « Chemin du Montet » pour le chemin rural sus décrit, sur une
longueur d'environ 430 mètres linéaires, tel que représenté sur le plan ci-joint.
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 12 sur 32 — D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
15. Dénomination du « Chemin des Genévriers »
Rapporteur : Philippe LAVAUD
En vertu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », le conseil municipal est compétent pour dénommer les voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, conformément à l’article L2121-30 du Code général des collectivités
territoriales.
Le chemin privé situé au lieu-dit « Pièce des Sablons » est actuellement désigné de manière officieuse sous le nom de « Chemin des Genévriers ». Il est désormais proposé de formaliser cette dénomination.
Considérant qu’un tel pouvoir relève des attributions de l'assemblée délibérante,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— D'approuver la dénomination « Chemin des genévriers » pour le chemin privé sus décrit, sur
une longueur d'environ 210 mètres linéaires, tel qu’indiqué sur le plan ci-joint.
— D'autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
16. Dénomination de la voie interne de la ZAC Les Alizés de Bussac « Allée des Agapanthes »
Rapporteur: Philippe LAVAUD
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi «
3DS », confie au conseil municipal la compétence pour dénommer les voies et lieux-dits, y compris les
voies privées ouvertes à la circulation, conformément à l’article L2121-30 du Code général des
collectivités territoriales.
À la suite de la demande formulée par les représentants de la ZAC « Les Alizés de Bussac », validée lors
de leur assemblée générale du 27 juillet 2024, il est proposé de nommer le chemin privé concerné «
Allée des Agapanthes ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— D'approuver la dénomination « Allée des Agapanthes » pour le chemin privé sus décrit, sur une longueur d'environ 70 mètres linéaires, tel que représenté sur le plan ci-joint.
— D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
17. Révision du programme d’acquisitions et de mise en place des équipements de défense incendie pour l’année 2024
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Par la délibération n°2024-02-05/04 en date du 5 février 2024, l'assemblée a approuvé la mise en place
d'équipements de défense incendie ainsi que l'acquisition des parcelles nécessaires à cet effet. Lors de
cette délibération, les coûts prévisionnels avaient été détaillés comme suit :
- Frais Prix HT
Acquisition de 7 parcelles 5 800.00 €
Frais de géomètre (estimation 1 400.00€/ terrain) 8 400.00 €
Frais d'actes administratifs 5 000.00 €
Total frais HT 19 200.00 €
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 -— Page 13 sur 32 Total frais TIC | 21 880.00 €
Type d'équipement Emplacement Prix HT
Bâche 60 m° La Rousselière 9 000.00 €
Bâche 60 m° La Poltière 9 000.00 €
Bâche 60 m° L'Ecuissière 9 000.00 €
Bâche 60 m° La Morinière 9 000.00 €
Bâche 60 m° La Parie / Les Bardières 9 000.00 €
Bâche 120 m° Avenue de la Grande Baie 12 100.00 €
Bâche 120 m° Camping l'Ostréa 12 100.00 €
Total prix des équipements HT 69 200.00 €
Total prix des équipements TTC 83 040.00€
Au regard des difficultés rencontrées pour acquérir certaines parcelles nécessaires à l'implantation des
équipements de défense incendie, il est indispensable de procéder à une modification du programme
établi pour l’année 2024, précédemment approuvé. Ainsi, le programme révisé prévoit :
e Frais d'acquisition des parcelles : Estimés à 10 350,00 € HT, soit 11 970,00 € TTC.
- Frais Prix HT
Acquisition de 6 parcelles 2 250.00 €
Frais de géomètre 3 000.00 €
Frais d'actes administratifs 5 100.00 €
Total frais HT 10 350.00 €
Total frais TTC 11 970.00 €
e Mise en place des équipements de défense incendie : Estimée à 113 175,00 € HT, soit 135
810,00 € TTC.
Type d'équipement Emplacement Prix HT
Bâche 120 m° Les Bardières 11 830.00 €
Bâche 120 m° Avenue de la Grande Baie 11 830.00 €
Bâche 60 m° La Rousselière 9 100.00 €
Bâche 60 m° La Poltière 9 100.00 €
Bâche 60 m° La Parie/Les Bardières 8 940.00 €
Bâche 60 m° Le Moulin de Rochereau 12 475.00 €
Bâche 60 m° Moulin de la Parée / le Grand Fief 12 475.00 €
Bâche 60 m° Rue des Chapelles/ cimetière 12 475.00 €
Bâche 60 m° La Cailletière 12 475.00 €
Bâche 60 m° La Vézouzière 12 475.00 €
Total prix des équipements HT 113 175.00 €
Total prix des équipements TTC 135 810.00€
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 14 sur 32 Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer favorablement pour acter le plan de
financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - programme DECI 2024
DEPENSES RECETTES Montant Subvention
HT subventionnable sollicitée Acquisition de parcelles 2250 DETR- priorité n°2 123 525 61763 Frais d'actes de vente 5100 DEPARTEMENT de la Charente-Maritime 123 525 20102 Frais de géomètre 3000
Equipements de défense incendie 113175 Commune de Dolus d'Oléron 41660
Total dépenses 123525 Total recettes 123525
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— D'acter le plan de financement ci-dessus.
Les crédits sont inscrits en section d'investissement du BP2024 à l'opération 20008.
18. Acquisition de la parcelle n° AL 115 pour l'implantation d’une citerne d’eau
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l'acquisition d’un terrain cadastré section AL n°115,
d’une superficie de 1 381 m2, actuellement propriété de Monsieur Jean-Pierre GOURSAUD et de
Madame Françoise CHOLLET ép. GOURSAUD.
L'achat de ce terrain permettrait l'implantation d’une citerne d’eau dans un secteur insuffisamment
doté en systèmes de défense incendie. Cette acquisition est également essentielle pour permettre la
délivrance de nouvelles autorisations de construire dans cette zone.
Une promesse de vente a été rédigée par les propriétaires le 11 juillet 2024, pour un montant de
414,30 €.
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
est compétent pour délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune.
L'article L.2122-21 du même Code précise que Monsieur le Maire est chargé d'exécuter les décisions
du Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d'échange de biens.
En vertu de l'article L.1311-13, Monsieur le Maire peut également recevoir et authentifier les actes
relatifs aux droits réels immobiliers, dans la mesure où la commune y est partie.
En cas d'acquisition, l'acte sera signé en la forme administrative. La collectivité sera représentée par un adjoint dans l'ordre de leur nomination. Il est donc proposé de désigner Monsieur LAVAUD, premier adjoint au Maire, pour signer l’acte de vente au nom et pour le compte de la commune.
Les crédits nécessaires à cette acquisition ont été prévus au budget 2024, sous l'opération 20008.
Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer favorablement sur cette acquisition dans
les conditions susmentionnées, en prenant en compte les éléments présentés et les avantages qu'elle
apportera à la commune en termes de sécurité incendie et d'aménagement du territoire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— D'approuver l’acquisition de la parcelle n°AL 115 pour l'implantation d’une citerne d'eau dans
les conditions susmentionnées.
19. Acquisition de la parcelle cadastré section BM n°1790 pour l'implantation d’une citerne d’eau
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 15 sur 32 Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur l’acquisition d’un terrain d’une superficie de 1 029 m’,
cadastré section BM n°1790, appartenant à Madame Evelyne CORDON ép. DELOUTEAU.
L’acquisition de ce terrain permettrait l'implantation d'une citerne d’eau dans un secteur qui ne dispose
pas suffisamment de systèmes de défense incendie. De plus, elle facilitera la délivrance de nouvelles
autorisations de construire dans cette zone.
La promesse de vente a été rédigée par Madame Evelyne CORDON ép. DELOUTEAU le 5 juillet 2024,
pour un montant de 308,70 €.
Conformément à l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
est compétent pour délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune.
L'article L.2122-21 du même Code précise que Monsieur le Maire est chargé d'exécuter les décisions
du Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d'échange de biens.
En vertu de l'article L.1311-13, Monsieur le Maire peut recevoir et authentifier les actes relatifs aux
droits réels immobiliers et aux baux passés en la forme administrative, lorsque la commune est partie
à l'acte.
Dans ce cadre, l'acte sera signé en la forme administrative, et la collectivité sera représentée par un
adjoint dans l’ordre de leur nomination. Il est proposé de désigner Monsieur LAVAUD, premier adjoint
au Maire, pour signer l'acte de vente au nom et pour le compte de la commune.
Les crédits nécessaires à cette acquisition ont été prévus au budget 2024, sous l’opération 20008.
Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer favorablement sur cette acquisition dans
les conditions susmentionnées, en prenant en compte les éléments présentés et les avantages qu’elle
apportera à la commune en termes de sécurité incendie et de développement du territoire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— D’approuver l'acquisition de la parcelle BM n°1790 pour l'implantation d’une citerne d’eau dans
les conditions susmentionnées.
20. Acquisition de la parcelle cadastré section CT n°158 pour l'implantation d’une citerne d’eau
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l'acquisition d’une surface de 200 m? issue d’un terrain
plus vaste de 1 385 m?, cadastré section CT n°158, appartenant à Monsieur Jean-Hugues DUPUY.
L'achat de cette parcelle permettrait l'implantation d'une citerne d'eau dans un secteur actuellement
sous-équipé en systèmes de défense incendie. Cette initiative est également cruciale pour permettre
l'octroi de nouvelles autorisations de construire dans la zone concernée.
Une promesse de vente a été établie par Monsieur Jean-Hugues DUPUY en date du 1er août 2024, pour
un montant de 60,00 €.
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
est compétent pour délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières réalisées par la
commune.
L'article L.2122-21 du même Code précise que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution des
décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d'échange de biens.
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 16 sur 32 En vertu de l’article L.1311-13, Monsieur le Maire peut également recevoir et authentifier les actes
relatifs aux droits réels immobiliers et aux baux passés en la forme administrative, dans les cas où la
commune est partie à l'acte.
En cas d'acquisition, l'acte de vente sera signé en la forme administrative, la collectivité étant
représentée lors de la signature par un adjoint dans l’ordre de leur nomination. Il est proposé de
désigner Monsieur LAVAUD, premier adjoint au Maire, pour signer l'acte de vente au nom et pour le
compte de la commune.
Les crédits nécessaires à cette acquisition ont été prévus au budget 2024, sous l'opération 20008.
Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer favorablement sur cette acquisition dans
les conditions susmentionnées, en tenant compte des avantages qu'elle apporterait à la commune en
termes de sécurité incendie et de développement territorial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— D'approuver l'acquisition de la parcelle CT n°158 pour l'implantation d’une citerne d’eau dans
les conditions susmentionnées.
21. Décision modificative de crédits n°01 du budget 2024
Rapporteur : Thibault BRECHKOFF
Une décision modificative est nécessaire afin d'effectuer des virements de crédits pour permettre la
liquidation des dépenses du SDEER, conformément à une note reçue de la Trésorerie en date du 3 mai
2024, ci-jointe.
En application de cette nouvelle directive, il convient de transférer les crédits affectés aux travaux
d'éclairage public de la section d'investissement à la section de fonctionnement, selon les modalités
suivantes :
e Virement de crédits : Transfert d’un montant de l’imputation 21534 vers l’imputation 65568.
En conséquence, et suite à cette nouvelle réglementation budgétaire, le budget 2024 serai modifié
comme suit :
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 -— Page 17 sur 32 Opération/Chapit Opération/Chapit PÉFA ri apte Désignation Dépenses p nf Apte Désignation [Recettes
Article Article
Réseau Virement sect. - ON1/21/21534 -509 556.79€ OF/021/021
ex, d'électrification FR fonctionnement | 509 556.79€
Total | -509 556.79€ Total © 91e F8 | 509 56.79€
Chapit Opération/Chapit ds ré Désignation Dépenses pet eh aps Désignation Recettes
Article Article
Virement
023/023 sect. -509 556.79€
investissement
Autres +509 556.79
65558 contributions €
Total 0€ Total 0€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— De valider la décision modificative de crédit ci-dessus.
22. Décision modificative de crédits n°02 du budget 2024
Rapporteur : Thibault BRECHKOFF
Une décision modificative est nécessaire pour opérer des virements de crédits pour compléter la ligne
budgétaire prévue à l'Opération « Bâtiments scolaires 2024 » pour un montant de 2 000.00€ pour la
modification de l'approvisionnement de la chaudière à granulés de l’école élémentaire.
Il convient de transférer des crédits de la section de fonctionnement à la section d'investissement de
la façon suivante :
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 18 sur 32 Chapit Opération/Chapit ap! ‘ef Désignation Dépenses pére ci Apte Désignation Recettes
Article Article
Virement sect.
011/6288 Autres -2 000.00€ 023/023 +2 000.00€ investissement
Total -2 000.00€ Total| +2 000.00€
Opération/
Opération/Chapitre Chapitre/ Désignation Dépenses P ne / Désignation Recettes
Article
Vi t. OF/021/021 irement SEC -2 000.00€
fonctionnement
24001/21/ Autres matériels | +2 000.00 €
21578 techniques
Total 0€ Total
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— De valider la décision modificative de crédit ci-dessus.
23. Aide financière exceptionnelle pour la continuité des services de santé à Dolus d'Oléron
Rapporteur : Thibault BRECHKOFF
Considérant les difficultés financières rencontrées par les médecins locataires du cabinet médical situé
Impasse Le Perez, 735B route de Saint Pierre, 17550 Dolus d'Oléron, dont l'Établissement Public Foncier
de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est propriétaire,
Considérant la dette de loyer cumulée depuis le mois d’avril 2024 par la SCM LE PEREZ auprès dudit
propriétaire, s'élevant à 2 750.00€,
Considérant l'importance de maintenir une offre de soins continue et accessible sur le territoire de
Dolus d'Oléron, en attendant la livraison de la maison de santé pluridisciplinaire,
Considérant que l'aide financière envisagée vise à garantir la continuité des services de santé sur le
territoire en soutenant temporairement les professionnels de santé locaux,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), notamment son article 64 relatif aux compétences des communes en matière de
développement local et de services à la population,
Vu l'article L.1111-2 du Code de la santé publique, soulignant l'importance de l'accessibilité aux soins
et de la continuité du service public de santé,
M. François SINODINOS demande des précisions indiquant que ce dossier ne relève pas de la commune
mais bien du domaine privé. De plus, M. François SINODINOS exprime sa difficulté à intégrer le fait
qu'un médecin demande de l’aide pour payer son loyer. Monsieur le Maïre lui répond qu'il est légitime
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 19 sur 32 de s'interroger et développe que les médecins comparent les offres les plus avantageuses sur les
communes et qu'ils font également valoir leurs charges.
Mme Anne CHOLLET s'inquiète au sujet des loyers de la future maison de santé pluridisciplinaire, vont-
ils baisser ? Monsieur le Maire lui répond que non, les tarifs ont déjà été présentés aux professionnels
de santé et ces derniers n'ont pas manifesté d'opposition.
M. François SINODINOS décrit une prise d’otage de la municipalité par les médecins. Il précise que le
bailleur doit intervenir non la commune. Monsieur le Maire précise que seule la CDCIO peut intervenir,
mais que cette dernière a refusé.
M. François SINODINOS propose une convention pour garantir la présence des médecins dans la future
maison de santé pluridisciplinaire. Monsieur le Maire lui répond que cela est inutile, car la commune
n'engagera pas de poursuites judiciaires dans le cas contraire.
Monsieur le Maire exprime son souhait de coordonnée une politique commune avec la CDCIO autour
de la santé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
— D'accorder une aide financière exceptionnelle à la SCM LE PEREZ situé Impasse Le Perez 735B,
route de Saint Pierre, 17550 Dolus d'Oléron, afin de couvrir la dette de loyer cumulée depuis
le mois d'avril 2024 à hauteur de 2 750.00€,
— D'accorder une participation financière mensuelle à hauteur de 550.00€ à compter du 1er
septembre 2024 et ce, jusqu'à la livraison de la maison de santé pluridisciplinaire,
— D'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette aide
et à procéder au versement des sommes prévues dans ce cadre directement au propriétaire
du cabinet médical, à savoir l’'EPFNA.
Les crédits nécessaires à cette dépense seront imputés au budget de l'exercice en cours à l’article
65818.
Ont voté contre : Mme Sylvie BRIES et Mme Anne CHOLLET.
Absence de M. Bruno DELANOUE lors du vote.
24. Modification de l'emprunt auprès de La Banque des Territoires: Maison de Santé
Pluridisciplinaire
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Suite au lancement des marchés de travaux pour le financement de la construction d’une maison de
santé, il convient de modifier le montant du plan de financement initialement prévu à 1 350 000€ pour
le prêt Relance Santé.
En effet, la Banque des Territoires fait valoir son absence d'intervention sur les taxes applicables au
projet, diminuant ainsi le montant sollicité.
Le montant demandé auprès de la Caisse des dépôts et consignations s'élèvera à 1 125 000€; il
convient donc de modifier la délibération du 2 avril 2024 n°2024-04-02/13 comme suit :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : Prêt relance santé
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 20 sur 32 Montant: 1 125 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 24 mois (PSPL)
Durée d’amortissement : 35 ans
Périodicité des échéances : Semestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : 0 Déduit
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une
pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation.
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant
du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce
contrat et la demande de réalisation de fonds.
25. Modification du plan de financement de la création d’une tribune au stade René Roux
Rapporteur : Philippe LAVAUD
Le projet de création d’une tribune au stade René Roux a été acté le 24 juin 2024 par la délibération
n°2024-06-24/12; des crédits ont été inscrits au budget 2024 (opération-24003/ art.21314) pour
lancer les études, réaliser les travaux et supporter les dépenses annexes relatives à la création de cette
tribune.
Le plan de financement initial est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - CONSTRUCTION D'UNE TRIBUNE - STADE DE RUGBY DEPENSES RECETTES
Montant Subvention % montant
HT subventionnable sollicitée total ‘Tribune de rugby 101665 Etat - Agence nationale du sport 137 500 41250 30% Travaux annexes 23335 CCIO-Fonds de concours- Axe4 137500 30000 22% Maitrise d'œuvre 10000 Participation OLERON RUGBY CLUB 137 500 7000 5% Etudes diverses 2500
Commune de Dolus d'Oléron 59250 43%
Total dépenses 137 500 Total recettes 137 500
Au regard de l’étude du projet, les travaux de démolition et désamiantage dits « travaux annexes » ainsi
que les études diverses envisagés lors du lancement du projet ne sont plus nécessaires.
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 21 sur 32 De plus, après attaches prises auprès du Département de la Charente-Maritime, celui-ci est en mesure
d'apporter une aide financière audit projet.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le plan de financement
suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - CONSTRUCTION D'UNE TRIBUNE - STADE DE RUGBY DEPENSES, RECETTES
Montant Subvention % montant
HT subventionnable sollicitée total
Tribune de rugby 101665 CCIO-Fonds de concours - Axe4 111.665 30 000 27% Maitrise d'œuvre 10000 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME 111665 27916 25% Etat- Agence nationale du sport 111 665 24416 2% Participation OLERON RUGBY CLUB 111665 7000 6%
Commune de Dolus d'Oléron 22333
Total dépenses 111 665 Total recettes 111 665
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
— D'approuver le plan de financement ci-dessus.
M. Bruno DELANOUE n’a pas pris part au vote.
26. Atelier « Autour du Sel »
Rapporteur : Mylène MAURAT
Le service « vie quotidienne » de la commune organise un atelier intitulé « Autour du Sel » les 2 et 3
novembre 2024, au foyer Louis Colin de Dolus d'Oléron. Cet atelier sera animé par Madame Salmi-
Bonnette-Lucat Maija, plasticienne.
La participation de Madame Salmi-Bonnette-Lucat Maija, en tant qu'intervenante pour cet atelier,
implique une prise en charge forfaitaire de ses frais, s'élevant à un montant de 320 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— D'approuver la prise en charge de la note de frais forfaitaire présentée par Madame Salmi-
Bonnette-Lucat Maija pour l'animation de l'atelier « Autour du Sel », d’un montant de 320 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement du BP2024 à l'article 6232.
27. Affectation de tarifs pour les évènements culturels à venir
Rapporteur : Bruno DELANOUE
Dans le cadre de sa programmation culture-animation pour l'année 2024, la Commune de Dolus
d'Oléron organise un Thé Dansant qui se tiendra le 13 octobre 2024, de 14 heures à 18 heures, dans la
salle des fêtes de Dolus d'Oléron.
Toujours dans le cadre de cette même programmation, une soirée « théâtre » est prévue au cours du
dernier trimestre de l'année 2024.
Afin de favoriser l'équilibre financier de ces événements, il est proposé de mettre en place une entrée
payante pour les participants et les spectateurs.
Vu la délibération en date du 11 décembre 2023, n°2023-12-11/05, fixant les tarifs communaux en
vigueur, il est proposé d'appliquer les tarifs suivants :
e Thé Dansant du 13 octobre 2024 : tarif billetterie « C » fixé à 10 € en tarif plein et 5 € en tarif
réduit.
e Soirée « théâtre » du dernier trimestre 2024 : tarif billetterie « A » fixé à 20 € en tarif plein et
10 € en tarif réduit.
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 22 sur 32 Ilest proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer favorablement sur l'application de du tarif C pour le Thé Dansant et du Tarif A pour la Soirée Théâtre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
— De valider les tarifs susmentionnés.
Communication des décisions du Maire prises en vertu des délégations accordées par le Conseil
Municipal
Décision n°2024/21 : « Construction d'une maison de santé pluridisciplinaire — Sous-traitance pour
le lot 2 — Gros œuvre » :
Vu la décision du maire n°2024-12 en date du 05 avril 2024 attribuant le lot n°2 : Gros œuvre, à ECBL
Entreprise de Construction et Bâtiment du Littoral, sise rue de Mouillepieds ZI des sœurs 17308
Rochefort, pour un montant de 472 148.98€, HT,
Vu la déclaration de sous-traitance reçue le 18 juin 2024, pour la réalisation de plans bétons qui sera
réalisé par l’entreprise BAG sise 7 rue du bois d’huré 17140 LAGORD, pour un montant de 13 000.00€
HT, soit 15 600.00€ TTC,
DÉCIDE de valider la déclaration de sous-traitance de ECBL Entreprise de Construction et Bâtiment du
Littoral, sise rue de Mouillepieds ZI des sœurs 17308 Rochefort, pour la réalisation de plans bétons, à
l’entreprise BAG sise 7 rue du bois d’huré 17140 LAGORD, pour un montant de 13 000.00€ HT, soit 15
600.00€ TTC.
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 2313/ op.23007).
Décision n°2024/22: « Maitrise d'œuvre relative à la création d’une aire de loisirs sportive
intergénérationnelle » :
Vu le marché de maîtrise d'œuvre publié le 12 janvier 2024 qui s’est conclu le 29 janvier 2024,
Vu la proposition du groupement conjoint représenté par l'entreprise SAS ATELIER 360° sise 22 mail
Haroun Tazieff 44300 NANTES n° SIRET 48890741100042, pour un montant de 58 100.00€ HT soit 69
720.00€ TTC,
Vu la présentation de l’Avant-Projet le 18 juin 2024 et sa validation lors du conseil municipal du 24 juin
2024 pour un montant HT de 1 228 406.45£€,
Vu l'augmentation du projet au stade de l’Avant-Projet (initialement prévu à 1 046 760.00€ HT) et la
proposition financière revalorisée de la Maitrise d'œuvre pour un montant de 26 161.00€ HT,
DÉCIDE de valider la proposition financière revalorisée de la Maitrise d'œuvre, suite à la présentation
de l’Avant-Projet validée le 24 juin 2024, le montant du marché de Maitrise d'œuvre passe donc à 84
261.00€ HT, soit 101 113.20€ TTC.
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 2312/ op.23008).
Décision n°2024/23 : « Demande de subventions — projet de création d’une tribune au stade de rugb
René ROUX » :
Rappelle que par délibération n°2024-06-24/12 en date du 24 juin 2024, le projet de création d’une
tribune de rugby au stade René Roux a été approuvé,
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 - Page 23 sur 32 Vu le budget prévisionnel suivant :
Dépenses HT
Tribunes de rugby 101 665.00 €
Travaux annexes 23 335.00 €
Maitrise d'œuvre 10 000.00€
Etudes diverses 2 500.00 €
Total 137 500.00 €
Vu le plan de financement prévisionnel suivant :
Recettes HT
Etat — Agence nationale du sport 41 250.00 €
Département de la Charente-Maritime 31 750.00 €
CCIO -— Fonds de concours — Axe 4 30 000.00 €
Participation Oleron Rugby Club 7 000.00 €
Autofinancement 27 500.00 €
137 500.00 €
DÉCIDE de solliciter les financeurs selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Tribunes de rugby 101 665.00 € Etat — Agence nationale du sport 41 250.00 €
Travaux annexes 23 335.00 € Département de la Charente-Maritime 31 750.00 €
Maitrise d'œuvre 10 000.00€ CCIO — Fonds de concours — Axe 4 30 000.00 €
Etudes diverses 2 500.00 € Participation Oleron Rugby Club 7 000.00 €
Autofinancement 27 500.00 €
Total 137 500.00 € Total 137 500.00 €
Décision n°2024/24: « Lot n°2 CHARPENTE METALLIQUE COUVERTURE BARDAGE — Marché de
travaux relatif à la réhabilitation du boulodrome communal — déclaration d’un sous-traitant » :
Vu la décision du Maire n°2024-03 en date du 29 janvier 2024 attribuant le lot n°2 — CHARPENTE
METALLIQUE COUVERTURE BARDAGE -— à l’entreprise SAE SICOM SIRET n°400 507 133 00017 sise Route
de l’ancienne gare 85580 Triaize, pour un montant de 118 034.78 € HT soit 141 641.74 € TIC,
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 24 sur 32 Vu la déclaration de sous-traitance reçue le 11 juillet 2024, pour la réalisation d’une ossature bois et
d’un bardage par l’entreprise SAS ATELIERS BOIS ET MATIERES SIRET n°900 149 758 00014 sise 4 rue
des wagonnets 17137 Nieul sur Mer, pour un montant de 6 275.68 € HT.
DÉCIDE de valider la déclaration de sous-traitance de l’entreprise SAS ATELIERS BOIS ET MATIERES SIRET
n°900 149 758 00014 sise 4 rue des wagonnets 17137 Nieul sur Mer, pour la réalisation d’une ossature
bois et d’un bardage pour un montant de 6 275.68 € HT.
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 2313/ op.19007).
Décision n°2024/25 : « Marché accord-cadre pour les travaux de voirie communale » :
Vu l'accord cadre de travaux relatif à l'entretien de la voirie communale consulté le 02 avril 2024 et
conclu le 30 avril 2024, pour un montant mini de 5 000€ et maxi de 25 000€ par an, pour une durée de
4 ans,
Vu la candidature de l’entreprise COLAS 17550 DOLUS D'OLERON, se présentant comme l'offre
économiquement la plus avantageuse et validée le 24 juin 2024,
DÉCIDE de valider la proposition de l’entreprise COLAS 17550 DOLUS D'OLERON, jugée comme l'offre
économiquement la plus avantageuse, pour la durée du marché accord-cadre, soit 4 ans maximum,
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 615231).
Décision n°2024/26 : « Lot n°1 FONDATIONS PROFONDES - GROS OEUVRE — Marché de travaux relatif
à la réhabilitation du boulodrome communal - déclaration d’un sous-traitant » :
Vu la décision du Maire n°2023-36 en date du 24 octobre 2023 attribuant le lot n°1 — FONDATIONS
PROFONDES - GROS OEUVRE — à l'agence ALM ALLAIN SAS SIRET n°526 380 118 00038 sise 11 rue des
Perches 17100 Saintes, pour un montant de 100 790.55 € HT soit 120 948.66 € TTC,
Vu la déclaration de sous-traitance reçue le 25 juillet 2024, pour la réalisation d’enduits de façades par
l’entreprise SARL ACM ENDUITS SIRET n°832 014 740 00019 sise 24 cours dame Hilaire — APPT 17 -
17000 La Rochelle, pour un montant de 4 000.00 € HT.
DÉCIDE de valider la déclaration de sous-traitance de l’entreprise SARL ACM ENDUITS SIRET n°832 014
740 00019 sise 24 cours dame Hilaire — APPT 17 - 17000 La Rochelle, pour la réalisation d’enduits de
façades pour un montant de 4 000.00 € HT.
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 2313/ op.19007).
Décision n°2024/27 : «Lot n°2 CHARPENTE METALLIQUE COUVERTURE BARDAGE — Marché de
travaux relatif à la réhabilitation du boulodrome communal — déclaration d’un sous-traitant (n°2) » :
Vu la décision du Maire n°2024-03 en date du 29 janvier 2024 attribuant le lot n°2 — CHARPENTE
METALLIQUE COUVERTURE BARDAGE — à l’entreprise SAE SICOM SIRET n°400 507 133 00017 sise Route
de l’ancienne gare 85580 Triaize, pour un montant de 118 034.78 € HT soit 141 641.74 € TTC,
Vu la déclaration de sous-traitance reçue le 26 juillet 2024, pour la pose de gouttières demi-rondes et
de tuyaux de descente par l’entreprise SARL BP COUVERTURE SIRET n°531 643 484 00011 sise 16 rue
Marcel Pagnol 85400 Luçon, pour un montant de 5 300.63 € HT.
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 25 sur 32 DÉCIDE de valider la déclaration de sous-traitance de l’entreprise SARL BP COUVERTURE SIRET n°531
643 484 00011 sise 16 rue Marcel Pagnol 85400 Luçon, pour la pose de gouttières demi-rondes et de
tuyaux de descente pour un montant de 5 300.63 € HT.
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 2313/ op.19007).
Décision n°2024/28 : « Convention d'occupation temporaire d’une salle communale : salle Les Petits
Renards, 29 rue des écoles » :
Vu la demande formulée par la SARL M&Y SIRET n°52343072600043 représentée par Madame MONTIL
Mélissa, de renouveler l'occupation temporaire de la salle communale « Les Petits Renards » située au
29 rue des écoles pour la dispense de cours de yoga du 1er juillet 2024 au 31 août 2024.
DÉCIDE de mettre à la disposition de la SARL M&Y SIRET n°52343072600043 représentée par Madame
MONTIL Mélissa, la salle communale « Les Petits Renards » située au 29 rue des écoles pour la dispense
de cours de yoga du 1er juillet 2024 au 31 août 2024.
L'occupant devra se conformer à la convention qui fixe les modalités et conditions d'occupation.
Les recettes seront imputées à l'article 752 de la section de fonctionnement du BP 2024.
Décision n°2024/29 : « Demande de subventions — projet de création d’une aire de loisirs sportive
intergénérationnelle » :
Rappelle que par délibération n°2024-06-24/01 en date du 24 juin 2024, le projet de création d’une
aire de loisirs sportive intergénérationnelle a été approuvé,
Vu le budget prévisionnel suivant :
Dépenses HT
Travaux d'aménagement 1 228 406.00 €
Mandat de maitrise d’ouvrage SEMDAS 52 340.00 €
Maitrise d'œuvre 58 100.00 €
Etudes diverses 80 167.00 €
Total 1 419 013.00 €
Vu le plan de financement prévisionnel suivant :
Recettes HT
Département de la Charente-Maritime 354 753.00 €
Volet territorial des fonds européens 200 000.00 €
ETAT- Agence nationale du sport 40 000.00 €
RFVAA — Fonds d’appui aux territoires innovants 40 000.00 €
CCIO — Fonds de concours — Axe 3 30 000.00 €
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 26 sur 32 Programme ALVEOLE PLUS 15 600.00 €
Autofinancement 738 660.00 €
1 419013.00
€
DÉCIDE de solliciter les financeurs selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Travaux d'aménagement | 1 228 406.00 € Département de la Charente- | 354 753.00 €
Maritime
Mandat de maitrise | 52 430.00 € Volet territorial des fonds | 200 000.00 € d'ouvrage SEMDAS européens
Maitrise d'œuvre 58 100.00 € ETAT- Agence nationale du sport | 40 000.00 €
Etudes diverses 80 167.00 € RFVAA — Fonds d’appui aux | 40 000.00 € territoires innovants
CCIO -— Fonds de concours —- Axe | 30 000.00 €
3
Programme ALVEOLE PLUS 15 600.00 €
Autofinancement 738 660.00 €
Total 1419 013.00 € Total 1 419 013.00 €
Décision n°2024/30 : « Convention d'occupation temporaire d’une salle communale : salle Les Petits
Renards, 29 rue des écoles » :
Vu la demande formulée par la SARLM&Y SIRET n°52343072600043 représentée par Madame MONTIL
Mélissa pour la saison sportive 2024-2025, de renouveler l'occupation temporaire de la salle
communale « Les Petits Renards » située au 29 rue des écoles pour la dispense de cours de yoga du
ler septembre 2024 au 31 août 2025.
DÉCIDE de mettre à la disposition de la SARL M&Y SIRET n°52343072600043 représentée par Madame
MONTIL Mélissa, la salle communale « Les Petits Renards » située au 29 rue des écoles pour la dispense
de cours de yoga du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
L’occupant devra se conformer à la convention qui fixe les modalités et conditions d'occupation.
Les recettes seront imputées à l'article 752 de la section de fonctionnement du BP 2024.
Décision n°2024/31 : « Construction d’une maison de santé
le lot 2 — Gros œuvre » :
Vu la décision du maire n°2024-12 en date du O5 avril 2024 attribuant le lot n°2 : Gros œuvre, à ECBL
Entreprise de Construction et Bâtiment du Littoral, sise rue de Mouillepieds ZI des sœurs 17308
Rochefort, pour un montant de 472 148.98€, HT,
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 27 sur 32 Vu la déclaration de sous traitance n°2 reçue le 12 août 2024, pour le coulage de dallage qui sera réalisé
par l’entreprise K.DAL 49710 SEVREMOINE pour un montant de 2 070.00€ HT,
Vu la déclaration de sous traitance n°3 reçue le 12 août 2024, pour le traitement anti-termite qui sera
réalisé par l’entreprise SAPA SAS 17700 ST GEORGES DU BOIS pour un montant de 800.00€ HT,
DÉCIDE:
— De valider la déclaration de sous-traitance de ECBL Entreprise de Construction et Bâtiment du
Littoral, sise rue de Mouillepieds ZI des sœurs 17308 Rochefort, pour le coulage de dallage, à
l’entreprise K.DAL 49710 SEVREMOINE, pour un montant de 2 070.00€ HT,
— De valider la déclaration de sous-traitance de ECBL Entreprise de Construction et Bâtiment du
Littoral, sise rue de Mouillepieds ZI des sœurs 17308 Rochefort, pour le traitement anti-
termite, à l'entreprise SAPA SAS 17700 ST GEORGES DU BOIS, pour un montant de 800.00€ HT.
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 2313/ op.23007).
Décision n°2024/32: « Maîtrise d'œuvre relative aux travaux d'aménagements du réseau d'eaux
pluviales — mise à jour de la rémunération du maitre d'œuvre suite à validation de l’AVP » :
Vu la délibération n°2024-02-05/03 en date du 05 février 2024 approuvant l’avant-projet définitif relatif
aux travaux d'aménagements du réseau d'eaux pluviales du centre-bourg, pour un montant
prévisionnel définitif de 717 000.00 € HT,
Vu l’article R2432-6 du Code de la Commande Publique établissant que la rémunération du maitre
d'œuvre doit être revalorisée au regard du montant prévisionnel définitif des travaux,
Vu la proposition de revalorisation financière établie par l'entreprise SOCAMA Ingénierie en date du 08
août 2024, de ses missions de maitrise d'œuvre à hauteur de 8 208.00 € HT soit 9 849.60 € TTC,
DÉCIDE:
— De revaloriser la rémunération du maïtre d'œuvre SOCAMA Ingénierie conformément aux
dispositions de l’article R2432-6 du Code de la Commande Publique, à hauteur de 8 208.00 €
HT soit 9 849.60 € TTC, suite à la validation de l'AVP relatif aux travaux d'aménagements du
réseau d’eaux pluviales.
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 2031/ op.20008).
Décision n°2024/33 : « Cession de trois véhicules de service » :
Vu le remplacement de deux véhicules administratifs considérés comme vétustes par deux véhicules
loués en location longue durée, et du remplacement du véhicule de service de la Police Municipale en
2023,
Considérant la mise aux enchères des trois véhicules cités précédemment sur la plateforme
AGORASTORE,
Considérant les propositions d'achat faites à l'issue des enchères le 31 août 2024 pour les trois
véhicules :
e Vente du véhicule RENAULT MODUS pour un montant de 2 316.00 € TTC
e Vente du véhicule RENAULT KANGOO pour un montant de 2 426.00 € TTC
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 28 sur 32 e Vente du véhicule RENAULT TWINGO pour un montant de 3 786.00 € TTC
DÉCIDE :
— De valider les enchères conclues le 31 août 2024 pour les trois véhicules à savoir :
e Vente du véhicule RENAULT TWINGO pour un montant de 3 786.00 € TTC
e Vente du véhicule RENAULT KANGOO pour un montant de 2 426.00 € TTC
e Vente du véhicule RENAULT MODUS pour un montant de 2 316.00 € TTC
— De procéder aux formalités de cessions des trois véhicules
— De verser en conséquence de ces ventes la commission relative à l’utilisation des
fonctionnalités de la plateforme AGORASTORE à hauteur de 18% hors taxes du montant total
des ventes.
Décision n°2024/34 : « Souscription Cii télécom : télé-alerte » :
Vu la décision du Maire n°2021/32 en date du 06 décembre 2021 confiant à l’entreprise CII TELECOM
en partenariat avec le Syndicat informatique SOLURIS, les missions de mise en œuvre, d'accès au
service et l'assistance liées à l’utilisation du service de télé-alerte en cas de risque majeur,
Considérant la clôture du partenariat passé entre le prestataire CIl TELECOM et SOLURIS établi à
compter du 1er janvier 2025,
Considérant la proposition d’un engagement sur 3 ans, du prestataire CII TELECOM en date du 09 août
2024 pour la mise en place et l'exploitation d’un compte de télé-alerte, complété d’une option
d’information vocal à destination des administrés contactés dans un contexte de risque majeur, et ce,
pour les montants détaillés ci-après :
e Création du compte de télé-alerte et mise en service de l'option complémentaire : 250.00 € HT
soit 300.00 € TTC à la souscription du service,
° Abonnement annuel au service de télé-alerte et son service d’information vocal : 1 185.00€ HT
soit 1 422.00 € TTC.
DÉCIDE:
— De confier au prestataire CII TELECOM, pour 3 ans et à compter du 10 décembre 2024, la mise
en place et l'exploitation d’un compte de télé-alerte, complété d’une option d’information
vocal à destination des administrés contactés dans un contexte de risque majeur, et ce, pour
les montants détaillés ci-après :
e Création du compte de télé-alerte et mise en service de l'option complémentaire : 250.00 € HT
soit 300.00 € TTC à la souscription du service,
e Abonnement annuel au service de télé-alerte et son service d'information vocal : 1 185.00€ HT
soit 1422.00 € TTC.
Décision n°2024/35 : « Maitrise d'œuvre relative à la réfection de la place Simone Veil » :
Vu la délibération n°2023-09-04/04-02 en date du 04 septembre 2023 approuvant le programme
d'études de réfection de la place Simone Veil,
Vu le marché de maîtrise d'œuvre publié le 12 septembre 2023 qui s’est conclu le 13 octobre 2023,
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 29 sur 32 Vu la proposition du groupement conjoint représenté par l'Agence 22° sise 20 passage Saint Sébastien
75011 PARIS n° SIRET 81746352400022, pour un montant de 116 000€ HT soit 139 320.00£€ TTC,
Vu la proposition du Maitrise d'œuvre de prestations supplémentaires en date du 14 aout 2024, en
raison de missions complémentaires apportées au projet et la proposition financière revalorisée pour
un montant de 3 000.00€ HT,
DÉCIDE de valider la proposition financière revalorisée de la Maitrise d'œuvre (MOE), suite à la
proposition de prestations supplémentaires validée 02 septembre 2024, le montant du marché de MOE
passe donc à 119 000€ HT, soit 142 290€ TTC.
Les crédits nécessaires au financement de ces missions sont inscrits en section d'investissement du
budget 2024 (article 2312/ op.23007).
Délégation n°15 :
En application de l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire rend
compte des décisions relatives à l'exercice des droits de préemption défini par le code de l'urbanisme
en vertu de la délégation reçue du conseil municipal à chacune des réunions obligatoires de celui-ci.
Suivant l’article L2121-7 du même code, « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre
». Il en résulte que le maire est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations
d'intention d'aliéner (DIA) et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des
réunions obligatoires du conseil municipal.
Dossier Réf cadastrale Date renonciation
1714024X0050 AB 1021 27/05/2024
1714024X0051 BC 1036-1039 27/05/2024
1714024X0052 AM 520 28/05/2024
1714024X0053 CL 768-763-774 30/05/2024
1714024X0054 AB 1036 01/07/2024
1714024X0055 AW 364 10/06/2024
1714024X0056 AB 371-372-373-375-376 10/06/2024
1714024X0057 BC 360-599-501 17/06/2024
1714024X0058 CH 365-366 21/06/2024
1714024X0059 AB 1054 26/06/2024
1714024X0060 CT 415-418 26/06/2024
1714024X0061 AV 69 et + 27/06/2024
1714024X0062 BR 256-489-491-508 01/17/2024
1417024X0063 ZC 368-371 28/06/2024 / ENSD
1714024X0064 AV69 et + 02/07/2024
1714024X0065 BD 595-596 03/07/2024
1714024X0066 AC 757 05/07/2024
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 30 sur 32 1714024X0067 ZC 323 05/07/2024 / ENSD
1714024X0068 BC 135 05/07/2024
1714024X0069 CH 241-242-661 08/07/2024
1714024X0070 ZC 146 08/07/2024 / ENSD
1714024X0071 CN 1113 15/07/2024
1714024X0072 CE 35 - 466 15/07/2024
1714024X0073 AB 801 16/70/2024
1714024X0074 AB 1239 16/07/2024
1714024X0075 AV 69 et + 18/07/2024
1714024X0076 AV 572-575576-578 22/07/2024
1714024X0077 BP 6-667-672 22/07/2024
1714024X0078 CL 363-503-573 23/07/2024
1714024X0079 AC 819-820-821-769 30/07/2024
1714024X0080 AL 156-605-606 01/08/2024
1714024X0081 AB 386-931 à 933 - 990 13/08/2024
1714024X0082 BD 91-464 13/08/2024
1714024X0083 BD 651-653 13/08/2024
1714024X0084 AM 646-656 13/08/2024
1714024X0085 BC 1037 19/08/2024
1714024X0086 CL 430 19/08/2024
1714024X0087 ZC 327 20/08/2024 ENSD
“ Questions diverses
Question 1 : Quel est le bilan de la buvette estivale ?
Réponse 1 : Il semblerait que vous parlez de la « buvette communale ». Si c'est le cas, il n’y en a pas
encore puisqu'elle sera mise en fonction dans un second temps.
Question 2 : Pourquoi ne pas prêter la sucette en entrée de bourg pour des animations voisines
(exemples récents : forum senior ou festival Cut Back) ?
Réponse 2 : Rien ne s’y oppose, sauf le calendrier des animations et des événements prévus par la
commune, qui est traité prioritairement et qui exige de l'affichage régulièrement.
Question 3 : Où est le city stade démonté et pourra-t'il être remonté dans de bonnes conditions ?
Réponse 3: Il est stocké au centre technique. Il pourra effectivement être remonté dans de bonnes
conditions.
Question 4 : Où en est la révision des bases fiscales ?
Réponse 4: Le travail du trésor public est réalisé de manière continue.
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 31 sur 32 Question 5 : Quelle est l'enseigne qui devrait s'installer à la place de l'ancien garage du Rond-Point ?
Réponse 5 : Comme tout le monde, nous avons eu échos de rumeurs. Pour l'instant, nous ne savons
pas.
Monsieur le Maire lève la séance à 22h15.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Thibault BRECHKOFF
Procès-verbal - conseil municipal du 23 septembre 2024 — Page 32 sur 32