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Déliberation - 99 DE délibération vente de terrain Lapin Daniel Valerien
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE délibération vente de terrain Lapin Daniel Valerien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 22
Date de la convocation
23 Juin 2021
Date d'affichage de la délibération
Adoptée à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 29 JUIN 2021
L’an deux mille vingt et le mardi vingt neuf juin à dix-sept heures et quinze minutes le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque Ernest J. PEPIN, en raison du contexte, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem GLORIEUX, Premier Adjoint au Maire.
Présents :
M. Ephrem GLORIEUX, Mme Clara RIGAH M. Bruno FELICIANNE; Mme Christiane TREIL ALBON; M Lucien BEAUZOR ; Mme Manuela PETRO- METONY; M. Rodrigue MOULIN adjoints au maire. ; M. Christian CITADELLE; Mme Gladys BURAT ; M Didier MARICEL; Mme Francelise YEPONDE; M. Yvon COMBES; M Saturnin FRANCILLONE; M. Richard PROMENEUR ; M. Pierre ALBINA; M. Arthur MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON; Mme Anny GENIPA; Mme Patricia VINGADASSALON:; Conseillers Municipaux.
Représentés :
Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET par Mme Anny GENIPA
M. Jean-Louis SAINSILY par M Yvon COMBES
Mme Karine GATIBELZA par M Lucien BEAUZOR
Absents M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; Mme Sylvie DAGONIA, Mme Sonia MERCADIER, Mme Jacqueline BELFORT, Mme MAGALATCHOUMY Sarah ; M. José TORIBIO, M. Florent TREIL ; Mme Nicole RABOLION ; Mme Reinette
JULIARD ; M. Léon MACAQUI ; M. José KANDASSAMY
DELIBERATION N°2021/06/49
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A VENDRE A MONSIEUR LAPIN
DANIEL VALERIEN LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE AD 394 D’UNE
SUPERFICIE TOTALE DE 632 m2
Monsieur LAPIN Daniel Valérien a fait la demande d’acquisition de la parcelle contigüe à
son habitation compris dans le terrain communal AD 394 d’une superficie de 632 m°? pour régulariser son occupation.
Ce terrain n’étant pas constructible, il souhaiterait le clôturer et y faire son parking
Le service de France Domaines à estimé la valeur vénal de ce terrain à 6320 € soit 10 € /m°?
Le terrain concerné est inconstructible car situé en zone Bleu Marine du PP.R.N et du fait des
règles d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune. Il est proposé au conseil de suivre l’avis des domaines, et de fixer le prix de vente à 6320 €
Le conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé du président et délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1- D’autoriser le Maire à vendre une parcelle détachée du terrain cadastrées AD 394 d’une superficie de 632 m°? située à la rue de Blachon au profit de Monsieur LAPIN
Daniel Valérien.
ARTICLE 2 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat
Adoptée à l’unanimité