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Déliberation - 99 DE deliberation autorisant le maire a faire la vente
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE deliberation autorisant le maire a faire la vente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20210416-del23-DE
Accusé cegE REBISQUE FRANCAISE
Réception par le préfet : 16/04/2021
Affichage 16/P$RP À RTE ENT DE LA
GUADELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
Délibération
33 33 22
Date de la convocation
Date d'affichage de la délibération
26 mars 2021
Adoptée à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 01 Avril 2021
L’an deux mille vingt et le jeudi un avril à dix sept heures le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque Ernest J. PEPIN, en raison du contexte, après convocation légale, sous le présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, Maire.
Présents :
M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; M. Ephrem GLORIEUX; M. Brunc FELICIANNE; Mme Christiane TREIL ALBON; M Lucien BEAUZOR; M Rodrigue MOULIN ; adjoints au maire.
M. Jean-Louis SAINSILY ; Mme Sylvie DAGONIA; M. Christiar CITADELLE; Mme Gladys BURAT; M Didier MARICEL; Mme Francelise YEPONDE; M Yvon COMBES; M Saturnin FRANCILLONE; M. Richard PROMENEUR; Mme Sonia MERCADIER ; M. Arthur MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON:; Mme Anny GENIPA; Mme Patricia VINGADASSALON ; Conseillers Municipaux.
Représentés :
Mme Manuela PETRO-METONY par M. Rodrigue MOULIN
Mme Karine GATIBELZA par M Lucien BEAUZOR
Absents: Mme Clara RIGAH; Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET; Mme Jacqueline BELFORT; M. Pierre ALBINA; M. José TORIBIO; Mme MAGALATCHOUMY Sarah; M. Florent TREIL; Mme Nicole RABOLION :
Mme Reinette JULIARD ; M. Léon MACAQUI ; M. José KANDASSAMY
DELIBERATION N°2021/04/23
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A FAIRE LA VENTE DE PARCELLES
DE TERRAINS
Dans le cadre de sa politique de régularisation foncière, la commune de Lamentin procède à la
vente de parcelles dans plusieurs quartiers permettant ainsi aux occupants, de devenir
propriétaires.
En effet, ces administrés sont présents depuis de nombreuses années sur les parcelles concernées
et y ont bâti leurs habitations.
Il est en ce sens proposé au conseil municipal d'approuver la vente des parcelles suivantes : Références Adresse du bien Superficie | Prix (en euros) Nom de l’acquéreur
cadastrales
BD 791 Castel 756 m°? 16 632€ (22 €/m°) Josélitaà MONROSE
Marcel MONROSE
AD 307 Blachon 381 m° 8382€ (22 €/m°) Christiane JEAN-WOLDEMAR
AD 342 Blachon 368 m° 11408 € (31/m° €) Franciane DIMOU épouse
PISIOU
BE 279 Vincent 270 m°? 8370 € (31€/m°) Consorts BEAUPERE
AD 357 Blachon 704 m°? 15488€ (22 €/m°) Godeffroy SAURAYE
AD 359 Blachon 492 m° 10824€ (22 €/m°) Gladys SAURAYE
AD 339* Blachon 829 m° 18238€ (22 €/m°) Gabrielle NESTOR POPOTTE
AD 365 Blachon 362 m° 7964€ (22 €/m°) DEIGE Dorothé RAGOUTON
Le conseil Municipal,
Vu l'Article L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que « les
personnes publiques mentionnées à l’Article L.1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes
d’acquisition d’immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce », étant ici précisé que les
personnes mentionnées à l’Article L.1 sont Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que
les établissements publics ;
Vu lArticle L.1212-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que « la réception
et l’authentification des actes d'acquisition immobilières passés en la forme administrative par les collectivités
territoriales. leurs groupements et leurs établissements publies ont lieu dans les conditions fixées à l’Article
L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales » :
Vu l'Article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « les maires, [...] les
présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités
[...] sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes
concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces
collectivités et établissements publics ;
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes mentionnée au
premier alinéa, la collectivité territoriale ou établissements public partie à l’acte est représenté, lors de la
signature de l’acte, par un adjoint ou un vice-président dans l’ordre de leur nomination ».
Vu lArticle L1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que «la
consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les
collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à lieu dans les conditions fixées à
la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités
territoriales ».
Vu la délibération N° CLD 2005/04/48 Bis déterminant le prix de vente des parcelles communales concernées
par la régularisation foncière ; Vu la délibération N° 2020/07/43 donnant délégation au premier adjoint pour signer les actes administratifs
d’achats de vente ou d’échange de biens immobiliers au nom de la commune ;
Vu l'estimation des domaines en date du 23/02/2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1- De vendre les terrains conformément au tableau ci-dessous
Références Adresse du bien Superficie Prix (en euros) Nom de l’acquéreur
cadastrales
BD 791 Castel 756 m°? 16632 € (22 €E/m°) Josélita MONROSE
Marcel MONROSE
AD 307 Blachon 381 m° 8382€ (22 €/m°) Christiane JEAN-WOLDEMAR
AD 342 Blachon 368 m° 11408 € (31/m° €) Franciane DIMOU épouse PISIOU
BE 279 Vincent 270 nm? 8370 € (31€/m°) Consorts BEAUPERE
AD 357 Blachon 704 m°? 15488€ (22 €/m°) Godeffroy SAURAYE
AD 359 Blachon 492 m°? 10824€ (22 €/m°) Gladys SAURAYE
AD 339* Blachon 829 m°? 18238€ (22 €/m°) Gabrielle NESTOR POPOTTE
AD 365 Blachon 362 m° 7964€ (22 €/m°) DEIGE Dorothé RAGOUTON
ARTICLE 2: De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
Adoptée à l’unanimité
Pour extrait-conforme, rendu exécutoire,