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Déliberation - 99 AI Délibération autorisant le maire a faire la vente de parcelles
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AI Délibération autorisant le maire a faire la vente de parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé certifié &xÉfu@ifS TE AENT DE LA
Récepti le préfet : 17/12
Amen ter2e0e GUADELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 25
Date de la convocation
03 Décembre 2020
Date d'affichage de la délibération
Adoptée à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 10 Décembre 2020
L'an deux mille vingt et le jeudi dix décembre à dix-huit heures vingt cinq le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque Ernest J. PEPIN, en raison du contexte, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, Maire.
Présents :
M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; M. Ephrem GLORIEUX; Mme Clara RIGAH; M. Bruno FELICIANNE; Mme Christiane TREIL ALBON; M Lucien BEAUZOR ; Mme Manuela PETRO-METONY; M. Rodrigue MOULIN ; adjoints au maire.
Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET ; M. Jean-Louis SAINSILY ; M. Christian CITADELLE; Mme Gladys BURAT; M Didier MARICEL; M Yvon COMBES; M Saturnin FRANCILLONE; Mme Karine GATIBELZA; M. Richard PROMENEUR ; Mme Sonia MERCADIER; Mme Cindy ARNASSALON; Mme Anny GENIPA; M. Pierre ALBINA;
Conseillers Municipaux.
Représentés :
Mme Francelise YEPONDE par M Lucien BEAUZOR
Mme Patricia VINGADASSALON par Mme Clara RIGAH
Mme Sylvie DAGONIA par M. Jocelyn SAPOTILLE
M. Arthur MARICEL par Mme Gladys BURAT
Absents : Mme Jacqueline BELFORT; M. José TORIBIO; Mme
MAGALATCHOUMY Sarah ; M. Florent TREIL; Mme Nicole RABOLION ;
Mme Reinette JULIARD ; M. Léon MACAQUI ; M. José KANDASSAMY
DELIBERATION N°2020/12/75
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A FAIRE LA VENTE DE
PARCELLES DE TERRAINS
La commune de Lamentin a initié une opération de régularisation foncière dans plusieurs quartiers de
la ville depuis plusieurs années afin de régulariser les occupants sans titre et leur permettre de devenir
propriétaire.
Aussi,
Vu l'Article L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que « les
personnes publiques mentionnées à l’Article L.1 ont qualité pour passer en la forme administrative
leurs actes d’acquisition d’immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce », étant
ici précisé que les personnes mentionnées à l’Article L.1 sont l’Etat, les collectivités territoriales et
leurs groupements ainsi que les établissements publics. Vu l'Article L.1212-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose
que « la réception et l’authentification des actes d’acquisitions immobilières passés en la forme
administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
publics ont lieu dans les conditions fixées à l’Article L.1311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales ».
Vu l'Article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « les
maires, [...] les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou
regroupant ces collectivités [...] sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur
publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les
baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes
mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou établissement public partie à l’acte
est représenté, lors de la signature de l’acte, par un adjoint ou un vice-président dans l’ordre de
leur nomination ».
Vu l’Article L1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que
«la consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières
poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a
lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la
première partie du code général des collectivités territoriales ».
Vu la délibération N° CLD 2005/04/48 Bis déterminant le prix de vente des parcelles
communale concernées par la régularisation foncière ;
Vu la délibération N° 2020/07/43 donnant délégation au premier adjoint pour signer les actes
administratifs d’achats de vente ou d’échange de biens immobiliers au nom de la commune :
Vu l’estimation des domaines en date du 19/02/2020 ;
Il est demandé au conseil d autoriser le Maire à procéder à la vente des parcelles suivantes :
Références cadastrales | Adresse du bien | Superficie Prix (en euros) Nom de l’acquéreur
AH 28 (à détacher) Rue Nelson | 277 m? à détacher | 10 943 CIANI José Bertin
MANDELA de la parcelle
s COURDIN Irène Pierre existante
Célestine épouse CIANI
AR 891 Pierrette 616 m° 19 096 Loïque Dominique
YEPONDE
AD 311 Rue du | 761 m 16 742 PHESOR Jean Gabin
Gymnase
” MORVANY Marie
Ginette épouse PHESOR Le Conseil Municipal ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire
Vus les articles L.1212-1 et L1212-6 du Code Général de la Propriété des Personnes
Vu les articles L1211-1 et L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération N° CLD 2005/04/48 Bis déterminant le prix de vente des parcelles
communales concernées par la régularisation foncière
Vu la délibération N° 2020/07/43 donnant délégation au premier adjoint pour signer les actes
administratifs d’achat de vente ou d’échange de biens immobiliers au nom de la commune.
Vu l'estimation des domaines en date du 19/02/2020
DECIDE
ARTICLE 1- D’autoriser le Maire à faire la cession des parcelles suivantes :
Références cadastrales Adresse du bien Superficie Prix (en euros) Nom de l’acquéreur
AH 28 (à détacher) Rue Nelson | 277 m? à détacher | 10 943 CIANI José Bertin
MANDELA de la parcelle
existante
COURDIN Irène Pierre
Célestine épouse CIANI
AR 891 Pierrette 616 m 19 096 Loïque Dominique
YEPONDE
AD 311 Rue du Gymnase 761 m° 16 742 PHESOR Jean Gabin
MORVANY Marie Ginette
épouse PHESOR
ARTICLE 2 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir
toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication et de sa transmission au représentant de l’Etat
Adoptée à l’unanimité
e, rendu exécutoire,