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Déliberation - 2018 67 transformation de la association pour le da veloppement du bassin versant de la baie de bourgneuf avec la cra ation da un syndicat mixte ferma 7320
Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 67 transformation de la association pour le da veloppement du bassin versant de la baie de bourgneuf avec la cra ation da un syndicat mixte ferma 7320)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
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DELIBERATION du conseir Municipal
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le huit novembre deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le trente et un octobre deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Etaient présents :
MM. Andr,é RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Vhginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Gianna CANNELLE formant Ia majorité des membres en exercice.
Absent et avait donné procuration
Mme. Mireille GLORION
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Mission management environnemental, hygiène et sécurité
oÉLleÉRATroN N" 2018 6z DU 0B/1 1na1g OBJET : Transformation de I'ADBVBB aGc ta création d'un syndicat mixte fermé
VU fe compte-rendu et les délibérations du 12 septembre 2018 de l'Assemblée Générale de l'Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf ;
VU l'article 20 des statuts de l'Assemblée Générale de I'Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf, relatif aux modalités de dissolution ;
Rapporteur: M GABORIT Jean Yves, adjoint au Maire
EXPOSÉ
La Commune est membre de I'Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf (ADBVBB). En tant que membre de cette structure, le Conseil municipal est sollicité, par ladite structure, pour délibérer sur sa transformation avec la création d'un Syndicat mixte fermé.
L'ADBVBB exerce, pour le compte de ses membres (38 communes du nord-ouest Vendée et du Pays de Retz eVou leurs EPCI) des missions d'animation et de coordination en partenariat avec les structures gestionnaires en place, dans deux principaux domaines, que sont l'eau et la biodiversité. Toutefois dans l'exercice de ses missions, il ressort que des statuts associatifs sont inadaptés par rapport aux missions confiées.
Réunie en séance plénière le 12 septembre 2018, l'Assemblée Générale de I'ADBVBB a approuvé la transformation de I'Association avec la création d'un Syndicat mixte fermé qui apparait comme le type de structure la plus adaptée pour reprendre I'exercice, sur le même périmètre, des missions actuellement exercées par I'ADBVBB.
Ce projet de Syndicat mixte fermé est le suivant :
- un syndicat composé de 7 EPCI (2 en Loire-Atlantique et 5 en Vendée), en lieu et place des communes concernées :
. Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz.
. Communauté de communes Sud Retz Atlantique.
. Communauté de communes Challans Gois Communauté.
. Communauté de communes Océan Marais de Monts.
. Communauté de communes de l'île de Noirmoutier.
. Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles. . Communauté de communes Vie et Boulogne.
- une intervention sur les périmètres :
. du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Marais breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf.
o des deux sites Natura 2000 ( Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et
forêt de Monts ) (FR5200653 et FR521 12009).
- la reprise des missions actuellement exercées par I'ADBVBB, à savoir : I'animation et la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau ef des milieux aquatiques dans un sous-bassrn ou un groupement de sous-basslng ou dans un sysfème aquifère, correspondant à une unité hydrographique ; /e bassrn versant de la Baie de Bourgneuf. À ce titre, te syndicat mixte, par transfert de ses membres, est la structure porteuse du SAGE du Marais breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf. Le syndicat est habilité à assurer l'animation du Comité de pilotage Natura 2000 et Ramsar, à être la structure porteuse des deux documents d'objectifs (DOCOB) Habitats et Oiseaux /iés à ces sifeg ef donc assure le suivi de leur mise en oeuvre, à être la structure porteuse et animatrice des oufls contractuels disponibles sur le site Natura 2000, à mettre en oeuvre les actions de deux DOCOB le concernant.Enfin, en lien avec les compétences détenues, le syndicat peut réaliser toute autre prestation de services sous réserve du respect des règles de la commande publique.
Le fondement juridique de ce Syndicat mixte est basé sur l'item 12' de l'article L.211-7 du Code de I'environnement. Cela n'empiète pas sur la compétence GEMAPI. Enfin, Le projet prévoit qu'une fois le Syndicat mixte créé, l'Assemblée Générale Extraordinaire de I'ADBVBB se prononcera sur sa dissolution et les modalités de dévolutions des biens.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- APPROUVE la création d'un syndicat mixte fermé tel que présenté pour la définition de son objet
(périmètre et compétences) et de ses membres (les EPCI en lieu et place des communes) ;
- APPROUVE la dissolution de I'ADBVBB, avec un transfert de l'actif net subsistant et du
personnel vers le syndicat mixte une fois créé.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 14 novembre 2018
Le Maire,
André RICOLLEAU
CERTrFrÉ EXÉcurorRE
COMPTE TENU DE SON
SOUS.PRÉFECTURE,
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PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
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ET DE LA PUBLICATION,
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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