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Compte-Rendu - 00 cr cm 2022 02 02 Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Léguevin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 00 cr cm 2022 02 02)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Inégalités sociales, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL – MERCREDI 02 FEVRIER 2022 – 19H00

SALLE POLYVALENTE, LEGUEVIN

Approbation du procès-verbal de la séance du 09 décembre 2021. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Présentation préalable au Conseil Municipal des activités de l’Association ACTIOM par

Monsieur COSSOUL, référent ACTIOM.

Ordre du jour

SOCIAL

1. Convention de partenariat et d’objectifs avec l’association ACTIOM dispositif « Ma

commune, Ma santé »

ADMINISTRATION GENERALE

2. Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

FINANCES

3. Garantie d’emprunt accordée à la société PROMOLOGIS pour son contrat de prêt n°125929 conclu auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réhabilitation de 3 logements sis avenue de Gascogne

4. Subvention exceptionnelle à l’association FéFé

5. Subvention exceptionnelle à l’associations Le Coq Lèguevinois

6. Convention de partenariat et d’objectifs avec l’association Bulles d’Eveil

7. Construction d’un gymnase et dojo à Castelnouvel – demande de subventions

8. Extension du groupe scolaire Madeleine BRES – Demande de subventions

9. Budget annexe de l’assainissement – convention de mandat avec VEOLIA

10. Approbation du règlement du service public de l’assainissement

11. Budget annexe de l’eau potable – convention de mandat avec VEOLIA

12. Approbation du règlement du service public de l’eau

MARCHES PUBLICS

13. Arrêt de l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du

gymnase et du dojo à Castelnouvel

RESSOURCES HUMAINES

14. Création de postes permanents de référents ATSEM, agent de restauration scolaire,

et agent d’entretien à temps complet2

15. Création d’un poste permanent de responsable du service population à temps

complet

16. Création d’un poste permanent de responsable du service de gestion des

ressources humaines à temps complet

17. Création d’un poste permanent de chargé.e d’accueil à la médiathèque à temps

complet

18. Création d’un poste permanent de responsable du service environnement et

développement durable à temps complet

19. Création d’un poste permanent d’agent technique bâtiments à temps complet

20. Création d’un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité (Art.3-1.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) à temps

non complet et recrutement d’un.e – secrétaire administratif.ve

21. Débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire

URBANISME - VOIRIE

22. Rétrocession d’une parcelle suite à l’intégration du lotissement « Clos du Bocage »

23. Modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme

24. Dénomination des voies

QUESTIONS DIVERSES

Etat de présence

Etaient présents : Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Marjorie LALANNE, Béatrice BARCOS, Stefan MAFFRE, Thibault CANELLA, Jérôme BESSEDE, Sylvie MONSEGOND, Sylvain BESSETTE-ASSO, Stéphane PASCAL, Marie-Paule PERRIN, Damien DAL PRA, Laurent LINGUET, Laurianne GENEVAUX, Dominique VOLEBELE, Muriel MINONDO, Jean-Pierre DU PLANTIER-DAURIAC, Laurence BREGHEON, Karine BARTHELLEMY, Philippe DETRE, Corinne DUSSAC, Robert COUDERC.

Absents représentés : Pierre CARRILLO par Béatrice BARCOS, Océane MARTIN par Stéfan MAFFRE, Nathalie VIVIER par Thibaut CANELLA, Olivier MACOIN par Etienne CARDEILHAC- PUGENS, Virginie PRAVIE par Stéphane PASCAL, Philippe AVETTA-RAYMOND par Corinne DUSSAC, Jean-Luc MERAULT par Philippe DETRE

Absent non représenté : Karine FRAGONAS.

Secrétaire de séance : Damien DAL PRA.

Membres en exercice : 29 Membre absent non représenté : 1 Membres présents : 21 Pouvoirs : 7

APPROBATION DES PROCES VERBAUX

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 09 décembre 2021

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 05

Pour 23

Contre 003

SOCIAL

1. CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION ACTIOM –

DISPOSITIF « MA COMMUNE, MA SANTÉ »

Rapporteur : Mme Béatrice BARCOS

Considérant que dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d’accès à une couverture de frais de santé, la Commune de Léguevin souhaite accompagner l’accès des léguevinoises et léguevinois au dispositif « Ma Commune, ma Santé ».

Considérant que ce dispositif s’adresse aux jeunes sans emploi, étudiants, séniors actifs ou retraités, agriculteurs, professions libérales, artisans, commerçants, chômeurs en fin de portabilité, intérimaires, certains salariés en contrat à durée déterminée, certains salariés avec multi-employeurs et plus généralement toute personne n’entrant pas dans le cadre des obligations de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 portant généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé (transposée à l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale) et souhaitant améliorer sa couverture maladie complémentaire.

Considérant que les objectifs prioritaires du dispositif « Ma Commune, ma Santé », porté par l’Association ACTIOM, sont :

 Palier aux inégalités sociales de santé des personnes qui, par manque de moyens, font l’économie d’une mutuelle ;

 Permettre de revenir à une couverture de soins minimale en bénéficiant d’un coût réduit, contribuant ainsi à un retour aux soins de santé ;

 Proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d’achat à prestations équivalentes ;

 Diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d’aide (CSS), déceler et accompagner les administrés pouvant en être bénéficiaires.

Considérant que dans cette perspective, l’association ACTIOM a souscrit, auprès de plusieurs compagnies d’assurances, des contrats collectifs mutualisés à adhésions facultatives. Ces contrats sont présentés aux administrés par des partenaires diffuseurs de proximité, courtiers dûment habilités, conformément à la législation en vigueur relative à la distribution d’assurances et aux termes de conventions de distribution signées avec les organismes assureurs et de conventions de Co-courtage.

Considérant que pour mettre en œuvre ces actions, l’association ACTIOM propose de conclure une convention avec la ville de Léguevin prévoyant la mise à disposition de locaux communaux pour permettre à l’association ACTIOM d’organiser des permanences, en lien avec les services du CCAS. Cette convention encadrera par ailleurs le partenariat (orientation des publics, rapport d’activité…) entre l’association et le CCAS, et sera validée dans les mêmes termes par le Conseil d’Administration du CCAS.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association

ACTIOM, déployant ainsi localement le dispositif « Ma Commune, ma Santé ».4

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L32121-7-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’expression des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ;

Vu l’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’adoption d’un règlement intérieur du Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2021-04-09-03 du 9 avril 2021 approuvant le règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment son article 21,

Considérant que de manière à permettre une meilleure expression des listes minoritaires, il convient de modifier l’article 21 alinéa 3 du règlement intérieur du Conseil Municipal relatif à l’expression des groupes politiques du Conseil Municipal comme suit :

« l’espace dédié au droit d’expression est réparti selon la règle suivante : chaque groupe majoritaire et d’opposition dispose d’un tiers de la page allouée à la tribune libre du Leg Mag ».

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : ADOPTE les modalités détaillées dans le règlement intérieur joint à la convocation du Conseil Municipal et qui est annexé à la présente délibération.

Article 2 : PRECISE que le présent règlement Intérieur sera déposé en Préfecture pour contrôle de légalité.

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 05

Pour 23

Contre 00

FINANCES

3. GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDÉE A LA SOCIÉTÉ PROMOLOGIS POUR SON CONTRAT

DE PRÊT N°125929 CONCLU AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS EN VUE DE

LA RÉHABILITATION DE 3 LOGEMENTS SIS AVENUE DE GASCOGNE

Rapporteur : M. Laurent LINGUET

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;5

VU l’article 2298 du Code Civil

VU le Contrat de prêt N° 125929 entre la société PROMOLOGIS et la Caisse des Dépôts et

Consignations, ci-annexé, pour la souscription d’un emprunt d’un montant de 56 000,00

euros.

Considérant que la société PROMOLOGIS sollicite une garantie de la part de la commune sur

cet emprunt N° 125929 à hauteur de 30 % de la somme empruntée,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 30 %, soit 16 800,00 €, pour le

remboursement d’un prêt d’un montant total de 56 000,00 euros souscrit par

l’emprunteur (société PROMOLOGIS) auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions

du Contrat de Prêt N° 125929, joint à la présente, constitué de deux lignes de

prêt.

Article 2 : DIT que la garantie de prêt est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la Commune de Léguevin est accordée pour la durée totale du

prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des

sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et

Consignations, la commune de Léguevin s’engage dans les meilleurs délais à se

substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

4. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION FéFé

Rapporteur : Madame Béatrice BARCOS

Considérant que l’association FéFé, sise à Léguevin et créée par le père du petit Fayçal,

jeune élève de l’école Jean de La Fontaine, décédé le 4 juillet 2021 des suites d’une

maladie, souhaite participer à un rallye en France, en vue de distribuer des jeux et du

matériel neuf dans les hôpitaux où sont traités les cancers infantiles qui seront visités au cours

de ce rallye.

Considérant que pour ce faire, l’association FéFé doit monter une écurie (louer une voiture,

la floquer aux logos des mécènes, payer les droits d’inscription…).6

Considérant que l’association FéFé sollicite des aides pour récupérer des jeux et du matériel

neuf pour les hôpitaux visités durant le rallye.

Considérant qu’il convient d’accompagner cette association dans la réalisation de ce projet

à vocation caritative,

Considérant la demande de subvention de l’association FéFé ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 300 € en faveur de l’association Féfé pour sa participation à ce rallye,

Article 2 : DIT que les crédits correspondants seront prévus à l’article 6745 du budget principal pour 2022

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LE COQ LEGUEVINOIS

Rapporteur : M. Stéphane PASCAL

Considérant que le club de Rugby « Le Coq Léguevinois » évolue pour cette saison 2021/2022

au sein de la poule 9 de fédérale 3,

Considérant la composition de cette poule 9 qui regroupe les clubs de :

Club Distance

Tournefeuille 11 Km

Léguevin

Elne 244 Km

Cugnaux 16 Km

Rivesaltes Baixas

Espira

217 Km

Salanque Cote

Radieuse

221 Km

Leucate 198 Km

Saverdun 63 Km

Thuir 203 Km

Quillan – Limoux 145 Km

Considérant que la composition de cette poule occasionne d’importants déplacements

(1 318 Km) et de fait des charges supplémentaires imprévues.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :7

Article 1 : ACCORDE une subvention exceptionnelle de 2 500 € au club de rugby « Le coq

Léguevinois » pour l’aider à faire face aux charges liées à ses déplacements ;

Article 2 : DIT que les crédits correspondant seront prévus au chapitre 67 – charges

exceptionnelles du budget primitif pour 2022 du budget principal,

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

6. CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION BULLES D’ÉVEIL

Rapporteur : Madame Laurianne GENEVAUX

Considérant que suite aux difficultés de gestion de l’association, le DLA (dispositif local d’accompagnement), financé par la CAF, a exercé un audit de gestion permettant ainsi de dégager des pistes contractuelles avec la ville de Léguevin.

Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance, la ville de Léguevin souhaite conclure cette convention avec l’Association Bulles d’Eveil qui, par son projet, répond à des besoins d’intérêt général.

Considérant que cette convention, qui définit les engagements de chacun, respectera, d’une part, la politique éducative et sociale en faveur de la petite enfance décidée et coordonnée par la ville de Léguevin et, d’autre part, l’objet de l’Association défini dans ses statuts.

Considérant que la convention d’objectifs vise à mettre en place un cadre précis et évaluable des engagements réciproques, qui permette une réalisation adaptée et pérenne du projet et des activités, d'intérêt public local, portés par l'association.

Considérant que par la présente convention,

 L'Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, dans le cadre d'une activité désintéressée et à but non lucratif, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général suivant précisé en Annexe II de la présente convention : gestion, organisation et animation du projet d’accueil éducatif et social de jeunes enfants situé à Léguevin ;

 La Collectivité contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention d’objectifs et de partenariat avec la crèche Bulles d’Eveil fixée sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025,

Article 2 : PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets prévisionnels sur la même période8

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

7. CONSTRUCTION D’UN GYMNASE ET DOJO A CASTELNOUVEL – DEMANDE DE

SUBVENTION

Rapporteur : M. Laurent LINGUET

Considérant que l’urbanisation rapide de la commune nécessite de créer de nouvelles infrastructures notamment sportives, pour permettre la pratique sportive dans les établissements scolaires et de loisirs, et notamment de construire un gymnase dans le quartier nouvellement créé de Castelnouvel ;

Considérant que ce projet a été évalué, en phase PRO, à 3 000 000 d’euros HT répartis comme il suit :

- Frais de maîtrise d’œuvre et études : 200 000.00 € HT

- Travaux : 2 800 000.00 € HT

Considérant qu’il apparaît nécessaire de valider le plan de financement prévisionnel comme

il suit :

Libellé Montant HT Maîtrise d’œuvre et études 200 000.00 € Travaux 2 800 000.00 € TOTAL DEPENSES HT 3 000 000.00 €

Organisme Base Taux Montant HT Conseil départemental de Haute

Garonne - 2021 3 000 000 € 20 % 600 000 € Région Occitanie 3 000 000 € 5 % 150 000 € Etat – Relance 2021 3 000 000 € 7 % 210 000 € Etat – DSIL 3 000 000 € 13.33 % 400 000 € CAF 3 000 000 € 1% 30 000 € Sous-Total subventions 3 000 000 € 43 % 1 390 000 € Autofinancement de la commune 3 000 000 € 53.67 % 1 610 000 € TOTAL RECETTES HT 3 000 000 € 100 % 3 000 000 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ainsi que la mise en œuvre

de l’opération.

Article 2 : DECIDE de solliciter les aides de l’Etat (au titre de la DSIL et du plan de relance), du

Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de Haute-Garonne et de la

Caisse d’Allocations Familiales au taux le plus élevé possible.9

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

8. EXTENSION DU GROUPE COLAIRE MADELEINE BRES – DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : M. Laurent LINGUET

Considérant que l’urbanisation rapide de la commune nécessite de renforcer les structures scolaires existantes, et notamment de procéder à une extension du groupe scolaire Madeleine BRES ;

Considérant que cette extension a été évaluée, en phase d’avant-projet, à 1 995 000 euros HT répartis comme il suit :

- Frais de maîtrise d’œuvre et études : 160 000.00 € HT

- Travaux : 1 835 000.00 € HT

Considérant qu’il apparaît nécessaire de valider le plan de financement prévisionnel comme

il suit :

Libellé Montant HT Maîtrise d’œuvre et études 160 000.00 € Travaux 1 835 000.00 € TOTAL DEPENSES HT 1 995 000.00 €

Organisme Base Taux Montant HT Conseil régional Occitanie 1 995 000 € 20 % 399 000 € Conseil départemental de Haute

Garonne - 2021 1 835 000 € 16 % 300 000 € Etat – Relance 2021 1 995 000 € 8 % 159 600 € Etat – DETR 1 995 000 € 25 % 500 000 € Caisse d’Allocations familiales 50% sur

ALAE 1 995 000 € 10% 210 000 € Autofinancement de la commune 1 995 000 € 21% 426 400 € TOTAL RECETTES HT 1 995 000 € 100 % 1 995 000 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : VALIDE la mise à jour du plan de financement ci-dessus,

Article 2 : DÉCIDE de solliciter les aides de l’Etat (au titre de la DETR et du plan de relance),

de la Caisse d’Allocations Familiales ainsi que du Conseil Départemental de

Haute-Garonne au taux le plus élevé possible.

Ne prennent pas part au vote 05

Votants 23

Abstentions 00

Pour 23

Contre 0010

9. BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT - CONVENTION DE MANDAT AVEC VEOLIA ET

LA TRESORERIE

Rapporteur : Monsieur Damien DAL PRA

Vu la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Vu les articles L.1611-7-1 et D.1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2021-12-09-21 relative à l’attribution du marché public de gestion des services de l’eau et de l’assainissement eaux usées et eaux pluviales à la société VEOLIA Eau, Vu l’avis conforme de Madame la comptable publique de la Trésorerie de Grenade, en date DU 31/01/2022.

Considérant que dans le cadre de ce marché, la société VEOLIA Eau assure pour le compte de la ville de Léguevin les services de facturation, de recouvrement, d’encaissement et de reversement des redevances d’assainissement collectif, des prestations accessoires, et des redevances et taxes pour divers « organismes publics ».

Considérant que ces opérations de recouvrement, puis de reversement des sommes perçues pour le compte de la ville de Léguevin, de même que la gestion des impayés, doivent faire l’objet d’une convention de mandat accordé par la Commune au prestataire avec l’accord des services du Trésor Public.

Considérant que le projet de convention de mandat joint en annexe de la présente délibération règle l’ensemble des modalités de facturation, de recouvrement, de reversement et gestion des impayés, de même que les conditions techniques de transmission des informations et justificatifs entre le prestataire, la ville de Léguevin et la Trésorerie.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : APPROUVE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de mandat correspondante.

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

10. APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Damien DAL PRA

Vu la délibération n°2021-12-09-21 relative à l’attribution du marché public de gestion des services de l’eau et de l’assainissement eaux usées-eaux pluviales à la société VEOLIA Eau,

Vu le projet de règlement du service public de l’assainissement collectif, pour la ville de Lèguevin, joint en annexe,

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement du service public de l’assainissement collectif.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :11

Article 1 : APPROUVE le règlement du service public de l’assainissement joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

11. BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE - CONVENTION DE MANDAT AVEC VEOLIA ET LA

TRESORERIE

Rapporteur : Monsieur Damien DAL PRA

Vu la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Vu les articles L.1611-7-1 et D.1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2021-12-09-21 relative à l’attribution du marché public de gestion des services de l’eau et de l’assainissement eaux usées et eaux pluviales à la société VEOLIA Eau, Vu l’avis conforme de Madame la comptable publique de la Trésorerie de Grenade, en date DU 31/01/2022.

Considérant que dans le cadre de ce marché, la société VEOLIA Eau assure pour le compte de la ville de Léguevin les services de facturation, de recouvrement, d’encaissement et de reversement des redevances d’eau potable, des prestations accessoires, et des redevances et taxes pour divers « organismes publics ».

Considérant que ces opérations de recouvrement, puis de reversement des sommes perçues pour le compte de la ville de Léguevin, de même que la gestion des impayés, doivent faire l’objet d’une convention de mandat accordé par la Commune au prestataire avec l’accord des services du Trésor Public.

Considérant que le projet de convention de mandat joint en annexe de la présente délibération règle l’ensemble des modalités de facturation, de recouvrement, de reversement et gestion des impayés, de même que les conditions techniques de transmission des informations et justificatifs entre le prestataire, la ville de Léguevin et la Trésorerie.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : APPROUVE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de mandat correspondante.

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 0012

12. APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU

Rapporteur : Monsieur Damien DAL PRA

Vu la délibération n°2021-12-09-21 par laquelle la Commune valide l’attribution du marché

public de gestion des services de l’eau et de l’assainissement eaux usées-eaux pluviales à la

société VEOLIA Eau,

Vu le projet de règlement du service public de l’eau, pour la commune de Lèguevin, joint en

annexe,

Considérant que le règlement du service public de l’eau nécessite d’être mis à jour.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : APPROUVE le règlement du service public de l’eau joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

MARCHES PUBLICS

13. ARRÊT DE L’EXECUTION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION

DU GYMNASE ET DU DOJO A CASTELNOUVEL

Rapporteur : Monsieur Laurent LINGUET

Vu la consultation lancée en 2019 par la Commune de Lèguevin pour la réalisation d’un

gymnase, dont le coût prévisionnel avait été estimé à 2 000 000 € HT (Article 1.1. du CCP).

Vu la proposition du cabinet Nook architecte, jugé mieux disant, retenu pour un prix global

forfaitaire de 140 000 € HT, soit un taux de rémunération de 7%.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-02-03 du 8 février 2021, par laquelle la

commune a arrêté un nouveau montant à 2 744 000 E HT, au vu de l’Avant-Projet définitif

transmis par le maître d’œuvre.

Vu l’avenant n°1 à la convention de maîtrise d’œuvre portant la rémunération du Maître

d’œuvre à 197 050 € HT, le montant définitif de l’opération étant arrêté à 2 815 000 € HT.

Vu l’avenant n°2 à la convention de maîtrise d’œuvre validé le 27 avril 2021 pour prolonger

les délais de la mission au regard du retard pris en raison de la situation sanitaire.13

Vu la délibération n° 2019-11-16 du 27 novembre 2019, par laquelle le conseil Municipal a

sollicité des subventions à hauteur de 715 000 € pour un montant de travaux arrêté à

2 000 000 €.

Vu la nouvelle délibération n° 2020-07-15 du 24 juillet 2020, par laquelle le conseil Municipal a

sollicité des subventions à hauteur de 970 000 € pour un montant de travaux arrêté à

2 604 000 €.

Vu la décision n° 2021/001 du 22 avril 2021, par laquelle le Maire a sollicité des subventions à

hauteur de 1 608 210 € pour un montant de travaux arrêté à 2 744 000 €.

Considérant que la consultation des entreprises pour le marché travaux a été publiée le

18/03/2021 et que les offres ont été reçues.

Considérant que l’analyse des offres présentée par le Maître d’œuvre conduit à un coût

travaux de 2 804 270 € HT ;

Considérant que la Commune de Léguevin a obtenu le financement de 400 000 € au titre de

la DSIL pour 2021 ;

Considérant que l’équilibre financier de l’opération tel qu’il avait été arrêté par délibération

du 22 avril 2021 n’est plus assuré.

Considérant que le projet doit donc être repensé.

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire que la commune fasse

application de l’article 20 du CCAG-PI comme le prévoit l’article 9.5 du Cahier des Clauses

Particulières du marché de maîtrise d’œuvre et procède ainsi à l’arrêt de l’exécution du

marché de maîtrise d’œuvre du cabinet Nook architectes à la phase PRO, au motif que

l’équilibre financier de l’opération doit être repensé.

Considérant que la répartition de la rémunération par phase de la mission de maîtrise

d’œuvre a bien été annexée à l’acte d’engagement et qu’il est dès lors possible de valoriser

l’ensemble des missions réalisées par le maître d’œuvre,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : DECIDE de faire application de l’article 20 du CCAG-PI, comme le prévoit l’article 9.5 du CCP, et d’arrêter l’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre du cabinet Nook architectes à la phase PRO, au motif que l’équilibre financier de cette opération doit être repensé.

Article 2 : DECIDE de déclarer sans suite la consultation lancée dans le cadre de la réalisation des travaux de construction du gymnase et dojo du groupe scolaire Madeleine BRES ;

Article 3 : AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.14

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 24

Contre 04

RESSOURCES HUMAINES

14. CRÉATION DE POSTES PERMANENTS DE RÉFÉRENTS ATSEM, AGENT DE RESTAURATION

SCOLAIRE ET AGENT D’ENTRETIEN À TEMPS COMPLET

Rapporteur : Mme Océane MARTIN

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget principal pour 2022 ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’organigramme de la Ville de Léguevin ;

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et qu’il appartient donc au Conseil

Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions

assurées, il convient de créer des emplois permanents de référents à temps complet :

 1 emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles ;

 2 emplois d’agents de restauration ;

 1 emploi d’agent d’entretien ;

Considérant que ces emplois sont ouverts à l’ensemble des grades du cadre d’emplois

des Agents de Maitrise Territoriaux (agent de maitrise, agent de maitrise principal).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : CRÉE, à compter du 01/02/2022 des emplois permanents de référents à temps

complet aux grades du cadre d’emploi des Agents de Maîtrise Territoriaux :

 1 emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles ;

 2 emplois d’agents de restauration ;

 1 emploi d’agent d’entretien ;

Article 2 : DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour procéder au recrutement de l’agent

affecté à ce poste.

Article 3 : ACCEPTE la modification du tableau des effectifs,

Article 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Chapitre 012 du budget principal

pour 2022.15

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

15. CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE RESPONSABLE DU SERVICE POPULATION À

TEMPS COMPLET

Rapporteur : M. Stéphane PASCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget principal pour 2022 ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’organigramme de la Ville de Léguevin ;

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et qu’il appartient donc au Conseil

Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions

assurées, il convient de créer des emplois permanents de responsable du Service Population

à temps complet ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des Rédacteurs

Territoriaux (rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : CRÉE, à compter du 01/02/2022 un emploi permanent de Responsable du Service

Population aux grades du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux à temps

complet.

Article 2 : DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour procéder au recrutement de l’agent

affecté à ce poste.

Article 3 : ACCEPTE la modification du tableau des effectifs,

Article 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Chapitre 012 du budget principal

pour 2022.

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

16. CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION DES

RESSOURCES HUMAINES À TEMPS COMPLET16

Rapporteur : M. Stéphane PASCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget principal pour 2022 ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’organigramme de la Ville de Léguevin ;

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et qu’il appartient donc au Conseil

Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la mutation de la responsable du service de Gestion des Ressources Humaines, il

convient de créer un emploi permanent de Responsable du Service de Gestion des

Ressources Humaines à temps complet ouvert à l’ensemble des grades du cadre

d’emplois des Rédacteurs Territoriaux (rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe,

rédacteur principal de 1ère classe).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : CRÉE, à compter du 01/02/2022, un emploi permanent de Responsable du Service

de Gestion des Ressources Humaines aux grades du cadre d’emplois des

Rédacteurs Territoriaux à temps complet.

Article 2 : DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour procéder au recrutement de l’agent

affecté à ce poste.

Article 3 : ACCEPTE la modification du tableau des effectifs,

Article 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Chapitre 012 du budget principal

pour 2022.

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

17. CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CHARGÉ.E D’ACCUEIL À LA MÉDIATHÈQUE À

TEMPS COMPLET

Rapporteur : Mme Marie-Paule PERRIN

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget principal pour 2022 ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’organigramme de la Ville de Léguevin ;17

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et qu’il appartient donc au Conseil

Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que suite à la mutation de la chargée de l’accueil à la médiathèque, il

convient de créer un emploi permanent de Chargé(e) de l'accueil à la médiathèque à

temps complet ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux

du patrimoine (Adjoint du patrimoine, Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe,

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : CREE à compter du 01/02/2022 un emploi permanent de Chargé(e) d'accueil à la

médiathèque à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des Adjoints

Territoriaux du patrimoine à temps complet.

Article 2 : DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour procéder au recrutement de l’agent

affecté à ce poste.

Article 3 : ACCEPTE la modification du tableau des effectifs,

Article 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Chapitre 012 du budget principal

pour 2022.

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

18. CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE RESPONSABLE DU SERVICE ENVIRONNEMENT ET

DÉVELOPPEMENT DURABLE À TEMPS COMPLET

Rapporteur : Mme Marjorie LALANNE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget principal pour 2022 ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’organigramme de la Ville de Léguevin ;

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et qu’il appartient donc au Conseil

Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le souhait de la Municipalité de mener des actions de protection de

l’environnement (ABC, TEN) et de développement durable, il convient de créer un emploi

permanent de responsable du service Environnement et Développement Durable à temps

complet ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

(rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe) et des18

Techniciens Territoriaux (technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal

de 1ère classe).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : CREE à compter du 01/02/2022 un emploi permanent de responsable du service

Environnement et Développement Durable aux grades des cadres d’emplois des

Rédacteurs Territoriaux et des Techniciens Territoriaux à temps complet.

Article 2 : DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour procéder au recrutement de l’agent

affecté à ce poste.

Article 3 : ACCEPTE la modification du tableau des effectifs,

Article 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Chapitre 012 du budget principal

pour 2022.

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 05

Pour 23

Contre 00

19. CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE BÂTIMENT À TEMPS COMPLET

Rapporteur : M. Jean-Pierre DUPLANTIER DAURIAC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget principal pour 2022 ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’organigramme de la Ville de Léguevin ;

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et qu’il appartient donc au Conseil

Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le besoin permanent d’assurer les missions d’électricien, il convient de créer un

poste permanent d’agent technique bâtiment aux grades des cadres d’emplois des Adjoints

techniques territoriaux (adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe,

adjoint technique principal de 1ère classe) et des Agents de maitrise (agent de maitrise,

agent de maitrise principal) à temps complet.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : CREE à compter du 01/02/2022 un emploi permanent d’agent technique bâtiment

aux grades des cadres d’emplois des Adjoints techniques territoriaux (adjoint

technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal

de 1ère classe) et des Agents de maitrise (agent de maitrise, agent de maitrise

principal) à temps complet.19

Article 2 : DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour procéder au recrutement de l’agent

affecté à ce poste.

Article 3 : ACCEPTE la modification du tableau des effectifs,

Article 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Chapitre 012 du budget principal

pour 2022.

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 05

Pour 23

Contre 00

20. CRÉATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (Art. 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) À

TEMPS NON COMPLET ET RECRUTEMENT D’UN.E SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF.VE

Rapporteur : M. Stéphane PASCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que la création du nouveau pôle Social, Enfance et Jeunesse génère, pour la direction du pôle, un accroissement d’activité nécessitant un soutien administratif temporaire, dans l’attente de la structuration des services,

Considérant qu’il serait utile de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) à temps non complet (17.5/35ème) pour occuper les fonctions de secrétaire administratif.ve.

Il sera proposé au Conseil municipal :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : CREE un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) à temps non complet (17.5/35ème) pour occuper les fonctions de secrétaire administrative, au grade d’adjoint administratif à compter du 01/02/2022 et pour une durée d’un an.

Article 2 : DECIDE de rémunérer l’agent dans la limite du dernier échelon du grade.

Article 3 : AUTORISE le Maire à recruter du personnel contractuel tel que présenté ci-dessus,

Article 4 : PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif du budget principal pour 2022.20

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 05

Pour 23

Contre 00

21. DÉBAT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Rapporteur : M. Stéphane PASCAL

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en

complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité

sociale.

Elle couvre :

-les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès : il est alors question de risque

« prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire » ;

-les risques d’atteinte à l’intégrité physique et à la maternité : il est alors question de risque

« santé » ou complémentaire maladie.

Jusqu’alors facultative, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection

sociale complémentaire dans la fonction publique oblige les employeurs publics territoriaux à

participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

-pour le risque « Santé » : à hauteur de 50% du montant nécessaire à la couverture de

garanties minimales qui sera défini par décret à compter du 1er janvier 2026 ;

-pour le risque « Prévoyance » : à hauteur de 20% d’un montant de référence également fixé

par décret à compter du 1er janvier 2025.

L’avis du comité technique sera obligatoire avant toute délibération relative à la mise en

place de la protection sociale complémentaire.

L’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 instaure un débat obligatoire au sein de

chaque assemblée délibérante, qui doit être organisé avant le 18 février 2022.

Ce débat porte sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale

complémentaire.

Il s’agit d’un débat sans vote.

Le Conseil Municipal, entendu la présentation du rapporteur, et après en avoir débattu,

PREND ACTE de la présentation effectuée sur la protection sociale complémentaire

URBANISME - VOIRIE

22. RÉTROCESSION D’UNE PARCELLE SUITE À L’INTÉGRATION DU LOTISSEMENT « CLOS DU

BOCAGE »21

Rapporteur : Mme Muriel MINONDO

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2009-06-22 du 3 juin 2009 approuvant le principe de la rétrocession des voies et réseaux du lotissement « Clos du Bocage » sis rue de Padirac à Léguevin.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2010-03-23 du 5 mars 2010, relative au transfert dans le domaine public communal du lotissement Clos du Bocage », confiant à maître Garrigou, notaire à Colomiers, le soin de rédiger l’acte correspondant.

Considérant que la rétrocession des Voiries-Réseaux-Divers (V.R.D.) du lotissement « Clos du Bocage » ne portait que sur les parcelles D1817 et D1819 pour une surface totale de 1349 m².

Considérant qu’il est apparu que la parcelle n°AW0125, d’une surface de 27m², a été oubliée.

Considérant la demande de Monsieur Adrien CANELLA, propriétaire de la parcelle n°AW0125, de procéder à la rétrocession de cette parcelle pour l’Euro.

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

Article 1 : ACCEPTE le transfert de la parcelle n°AW0125 dans le domaine public communal

pour l’Euro ;

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette mutation.

Ne prennent pas part au vote 01

Votants 27

Abstentions 05

Pour 22

Contre 00

23. MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Mme Muriel MINONDO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L103-2 et suivants, L153-31, et R153-20 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) en date du 20 septembre 2018 relative au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU) » à compter du 31/12/2018 ;

Vu délibération du conseil communautaire de la CCST en date du 23 janvier 2020 relative à l’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Léguevin, complétée par la délibération du conseil communautaire en date du 5 mars 2020 ;

Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le PLU pour répondre aux objets développés

ci-après, lesquels nécessitent une procédure de modification de droit commun du PLU ;

Considérant que ces objets ne rentrent pas dans les cas d’une procédure de révision tels que

listés dans l’article L153-31 du Code de l’Urbanisme ;22

Considérant qu’il apparaît nécessaire d’engager une modification n° 1 du PLU de Léguevin

pour :

 Procéder à des ajustements du règlement écrit visant à une meilleure cohérence et application des règles, ainsi qu’une meilleure faisabilité des projets (notamment, règles relatives au stationnement, à l’implantation des constructions, et au coefficient de biotope) ;

 Procéder à des ajustements du règlement graphique, notamment des éléments de paysage à préserver ;

 Revoir l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 du secteur de Castelnouvel, afin d’assurer un aménagement progressif et coordonné, et une meilleure intégration des sensibilités écologiques ;

 Revoir les OAP n°5 et 6 dans les secteurs de Mulatié et Lengel, notamment afin d’améliorer la cohérence de l’aménagement avec la commune de Pibrac, limitrophe des secteurs ;

 Apporter des corrections d’erreurs matérielles,

 Prendre en compte l’avis de l’Etat et du contrôle de légalité lors de la procédure de révision et procéder à des ajustements mineurs relevés en cours de procédure

Considérant que les modalités et les objectifs de la concertation, qui permettront à chacun de s’informer et participer au projet de modification tout au long de son élaboration, seront précisés par le conseil communautaire de la CCST dans le cadre du lancement de la procédure, et en association avec la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : DEMANDE au conseil communautaire de la CCST d’engager une procédure de

modification de droit commun du PLU, avec mise en œuvre d’une concertation

avec la population, en vue de permettre la réalisation des objets précédemment

détaillés :

 Ajuster des règlements écrit et graphique,

 Revoir les Orientations d’Aménagement et de Programmation n°1 (Castelnouvel), et n°5 et 6 (Mulatié – Lengel)

 Corriger les erreurs matérielles et prendre en compte de l’avis de l’Etat et du contrôle de légalité (lors de la révision du PLU) en procédant à des ajustements mineurs relevés en cours de procédure

Article 2 : DEMANDE au Conseil Communautaire de la CCST d’associer la commune de

Léguevin aux études relatives à cette procédure.

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 05

Pour 23

Contre 00

24. DÉNOMINATION DE VOIES

RAPPORTEUR Mme Muriel MINONDO23

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à

donner aux voies communales.

Considérant que cette dénomination est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la

délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale

que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT.

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage des services de secours (SAMU,

pompiers, gendarmerie, police…), de distribution postale, de localisation GPS, et autres

services publics ou commerciaux, de nommer les nouvelles voies crées à l’occasion de la

mise en œuvre de nouveaux lotissements.

Considérant la création de la Résidence « Le champ de l’étoile », comportant 21 nouvelles

habitations au niveau du 17 de la Route de Toulouse,

Considérant que les voies alentour ont reçu les noms de personnalités ayant participé à

l’aventure de l’avion Concorde, notamment Jean FRANQUI, Jacques GUIGNARD, André

TURCAT, Michel RETIF et Henri PERRIER ;

Considérant qu’il parait opportun de poursuivre la thématique qui a été engagée tout en

mettant une femme à l’honneur ;

Considérant que Madame Béatrice VIALLE a été la première femme à piloter le fameux

Concorde.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Article 1 : VALIDE, sous réserve de l’accord de Madame Béatrice VIALLE, le nom attribué à la

voie communale ci-après :

 Résidence le Champ de l’étoile : impasse Béatrice VIALLE, (pilote du

Concorde).

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de

la présente délibération ;

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

QUESTIONS DIVERSES

Léguevin le 07 février 2022,

Le Maire, Etienne CARDEILHAC-PUGENS