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Procès Verbal - 2022 11 Proces Verbal cm 10 10 2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Léguevin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11 Proces Verbal cm 10 10 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie,
Page 1 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL – 10 octobre 2022 – 19H00
SALLE DES MARIAGES – HÔTEL DE VILLE DE LÉGUEVIN
Ouverture de la séance à 19h01.
Etat de présence
Etaient présents : Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Stéphane PASCAL, Marjorie LALANNE, Stefan MAFFRE, Béatrice BARCOS, Laurent LINGUET, Muriel MINONDO, Marie-Paule PERRIN, Olivier MACOIN, Dominique VOLEBELE, Nathalie VIVIER, Jean-Pierre DU PLANTIER-DAURIAC, Pierre CARRILLO, Laurianne GENEVAUX, Sylvain BESSETTE-ASSO, Damien DAL PRA, Thibault CANELLA, Jean-Marie CUNIN, Karine FRAGONAS, Philippe DETRE (à partir du point 5 de l’ordre du jour), Corinne DUSSAC, Jean-Luc MERAULT, Philippe MANGEOLLE, Robert COUDERC.
Absents représentés : Jérôme BESSEDE par Thibault CANELLA, Virginie PRAVIE par Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Céline LAMOTHE par Nathalie VIVIER, Océane MARTIN par Stéfan MAFFRE, Philippe DETRE par Corinne DUSSAC (du point 1 au point 4 de l’ordre du jour), Karine BARTHELLEMY par Jean-Luc MERAULT,
Absent non représenté :
Secrétaire de séance : Marie-Paule PERRIN.
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du 23 juin 2023.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 JUIN 2022
Monsieur Jean-Luc MERAULT fait remarquer que le groupe « Ensemble Pour Léguevin » n’a toujours pas reçu les réponses aux questions posées lors du Conseil Municipal du 23 juin 2022 dont le Procès-verbal paraît incomplet. Sur le point 1 : Monsieur Robert Couderc avait posé la question sur l’étude d’impact concernant l’adhésion de la Commune de Fontenilles à la Communauté de Communes le Grand Ouest Toulousain. Sur le point 5 : des questions ont été posées sur l’évolution des subventions accordés à la Commune, le procès- verbal ne fait pas état des réponses formulées par Monsieur Stéphane PASCAL. Sur les points 7 et 8 concernant le service public de l’eau et de l’assainissement et la baisse du taux de satisfaction des usagers : la réponse de Véolia a été communiquée seulement par courriel en fin de semaine dernière indiquant qu’il s’agit d’une enquête nationale et non à l’échelle de la Commune. Véolia explique cette baisse par le passage de l’enquête téléphonique à l’e-mail. Le « Groupe Ensemble pour Léguevin » pense que cette réponse de Véolia n’est pas satisfaisante et que Véolia devrait être en capacité de communiquer des données concernant uniquement la Commune de Léguevin. Sur les questions diverses : en ce qui concerne le programme de remplacement des éclairage boules, Madame Minondo s’était engagée à fournir les dispositions prises par le Syndicat d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG), et rien n’a été fourni à ce jour,
Monsieur le Maire répond qu’il y a deux sujets : l’approbation du Procès-verbal et la réponse aux questions qui sont posées.
Il demande si le « Groupe ensemble pour Léguevin » a des questions sur ce Procès-verbal.
Monsieur Jean-Luc MERAULT explique que ces questions font partie du Procès-verbal.
Monsieur le Maire répond que ces questions ont été posées en séance mais que les réponses n’ont pas été fournies en séance, les réponses ne pouvaient donc pas être indiquées dans le Procès-verbal.
Monsieur Jean-Luc MERAULT indique que les réponses n’ont pas été fournies non plus depuis.
Monsieur le Maire répond que c’est différent de l’approbation du Procès-verbal en tant que tel. Page 2 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Monsieur le Maire propose d’apporter les réponses demandées dès que possible.
Monsieur Robert COUDERC indique qu’il a reçu les réponses à ses deux questions.
Monsieur le Maire explique que désormais, le projet de Procès-verbal de séance sera envoyé aux différents groupes composant le Conseil Municipal de manière à gagner du temps lors de la validation du Procès-verbal en séance suivante.
Monsieur Jean-Luc MERAULT explique que le Groupe Ensemble pour Léguevin attend que paraisse, au Procès- verbal de la séance du 23 juin 2022, la réponse de Monsieur PASCAL concernant les subventions pour les tribunes du stade de rugby.
Monsieur le Maire propose de rajouter la réponse de Monsieur Stéphane PASCAL sur le Procès-verbal.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 00
Abstentions 00
Pour 00
Contre 00
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la bonne nouvelle reçue pour le financement des travaux d’extension du groupe scolaire M. BRES :
Le coût total des travaux est de 2 072 000,00 € HT.
Les subventions sont obtenues à hauteur de 1 563 000,00 €, soit 63% de subventions pour le financement de cet équipement public.
La participation de la Ville sera donc de moins de 40% et l’on ne peut que s’en féliciter collectivement.
Monsieur le Maire précise que ces montants de subventions sont même hors Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) et il remercie les élus et techniciens qui se sont investis dans ce projet.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur Philippe MANGEOLLE propose qu’en ce qui concerne les nouveaux contrats qui font l’objet de ces décisions, les dates d’effet soient renseignées et que les contrats soient mis en annexe. Il propose aussi que les coûts des anciens contrats figurent de manière à pouvoir comparer avec les nouveaux contrats.
Monsieur le Maire répond que c’est une bonne idée.
Décision n° 2022-045
Convention - Prestation de service urbanisme avec la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain
Afin d'assurer le remplacement d'un agent durant l'été, mise en œuvre d'une permanence sur 9 demi- journée pour les mois de juin-juillet.
Fournisseur : CC Grand-Ouest Toulousain
Montant : 668,78 €
Décisions n° 2022-046 et 2022-073
Convention - prolongation du marché de location de véhicule avec chauffeur pour les transports réguliers et occasionnels de personnes
Prolongation de la convention en cours jusqu'au 31 décembre 2022
Fournisseur : NEGOTI
Montant : montant maximal 50 000,00 € HT. Page 3 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Monsieur Philippe MANGEOLLE demande si le Légobus est inclus dans cette décision et s’il y avait eu une coupure dans cette prestation car il y avait déjà eu une précédente décision.
Monsieur le Maire précise que c’est un marché à bons de commande par période et que le montant indiqué est un montant plafond. Il ajoute que le Légobus est bien inclus.
Monsieur Philippe MANGEOLLE demande si l’enquête concernant la fréquentation du service du Légobus est prolongée.
Monsieur le Maire répond que oui. Il ajoute qu’une communication plus importante autour de ce service sera mise en œuvre (le service communication travaille sur ce sujet) et que la fréquentation augmente d’ores et déjà.
Décision n° 2022-047
Convention - Location de deux véhicules pour l'activité des services techniques
Fournisseur : Auto Distribution Occitanie
Montant : Ford Transit 850,00 € HT./mois et Peugeot Boxer 500,00 € HT par mois
Décision n° 2022-048
Convention - Maintenance préventive des installati%ons de traitement des eaux de la piscine municipale
Opérations de mise en route, de maintenance préventive et curative des équipements de régulation automatique du traitement de l’eau, du 13 juin 2022 au 11 septembre 2022,
Fournisseur : DV CONCEPT
Montant : 3 110,00 € HT pour la maintenance et 150,00 € HT par intervention curative
Décision n° 2022-049
Marchés Publics – Extension groupe scolaire M. BRES - Attribution des marchés publics aux entreprises
Suite à la consultation des entreprises en date du 28-02-22 avec date limite de remise des offres fixée au 08-04-2022, négociation intervenue le 13-05-2022 et au vu du rapport d'analyse du maître d'œuvre en date du 18-05-2022.
LOT INTITULE ENTREPRISE PRIX € H.T.
1 VRD – ESPACES VERTS SOTP SACCON 164 769.09
2 GROS ŒUVRE PRIMO CONSTRUCTION/ TROISEL 536 831.65
3 ETANCHEITE M.A.E. 131 998.13
4 FACADES LOT INFRUCTUEUX 0.00
5 MENUISERIES EXT. SERRURERIE SERRBAT 164 000.00
6 PLATRERIE FAUX- PLAFONDS ETP SANCHEZ 84 319.20
7 MENUISERIES INT. SYLVEA 47 860.12
8 REVETEMENT SOLS SARL LACAZE 58 000.00
9 PEINTURE DECOS 2000 14 687.56
10 ELECTRICITE CFO-CFA SAS DELTA ELEC 75 570.74
11 PLOMBERIE CHAUFFAGE VMC SYSTHERMIC 244 000.00 Page 4 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
12 PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES OCCISOLIS BIOCENOSE 31 973.00
TOTAL 1 554 009.49
Monsieur Jean-Luc MERAULT souhaite savoir quel est le périmètre de ce marché public.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du marché de l’extension du groupe scolaire M. BRES.
Monsieur Jean-Luc MERAULT demande si les panneaux photovoltaïques prévus seront suffisants pour alimenter le groupe scolaire en totalité.
Monsieur le Maire répond que non, ils alimenteront uniquement l’extension. Cela aurait pu être possible si cela avait été prévu dès le départ.
Décision n° 2022-050
Convention - reversement des recettes du LegOtrail par Chronostart
Prestation de gestion des inscriptions en ligne, d'enregistrement des droits en ligne avec chronométrage de la course et reversement des recettes.
Fournisseur : Chronostart
Montant : 918,80 € TTC.
Décision n° 2022-051
Convention - mission de maîtrise d'œuvre partielle sur la transformation de la salle de répétition TEMPO en musée
Missions prises en compte : esquisses, Avant-Projet sommaire, Dossier de Permis de construire (accessibilité et classement en ERP)
Fournisseur : Cabinet Candarchitectes
Montant : 2 000,00 € HT
Monsieur Jean-Luc MERAULT indique que lors d’un précédent Conseil Municipal, il avait été évoqué que la salle allait être transformée en musée en vue d’accueillir une donation. Il demande si cette salle de répétition sur TEMPO est complètement abandonnée ou s’il y aura une salle de répétition ?
Madame Marie-Paule PERRIN répond que cette petite salle au-dessus de TEMPO ne sera plus utilisée comme salle de répétition car elle a un gros défaut d’insonorisation, et elle est collée à la scène de TEMPO. Elle ne peut accueillir qu’une activité calme.
Monsieur Jean-Luc MERAULT demande s’il y aura une autre salle mise à disposition pour les répétitions.
Madame Marie-Paule PERRIN répond qu’au niveau des travaux, ce n’est pas prévu pour le moment. Il y a des loges.
Décision n° 2022-052
Marché Public - achat d'un véhicule Master polybenne avec reprise d'un véhicule communal
Achat d'un véhicule Master polybenne en remplacement du véhicule volé.
Fournisseur : société RNO Etats-Unis
Montant : 47 313,28 € TTC. Reprise d'un véhicule communal obsolète (citroën Berlingo) pour 600 € TTC.
Madame Karine FRAGONAS demande si une partie de ce prix a été prise en charge par l’assurance suite au vol du précédent véhicule.
Monsieur le Maire répond que c’est un peu moins de 20 000 € qui ont été pris en charge (franchise). Page 5 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Il ajoute que depuis, le Centre Technique Municipal a été sécurisé, et qu’il ne l’était malheureusement pas avant.
Décision n° 2022-053
Location - Location temporaire du logement de la poste
A destination d'un maître-nageur sauveteur intervenant à la piscine municipale
Montant : 200 €
Période du 17-06-22 au 02-07-22
Décision n° 2022-054
Convention - Mission de relevés géomètre dans le cadre de la réhabilitation du Foyer Rural
Interventions préparatoires à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Fournisseur : Cabinet GEXIA
Montant : 4 550,00 € HT
Décision n° 2022-055
Convention - Mission de relevés géomètre dans le cadre du réaménagement et de l'extension des locaux de l'hôtel de ville
Interventions préparatoires à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Fournisseur : Cabinet GEXIA
Montant : 5 822,00 € HT
Décision n° 2022-056
Convention - Adhésion au service retraites du CDG31
Information des collectivités et agents pour les 3 fonds CNRACL, IRCANTEC et RAFP. Accompagnement sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations au titre de la CLRACL. Barême selon les prestations (validation de période, simulations, liquidation de pension...).
Fournisseur : CDG31
Décision n° 2022-057
Contrat - Mission d'AMO en vue de l'établissement d'un contrat de performance énergétique sur les bâtiments communaux
Diagnostic énergétique, consultation des entreprises + suivi de réalisation et consommation sur 4 années sur les installations communales de chauffage-climatisation-VMC-ECS.
Montant : 39 677,50 € HT. Phase 1 : 15 850,00 € HT + Phase 2 : 23 827,50 € HT.
Fournisseur : OTCE TOULOUSE
Monsieur Jean-Luc MERAULT souhaite savoir :
- pourquoi le Syndicat d’Energie de Haute-Garonne (SDEHG) n’a pas eu le marché pour ce diagnostic énergétique
- si les entreprises ont été mises en concurrence
- si le SDEHG n’était pas le mieux disant.
Monsieur le Maire répond qu’une consultation a bien été lancée à laquelle le SDEHG n’a pas répondu. L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage choisi était le mieux placé.
Décision n° 2022-058
Contrat - Abonnement téléphonie mobile Page 6 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Durée de l'abonnement 24 mois pour 33 lignes.
Fournisseur : SFR
Montant : 322,15 € HT par mois.
Monsieur Jean-Luc MERAULT demande si les 33 lignes sont affectées uniquement aux personnels de la Mairie.
Monsieur le Maire répond que la totalité des lignes sont affectées au personnel de la Mairie, l’astreinte étant intégrée.
Décision n° 2022-059
Marchés publics - Accord cadre entretien des espaces verts communaux
Marché d'entretien des espaces verts communaux sur 1 an renouvelable au maximum à deux reprises, soit 3 ans de durée maximale.
Fournisseur : JAEN espaces Verts
Montant : 56 025,00 € par an.
Monsieur Jean-Luc MERAULT demande s’il s’agit d’un renouvellement du contrat pour cette entreprise JAEN.
Monsieur le Maire répond que oui. C’est un marché à bons de commande doté d’un montant plafond.
Monsieur Jean-Luc MERAULT indique que le montant est en forte augmentation par rapport à 2021. +40%. Quelle est la raison ?
Monsieur le Maire répond que l’an passé, deux entreprises étaient sur le marché : JAEN et NOVASUD. Il a été mis fin au contrat avec NOVASUD et l’entreprise JAEN a repris cette part de marché, le total général étant en réalité moins cher.
Décision n°2022-060
Marché publics - Accord cadre Balayage mécanisé de la voirie communale
Marché de balayage mécanique de la voirie communale sur 1 an renouvelable au maximum à deux reprises, soit 3 ans de durée maximale.
Fournisseur : SNTS SASU sise à Montequieu Volvestre
Montant : 41 714,40 €HT par an.
Décision n° 2022-061
Marchés Publics - Avenant au marché de fourniture et mise en place d'un bâtiment modulaire sur le groupe scolaire M. Brès
Moins-values sur les lots électricité et chauffage de - 8,97%
Fournisseur : Modulem
Montant : Diminution de 259 674,45 € HT à 236 368,98 € HT Page 7 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Décision n° 2022-062
Marchés publics - Avenant à la mission d'AMO pour la mise en œuvre du marché de fourniture et d'acheminement en électricité
Suite relance de la procédure d'appel d'offres, prestation complémentaire de l'AMO
Fournisseur : CABINET UNIXIAL
Montant : Mission initiale 1900 € HT pour l'accompagnement à la conclusion du marché + 1800 € HT par an pour le Comité de pilotage du marché sur la durée du marché. Ajout de 450,00 € HT (+6% sur l'ensemble de la mission) pour la relance de la consultation suite à la non-conclusion à l'issue de lla première consultation
Décision n° 2022-063
Convention - mise à disposition d'un local pour l'institut d'anthropologie clinique
Contrat de mise à disposition précaire et révocable de la salle des aînés les mercredis de 16h30 à 18h30 jusqu'au 31/12/22 selon un planning prédéfini pour permettre à l'Institut de mener à bien des thérapies familiales à titre gratuit dans un espace neutre et adapté. Renouvelable par périodes de 6 mois.
Montant : Convention à titre gratuit.
Décision n° 2022-064
Contrat - abonnement téléphonie fixe
Abonnement sur 48 mois pour 42 lignes / standard / accueil vocal interractif et postes téléphoniques associés
Fournisseur : SFR
Montant : 624,60 € par mois + 200 € HT mise en service.
Décision n° 2022-065
Contrat - protection et maintenance du serveur IPBX de téléphonie fixe
Contrat de maintenance et protection du serveur durée 48 mois
Fournisseur : PLEIN SUD
Montant : 109,00 € HT par mois
Décision n° 2022-066
Marchés publics - Avenant de prolongation du marché d'acheminement et fourniture en électricité
Suite à relance de la consultation, prolongation du marché avec le titulaire du marché actuel Total Direct Energies pour une durée supplémentaire de 2 mois
Fournisseur : Total Direct Energies
Madame Karine FRAGONNAS demande si aujourd’hui, cette prolongation s’est faite à la hausse.
Monsieur le Maire répond que oui, les tarifs étaient à la hausse pour cette prolongation, les prix ayant évolué.
Monsieur le Maire ajoute que la remarque formulée par Monsieur Philippe DETRE lors du premier appel d’offres avait été prise en compte, car pertinente, mais le délai pour valider les offres était extrêmement court. Or le fournisseur n’a pas pu apporter une réponse à temps, ce qui a obligé la Commune à relancer l’appel d’offres.
Décision n° 2022-067 Page 8 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Contrats - Surveillance et maintenance des aires de jeux
Contrôle périodique des équipements et sols, resserrage des fixations, nettoyages, retouches, lubrifications, mise à jour du registre de sécurité…
Fournisseur : RECREACTION 77000 SERIS.
Montant : 8 260,00 € HT par an sur maximum 4 ans.
Monsieur le Maire précise qu’auparavant, aucune maintenance des aires de jeu n’était effectuée sur la Commune, ce qui générait une réelle problématique. Aussi, il a fallu mettre en œuvre cette prestation annuelle.
Décisions n° 2022-068 et 2022-070
Convention - Mise à disposition d'un copieur et d'un local auprès de la CC Le Grand Ouest Toulousain
Poursuite de la convention de mise à disposition du local de 150m² situé rue Pipet et du copieur du CCAS pour une durée de 3 années renouvelable une fois.
Fournisseur : Commune de Léguevin
Montant : 18 151 ,02 €/an pour le local + 600/an pour le copieur.
Monsieur Jean-Luc MERAULT demande pourquoi il y a eu deux décisions sur ce dossier.
Monsieur le Maire répond qu’il y avait une coquille sur la première décision, qui a été corrigée par la seconde.
Décision n° 2022-069
Contrat - Entretien dépannage maintenance en état opérationnel des infrastructures informatiques de la Commune
Contrat pour l'année août 2022- juillet 2023
Fournisseur : DAVTECH
Montant : 13 200,00 € HT
Décision n° 2022-071
Contrat - Maintenance 2022 des climatisations des bâtiments communaux
Maintenance préventive des installations de climatisation.
Fournisseur : société RAMIN à Carbonnes
Montant : 4 200,00 € HT par an
Monsieur Philippe MANGEOLLE demande quelle est l’année exacte.
Monsieur le Maire répond que c’est pour l’exercice 2022-2023.
Décision n° 2022-072
Marché public - Mission d'étude pour la réalisation du schéma directeur d'adduction d'eau potable
Mise à jour du schéma daté de 2010 avec prise en compte de l'évolution démographique + mission d'élaboration du Plan de gestion et de Sécurité Sanitaire des eaux (PGSSE)
Fournisseur : Cabinet ARRAGON
Montant : 28 957,50 € HT
Monsieur Jean-Luc MERAULT demande sir le Groupe Ensemble pour Léguevin peut être destinataire du rapport sur le schéma directeur de l’adduction de l’eau potable.
Monsieur Damien DAL PRA explique que l’étude est à lancer. Le rapport sera rédigé vraisemblablement en début 2023.
Décision n° 2022-074
Contrat - Maintenance ascenseur de la salle TEMPO Page 9 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Contrat d'entretien périodique (semestriel) de l'appareil PMR de la salle TEMPO
Fournisseur : MIDILEV à saix
Montant : 605,99 € TTC par an
Décision n° 2022-075
Convention - partenariat avec le Conseil Départemental 31 pour l'opération collège au cinéma 2022- 2023
Mise à disposition de la salle TEMPO auprès du CD31 sur la base de la tarification nationale
Fournisseur : Commune de Léguevin
Montant : 2,50 € TTC par élève
Décision n° 2022-076
Environnement - mise en place de l'extinction nocturne partielle de l'éclairage public
Validation des opérations techniques et des coûts de l'extinction nocturne partielle de l'éclairage public
Fournisseur : Syndicat d'Energies de Haute-Garonne
Montant : 14 706,00 € laissé à la charge de la commune sur un total travaux de 33 141,00 € TTC - Somme couverte par voie d'emprunt du SDEHG Annuité estimée à 793 € pour la commune sur 12 ans (taux 2,5%).
Monsieur Jean-Luc MERAULT demande si la commune fait un nouvel emprunt de 12 ans pour financer ce qui reste à sa charge.
Monsieur le Maire confirme.
Monsieur Jean-Luc MERAULT rappelle la présentation faite sur l’extinction lumineuse, qui faisait apparaître une baisse du coût de la consommation de presque 48 000 € et constate que la mise en œuvre technique de cette opération coûte 33 000 €.
Monsieur le Maire répond que cette prestation est nécessaire à la mise en œuvre de l’extinction partielle lumineuse (mise en place d’horloges et de séparation des réseaux). Lors de cette présentation, il avait bien été précisé que les économies réalisées seraient réinvesties dans la modernisation du réseau.
Monsieur le Maire ajoute que samedi 15 octobre, il y aura « le jour de la nuit ». plusieurs animations sont organisées. Il y aura aussi la présentation de la mise en œuvre de l’extinction lumineuse partielle suite à l’enquête réalisée auprès des habitants.
Monsieur Jean-Luc MERAULT demande à ce que le cahier des charges du SDEHG soit communiqué afin de voir comment l’éclairage sera piloté ainsi que les possibles évolutions techniques que cela permettra ensuite. Page 10 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
ADMINISTRATION GENERALE
1. Installation d’un conseiller municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.270 du Code électoral ;
Vu l’installation des conseillers municipaux de la ville de Léguevin en date du 3 juillet 2020 ;
Considérant que par courrier en date du 26 septembre 2022, Madame Sylvie MONSEGOND, inscrite
en 8ème position sur la liste « Léguevin avec Vous » a souhaité, pour des raisons personnelles,
démissionner de ses fonctions de conseillère municipale ;
Considérant, que lorsqu’un poste devient vacant pour quelque cause que ce soit, le candidat issu
de la même liste et positionné immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le
conseiller municipal ayant laissé son siège.
Considérant qu’à la suite de la démission de Madame Sylvie MONSEGOND, Monsieur Jean-Marie
CUNIN, inscrit en 25ème position sur la Liste « Léguevin avec Vous » a accepté de prendre ses fonctions
de conseiller municipal,
Considérant qu’il est nécessaire d’installer un nouveau conseiller municipal ;
Le Conseil Municipal :
Article 1er : INSTALLE Monsieur Jean-Marie CUNIN, inscrit en 25ème position sur la liste « Léguevin avec
Vous ».
2. Election d’un adjoint - Maintien du nombre d’adjoints et détermination du rang du nouvel adjoint dans l’ordre du tableau
A] Maintien du nombre d’adjoints et détermination du rang du nouvel adjoint
Rapporteur : M le Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-7-2, L.2122-10, L.2122- 14 et L.2122-15,
Vu la démission, pour raisons professionnelles, présentée par Monsieur Laurent LINGUET de sa fonction d’adjoint au Maire, reçue en Préfecture le 8 septembre 2022,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 23 septembre 2022, reçu en Mairie le 27 septembre 2022, acceptant cette démission.
Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Laurent LINGUET dans ses fonctions d’adjoint au Maire,
Considérant qu’il convient de choisir le rang dans lequel le nouvel adjoint sera placé dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal,
Monsieur Jean-Luc MERAULT explique ne pas voir l’intérêt de cette délibération. Page 11 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Monsieur le Maire explique que le choix de la position de l’adjoint dans l’ordre du tableau pouvait ne pas être validé par tous les membres du Conseil Municipal, aussi, cette délibération est nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1er : DECIDE de maintenir le nombre des adjoints au Maire à huit et de désigner un nouvel adjoint.
Article 2 : DECIDE que le nouvel adjoint au Maire à élire en remplacement de l’adjoint démissionnaire, intègrera le rang de l’adjoint dont le poste est devenu vacant, soit le 5ème adjoint.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
B] Election de l’adjoint :
Rapporteur : M le Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles l.2122-4, L.2122-7 à L.2122-7- 2,
Vu la délibération n°2022-10-10-02 du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2022,
Vu l’élection du Maire et des adjoints en date du 03 juillet 2020,
Vu la vacance du poste de 5ème adjoint au Maire.
Monsieur Jean-Pierre DU PLANTIER DAURIAC s’est porté candidat au poste de 5ème adjoint au Maire,
Le vote a donné les résultats ci-après :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : ............... 00
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................... 29
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .... 00
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ........................................ 07
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ..................................................................... 22
f. Majorité absolue................................................................................................................. 12
Monsieur Jean-Pierre DU PLANTIER DAURIAC obtient 22 (vingt-deux) voix.
Monsieur Jean-Pierre DU PLANTIER DAURIAC a été proclamé adjoint au Maire et a été
immédiatement installé.
Monsieur le Maire remercie chaleureusement Monsieur Laurent LINGUET pour son investissement
durant deux années dans les délégations des finances, de la commande publique et de l’emploi,
sur lesquelles il a été de bon conseil.
Monsieur le Maire précise que Monsieur Laurent LINGUET reste Conseiller municipal délégué au
budget et aux finances. Page 12 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
3. Désignation d’un conseiller communautaire
Rapporteur : M le Maire.
Vu la démission en date du 26-09-2022 de Madame Sylvie MONSEGOND, conseillère municipale et
conseillère communautaire au sein de la Communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain,
Vu l’article L273.10 du code électoral selon lequel lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller
municipal pouvant remplacer le conseiller démissionnaire sur la liste des candidats au siège de
conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu
sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de
mandat de conseiller communautaire.
Considérant que Madame Océane MARTIN a décliné le siège de Conseiller Communautaire,
Considérant que Madame Marie-Paule PERRIN est la conseillère municipale suivante, élue sur la liste
correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de
conseiller communautaire ;
Considérant l’accord de Madame Marie-Paule PERRIN pour siéger au poste de conseillère
communautaire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1er : PREND ACTE de la désignation de Mme Marie-Paule PERRIN en tant que conseillère communautaire, en remplacement de Madame Sylvie MONSEGOND.
FINANCES
4. Indemnités des élus.
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu les articles L.2123-20 et suivant du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-08-08 du 18 août 2020 relative à la fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-11-46 du 20 novembre 2020 modifiant la délibération n° 2020-08-08 du 18 août 2020 relative à la fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-03-23-20 du 23 mars 2022 modifiant les délibérations ci-dessus relatives à la fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
Considérant que par délibération du Conseil Municipal n° 2020-11-46 en date du 20 novembre 2020, l’enveloppe maximale à répartir, hors majoration de 15% liée à la situation de chef-lieu de canton de la commune de Léguevin, a été fixée à 231% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Considérant que suite au remplacement d’une conseillère municipale déléguée et au remplacement d’un adjoint au Maire, il apparaît nécessaire de revoir la répartition de cette même Page 13 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
enveloppe entre le Maire, les adjoints et les conseillers délégués, cette enveloppe demeurant globalement inchangée, seule sa répartition étant modifiée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : MODIFIE le tableau des indemnités des élus comme il suit :
Fonction
% de l’indemnité allouée
(en % de l’indice brut
terminal de la fonction
publique)
Total brut
mensuel
Maire 54.00% 2 173.79 €
1er adjoint 21,00% 845,36 €
2ème adjoint 04,00% 161,02 €
3ème adjoint 21,00% 845,36 €
4ème adjoint 20,00% 805,11 €
5ème adjoint 19,00% 764,85 €
6ème adjoint 16,00% 644,08 €
7ème adjoint 20,00% 805,11 €
8ème adjoint 21,00% 845,36 €
01-Conseiller 00.00% 0.00 €
02-Conseiller délégué 03,00% 120,77 €
03-Conseiller délégué 03,00% 120,77 €
04-Conseiller délégué 02,00% 80.51 €
05-Conseiller délégué 03,00% 120,77 €
06-Conseiller 00.00% 0.00 €
07-Conseiller délégué 05,00% 201.28 €
08-Conseiller délégué 04,00% 161,02 €
09-Conseiller délégué 04,00% 161,02 €
10-Conseiller délégué 04,00% 161,02 €
11-Conseiller délégué 04,00% 161,02 €
12-Conseiller délégué 03,00% 120,77 €
13-Conseiller 0.00% 0.00 €
TOTAL 231.00% 9 298.97 €
Article 2 : DIT que les autres dispositions des délibérations du Conseil Municipal n° 2020-08-08 du 18 août 2020, n° 2020-11-46 du 20 novembre 2020 et n° 2022-03-23-20 du 23 mars 2022 demeurent inchangées. Page 14 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 06
Pour 23
Contre 00
5. Motion sur le prix de l’énergie
Rapporteur : M le Maire.
Depuis le dernier trimestre 2021, la hausse, inédite de par son ampleur, du prix de l’énergie impacte lourdement les budgets des collectivités territoriales. Or, le contexte géopolitique, notamment en Europe de l’Est, influe défavorablement sur les marchés de l’énergie et laisse craindre le pire pour l’hiver qui arrive.
Face à cette évolution, la Ville de Léguevin s’est engagée dans une démarche de réduction de sa consommation d’énergie en désignant un conseiller municipal délégué à cette mission, en engageant des démarches en vue de la rénovation et de l’extinction partielle de son éclairage public, en procédant au remplacement des luminaires des bâtiments publics ou encore en missionnant un assistant à maîtrise d’ouvrage chargé de déployer une télégestion de l’ensemble de ses chaufferies.
Pour autant, le niveau actuel des prix de l’énergie, pour des communes telles que Léguevin qui ne bénéficient plus de la possibilité de bénéficier des prix réglementés de l’électricité, cumulé à la revalorisation de 3,5% de la valeur du point d’indice des agents, qui devait initialement être intégralement compensée et ne le sera finalement pas, interroge sur les conséquences de ces augmentations sur le coût des services publics, qu’il serait déraisonnable de répercuter intégralement sur les usagers, qui subissent déjà les effets d’une inflation importante, et sur la capacité de la ville à maintenir sa capacité d’investissement.
En effet, ce seront inévitablement des dépenses supplémentaires que la ville de Léguevin devra supporter en 2022 pour faire face à ces augmentations. Aussi, il apparaît désormais urgent que le gouvernement prenne des décisions exceptionnelles pour soutenir les collectivités locales qui assurent un rôle majeur en matière de gestion des services publics de proximité et de soutien à l’activité du BTP.
Il convient de rappeler à ce titre que si l’Etat peut présenter un budget déficitaire, les Collectivités territoriales, quant-à-elles, doivent voter un budget à l’équilibre.
Ainsi, si le projet de Loi de Finances Rectificatives pour 2022 adopté le 4 août 2022 prévoit bien la mise en place d’une dotation exceptionnelle pour compenser partiellement les communes qui ont subi en 2022 une contraction de leur niveau d’épargne, auquel la ville de Léguevin pourrait être éligible, il semble que cette mesure ne soit que ponctuelle et ne permette pas de garantir les équilibres financiers au-delà de 2022.
Monsieur Jean-Luc MERAULT demande si Monsieur le Maire est l’auteur de cette motion.
Monsieur le Maire répond qu’il est en partie auteur de cette motion.
Monsieur Jean-Luc MERAULT explique que le contexte indiqué dans la motion n’est que partiel, car il n’est pas précisé que la hausse de l’énergie était annoncée depuis quelques semestres, certes pas au niveau atteint ce jour.
Les propos du premier chapitre de la motion ne sont pas rassurants, peut-être parce que la Municipalité n’a pas d’idée pour contrer la hausse de l’énergie cette année et les années à venir. Monsieur Jean-Luc MERAULT rappelle la demande faite en questions diverses concernant le plan de sobriété en énergie. Page 15 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Monsieur Jean-Luc MERAULT précise qu’on n’appelle plus depuis longtemps les consommateurs d’énergie des « usagers », mais des « clients ».
Monsieur le Maire répond qu’on joue sur les mots.
[Monsieur Philippe DETRE arrive dans la salle du Conseil Municipal à 19h45.]
Monsieur Jean-Luc MERAULT remarque que sont évoquées des dépenses supplémentaires d’environ 200 000 € sur 2022. Il estime que cela aurait pu être évité s’il n’avait pas été fait le choix de totalement miser sur un très fort investissement dans l’immobilier en centre-ville en espérant dynamiser celui-ci. L’option aurait pu être prise, comme l’ont fait certaines communes voisines de Léguevin, d’investir au maximum et au début du mandat dans des panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments communaux existants pour être en autosuffisance en électricité. C’est ce qui a été fait sur une commune voisine de Léguevin appartenant aussi à la Communauté de Communes le grand Ouest Toulousain.
Monsieur Jean-Luc MERAULT indique que Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à demander que les collectivités territoriales puissent de nouveau accéder aux tarifs réglementés. Il demande à qui Monsieur le Maire fait cette demande.
Monsieur Jean-Luc MERAULT explique que les seules personnes habilitées à décider sont les membres de la Commission Européenne. Il voit donc mal comment la commune fera pour demander cette évolution.
Monsieur Jean-Luc MERAULT note que Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à demander à ce que soit constitué un service public de l’énergie. Il lui semble que c’est un peu tard pour faire cette demande, dans la mesure où de nombreuses collectivités souhaitaient l’ouverture du marché de l’énergie il y a quelques années.
Au vu des arguments évoqués, Monsieur Jean-Luc MERAULT est amené à penser que cette motion a été suggérée par une association ou peut-être par un syndicat. Il explique que le Groupe « Ensemble pour Leguevin » ne participera pas au vote car il considère que cette motion ressemble à un tract politique et qu’un Conseiller municipal n’a pas à valider ce type de texte incomplet ne posant pas la bonne question.
En effet, Edf demande depuis quelques années de sortir ses tarifs de l’indexation du gaz et nos collectivités pourraient appuyer cette demande auprès des bons organismes, comme ont réussi à le faire l’Espagne et le Portugal ce qui devrait se traduire pour eux par une baisse relative, et surtout une stabilité importante des prix.
La vraie question est en fait de demander que le prix de l’électricité ne soit plus indexé au prix du gaz.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Jean-Luc MERAULT pour cet exposé qui reflète son avis et celui de son groupe politique, et précise que la majorité municipale ne fait pas de politique et n’est influencée ni par un parti politique, ni par un quelconque syndicat.
Monsieur le Maire ajoute qu’il répondra à la question diverse sur le plan de sobriété énergétique lors des questions diverses.
Monsieur le Maire note l’interpellation de Monsieur Jean-Luc MERAULT sur le fait qu’il est bien dommage que la Commune n’ait pas investi dans les panneaux photovoltaïques dès son arrivée. Effectivement, il est toujours dommage que la Municipalité ne puisse pas investir dans ce qui est nécessaire pour la Commune car elle est obligée de financer tout ce qui n’a pas été fait pendant tant d’années.
En 2020, en 2021 et en 2022, l’équipe municipale s’est attelée à rattraper un retard considérable pour sécuriser nos bâtiments publics, et donc sécuriser les Léguevinoises et les Léguevinois, usagers de ces bâtiments publics.
Monsieur le Maire trouve assez osé d’être interpellé de cette manière, car oui, il pourrait être fait beaucoup plus. Mais lorsqu’on est en responsabilité, il y a ce que l’on veut faire, et ce que l’on peut. Aujourd’hui, l’on ne peut faire que ce que l’on peut, car on doit rattraper un retard considérable. Page 16 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Monsieur le Maire explique le choix de cette motion :
En 2021, la Commune de Léguevin achetait son électricité à un prix moyen compris entre 62€ HT et 66 € HT par mégawatt. Pour l’éclairage public, elle bénéficiait d’une tarification préférentielle de 44 € HT par mégawatt.
En mars 2022, le prix de l’électricité est passé à 163 € HT par mégawatt, et à 250 € HT par mégawatt en août 2022, tant pour les bâtiments que pour l’éclairage public, qui ne bénéficie plus de sa tarification préférentielle.
C’est donc à une augmentation du prix de l’électricité de près de 380 % en moins d’un an et de presque 570 % pour l’éclairage public à laquelle la Commune doit faire face. La réalité est là.
Pour rappel, le bouclier tarifaire mis en place pour les particuliers, les petites entreprises et les petites
communes a limité cette augmentation, et c’est heureux, à 4% en 2022 et à 15% en 2023.
La municipalité est consciente qu’il ne suffit pas de demander un plafonnement de cette
augmentation des prix mais qu’il est nécessaire plus encore de s’engager dans la voie de la sobriété
énergétique. En effet, la Ville a, dès le mois de décembre 2021, adopté le principe de l’extinction
partielle lumineuse de son éclairage public de minuit à 5 heures, les nouveaux projets portés par la
municipalité prennent également en compte cette nécessité avec la mise en place de chauffe-eaux
solaires pour les nouvelles tribunes du Rugby, la demande d’équipes dotées de réelles compétences
en matières de développement durable et d’économie de la construction dans les nouveaux marchés
de maîtrise d’œuvre lancés pour le nouveau gymnase et la réhabilitation du groupe scolaire des
Gachots.
Mais la ville de Léguevin s’engage également dans cette voie en matière d’entretien de son
patrimoine. Une Assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée au cabinet OTCE qui est en train
d’auditer l’ensemble de nos chaufferies pour, d’une part, les doter de systèmes de télégestion qui font
aujourd’hui gravement défaut, mais également nous accompagner dans la mise en œuvre d’un
marché intéressé pour la fourniture des fluides et la maintenance de nos chaufferies. Ce nouveau
marché permettra d’associer et de responsabiliser notre prestataire.
Une action a également été lancée pour procéder au remplacement de l’ensemble des luminaires
des bâtiments publics par des équipements de type led.
Monsieur le Maire voudrait également souligner et saluer l’initiative de Monsieur Thibaud CANELLA qui
vient d’engager avec les services et les élus, la rédaction d’un plan de continuité d’activité en cas de
coupure d’électricité et/ou de gaz.
Monsieur le Maire estime qu’à travers cette motion, qu’elle soit pour le Gouvernement, ou la
Commission Européenne, il lui semblait important que le Conseil Municipal puisse s’exprimer et marquer
ses interrogations et ses demandes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1er : DEMANDE que les Collectivités territoriales puissent de nouveau accéder aux tarifs réglementés ;
Article 2 : AFFIRME son souhait de constitution d’un Service Public de l‘énergie garantissant des tarifs aux usagers (familles, entreprises, collectivités) en fonction de la réalité de ses coûts de production et de distribution. Page 17 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Ne prennent pas part au vote 06
Votants 23
Abstentions 00
Pour 23
Contre 00
6. Budget principal – décision modificative n°1
Rapporteur : M Laurent LINGUET.
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi que les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et à leurs établissements publics ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2022-04-13-07 du 13 avril 2022 relative à l’adoption du budget primitif du budget principal pour 2022 ;
Vu le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
Considérant que l’évolution inédite du coût de l’électricité, qui avait été anticipée à hauteur de 30% lors de l’adoption du budget primitif pour 2022, nécessite l’inscription de crédits complémentaires au chapitre 011 – charges à caractère général ;
Considérant que l’évolution de la valeur du point d’indice qui avait été estimée à 1% lors de la présentation du débat d’orientation budgétaire pour 2022 et de l’adoption du budget primitif pour 2022 a été portée à 3,5% par Décret du 7 juillet 2022 et nécessite, de fait, l’inscription de crédits supplémentaires au chapitre 012 – Charges de personnel ;
Considérant que le projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 prévoit une dotation de compensation partielle, pour les communes les plus impactées par ces deux évolutions, à laquelle la Ville de Léguevin pourrait être éligible.
Considérant toutefois qu’aucune notification n’est intervenue.
Considérant que le sol du gymnase des Pins verts, mis à la disposition du Collège Forain François VERDIER et de diverses associations sportives communales, compte tenu de fortes remontées d’humidité et après une tentative de réparation sommaire en fin d’année 2021, ne permet plus une utilisation normale des locaux.
Il est nécessaire de prévoir l’inscription, au chapitre 21 – Immobilisations corporelles, d’une enveloppe de 100 000 euros pour le remplacement des sols à prélever sur le chapitre 020 - dépenses imprévues d’investissement.
Considérant le projet de vente, non prévu lors du vote du budget primitif, d’une parcelle communale pour un montant de 200 000 euros doit être inscrit en recettes du chapitre 024 – Produits de cessions;
Il convient de procéder aux virements et inscriptions de crédits budgétaires suivants : Page 18 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Monsieur Robert COUDERC souhaite savoir :
- quelle est la parcelle qui a été vendue ?
- sur le sol du gymnase des Pins Verts, si les services ont trouvé d’où peuvent provenir les infiltrations d'humidité ? des travaux sont-ils nécessaires avant de refaire le sol ?
Monsieur le Maire répond que c’est une délibération à prendre lors de cette séance.
Monsieur Stéphane PASCAL répond qu’une enveloppe de 100 000 € est prévue pour refaire le sol et en cas de besoin, une enveloppe complémentaire d’environ 15 000 € pourrait être prévue si besoin d’une résine supplémentaire.
Monsieur le Maire précise que ce dossier est suivi de près par Monsieur DU PLANTIER-DAURIAC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE les inscriptions et virements de crédits budgétaires présentés.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
7. Budget annexe de l’assainissement – décision modificative n°1
Rapporteur : M Damien DAL PRA.
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi que les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux communes et à leurs établissements publics ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2022-04-13-11 du 13 avril 2022 relative à l’adoption du budget primitif du budget annexe de l’assainissement collectif pour 2022 ; Vu la délibération n°2021-12-09-21 relative à l’attribution du marché public de gestion des services de l’eau et de l’assainissement eaux usées et eaux pluviales à la société VEOLIA Eau,
Dépenses Recettes Chapitre 011 - Charges à caractère général 200 000,00 D60612 - Energie - Electricité 200 000,00
Chapitre 012 - Charges de personnel 150 000,00 D64111 - Rémunération principale 87 000,00 D64131 - Rémunérations 63 000,00
Chapitre 022 - Dépenses imprévues de fonctionnement -150 000,00
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement -200 000,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
Chapitre 020 - Dépenses imprévues d'investissement -100 000,00
Chapitre 024 - Produits de cessions 200 000,00
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 100 000,00 D21318 - Autres bâtiments publics 100 000,00
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement -200 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 Page 19 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Considérant que dans le cadre du nouveau marché de public de gestion des services de l’eau et de l’assainissement eaux usées et eaux pluviales à la société VEOLIA Eau, la Ville de Léguevin a souhaité que le titulaire du marché assure la facturation et le recouvrement des redevances des services de l’eau et de l’assainissement;
Considérant que ce transfert a nécessité d’une part un apurement des situations antérieures au 1er janvier 2022, via des admissions en non-valeur de créances irrecouvrables, mais également, d’autre part, une phase d’adaptation du titulaire du marché qui ont nécessité, suite à des erreurs de facturation, l’émission d’avoirs.
Considérant que l’émission d’un avoir se traduit comptablement par l’inscription d’une dépense, il convient de prévoir l’inscription de crédits supplémentaires au chapitre 67 – charges exceptionnelles à prélever sur le chapitre 020 – Dépenses imprévues de fonctionnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE les virements de crédits budgétaires suivants :
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 06
Pour 23
Contre 00
8. Budget principal – admissions en non-valeur
Rapporteur : M Laurent LINGUET.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Vu les états des produits irrecouvrables n° 3722210231 du 17/06/2019 pour un montant de 837,00 € et
n° 5279740212 du 19/09/2022 pour un montant de 1 069,53 € dressés par le comptable public,
Considérant que ces demandes d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de
recouvrement font suite à la mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante
ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances devenues
irrécouvrables,
Considérant que sur proposition du comptable public, il est suggéré d’admettre en non–valeurs les
sommes en pièces jointes, qui seront annexées à la délibération.
Un mandat sera établi à l’article 6541, créances admises en non-valeurs pour un montant de
1 906,53 €.
Dépenses Recettes Chapitre 67 - Charges Exceptionnelles 20 000,00 D673 - Titres annulés sur exercices antérieurs 10 000,00 D678 - Autres charges exceptionnelles 10 000,00
Chapitre 022 - Dépenses imprévues de fonctionnement -20 000,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 Page 20 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Monsieur Philippe DETRE a demandé des précisions sur les annexes non reçues sur ces deux
délibérations. Il ajoute que les annexes étaient transmises lors des séances précédentes.
Monsieur le Maire répond que si ces annexes ont été transmises précédemment, c’était par
erreur, les états étant nominatifs et ne pouvant pas être communiqués.
Monsieur Philippe DETRE indique que l’on est dans ce cas, la confidentialité s’applique à
l’assemblée.
Monsieur le Maire répond que puisque la séance du Conseil Municipal est publique, cela
ne peut pas être confidentiel. Il précise que même les autres élus de la majorité n’ont
connaissance de ces documents, seul l’élu en charge dispose de l’intégralité du dossier.
Monsieur Jean-Luc MERAULT pense qu’il est possible de renseigner les élus non pas sur les
identités mais sur les motifs des admissions en non-valeur.
Monsieur Laurent LINGUET explique en ce qui concerne le motif qu’il s’agit d’impayés.
Monsieur Damien DAL PRA pense que ce qui a été envoyé précédemment concernait les
dégrèvements de factures d’eau.
Monsieur le Maire confirme que ces annexes ne seront pas envoyées, car nominatifs.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Article 1 : ADMET en non-valeurs les créances listées en annexe de la présente délibération.
Article 2 : CHARGE M. le Maire de mettre en œuvre le mandat qui sera établi à l’article 6541 du budget communal « admission en non-valeurs ».
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 04
Pour 25
Contre 00
9. Budget annexe de l’assainissement – admission en non-valeur
Rapporteur : M Laurent LINGUET.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Vu les états des produits irrecouvrables n° 5369210612 du 19/09/2022 pour un montant de 8 893,68 €
et n° 52 94990112 du 22/09/2022 pour un montant de 396,01 € dressés par le comptable public,
Considérant que ces demandes d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de
recouvrement font suite à la mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, Page 21 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante
ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances devenues
irrécouvrables,
Considérant que sur proposition du comptable public, il est suggéré d’admettre en non–valeurs les
sommes en pièces jointes, qui seront annexées à la délibération.
Un mandat sera établi à l’article 6541, créances admises en non-valeurs pour un montant de
9 289,69 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Article 1 : ADMET en non-valeurs les créances listées en annexe de la présente délibération.
Article 2 : CHARGE M. le Maire de mettre en œuvre le mandat qui sera établi à l’article 6541 du budget annexe de l’assainissement « admission en non-valeurs ».
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 04
Pour 25
Contre 00
10. Redevance d’occupation du domaine public GRDF 2022.
Rapporteur : Mme Muriel MINONDO.
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 qui définit les modalités de calcul de la Redevance pour
Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de
distribution gaz (RODPP).
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 qui fixe les modalités de calcul de la redevance
d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP).
Vu la délibération du conseil municipal du 22/09/2008,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20/11/2020 n°14 relative à la RODP Provisoire.
Considérant que GRDF a communiqué sa proposition de Redevance d’Occupation du Domaine
Publique composée comme suit :
Etat des sommes dues par Gaz Réseau Distribution France Chantiers provisoires
Au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des
ouvrages de distribution de gaz pour l’année 2021 :
Longueur exprimée en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l’année 2021 : 311 mètres,
Taux de revalorisation de l’index d’ingénierie : 1.12
Plafond de la RODP Provisoire 2022 = 311* 0.35 * 1.12 soit 122 €.
Etat des sommes dues par Gaz Réseau Distribution France Chantiers permanents Page 22 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Au titre de l’occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages des réseaux
de distribution de gaz pour l’année 2021 :
Longueur des canalisations à prendre en compte : 39 877 mètres,
Taux retenu : 0,035 € par mètre,
Taux de revalorisation cumulé au 01/01/2022 : 1,31
RODP 2022 = ((39 877 * 0,035) +100) * 1,31 = 1 959 €
122 € + 1 959 € = Montant total dû par GRDF : 2 081.00 €.
Conformément à l’article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le
montant de la redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz telles qu'elles figurent dans le corps de la délibération,
Article 2 : CHARGE M. le Maire d’émettre les titres de recettes correspondants,
Article 3 : AUTORISE M. le Maire à signer tous actes relatifs à cette délibération.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
MARCHES PUBLICS
11. Communauté de Communes le grand Ouest Toulousain – modification de la convention de groupement de commande permanent
Rapporteur : M Laurent LINGUET.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 2021_162 du Conseil Communautaire du 27 octobre 2021 portant approbation
de la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté
de Communes et ses communes membres,
Vu la délibération n°2021-10-25-06 du Conseil Municipal du 25 octobre 2021 portant approbation de
la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de
Communes et ses communes membres,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 portant modification de la
convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de
Communes et ses communes membres,
Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté
de Communes et ses communes membres, Page 23 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Considérant que les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la
possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation
à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en
mutualisant les procédures de passation de contrats.
Considérant qu’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes
et ses communes membres, a ainsi été créé par délibérations communautaire et municipales.
Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’étendre ce groupement aux Centres
Communaux d’Action Sociale (CCAS) des communes membres, ainsi qu’au SIVOM de la Vallée de
la Save.
Considérant que ce groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics
en dehors de cette structure. Chaque membre du groupement reste libre de participer ou non aux
consultations mises en œuvre en application du présent groupement de commandes permanent. Il
doit signifier sa décision de participer au coordonnateur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la modification de la convention constitutive du groupement de commandes
permanent entre la Communauté de communes et ses membres, visant à étendre ce
groupement aux CCAS des communes membres, ainsi qu’au SIVOM de la Vallée de la
Save.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commande correspondante.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
12. Marché de fourniture et d’acheminement en électricité attribution
Rapporteur : M Laurent LINGUET.
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération en date du 23 mars 2022 validant la convention de groupement de commande entre les communes de Léguevin, Lévignac, La Salvetat Saint-Gilles et Fontenilles pour la passation d’un marché de fourniture et acheminement d’électricité et services associés. Vu l’appel d’offres ouvert lancé le 8 avril 2022 portant les numéros 855959 (plateforme des marchés publics), 2251423 (BOAMP) et S073-194691 (JOUE), avec date limite de remise des offres au 11 mai 2022, n’ayant pas pu aboutir en raison d’une validation tardive des propositions de l’attributaire, ce dernier n’ayant pas répondu clairement à une question sur la quantité d’énergie verte intégrée dans son offre,
Vu le second appel d’offres ouvert lancé le 3 juin 2022 portant les numéros 868968 (plateforme des marchés publics), 79111 (BOAMP) et 2022-S109-307391 (JOUE) avec date limite de remise des offres au 6 juillet 2022, qui s’est révélé infructueux en raison de l’absence de candidature ; Vu la procédure de gré à gré lancée le 12 juillet 2022 avec date de remise des offres au 20 juillet 2022 qui a permis de recueillir les offres de deux candidats ; Page 24 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Considérant que l’offre présentée par la société EDF revêtait le caractère d’offre économiquement la plus avantageuse au regard du contexte économique et international extrêmement défavorable pour ce type de consultation,
Considérant que le choix s’est porté sur une garantie d’origine 100% ENR, pour un montant total 2022- 2025 de 3 182 061 € TTC, soit un prix moyen pondéré de 182.21 € / MWh.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le choix de la société EDF pour le marché en groupement de commande 2022-2025 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
Monsieur Philippe DETRE signale que lors du premier appel d’offres, la Commission d’Appel d’Offres avait validé l’offre d’EDF, mais que la fourniture d’énergie verte n’était pas prévue au cahier des charges.
Monsieur le Maire répond que c’est suite à la remarque formulée par Monsieur Philippe DETRE lors de la Commission d’appel d’offres du 11 mai 2022 sur ce sujet, que la question a été posée à EDF. Sans réponse, de leur part, le marché n’a pas été validé dans les temps.
Monsieur Philippe DETRE explique que ce qui le gène, c’est que cette disposition sur l’énergie verte n’ait pas été intégrée dès le début dans le cahier des charges du marché. Ont eu lieu ensuite un second appel d’offres, puis un marché négocié qui coûteront par an 132 000 euros de plus et qui auraient pu ne pas être dépensés.
Monsieur Laurent LINGUET indique à Monsieur Philippe DETRE qu’il souhaitait 100% d’énergie verte, et que nous les avons aujourd’hui.
Madame Marie-Paule PERRIN explique que dès lors qu’on intègre de l’énergie verte, les coûts augmentent. Elle précise que Monsieur Philippe DETRE a fait une remarque durant la commission d’appel d’offres et qu’elle a été prise en compte, donc, le marché a pris du retard.
Monsieur Philippe DETRE signale par ailleurs qu’une clause particulière a été prise sur la variation du parc des points de livraison de plus ou moins 5% au niveau des offres faites par les fournisseurs, et il demande quel est le document qui valide cette clause, alors qu’il était prévu au départ une clause de plus ou moins 10%.
Monsieur Stéfan MAFFRE rappelle que tous les fournisseurs étaient calés à plus ou moins 5%, et non 10% dans leurs propositions.
Monsieur le Maire répond qu’il sera répondu ultérieurement à cette question.
Monsieur Philippe DETRE explique qu’il ne va pas valider une délibération sur laquelle il n’y a pas de document qui valide l’écart entre l’exigence de départ et le marché signé.
Monsieur Jean-Luc MERAULT demande si Monsieur le Maire peut donner des précisions sur les raisons de l’augmentation prévisionnelle de la consommation d’électricité de 156 MW/h indiquée dans l’annexe 12, alors qu’il faut plutôt tendre vers une diminution de la consommation.
Monsieur le Maire rappelle que ce marché est un groupement de commande composé de plusieurs communes, et qu’il ne peut pas augurer de ce que comptent consommer les autres communes membres du groupement.
Monsieur Jean-Luc MERAULT demande à ce que soit communiquée la consommation prévisionnelle de la Commune de Léguevin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1er : APPROUVE le choix de la société EDF pour le marché en groupement de commande 2022-2025 selon les montants indiqués en annexe à la présente délibération. Page 25 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce marché.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 06
Pour 23
Contre 00
EAU-ASSAINISSEMENT
13. Convention de passage de canalisations sur la parcelle AN12 SA coopérative d’habitation
Rapporteur : M. Damien DAL PRA.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de l’exploitant du service d’adduction d’eau potable, Véolia, sur le permis de construire PC031 291 19C0006 signalant la présence de canalisations d’eau potable et d’assainissement sur la propriété à bâtir, (parcelle AN12)
Considérant les travaux de construction du lotissement « Le champs de l’étoile » sur la parcelle AN12,
Considérant la nécessité de faire constater officiellement le passage des canalisations d’adduction d’eau potable et d’assainissement sur cette parcelle AN12, propriété de la SA Coopérative d’habitations, avant toute rétrocession de sa part en direction des locataires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1er : DECIDE de faire constater officiellement la présence des réseaux publics d’adduction d’eau potable et d’assainissement sur la parcelle privée AN 12 appartenant à la SA Coopérative d’habitations.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de passage de réseaux en terrain privé correspondante.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
PATRIMOINE
14. Cession de la parcelle AD330 à Monsieur Thibaut Coubès
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’estimation du service des domaines en date du 26 juillet 2022, validant une valeur de 200 € par mètre carré pour le terrain concerné ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thibaut COUBES en vue d’acquérir une portion d’environ 1 015 m² de la parcelle cadastrée AD 330, d’une contenance initiale de 1 251 m², Vu le règlement de la zone UAb du PLU dans laquelle se situe le terrain concerné et le projet de Monsieur Thibaut COUBES d’implanter une activité économique de services, Page 26 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Considérant l’intérêt que la commune peut avoir à valoriser cette portion de terrain dans le cadre de ce projet,
Monsieur Robert COUDERC demande si cette vente était prévue au budget et où se trouve la parcelle en question.
Monsieur le Maire répond que cette vente n’était pas prévue au budget et que la parcelle concernée se trouve en face du Garage Alcazar, route de Toulouse.
Monsieur Robert COUDERC demande quel est le projet de l’acheteur.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’installer une entreprise de pompes funèbres avec chambres funéraires.
Monsieur Philippe DETRE demande qui est propriétaire de la parcelle AD331 qui jouxte la parcelle AD330.
Monsieur le Maire explique que le propriétaire est la SCCV Les Capitouls, mais que la Commune est en cours de rétrocession de cette parcelle AD 331.
Monsieur Philippe DETRE fait remarquer que la décision modificative de crédits incluant cette recette ne fait apparaître que 200 000 € et non 203 000 € (prix de la cession).
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une enveloppe globale.
Monsieur Philippe DETRE demande si les coûts non inclus dans l’estimation des Domaines relevant des recherches amiante-plomb-pollution des sols etc… sont à la charge du vendeur ou de l’acheteur.
Monsieur le Maire répond que ces coûts sont à la charge du vendeur.
Monsieur Philippe DETRE indique que pour le cas où les sols seraient pollués, ce serait à la Commune de nettoyer.
Monsieur le Maire répond qu’historiquement, il n’a pas mémoire qu’il y ait eu un bâti sur cette parcelle, ni que les sols aient été pollués.
Monsieur Philippe MANGEOLLE demande comment sera valorisée la partie restante de la parcelle.
Monsieur le Maire répond qu’il ne sait pas pour le moment, il parait possible que ce soit sur du développement économique, la Commune ayant besoin de financer ses investissements au service de la population par des recettes hors imposition, tout en amenant des services tels que les pompes funèbres.
Monsieur Jean-Luc MERAULT rappelle l’intervention de Monsieur Robert COUDERC lors du Conseil Municipal du 9 avril 2021 et de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire, qui indiquait que sa position sur l’emprunt était celle-ci :
« pour pouvoir faire tout ce que l’on veut faire, il y a deux solutions : on fait comme votre prédécesseur, c’est-à-dire on vend tout le patrimoine, et ce qui s’est malheureusement passé, et on emprunte raisonnablement. Notre position c’est l’emprunt, donc je tenais à le signer ce soir, parce qu’une fois qu’on a vendu notre patrimoine, qu’est-ce qu’on en fait ? » Monsieur Jean-Luc MERAULT indique que Monsieur le Maire avait répondu : « Je vous remercie Monsieur COUDERC de rappeler à l’assemblée que les bijoux de famille ont été vendus et que le patrimoine est très maigre aujourd’hui. »
Monsieur Jean-Luc MERAULT rappelle que Monsieur Robert COUDERC avait dit : « on en était venus à vendre les espaces verts des anciens lotissements pour pouvoir rentrer de l’argent à la Mairie », le Maire ayant répondu « exactement ». Page 27 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Monsieur Jean-Luc MERAULT fait remarquer qu’il y avait un discours en 2021 et qu’aujourd’hui, personne ne s’offusque de cette délibération.
Il ajoute que le Groupe Ensemble pour Léguevin n’avait pas pris part au vote de l’approbation du Procès-verbal et que dans cette délibération, il espère que ces mêmes personnes seront cohérentes avec leurs propos du mois de mars 2021.
Monsieur Robert COUDERC rappelle que l’ancienne municipalité a vendu le patrimoine pour construire un grand nombre habitations et qu’il y en avait besoin budgétairement. Les cessions concernaient des parcelles qui étaient des jardins des vieux lotissements de Léguevin.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Jean-Luc MERAULT qu’il a repris le terme « bijoux de famille », mais que la Commune en a acheté de plus beaux encore. Ce jour, la Commune vend un terrain à vocation économique, qui amènera aux léguevinois à la fois un service et des recettes pour la ville qui seront autant d’impôts de moins à supporter par le contribuable léguevinois. Monsieur le Maire rappelle, et cela lui a été reproché par le groupe « Ensemble pour Léguevin », que la Commune a fait l’acquisition de patrimoine bâti au centre-ville. Finalement, la Commune a gagné au change entre la vente de certains « bijoux de famille » qui n’étaient utiles pour personne et en en achetant d’autres qui seront utiles pour beaucoup.
Monsieur le Maire souhaite aussi rappeler la vente de terrains à Carelli dont les habitants s’étaient vu promettre une école lorsqu’ils ont acheté les terrains. Il se met à la place de jeunes parents qui pensaient être à proximité d’une école. Or, il n’y a jamais eu d’école, car les terrains ont été vendus pour en faire des maisons.
La conception de la vente ou de l’acquisition de patrimoine n’est donc certainement pas la même portée par la municipalité actuelle que celle porté par la municipalité précédente.
Madame Marie-Paule PERRIN rappelle que lorsque la discussion a eu lieu en avril 2021, le contexte n’était pas du tout le même. Nous sommes à présent dans un contexte où il faut trouver de l’argent parce que l’énergie augmente, ce qui est nouveau et n’était pas le cas avant. Madame Marie-Paule PERRIN s’insurge quand elle constate que le groupe « Ensemble pour Léguevin » cherche à faire croire que la Municipalité change sa ligne directrice. Cette ligne n’a pas bougé d’un iota puisque la volonté est d’obtenir des financements pour ne pas augmenter l’impôt. Actuellement, est étudié le fait d’utiliser l’emprunt et de se délester d’un peu de foncier de manière à ce que l’impôt n’augmente pas. C’est une promesse de campagne que la municipalité tient.
Monsieur Laurent LINGUET précise qu’en plus, cela génère de l’emploi.
Madame Karine FRAGONNAS pense que la Municipalité ne change pas d’avis, mais lorsque les remarques ont été formulées, l’équipe arrivait en fonction sans connaître les réalités d’une ville. Elle estime qu’il y a une prise de conscience des responsabilités d’une ville, et que les remarques faites lors de la prise de poste manquaient un peu d’humilité quant à la gestion d’une ville, qui est difficile et doit être faite, ce en quoi elle est en accord avec Monsieur le Maire, dans l’intérêt des léguevinois. Madame Karine FRAGONNAS explique que le contexte national et international est défavorable et que ce n’est pas la faute du Maire de Léguevin, il convient de faire avec.
Monsieur le Maire confirme qu’effectivement, nous ne sommes plus en campagne. Mais il trouve ces remarques osées de la part de Madame Karine FRAGONNAS, qui lors de la présentation du premier Débat d’Orientation Budgétaire de la nouvelle municipalité, avait posé la question de savoir (après six ans de mandat) s’il était possible de faire un emprunt pour financer du fonctionnement, ce qui est strictement interdit.
Monsieur le Maire ajoute que les conseillers municipaux actuels le savent d’ores et déjà.
Monsieur le Maire précise que l’équipe municipale est effectivement en responsabilité : elle gère la Commune avec la ligne directrice qui a été donnée. Dans ce cas précis, nous ne sommes pas sur du réajustement, mais sur la saisie d’opportunité qui apporte plus de service aux léguevinois, qui crée de l’emploi, de la valeur ajoutée, et qui n’impacte en rien le patrimoine communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Page 28 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Article 1er : APPROUVE la cession de la portion de la parcelle cadastrée AD 330 d’environ 1015 m² à Monsieur Thibaut COUBES.
Article 2 : APPROUVE le prix de cette cession fixé à 200 € par mètre carré, soit la somme de 203 000 € pour la partie cédée.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants, notamment la promesse de vente et le ou les actes authentiques en rapport avec cette affaire,
Article 4 : PRECISE que la rédaction des actes (promesse de vente et acte authentique) sera effectuée par Maître François GRAOU, notaire au sein du Cabinet VIDAL-ALANDETTE sis à Gimont.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 23
Contre 06
ENFANCE-JEUNESSE
15. Tarif unique des spectacles jeune public
Rapporteur : Mme Béatrice BARCOS.
Vu le Code général des collectivité territoriales.
Considérant la volonté de la municipalité de développer l’offre culturelle et ludique sur la ville, et
notamment proposer une programmation annuelle de spectacles jeunes publics.
Considérant que cette offre constitue une réelle plus-value pour favoriser la mixité sociale, soutenir
la parentalité et ouvrir les enfants au Monde,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place une tarification spécifique qui sera applicable
exclusivement sur les spectacles jeunes publics.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1er : APPROUVE la création d’un tarif unique pour les spectacles jeunes publics de : - 5 € par enfants de plus de 12 mois
- 5 € pour les adultes accompagnants
- gratuit pour les moins de 12 mois.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette délibération.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00 Page 29 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
16. . Coût élèves 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Vu La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée posant le principe général d’une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
Vu L’article 212-8 du code de l’Education prévoyant que lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et celle de résidence.
Considérant qu’en séance du 18 juin 2019, le Conseil Municipal avait adopté un prix par élève et par an concernant les charges de fonctionnement des écoles publiques, ce prix devant être sollicité auprès des communes de résidence dont les enfants fréquentent les écoles publiques de Léguevin.
Considérant que le Conseil Municipal avait précisé qu’un réajustement s’opèrerait en fin d’année scolaire pour arrêter le montant définitif en vue d’émettre soit un titre complémentaire, soit une réduction de titre.
Considérant que le coût moyen de scolarisation d’un élève fréquentant les écoles publiques de la collectivité suivant les frais de fonctionnement en juin 2022 est défini de la façon suivante :
CHARGES A CARACTERE GENERAL
Incluant les dépenses suivantes : Eau – Assainissement, Energie – électricité, Chauffage urbain, Alimentation, Fournitures d’entretien, Petit équipement, Vêtements de travail, Fournitures administratives, Fournitures scolaires, Contrats de prestations de services, Entretien de bâtiments, Maintenance, Fêtes et cérémonies, Frais de transports, Frais de télécommunications
291 125,03 €
+ CHARGES DE PERSONNEL 826 969,18€ = FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES 6 ECOLES PUBLIQUES 1 118 094,21 €
Considérant que les effectifs des 6 écoles étaient de 1 068 enfants.
Considérant que la pondération « Potentiel fiscal » pour la ville de Léguevin est de -5% ;
Considérant que le coût moyen de scolarisation d’un élève de Léguevin, pour l’année scolaire 2022/2023 se calcule de la façon suivante :
Le conseil Municipal, après avoir délibéré,
Article 1er : FIXE pour l’année scolaire 2022/2023, la participation pour chaque enfant scolarisé dans les écoles publiques de la ville, domicilié dans une commune extérieure, à 994,56 €.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
Frais de fonctionnement 1 118 094,21
Nombre d'élèves scolarisés 1068 x (1 - Podération du Potentiel fiscal) = x (1-5%) = 994,56 Page 30 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
URBANISME-VOIRIE
17. Dénomination de voie secteur Bontems
RAPPORTEUR : Madame Muriel MINONDO
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies communales.
Considérant que cette dénomination est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT.
Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage des services de secours (SAMU, pompiers, gendarmerie, police…), de distribution postale, de localisation GPS, et autres services publics ou commerciaux, de nommer les nouvelles voies crées à l’occasion de la mise en œuvre de nouveaux lotissements.
Considérant l’emplacement de cette voie à la limite de la Commune en direction du Gers,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Article 1 : VALIDE, le nom attribué à la voie communale ci-après : « Impasse du Gers ».
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération ;
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
18. Dénomination de voies secteur Mondou
RAPPORTEUR : Madame Muriel MINONDO
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies communales.
Considérant que cette dénomination est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT.
Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage des services de secours (SAMU, pompiers, gendarmerie, police…), de distribution postale, de localisation GPS, et autres services publics ou Page 31 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
commerciaux, de nommer les nouvelles voies crées à l’occasion de la mise en œuvre de nouveaux lotissements.
Considérant que la voie concernée dessert un ensemble d’habitations dans le secteur de la ferme
dite « Mondou »;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Article 1 : VALIDE, le nom attribué à la voie communale ci-après : « Chemin de Mondou ».
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération, notamment le certificat de numérotage des habitations.
Ne prennent pas part au vote 02
Votants 27
Abstentions 00
Pour 27
Contre 00
19. Intégration de voies dans le domaine public – Impasse des Merles
Rapporteur : Mme Muriel MINONDO.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R.442-8 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 ;
Vu la demande de l’Assemblée générale de l’Association Syndicale Libre (ASL) « Le Clos Charmant »
pour l’intégration des voies et réseaux du lotissement sis impasse des Merles ;
Considérant qu’après instruction du dossier par les services du Syndicat Département d’Energie de
la Haute Garonne (éclairage public), de la Communauté de Communes Le Grand Ouest Toulousain
(Voiries et collecte des ordures ménagères) et de Véolia (Réseaux d’adduction d’eau potable,
d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales) il s’avère possible de répondre
favorablement à cette demande.
Considérant que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le
conseil municipal. […] Les délibérations concernant le classement […] sont dispensées d'enquête
publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
Considérant que l’impasse des Merles est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et serait
donc classée dans le domaine public communal, ainsi que les réseaux d’eaux usées, d’eau potable
et d’eaux pluviales, qui s’y trouvent en sous-sol.
Monsieur Philippe DETRE fait remarquer que les documents demandés par le groupe Ensemble pour
Léguevin sur les trois délibérations de rétrocession de voirie n’ont pas été transmis.
Il ajoute que ne figurent pas les espaces verts dans les documents de rétrocession. Il demande s’il y
a un rapport associé à cela. Page 32 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Monsieur le Maire explique que c’est un oubli et présente ses excuses. En ce qui concerne les
espaces verts, ils sont entretenus par les ASL. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de problématique
particulière sur ces espaces verts. Cependant, lorsque Monsieur le Maire a reçu les représentants des
ASL, il a précisé que la Commune mettait en place une politique de gestion des espaces verts qui
pouvait être différente de la leur.
Monsieur Jean-Luc MERAULT explique s’être rendu sur place et avoir constaté le bon état des
équipements. Les espaces verts étaient difficiles à juger compte tenu de la sécheresse. Il signale
qu’au bout d’une rue, il y a une pompe de relevage dont il convient de s’assurer de la maintenance
pour garantir les habitants.
Monsieur le Maire répond que l’ASL a fourni toutes les factures sur cette pompe de relevage.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE l’acquisition gratuite des parcelles cadastrées suivantes :
Article 2 : APPROUVE leur intégration au domaine public communal,
Article 3 : AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait.
Article 4 : APPROUVE le principe de la prise en charge par la commune des frais notariés de rétrocession des VRD, précision faite que tout frais de géomètre seront, le cas échéant, à la charge de l’ASL ou toute personne morale pouvant s’y substituer.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
20. Intégration de voies dans le domaine public – Impasse des Mésanges
Rapporteur : Mme Muriel MINONDO.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R.442-8 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 ;
Vu la demande de l’Assemblée générale de l’Association Syndicale Libre (ASL) « Le Domaine de
Ribosi » pour l’intégration des voies et réseaux du lotissement sis impasse des Mésanges ;
Considérant qu’après instruction du dossier par les services du Syndicat Département d’Energie de
la Haute Garonne (éclairage public), de la Communauté de Communes Le Grand Ouest Toulousain
Section n° Surface (m²)
AE 229 1 413 AE 230 978 TOTAL 2 391 Page 33 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
(Voiries et collecte des ordures ménagères) et de Véolia (Réseaux d’adduction d’eau potable,
d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales) il s’avère possible de répondre
favorablement à cette demande.
Considérant que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le
conseil municipal. […] Les délibérations concernant le classement […] sont dispensées d'enquête
publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
Considérant que l’impasse des Mésanges est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et serait
donc classée dans le domaine public communal, ainsi que les réseaux d’eaux usées, d’eau potable
et d’eaux pluviales, qui s’y trouvent en sous-sol.
Monsieur Philippe DETRE demande quelle est l’ASL associée à cette délibération.
Sur la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Xavier TAUPIAC, Directeur Général des Services
précise que :
- sur l’impasse des Mésanges, l’ASL est celle du Domaine de Ribosi,
- sur l’impasse de Ribosi, l’ASL est celle de la Closeraie de Ribosi
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE l’acquisition gratuite des parcelles cadastrées suivantes :
Article 2 : APPROUVE leur intégration au domaine public communal,
Article 3 : AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait.
Article 4 : APPROUVE le principe de la prise en charge par la commune des frais notariés de rétrocession des VRD, précision faite que tout frais de géomètre seront, le cas échéant, à la charge de l’ASL ou toute personne morale pouvant s’y substituer.
Section n° Surface (m²)
AE 167 74 AE 168 14 AE 174 658 AE 175 124 AE 177 252 AE 190 75 AE 193 958 AE 194 308 AE 195 30 AE 201 180 AE 203 104 AE 204 48 AE 205 181 TOTAL 3 006 Page 34 sur 47
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Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
21. Intégration de voies dans le domaine public – Ribosi
Rapporteur : Mme Muriel MINONDO.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R.442-8 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 ;
Vu la demande de l’Assemblée générale de l’Association Syndicale Libre (ASL) « La Closeraie de Ribosi »
pour l’intégration des voies et réseaux du lotissement sis impasse de Ribosi;
Considérant qu’après instruction du dossier par les services du Syndicat Département d’Energie de la
Haute Garonne (éclairage public), de la Communauté de Communes Le Grand Ouest Toulousain (Voiries
et collecte des ordures ménagères) et de Véolia (Réseaux d’adduction d’eau potable, d’assainissement
des eaux usées et des eaux pluviales) il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande.
Considérant que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil
municipal. […] Les délibérations concernant le classement […] sont dispensées d'enquête publique
préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie. »
Considérant que l’impasse de Ribosi est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et serait donc
classée dans le domaine public communal, ainsi que les réseaux d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux
pluviales, qui s’y trouvent en sous-sol.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE l’acquisition gratuite des parcelles cadastrées suivantes : Page 35 sur 47
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Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Article 2 : APPROUVE leur intégration au domaine public communal,
Article 3 : AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait.
Article 4 : APPROUVE le principe de la prise en charge par la commune des frais notariés de rétrocession des VRD, précision faite que tout frais de géomètre seront, le cas échéant, à la charge de l’ASL ou toute personne morale pouvant s’y substituer.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
RESSOURCES HUMAINES
22. Recrutement contractuel vacance d’emploi agent du service urbanisme
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332.14 (ex-article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 abrogée) et L. 313-1 ;
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Section n° Surface (m²)
AE 118 390 AE 121 1 AE 122 286 AE 123 29 AE 124 11 AE 126 9 AE 127 19 AE 129 1 268 AE 130 9 AE 149 126 AE 150 5 AE 151 65 AE 152 25 AE 217 4 AE 218 16 AE 219 3 AE 220 836 TOTAL 3 102 Page 36 sur 47
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Vu l’offre d’emploi, de gestionnaire urbanisme à temps complet 35/35ème, n°031210500303049 publiée en date du 25/05/2021 et renouvelée sous le n°031220400603008 publiée en date du 08/04/2022 ;
Vu les Déclarations de Vacances d’Emploi n°V031210500303049001 en date du 17/09/2021 et n°V031220400603008001 en date du 08/04/2022 ;
VU la délibération du Conseil Municipal relative à la mise en place du RIFSEEP ;
Considérant la recherche infructueuse de candidats statutaires sur l’emploi de gestionnaire urbanisme au service Technique et Développement Durable,
Considérant qu’il convient de recruter en application de l’article L. 332-14 du CGFP, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas ici de la création d’un poste supplémentaire.
L’agent a été recruté pour la durée du congé maternité de l’agent titulaire du poste. Toutefois, l’agent
titulaire du poste nous a fait savoir qu’elle souhaitait pouvoir se consacrer à un nouveau projet et ne
reprendrait pas son poste au service urbanisme.
Il s’agit de prendre en compte la poursuite du contrat de la personne qui l’a remplacée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter un agent contractuel de droit public selon les conditions prévues à l’article L. 332-14 précité, à temps complet pour un temps de travail hebdomadaire de 35/35ème, pour exercer les fonctions de gestionnaire urbanisme.
Article 2 : PRECISE que l’agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée d’un an. Le contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle période d’un an sous réserve du constat du caractère à nouveau infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 2 ans.
Article 3 : PRECISE qu’en fonction du niveau d’étude, de la possession de diplômes, et de l’expérience professionnelle, la rémunération sera calculée par référence à la grille du 1er au 3ème grade de catégorie C de la filière Administrative des Adjoints Administratifs ; et sera modulée entre le 1er échelon du 1er grade et le dernier échelon du dernier grade de recrutement. Un régime indemnitaire pourra être attribué, ainsi que les avantages sociaux, selon les dispositions prévues par la collectivité pour le personnel contractuel.
Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget principal pour 2022 ;
Article 5 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
23. Recrutement contractuel vacance d’emploi responsable administratif du service technique
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Page 37 sur 47
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Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332.14 (ex-article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 abrogée) et L. 313-1 ;
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Vu l’offre d’emploi, de responsable administratif des services techniques à temps complet 35/35ème, n°031210900392965 publiée en date du 03/09/2021 et republiée en date du 08/06/2022 ; Vu la Déclaration de Vacance d’Emploi n°V031210900392965001 en date du 03/09/2021 et renouvelée en date du 08/06/2022 ;
VU la délibération du Conseil Municipal relative à la mise en place du RIFSEEP ;
Considérant la recherche infructueuse de candidats statutaires sur l’emploi de responsable administratif des services techniques au service Technique et Développement Durable,
Considérant qu’il convient de recruter en application de l’article L. 332-14 du CGFP, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du poste existant d’adjointe au Directeur de pôle technique.
La personne a été recrutée suite à la mutation de l’agent en charge de la gestion des équipes. Cette
adjointe au Directeur de pôle donne entière satisfaction et il s’agit de la conforter sur ce poste.
Il s’agit de la continuité d’un contrat précédent.
Madame Karine FRAGONNAS demande depuis quand existe le poste.
Monsieur le Maire explique que l’organigramme a évolué. Il existait un poste de Directeur administration
générale et technique (ancien DGS). Sur les services techniques, il y avait un Directeur des services
techniques, qui avait une adjointe. C’est ce poste d’adjointe, qui avait été créé il y a plusieurs années,
que la titulaire a demandé sa mutation, et qui a été remplacée par l’agent actuellement en contrat.
Mais l’organigramme a évolué car le poste de Directeur des services techniques n’existe plus et a été
remplacé par un poste de Directeur de pôle technique. Le poste d’adjointe a été conservé, mais
comme adjointe au directeur de pôle technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter un agent contractuel de droit public selon les conditions prévues à l’article L. 332-14 précité, à temps complet pour un temps de travail hebdomadaire de 35/35ème, pour exercer les fonctions de responsable administratif des services techniques.
Article 2 : PRECISE que l’agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée d’un an. Le contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle période d’un an sous réserve du constat du caractère à nouveau infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 2 ans.
Article 3 : PRECISE qu’en fonction du niveau d’étude, de la possession de diplômes, et de l’expérience professionnelle, la rémunération sera calculée par référence à la grille du 1er au 3ème grade de catégorie C de la filière Administrative des Adjoints Administratifs ; et sera modulée entre le 1er échelon du 1er grade et le dernier échelon du dernier grade de recrutement. Un régime indemnitaire pourra être attribué, ainsi que les avantages sociaux, selon les dispositions prévues par la collectivité pour le personnel contractuel.
Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget principal pour 2022 ; Page 38 sur 47
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Article 5 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
24. Création d’emplois et modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 313-1 ; Vu le tableau des effectifs ;
Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux,
Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le Décret n°2010-1357 du 9 décembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,
Vu le Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux,
Vu le Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents spécialisé des écoles maternelles territoriaux,
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d’avancement de grade, de promotion interne ainsi qu’à la réussite d’examen ou de concours.
Cette modification du tableau des effectifs se traduit par la création d’emploi correspondant aux grades suivants :
Filière administrative :
2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet
1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non complet 28/35ème
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet
Filière animation :
1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, à temps complet
1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, à temps non complet 32.5/35ème
4 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, à temps complet
1 poste d’animateur territorial, à temps complet
Filière technique :
8 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet
4 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet
1 poste de technicien territorial principal de 2ème classe à temps complet Page 39 sur 47
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2 postes de technicien territorial principal de 1ère classe à temps complet
Filière culturelle :
1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, à temps complet
Filière sanitaire et sociale :
1 poste d’assistant territorial spécialisé école maternelle principal de 2ème classe, à temps non complet 32/35ème
1 poste d’assistant territorial spécialisé école maternelle principal de 1ère classe, à temps complet
1 poste d’assistant territorial spécialisé école maternelle principal de 1ère classe, à temps non complet 28/35ème
1 poste d’assistant territorial spécialisé école maternelle principal de 1ère classe, à temps non complet 20/35ème.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE la création des postes à temps complet suivants afin de procéder aux nominations, avancements de grade et promotions internes 2022 :
2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet
1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non complet 28/35ème
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet
1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, à temps complet
1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, à temps non complet 32.5/35ème
4 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, à temps complet
1 poste d’animateur territorial, à temps complet
8 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet
4 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet
1 poste de technicien territorial principal de 2ème classe à temps complet
2 postes de technicien territorial principal de 1ère classe à temps complet
1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, à temps complet
1 poste d’assistant territorial spécialisé école maternelle principal de 2ème classe, à temps non complet 32/35ème
1 poste d’assistant territorial spécialisé école maternelle principal de 1ère classe, à temps complet
1 poste d’assistant territorial spécialisé école maternelle principal de 1ère classe, à temps non complet 28/35ème
1 poste d’assistant territorial spécialisé école maternelle principal de 1ère classe, à temps non complet 20/35ème
Article 2 : PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget principal pour 2022 ;
Article 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération. Page 40 sur 47
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Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 06
Pour 23
Contre 00
25. Chèques Cadhoc 2022
Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article L2321-2-4° bis ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 731-1 à L. 731-4 ; Vu la circulaire Acoss n° 1989-0000005 ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2022 ;
Pour le Noël des agents, la municipalité souhaite leur offrir des chèques CADHOC au titre de l’action sociale. Ces chèques sont utilisables dans de nombreuses enseignes.
La situation familiale est prise en compte pour les parents d’enfants de moins de 16 ans selon les modalités ci-dessous :
- Agent (titulaire/contractuel) ayant un enfant : 30 € par enfant.
Monsieur Jean-Luc MERAULT fait remarquer la précision à ajouter concernant le montant proposé : « par enfant ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE l’attribution de chèques CADHOC pour le Noël 2022 tel que présenté ci-dessus ;
Article 2 : DONNE son accord pour l’achat de ces chèques et mandate Monsieur Le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires.
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget principal.
Article 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND OUEST TOULOUSAIN
26. Pacte de gouvernance - avis.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire fait savoir que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « Engagement et proximité », introduit Page 41 sur 47
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la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale.
L’article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’après renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante un débat et une délibération afin de décider d’élaborer ou non un pacte de gouvernance.
Ainsi, conformément aux avis favorables rendus par les bureaux communautaires des 1er juillet et 16 septembre 2021, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur l’opportunité de l’élaboration d’un pacte de gouvernance par délibération n°2021-115 du 30 septembre 2021. Ce document est conçu comme un outil visant à faciliter le dialogue, assurer la coordination et renforcer les liens entre l’EPCI, les communes et les Maires.
Les instances définies dans le Pacte permettront de travailler dans un esprit de consensus et d’arbitrage collégial, de concertation, dans le respect des équilibres du territoire.
Qui plus est, cette démarche impose de transmettre le projet de pacte de gouvernance à l’avis des 7 conseils municipaux, ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour se prononcer.
A l’issu de ce processus, il a été adressé au mois de septembre 2022, à la Commune de Léguevin, le projet de pacte de gouvernance de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain afin de recueillir son avis.
Le pacte de gouvernance est structuré en 4 chapitres :
Chapitre I - Les principes fondateurs de la coopération intercommunale
Chapitre II - Des instances qui participent au process décisionnel
Chapitre III - Une gouvernance en transparence qui renforce les liens entre échelon communal et
intercommunal
Chapitre IV - Un schéma de gouvernance clarifié et renforcé
Enfin, le conseil communautaire adoptera ce projet de pacte de gouvernance en décembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L5211-11-2,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : EMET un avis favorable au projet de pacte de gouvernance adressé par le Président de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 29
Abstentions 00
Pour 29
Contre 00
SYNDICAT MIXTE DE LA FORET DE BOUCONNE
27. Rapport d’activités 2021. Page 42 sur 47
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RAPPORTEUR : Mme Marjorie LALANNE
Le Syndicat pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne a adressé son rapport d’activités 2021.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Madame Marjorie LALANNE explique que le Syndicat pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne a deux compétences :
- Le centre de loisirs
- La base de loisirs
Madame Karine FRAGONNAS signale qu’en page 13 du rapport, on peut lire que la crise sanitaire a entraîné la fermeture de la piscine en 2020 et 2021 et que devant l’importance des travaux de réouverture, elle a nécessité une rénovation plus globale, et la piscine a donc dû rester fermée. Il est indiqué surtout que l’étude pour une réhabilitation complète a démarré. Madame Karine FRAGONNAS demande si on a des informations sur ce projet de réhabilitation.
Madame Marjorie LALANNE explique que le travail a été mené par le bureau du Syndicat et par les agents sur ce dossier. Un contrat de territoire a été signé le 5 septembre 2022 avec le Conseil Départemental prévoyant la réhabilitation de la piscine de la base de loisirs. Les prospectives sont établies. Il va y avoir un nouveau bureau, puis un vote à venir pour présenter l’ensemble du projet. Il ne peut en être dit plus à ce jour.
Madame Karine FRAGONNAS demande s’il y aura une subvention associée du Conseil Départemental sur ce dossier.
Madame Marjorie LALANNE répond que le projet de territoire signé avec le Conseil Départemental ne cible pas forcément la base de loisirs et la piscine, mais est plutôt établi sur l’ensemble des propositions, et notamment sur l’espace naturel sensible proposé depuis 2017.
Madame Karine FRAGONNAS demande si le contrat de territoire reconduit aussi les actions séniors.
Madame Marjorie LALANNE répond que dans le rapport, il y a le détail effectivement des activités séniors qui ont été reconduites pour l’année 2022. Il y a également une communication de la Ville de Léguevin pour dynamiser cette proposition, et c’est à vocation à être pérennisé.
Madame Karine FRAGONNAS souhaite revenir sur la piscine : elle explique qu’il y a déjà une piscine à Léguevin, ce qui n’est pas le cas des autres communes membres du Syndicat. Sauf changement, la règle au niveau du syndicat est que l’endettement lié à l’investissement est réparti en fonction du nombre d’habitants.
Madame Karine FRAGONNAS attire l’attention de la Municipalité et de la Vice-présidente du Syndicat Mixte pour l’aménagement de la Forêt de Bouconne, en la personne de Madame Marjorie LALANNE, sur le fait que la Commune de Léguevin sera amenée à payer la même participation à l’investissement que la Commune de Pibrac (ayant le même nombre d’habitants) qui elle, ne dispose pas déjà d’une piscine. Cette piscine de la base de loisirs est la piscine principale de Pibrac. Les enfants de cette Commune font l’apprentissage de la natation dans cette piscine, qui est donc importante pour eux.
Ce n’est pas le cas pour Léguevin, dont les enfants apprennent à nager à la piscine de Léguevin. La fréquentation de la piscine de Léguevin est plutôt bonne et la fréquentation de la piscine de la Forêt de Bouconne par les léguevinois doit être moindre.
Si nous avons ce modèle de répartition de la dette, c’est de participer à la même hauteur qu’une Commune comme Pibrac.
Madame Marjorie LALANNE rappelle que la compétence dont on parle est celle qui a été transférée de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain vers le Syndicat. On parle donc bien de l’ensemble des habitants du territoire de la Communauté de Communes du Grand Ouest Page 43 sur 47
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Toulousain, et de la Communauté de communes du Haut Tolosan et d’une partie de Toulouse Métropole. Il faut voir dans la globalité du projet le service rendu à plus de 75 000 habitants sur l’ensemble du territoire.
Madame Marjorie LALANNE ajoute que l’ensemble des communes ont une obligation d’apprentissage de la natation. Léguevin a en effet la chance d’avoir une piscine qui permet l’apprentissage de la natation des Léguevinois à Léguevin, mais il faut considérer que l’ensemble des jeunes enfants du territoire du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la forêt de Bouconne ne peuvent pas prétendre à cet apprentissage-là.
Madame Karine FRAGONNAS explique qu’il n’y a pas d’opposition à l’apprentissage de la natation de sa part, mais elle alerte sur le niveau de participation auquel sera appelée la commune de Léguevin.
Monsieur le Maire explique que ça ne sera pas une participation de la Commune, mais une contribution de l’intercommunalité. La répartition ne se fera donc pas au nombre des habitants. Il ajoute que la Commune de Léguevin et ses élus au sein du Syndicat soutiennent ce projet qui permettra effectivement à des enfants du territoire d’accéder à des cours de natation toute l’année.
Le Conseil Municipal,
Article 1er - PREND ACTE du rapport d’activités 2021 du Syndicat mixte pour l’aménagement de la forêt de Bouconne.
QUESTIONS DIVERSES
Groupe « Ensemble pour Léguevin » :
1) Quelle est la politique d'entretien de la municipalité concernant la voirie (trottoirs et chaussées), les espaces verts, le cimetière ?
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de deux compétences distinctes :
- En premier lieu l’entretien de la voirie, qui est une compétence intercommunale : elle revient à la Communauté de Communes le Grand Ouest Toulousain. Les principes de spécialité et d’exclusivité interdisent à la Commune d’intervenir dans les domaines transférés à la Communauté de Communes.
Force est cependant de constater que la Communauté de Communes ne dispose pas des moyens suffisants pour assurer un entretien régulier des voiries et de leurs accessoires. Monsieur le Maire précise qu’en matière de travaux, la Commune a obtenu un doublement de l’enveloppe 2022-2024 et a travaillé sur l’établissement d’un programme de travaux pour favoriser l’accessibilité. La Commune est dans l’attente du retour de la Communauté de Communes pour le planning précis des interventions programmées pour le mois de novembre. Les secteurs qui seront traités en 2022 : la mise en accessibilité des rues du Quercy, de Gironde et de Rouergue ainsi que des rues des Landes et du Roussillon, pour un total de 193 759 €. - En matière d’espaces verts, la Commune a arrêté tout traitement phytosanitaire tant sur les terrains de grand jeu, que sur les parcs ou le cimetière. Les traitements sont donc beaucoup plus manuels et ont nécessité un renforcement de l’équipe du Centre Technique Municipal. Afin de favoriser la biodiversité, la Commune a souhaité généraliser sur les grands espaces le principe de la tonte raisonnée. Ce maintien de la végétation est toutefois source d’interrogation en période de canicule. Une réflexion sera menée notamment sur les périmètres à proximité des habitations.
Monsieur Philippe MANGEOLLE indique qu’il y a énormément d’herbes folles qui poussent aujourd’hui dans les caniveaux et devant les murs des maisons. Quitte à boucher les évacuations de l’eau dans les caniveaux. Il demande à qui incombe la responsabilité de l’entretien ? Page 44 sur 47
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Monsieur le Maire répond que la municipalité souhaite que Léguevin reste une ville à la campagne, et qu’il est apprécié de laisser un peu plus de place à la nature, ce qui ne représente pas pour cela moins d’entretien. Sur les herbes qui boucheraient les canalisations, Monsieur le Maire demandera aux services de passer pour identifier les lieux.
Monsieur Philippe MANGEOLLE fait remarquer que c’est assez facile de voir où cela se trouve et ces herbes sont un peu partout, il suffit de passer dans les rues de Léguevin. Il y a peut-être un geste civique des gens pour nettoyer le bord de leur mur, mais il est arrivé que les gens appellent parce que les herbes bouchaient le trottoir.
Il ajoute que dans la partie basse du cimetière, à niveau de la rampe, il y a du gravier sur l’escalier, ce qui génère un risque d’accident.
Monsieur le Maire invite les élus à soumettre leurs remarques et réflexions dans ces domaines, même en dehors du Conseil.
Il précise que sur l’entretien de la voirie, la Commune n’aurait normalement pas à le faire. Deux agents le faisaient et sont partis à la retraite. Il est très difficile à cette heure pour toutes les collectivités de recruter et la Commune a du mal à remplacer ces deux agents. En ce qui concerne ce qui pourrait boucher des canalisations, Monsieur le Maire a demandé une vigilance plus importante avec les moyens actuels de la Commune. Pour ce qui est des graviers accidentogènes, Monsieur le Maire va demander à ce que ce soit traité.
Monsieur le Maire rappelle enfin que le passage de la balayeuse sur les voiries a été stoppé pour tenir compte des dispositions en matière de consommation d’eau en période de sécheresse.
2) Lors du conseil municipal du 23 juin dernier, vous avez annoncé que les comptes-rendus et plans d'actions des réunions des comités de quartier étaient en cours de finalisation pour une mise sur le site de la mairie avant septembre 2022. Au 7 octobre, il n’y avait rien, mais aujourd’hui, les comptes rendus sont en ligne. Quand ont-ils été mis en ligne ?
Monsieur le Maire répond que cette question, telle que posée au départ, a permis de se rendre compte qu’un bug informatique était survenu et a conduit à republier les comptes rendus. Il remercie les élus pour les signalements qui permettent d’améliorer le travail des services.
Monsieur Philippe DETRE signale par ailleurs que dans l’impasse des chênes, l’éclairage public reste éteint la nuit et allumé le jour. Il a signalé cela directement aux services techniques.
Monsieur le Maire répond que si un problème technique est constaté sur l’éclairage public, il invite plutôt à contacter l’élue délégué, à savoir Madame Muriel MINONDO, ou le secrétariat, qui fera suivre aux services techniques.
3) Concernant le dossier amiante des tribunes de rugby, lors du conseil municipal du 23 juin dernier, vous avez précisez que vous deviez recevoir le Diagnostic Technique Amiante (DTA) quinze jours après. A ce jour, 6 octobre 2022, nous n'avons reçu aucune information sur ce DTA. Pouvez-vous nous transmettre maintenant ces résultats ?
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le rapport a été transmis le 4 juillet 2022 par la société Diagosphère conclut à une absence d’amiante.
4) Quels sont les résultats du sondage lancé sur l'extinction lumineuse?
Monsieur le Maire explique que le 15 octobre prochain, la Ville organise une manifestation dans le cadre du jour de la nuit. A cette occasion, les résultats de l’enquête seront présentés aux léguevinois. Page 45 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
5) Démarche qualité de vie au travail (QVT): Suite à la réunion de travail du 24 juin avec votre consultant, pouvons-nous avoir le diagnostic issu de ces entretiens, les actions proposées par le consultant et les fiches de déploiement des actions retenues par le maire ?
Monsieur le Maire indique que suite à la réunion avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage, il a été décidé de compléter le pré-diagnostic en adressant un questionnaire à l’ensemble des agents. Au regard de la période de lancement de ce questionnaire (juillet 2022), la date limite de réponse au questionnaire avait été fixée au 7 septembre. Plusieurs relances ont été effectuées au mois d’août et au mois de septembre.
106 agents ont répondu, soit un taux de retour de 56% ce qui pour ce type de questionnaire dans la fonction publique constitue un bon taux de participation, et l’on ne peut que se féliciter de l’implication des agents dans ce processus.
Le taux de participation était important, le temps de l’analyse l’a été aussi de ce fait. Le cabinet KPMG est en cours de finalisation de ce rapport, qui permettra de dégager 3-4 pistes de travail qui donneront lieu à la création de groupes de travail avant à la mise en place d’expérimentations. Ce document n’est pas pour l’heure finalisé, donc pas communicable.
Un travail a également été réalisé sur l’évolution du régime indemnitaire des agents, pour lequel il a été inscrit 50 000 € de crédits lors de l’adoption du budget primitif 2022, et des propositions concrètes pourront être formulées prochainement. Ici, l’enjeu est multiple : - Identifier et valoriser les fonctions et les savoir-faire
- Résorber les inégalités existantes entre les agents qui assurent des fonctions comparables - Réduire les disparités entre les régimes indemnitaires les plus élevés et les plus bas - Fixer un régime indemnitaire plancher qui ne soit pas que symbolique comme c’est le cas aujourd’hui
- Réduire les différences de régime indemnitaire entre les femmes et les hommes
L’objectif est de redonner un sentiment d’appartenance à une organisation considérée comme juste et lisible par l’ensemble des agents et de rendre la commune plus attractive alors que nous connaissons tous des difficultés de recrutement, comme cela a été dit précédemment.
Ce travail sera partagé avec les agents avant la saisine du Comité technique.
6) Lors du conseil municipal du 23 juin dernier, nous vous avons demandé l'explication de la baisse du taux de satisfaction (qui est passé de 90% à 77%) dans les rapports remis par la société VEOLIA (Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et assainissement 2021). Après plus de 3 mois, nous n'avons à ce jour aucune explication. A quelle date ces informations seront disponibles ?
Monsieur le Maire explique que cette information a été communiquée par courriel la semaine dernière. En 2021, Véolia a modifié le mode de collecte de ses enquêtes de satisfaction ce qui permet d’interroger un plus grand nombre de clients et de disposer d’une mesure plus réaliste. Cette modification peut avoir pour effet de constater des écarts : voir en ce sens une étude IPSOS qui confirme observer un écart d’une dizaine de points lorsque de telles modifications sont réalisées.
Monsieur Philippe DETRE demande si cela veut dire que sur Léguevin, la Municipalité n’a aucune donnée d’information sur les retours que peuvent faire les gens ?
Monsieur Damien DAL PRA répond que Véolia travaille dessus.
7) Quel est le plan de sobriété énergétique de la Commune ?
Monsieur le Maire indique qu’il ne s’agit pas, pour l’heure, de faire moins, mais mieux, dans un contexte de flambée des prix de l’énergie. Pour ce faire, la Commune souhaite intervenir sur plusieurs leviers : Page 46 sur 47
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Conseil Municipal du 10 octobre 2022
- En matière de gaz, un assistant à maîtrise d’ouvrage a été désigné : le cabinet OTCE est en train d’auditer l’ensemble des chaufferies, qui ne disposent ni de contrat d’entretien, ni de système de télégestion, ce qui pour l’heure rend impossible la mise en œuvre de consignes de chauffe. Cette mission d’AMO va permettre :
o d’une part de lancer un marché de maintenance intéressé de type P1 (fourniture et gestion de l’énergie), P2 (entretien et maintenance du matériel) et P3 (garantie totale et renouvellement).
o D’autre part d’installer des systèmes de télégestion sur les chaufferies afin de commander les consignes de chauffe de manière plus réactive et efficiente et de décider des consignes de chauffe.
- En matière d’électricité, le principal poste de consommation de la ville est l’éclairage. o Une action a donc été engagée pour réduire la consommation des bâtiments en remplaçant systématiquement les éclairages à sodium par des éclairages à LED. o Un recensement est en cours afin de connaître les installations, mais également les usages afin de quantifier et échelonner les besoins.
o Une action est également engagée afin de réduire la consommation de l’éclairage public avec l’extinction lumineuse partielle et le remplacement des éclairages à sodium par des dispositifs à LED.
Monsieur le Maire précise que la compétence concernant l’éclairage public a été confiée au Syndicat d’Energie de Haute-Garonne, et si la Commune a indiqué vouloir aller le plus vite possible, elle reste tributaire des choix et capacités du SDEHG.
- Par ailleurs, un courrier a été adressé à toutes les associations pour leur demander d’adopter un comportement responsable vis-à-vis de leur consommation d’énergie, et un courrier sera adressé prochainement à l’ensemble des commerçants pour leur rappeler leurs obligations en matière d’extinction de leurs enseignes lumineuses à partir de minuit. Monsieur le Maire précise que la Ville de Léguevin devra aussi être exemplaire en la matière et que l’éclairage des façades de l’Hôtel de Ville, du TEMPO et de l’Eglise seront également éteintes à minuit.
8) Dans le cadre des affaires scolaires, pouvez-vous nous préciser le nombre d'élèves extérieurs à Léguevin actuellement dans nos écoles ? Quelle est votre projection du nombre d'élèves extérieurs à la commune dans nos écoles sur les années à venir ?
Monsieur le Maire indique que pour l’année scolaire 2021-2022, les écoles publiques municipales ont accueilli 36 enfants extérieurs à la Commune. La refacturation aux Communes concerne 24 élèves sur les 36.
Monsieur le Maire précise qu’il existait des accords préalables non écrits avec deux autres communes qui accueillent en fait le même nombre d’enfants léguevinois de leur côté.
Pour la rentrée 2022-2023, les écoles maternelles et élémentaires municipales accueillent 13 enfants extérieurs à la commune. Cette baisse tient au fait que 11 élèves de 2021-2022 ne sont pas revenus pour 2022-2023 (7 en CM2 et 4 en classe ULIS).
L’accueil des enfants extérieurs dépend donc d’une part de notre capacité à les accueillir sur l’ensemble du parcours primaire er de l’accord des communes de résidence pour acquitter les frais d’écolage, puisque la Commune revient sur des accords qui n’étaient pas écrits et demande la participation aux frais d’écolage.
Monsieur Philippe MANGEOLLE signale que le lien pour les comptes-rendus des Comités de Quartier ne fonctionne toujours pas sur le site.
Monsieur le Maire répond que la Commune doit justement changer le site internet. Page 47 sur 47
Procès-verbal
Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Clôture de séance à 21h40
Léguevin le 14 octobre 2022,
Le Maire, Etienne CARDEILHAC-PUGENS