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Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Léguevin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 00 cr cm 2022 03 23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Démocratie,
1
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL – MERCREDI 23 MARS 2022 – 19H00
SALLE DES MARIAGES, HOTEL DE VILLE DE LEGUEVIN
Approbation du procès-verbal de la séance du 02 février 2022. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ordre du jour
ADMINISTRATION GENERALE
1. Installation d’une conseillère municipale
2. Désignation d’un nouveau membre du CA du CCAS
FINANCES
3. Subvention exceptionnelle à l’association HUMAN ISA XXII
4. Subvention exceptionnelle à l’association KHOUTWA
5. Subvention exceptionnelle à l’association 4L PAULIX
6. Subvention exceptionnelle à l’association INOV TROPHY
7. Subvention exceptionnelle à l’association MAM Chez Nous Nous
8. Débat sur le soutien de la commune à l’Ukraine
9. Budget principal – vote du compte de gestion 2021
10. Budget annexe de l’eau - vote du compte de gestion 2021
11. Budget annexe de l’assainissement - vote du compte de gestion 2021
12. Budget principal – Vote du compte administratif 2021
13. Budget annexe de l’eau potable – Vote du compte administratif 2021
14. Budget annexe de l’assainissement – Vote du compte administratif 2021
15. Budget principal – Affectation du résultat 2021
16. Budget annexe de l’eau – Affectation du résultat 2021
17. Budget annexe de l’assainissement – Affectation du résultat 2021
18. Débat d’Orientation Budgétaire
19. Autorisation de remboursement des billets suite annulation du spectacle du 27 mars 2022
20. Indemnités des élus
MARCHES PUBLICS
21. Constitution d’un groupement de commande pour la fourniture en électricité
RESSOURCES HUMAINES
22. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2022-2025
23. Création du Comité Social Territorial Commun
24. Création d’un emploi de collaborateur de cabinet
25. Création d’un poste permanent d’agent du service finances
26. Création d’un poste permanent d’A.S.V.P. 2
27. Attribution de l’Indemnité Forfaitaire pour Elections
28. Délibération sur le temps de travail au sein de la collectivité
29. Rémunération des opérations de mise sous pli de la propagande pour les élections
présidentielles
EAU - ASSAINISSEMENT
30. Schéma Directeur de l’AEP – demande de subventions
SPORT
31. Tribunes du stade de rugby – demande de subventions
ENVIRONNEMENT
32. Convention de partenariat avec le C.E.N. pour la réalisation de l’ABC.
URBANISME - VOIRIE
33. Délimitation de parcelles avec la commune de Pibrac (ZAC de l’Escalette)
34. Définition d’un périmètre de réflexion et instauration d’un sursis à statuer
35. Déplacement des limites d’agglomération sur la RD n°42
QUESTIONS DIVERSES
Etat de présence
Etaient présents : Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Stéphane PASCAL, Marjorie LALANNE, Stefan MAFFRE, Béatrice BARCOS, Laurent LINGUET, Muriel MINONDO, Marie-Paule PERRIN, Olivier MACOIN, Dominique VOLEBELE, Nathalie VIVIER, Jean-Pierre DU PLANTIER-DAURIAC, Pierre CARRILLO, Jérôme BESSEDE, Laurianne GENEVAUX, Thibault CANELLA, Céline LAMOTHE, Karine FRAGONAS, Karine BARTHELLEMY, Philippe DETRE, Jean-Luc MERAULT. Absents représentés : Océane MARTIN par Laurent LINGUET, Sylvie MONSEGOND par Stéfan MAFFRE, Sylvain BESSETTE-ASSO par Marie-Paule PERRIN, Damien DAL PRA par Stéphane PASCAL, Virginie PRAVIE par Béatrice BARCOS, Corinne DUSSAC par Jean-Luc MERAULT, Philippe AVETTA- RAYMOND par Philippe DETRE.
Absent non représenté : Robert COUDERC.
Secrétaire de séance : Marie Paule PERRIN
Membres en exercice : 29 Membre absent non représenté : 1 Membres présents : 21 Pouvoirs : 7
APPROBATION DES PROCES VERBAUX
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2022 3
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 22
Contre 06
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Installation d’une conseillère municipale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.270 du Code électoral ;
Vu l’installation des conseillers municipaux de la ville de Léguevin en date du 3 juillet 2020 ;
Considérant la démission, par courrier en date du 9 mars 2022, de Madame Laurence BREGHEON,
inscrite en 22ème position sur la liste « Léguevin avec Vous »;
Considérant, que lorsqu’un poste devient vacant pour quelque cause que ce soit, le candidat issu
de la même liste et positionné immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le
conseiller municipal ayant laissé son siège.
Considérant qu’à la suite de la démission de Madame Laurence BREGHEON, Madame Céline
LAMOTHE, inscrite en 24ème position sur la Liste « Léguevin avec Vous » a accepté de prendre ses
fonctions de conseillère municipale,
Le Conseil Municipal PREND ACTE de l’installation au sein du Conseil Municipal de Madame Céline
LAMOTHE, inscrite en 24ème position sur la liste « Léguevin avec Vous ».
Pas de vote sur ce point d’ordre du jour.
2. Election d’un nouveau membre du Conseil d’Administration du Centre Communal
d’Action Social (CCAS)
Rapporteur : Madame Béatrice BARCOS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33; Vu les articles L.123-6, R123-9 et R.123-17 du Code de l’action sociale et des familles ; Vu le règlement du Centre communal d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-07-12 du 24 juillet 2020 relative au renouvellement des membres du CCAS
Considérant la démission, par courrier en date du 14 mars 2022, de Madame Laurianne GENEVAUX, de ses fonctions d’administratrice du CCAS de Léguevin ;
Considérant qu’au regard l’article R.123-9 du Code de l’action sociale et des familles, il apparait que le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. 4
Considérant qu’il convient dès lors de remplacer l’élu démissionnaire par le suivant sur la liste « Léguevin avec Vous».
Considérant que Monsieur Dominique VOLEBELE a fait savoir qu’il ne disposait pas du temps nécessaire pour exercer de nouvelles fonctions au sein du Conseil d’Administration du CCAS
Considérant que Madame Muriel MINONDO est la suivante de liste,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du remplacement de Madame Laurianne GENEVAUX par Madame Muriel MINONDO au sein du Conseil d’Administration du CCAS.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
INTERVENTION DES ENFANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Les points 3 à 6 ci-après font l’objet d’une présentation par les enfants siégeant au Conseil
Municipal des Enfants de Léguevin avant que le Conseil Municipal délibère et procède au vote.
FINANCES
3. Subvention exceptionnelle à l’association HUMAN ISA XXII
Rapporteur : Madame Céline LAMOTHE
Considérant que le Conseil Municipal des Enfants (C.M.E.) de Léguevin, à l’instar de ce qui se fait
en Conseil Municipal, a étudié plusieurs dossiers de demande de partenariat présentés par des
associations et directement liés à l’enfance et aux valeurs du CME.
Considérant que l’Association HUMAN ISA XXII est composée d’enseignants et d’étudiants dans
une école d’ingénieurs et qu’elle a pour but de rénover ou de construire des écoles dans les lieux
où la population en a le plus besoin,
Considérant le projet présenté par l’Association de construire une école primaire à Istandra-Mdjini,
commune de Mbangani, dans les Comores, où l’on déplore un taux d’alphabétisation de 53% et
près de 43% de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Considérant que la demande présentée par l’association HUMAN ISA XXII a été retenue par le
Conseil Municipal des Enfants de Léguevin,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 850 € en faveur de l’Association HUMAN ISA XXII pour participer au financement de la construction d’une école primaire à Istandra- Mdjini, commune de Mbangani, dans les Comores, 5
Article 2 : DIT que les crédits correspondants seront prévus à l’article 6745 du budget principal pour 2022,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
4. Subvention exceptionnelle à l’association KHOUTWA
Rapporteur : Madame Céline LAMOTHE
Considérant que le Conseil Municipal des Enfants (C.M.E.) de Léguevin, à l’instar de ce qui se fait
en Conseil Municipal, a étudié plusieurs dossiers de demande de partenariat présentés par des
associations et directement liés à l’enfance et aux valeurs du CME.
Considérant que l’Association KHOUTWA mène un projet humanitaire intitulé « Billet pour Demain »
pour venir en aide aux enfants en situation de rue à Agadir, au Maroc, et propose des parrainages
et marrainages français avec des enfants d’Agadir.
Considérant que le projet « Billet pour Demain » vise à créer un documentaire et une exposition
photo, illustrant les actions des membres de l’association dans les rues d’Agadir, et que cela
nécessite notamment l’acquisition de matériel audiovisuel ainsi que le financement des impressions
grand format.
Considérant que la demande présentée par l’Association KHOUTWA a été retenue par le Conseil
Municipal des Enfants de Léguevin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 850 € en faveur de l’Association KHOUTWA pour participer au financement de son projet « Billet pour Demain »,
Article 2 : DIT que les crédits correspondants seront prévus à l’article 6745 du budget principal pour 2022,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
5. Subvention exceptionnelle à l’Equipage 4L PAULIX pour le 4L TROPHY.
Rapporteur : Madame Céline LAMOTHE 6
Considérant que le Conseil Municipal des Enfants (C.M.E.) de Léguevin, à l’instar de ce qui se fait
en Conseil Municipal, a étudié plusieurs dossiers de demande de partenariat présentés par des
associations et directement liés à l’enfance et aux valeurs du CME.
Considérant que le 4L TROPHY est une course humanitaire et un défi sportif réalisé par des jeunes
entre 18 et 28 ans. Cette course a en effet pour but d’acheminer des fournitures scolaires et
sportives aux enfants les plus démunis du Maroc en soutien avec l’association Enfants du Désert.
Considérant que l’équipage 4L PAULIX s’est engagé dans cette course et sollicite des aides pour
mener à bien son projet.
Considérant que la demande présentée par l’équipage 4L PAULIX a été retenue par le Conseil
Municipal des Enfants de Léguevin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 100 € en faveur de l’équipage 4L PAULIX pour sa participation au 4L TROPHY,
Article 2 : DIT que les crédits correspondants seront prévus à l’article 6745 du budget principal pour 2022,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
6. Subvention exceptionnelle à l’Equipage YNOV TROPHISTE pour le 4L TROPHY.
Rapporteur : Madame Céline LAMOTHE
Considérant que le Conseil Municipal des Enfants (C.M.E.) de Léguevin, à l’instar de ce qui se fait
en Conseil Municipal, a étudié plusieurs dossiers de demande de partenariat présentés par des
associations. Ces dossiers doivent être directement en lien avec l’enfance et les valeurs du CME.
Considérant que le 4L TROPHY est une course humanitaire et un défi sportif réalisé par des jeunes
entre 18 et 28 ans. Cette course a en effet pour but d’acheminer des fournitures scolaires et
sportives aux enfants les plus démunis du Maroc en soutien avec l’association Enfants du Désert.
Considérant que l’équipage YNOV TROPHISTE s’est engagé dans cette course et sollicite des aides
pour mener à bien son projet.
Considérant que la demande présentée par l’équipage YNOV TROPHISTE a été retenue par le
Conseil Municipal des Enfants de Léguevin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 7
Article 1 : ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 200 € en faveur de l’équipage YNOV TROPHISTE pour sa participation au 4L TROPHY,
Article 2 : DIT que les crédits correspondants seront prévus à l’article 6745 du budget principal pour 2022,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
7. Subvention exceptionnelle à la Maison d’Assistantes Maternelles « Chez Nous-Nous » de
Léguevin
Rapporteur : Monsieur Stéfan MAFFRE
Considérant que l’Association Maison d’Assistantes Maternelles « Chez Nous-Nous », sise à Léguevin,
a réalisé, sur la période de Noël, une animation dans la Halle Piquot à destination des enfants de la
commune, intitulée « la Halle illuminée ».
Considérant qu’il convient de soutenir cette structure pour faire face aux dépenses qu’elle a
engagées pour la réalisation de cette animation de Noël,
Considérant la demande de subvention de l’association M.A.M. « Chez Nous-Nous » destinée à
couvrir les frais engagés à l’occasion de de cette animation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 117.22 € en faveur de l’Association M.A.M. « Chez Nous-Nous » pour l’animation de noël réalisée dans la halle Piquot,
Article 2 : DIT que les crédits correspondants seront prévus à l’article 6745 du budget principal pour 2022,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
8. Débat sur le soutien de la Commune à l’ UKRAINE
Rapporteur : Monsieur le Maire 8
Considérant les appels à la solidarité lancés pour soutenir les victimes de la guerre en Ukraine,
Considérant qu’il apparaît que si la commune ne peut demeurer insensible à la situation des
ukrainiens qui subissent les préjudices du conflit avec la Russie, il semble nécessaire, au-delà de
l’émotion suscitée, d’apporter une réponse proportionnée aux capacités de la commune et juste
au regard des sollicitations qu’elle reçoit par ailleurs.
Le Conseil Municipal est invité à débattre sur les modalités d’intervention de la Commune.
L’assemblée décide de mener une réflexion et de proposer des actions lors de la prochaine
séance.
Pas de vote sur ce point d’ordre du jour.
9. Budget principal – Vote du compte de gestion 2021
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Le rapporteur soumet au conseil municipal le compte de gestion du budget principal de la ville pour l’exercice 2021 établi par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la commune.
Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un résultat global de clôture de 3 244 043,65 euros.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice pour 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de dépenses, le compte de gestion dressé par Madame la comptable publique, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que Madame la comptable publique a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECLARE que le Compte de Gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2021 par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Article 2 : ADOPTE le compte de gestion du budget principal de l’exercice 2021. 9
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
10. Budget Annexe de l’eau – Vote du compte de gestion 2021
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Le rapporteur soumet au conseil municipal le compte de gestion du budget annexe de l’eau potable de la ville pour l’exercice 2021 établi par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la commune.
Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un résultat global de clôture de 144 892,43 euros.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de dépenses, le compte de gestion dressé par Madame la comptable publique, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que Madame la comptable publique a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECLARE que le Compte de Gestion du budget annexe de l’eau potable dressé pour l’exercice 2021 par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Article 2 : ADOPTE le compte de gestion du budget annexe de l’eau potable de l’exercice 2021.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
11. Budget Annexe de l’assainissement – Vote du compte de gestion 2021
Rapporteur : M. Laurent LINGUET 10
Le rapporteur soumet au conseil municipal le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement collectif de la ville pour l’exercice 2021 établi par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la commune.
Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un résultat global de clôture de 291 507,22 euros.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de dépenses, le compte de gestion dressé par Madame la comptable publique, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que Madame la comptable publique a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECLARE que le Compte de Gestion du budget annexe de l’assainissement collectif dressé pour l’exercice 2021 par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Article 2 : ADOPTE le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement collectif de l’exercice 2021.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
12. Budget principal – Vote du compte administratif 2021
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Monsieur Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Maire de la ville de Léguevin, a quitté la séance et le conseil siège sous la présidence de Monsieur Stéphane PASCAL, Premier adjoint au Maire.
L’exercice 2021 étant clos, le compte administratif pour 2021 du budget principal fait ressortir un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 3 244 043,65 €. 11
Crédits
ouverts
Mandats
émis
Restes à
Réaliser
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 251 140,00 251 135,49 0,00
Opérations d'équipement 5 664 159,24 1 734 007,52 506 334,09
Chapitre 020 Dépenses imprévues 100 000,00 0,00 0,00
Chapitre 4581 Opérations pour compte de tiers 3 234,49 0,00 3 234,49
Chapitre 040 opérations d'ordre entre sections 207 921,00 7 917,89 0,00
Chapitre 041 Opérations d'ordre patrimoniales 0,00 0,00 0,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 226 454,73 1 993 060,90 509 568,58
Chapitre 001 Solde d'exécution reporté 2 027 072,88 2 027 072,88 0,00
Chapitre 10 Dotations et fonds divers 809 222,74 765 967,68 0,00
Chapitre 13 Subventions d'équipement 360 265,88 126 983,37 322 962,28
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 348 977,74 0,00 0,00
Chapitre 024 Produits de cessions 480 000,00
Chapitre 4582 Opérations pour compte de tiers 3 234,49 0,00 3 234,49
Chapitre 021 Virement de la section de fonct. 765 619,00 0,00 0,00
Chapitre 040 opérations d'ordre entre sections 432 062,00 592 995,18 0,00
Chapitre 041 Opérations d'ordre patrimoniales 0,00 0,00 0,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 226 454,73 3 513 019,11 326 196,77
SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT 0,00 1 519 958,21 -183 371,81
RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 0,00 3 244 043,65
Crédits
ouverts Mandats émis
Charges
rattachées
Compte
Administratif
2022
Chapitre 011 Charges à caractère général 2 492 458,00 2 414 076,46 78 042,21 2 492 118,67
Chapitre 012 Charges de personnel 4 880 000,00 4 693 851,13 12 558,00 4 706 409,13
Chapitre 014 Atténuations de produits 35 100,00 30 061,90 0,00 30 061,90
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 180 403,00 1 001 465,27 0,00 1 001 465,27
Chapitre 66 Charges financières 23 359,00 18 441,77 1 809,31 20 251,08
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 52 500,00 18 584,71 0,00 18 584,71
Chapitre 68 Dotations provisions semi-budgétaires 80 000,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 022 Dépenses imprévue 300 000,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 765 619,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 432 062,00 592 995,18 0,00 592 995,18
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 241 501,00 8 769 476,42 92 409,52 8 861 885,94
Chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
Chapitre 013 Atténuation de Charges 1 200 000,00 1 138 035,02 0,00 1 138 035,02
Chapitre 70 Produits des services et du domaine 80 000,00 115 854,41 0,00 115 854,41
Chapitre 73 Impôts et taxes 5 124 000,00 5 340 717,21 0,00 5 340 717,21
Chapitre 74 Dotations et participations 2 126 000,00 2 251 570,79 22 434,00 2 274 004,79
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 501 580,00 510 916,52 0,00 510 916,52
Chapitre 76 Produits financiers 0,00 3,16 0,00 3,16
Chapitre 77 Produits exceptionnels 2 000,00 198 522,38 0,00 198 522,38
Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 207 921,00 7 917,89 0,00 7 917,89
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 241 501,00 10 563 537,38 22 434,00 10 585 971,38
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 1 794 060,96 -69 975,52 1 724 085,44 12
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la ville de Léguevin,
Après consultation du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DONNE ACTE au Maire de la présentation des documents budgétaires,
Article 2 : RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,
Article 3 : DONNE QUITUS au Maire pour sa gestion pour l’exercice 2021,
Article 4 : APPROUVE ET ARRÊTE les comptes présentés en annexe.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 27
Abstentions 06
Pour 21
Contre 00
13. Budget Annexe de l’eau – Vote du compte administratif 2021
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Monsieur Etienne CARDEILHAC-PUGENS, maire de la ville de Léguevin, a quitté la séance et le conseil siège sous la présidence de Monsieur Stéphane PASCAL, Premier adjoint au Maire.
L’exercice 2021 étant clos, le compte administratif pour 2021 du budget annexe de l’eau potable fait ressortir un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 144 892,43 €.
Crédits
ouverts
Mandats
émis
Charges
rattachées
Compte
Administratif
2022
Chapitre 011 Charges à caractère général 677 000,00 570 911,56 30 284,97 601 196,53
Chapitre 014 Atténuations de produits 170 000,00 124 526,00 0,00 124 526,00
Chapitre 65 Autres charges de gestion 80 000,00 69 890,41 0,00 69 890,41
Chapitre 66 Charges financières 3 332,00 1 601,04 1 228,13 2 829,17
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 20 000,00 12 596,83 0,00 12 596,83
Chapitre 022 Dépenses imprévue 5 345,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 023 Virement à la section d'invest. 210 000,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 94 555,00 94 543,99 0,00 94 543,99
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 260 232,00 874 069,83 31 513,10 905 582,93 13
Chapitre 002 Excédent reporté 150 000,00 150 000,00 0,00 150 000,00
Chapitre 70 Prod. des services et du domaine 1 095 000,00 842 198,25 0,00 842 198,25
Chapitre 74 Dotations et participations 60,00 63,98 0,00 63,98
Chapitre 75 Autres produits de gestion 500,00 526,22 0,00 526,22
Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 14 672,00 14 671,01 0,00 14 671,01
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 260 232,00 1 007 459,46 0,00 1 007 459,46
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 133 389,63 -31 513,10 101 876,53
Crédits
ouverts
Mandats
émis
Restes à
Réaliser
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 54 653,00 54 652,32 0,00
Opérations d'équipement 806 215,88 420 382,64 30 903,07
Chapitre 020 Dépenses imprévues 17 190,81 0,00 0,00
Chapitre 4581 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Chapitre 040 opérations d'ordre entre sections 14 672,00 14 671,01 0,00
Chapitre 041 Opérations d'ordre patrimoniales 20 000,00 0,00 0,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 912 731,69 489 705,97 30 903,07
Chapitre 001 Solde d'exécution reporté 292 114,62 292 114,62 0,00
Chapitre 10 Dotations et fonds divers 145 596,07 145 596,07 0,00
Chapitre 13 Subventions d'équipement 466,00 467,19 0,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 150 000,00 0,00 0,00
Chapitre 024 Produits de cessions 0,00 0,00 0,00
Chapitre 4582 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 210 000,00 0,00 0,00
Chapitre 040 opérations d'ordre entre sections 94 555,00 94 543,99 0,00
Chapitre 041 Opérations d'ordre patrimoniales 20 000,00 0,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT 912 731,69 532 721,87 0,00
SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT 0,00 43 015,90 -30 903,07
RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 0,00 144 892,43
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la ville de Léguevin.
Après consultation du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DONNE ACTE au Maire de la présentation des documents budgétaires,
Article 2 : RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,
Article 3 : DONNE QUITUS au Maire pour sa gestion pour l’exercice 2021,
Article 4 : APPROUVE ET ARRÊTE les comptes présentés en annexe. 14
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 27
Abstentions 06
Pour 21
Contre 00
14. Budget Annexe de l’assainissement – Vote du compte administratif 2021
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Monsieur Etienne CARDEILHAC-PUGENS, maire de la ville de Léguevin, a quitté la séance et le conseil siège sous la présidence de Monsieur Stéphane PASCAL, Premier adjoint au Maire.
L’exercice 2021 étant clos, le compte administratif pour 2021 du budget annexe de l’assainissement collectif fait ressortir un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 291 507,22 €.
Crédits
ouverts
Mandats
émis
Charges
rattachées
Compte
Administratif
2022
Chapitre 011 Charges à caractère général 613 900,00 -121 965,82 486 309,42 364 343,60
Chapitre 014 Atténuations de produits 120 000,00 82 408,00 0,00 82 408,00
Chapitre 65 Autres charges de gestion 1 120 000,00 820 978,71 0,00 820 978,71
Chapitre 66 Charges financières 1 015,00 276,82 236,06 512,88
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 20 000,00 17 719,72 0,00 17 719,72
Chapitre 022 Dépenses imprévue 10 413,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 023 Virement à la section d’invest. 11 000,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 57 509,00 57 496,62 0,00 57 496,62
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 953 837,00 856 914,05 486 545,48 1 343 459,53
Chapitre 002 Excédent reporté 121 165,26 121 165,26 0,00 121 165,26
Chapitre 70 Prod. des services et du domaine 1 781 000,00 1 361 180,78 0,00 1 361 180,78
Chapitre 75 Autres produits de gestion 1 000,74 475,05 0,00 475,05
Chapitre 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 77 Produits exceptionnels 42 000,00 49 128,53 0,00 49 128,53
Chapitre 78
Reprise sur prov. semi-
budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 8 671,00 8 667,27 8 667,27
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 953 837,00 1 540 616,89 0,00 1 540 616,89
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 683 702,84 -486 545,48 197 157,36
Crédits
ouverts
Mandats
émis
Restes à
Réaliser
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 10 443,00 10 442,02 0,00
Opérations d'équipement 98 758,20 18 399,02 2 023,38
Chapitre 020 Dépenses imprévues 24 998,35 0,00 0,00
Chapitre 040 opérations d'ordre entre sections 8 671,00 8 667,27 0,00
Chapitre 041 Opérations d'ordre patrimoniales 170 000,00 0,00 0,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 312 870,55 37 508,31 2 023,38 15
Chapitre 001 Solde d'exécution reporté 74 361,55 74 361,55 0,00
Chapitre 021 Virement de la section de fonct. 11 000,00 0,00 0,00
Chapitre 040 opérations d'ordre entre sections 57 509,00 57 496,62 0,00
Chapitre 041 Opérations d'ordre patrimoniales 170 000,00 0,00 0,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT 312 870,55 131 858,17 0,00
SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT 0,00 94 349,86 -2 023,38
RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 0,00 291 507,22
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Madame la comptable publique de la trésorerie de Grenade sur Garonne, trésorière de la ville de Léguevin,
Après consultation du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DONNE ACTE au Maire de la présentation des documents budgétaires ;
Article 2 : RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;
Article 3 : DONNE QUITUS au Maire pour sa gestion pour l’exercice 2021 ;
Article 4 : APPROUVE ET ARRÊTE les comptes présentés en annexe.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 27
Abstentions 06
Pour 21
Contre 00
15. Budget principal – Affectation du résultat 2021
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Après avoir examiné le compte administratif pour 2021 du budget principal, il convient de statuer sur l’affectation du résultat afin de prévoir sa reprise au budget primitif pour 2022.
Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 724 085,44 euros ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : AFFECTE le résultat de fonctionnement du budget principal comme suit : 16
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
En euros
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) +724 085,44
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
+1 000 000,00
C. Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) 1 724 085,44 (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D. Solde d’exécution d’investissement (précédé du signe + ou-) D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 1 564 958,21
E. Solde des restes à réaliser d’investissement (précédé du signe + ou-) Besoin de financement -183 371,81 Excédent de financement
F. Besoin de financement = D + E 0,00 Affectation = C = G + H 1 724 085,44
G Affectation en réserve R 1068 en investissement 253 000,00
G = au minimum, couverture du besoin de
financement F
H. Report partiel en fonctionnement R 002 1 471 085,44
Déficit reporté D 002 0,00
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
16. Budget Annexe de l’eau – Affectation du résultat 2021
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Après avoir examiné le compte administratif pour 2021 du budget annexe de l’eau potable, il convient de statuer sur l’affectation du résultat afin de prévoir sa reprise au budget primitif pour 2022.
Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 101 876,53 euros ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : AFFECTE le résultat de fonctionnement du budget annexe de l’eau potable comme suit : 17
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
En euros
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 48 123,47
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
+150 000,00
C. Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) 101 876,53 (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D. Solde d’exécution d’investissement (précédé du signe + ou-) D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 32 015,90
E. Solde des restes à réaliser d’investissement (précédé du signe + ou-) Besoin de financement -30 903,07 Excédent de financement
F. Besoin de financement = D + E 0,00 Affectation = C = G + H 101 876,53
G Affectation en réserve R 1068 en investissement 0,00
G = au minimum, couverture du besoin de
financement F
H. Report partiel en fonctionnement R 002 101 876,53
Déficit reporté D 002 0,00
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
17. Budget Annexe de l’assainissement – Affectation du résultat 2021
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Après avoir examiné le compte administratif pour 2021 du budget annexe de l’assainissement collectif, il convient de statuer sur l’affectation du résultat afin de prévoir sa reprise au budget primitif pour 2022.
Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 197 157,36 euros ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : AFFECTE le résultat de fonctionnement du budget annexe de l’assainissement collectif comme suit : 18
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
En euros
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de
l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 75 992,10
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +
(excédent) ou – (déficit)
+121 165,26
C. Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) 197 157,36 (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D. Solde d’exécution d’investissement (précédé du signe +
ou-)
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 94 349,86
E. Solde des restes à réaliser d’investissement (précédé du
signe + ou-)
Besoin de financement -2 023,38 Excédent de financement
F. Besoin de financement = D + E 0,00 Affectation = C = G + H 197 157,36
G Affectation en réserve R 1068 en
investissement
0,00
G = au minimum, couverture du besoin de
financement F
H. Report partiel en fonctionnement R 002 197 157,36
Déficit reporté D 002 0,00
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
18. Débat d’orientation budgétaire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article 11 de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, 19
Vu l’article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délais d’adoption du budget primitif,
Vu l’article L.2312-1 modifié du Code général des collectivités territoriales relatif à l’organisation du débat d’orientation budgétaire,
Vu la circulaire n° NOR/INT/B/93/00052/C du 24 février 1993 précisant que la teneur du débat d’orientation budgétaire est retracée dans une délibération distincte de l’assemblée et ce même si le débat d’orientation budgétaire constitue une mesure non décisoire ne donnant pas lieu à un vote,
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite « NOTRe » repris à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’organisation du débat d’orientation budgétaire doit, dans les communes de plus de 3 500 habitants, intervenir dans un délai de deux mois précédant l’adoption du budget primitif,
Considérant que le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire présentant notamment les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
Considérant que pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport d’orientation budgétaire doit comporter également une présentation de la structure, de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs, de la durée effective du travail dans la commune ainsi que l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel,
Considérant que le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et le 30 avril les années de renouvellement de l’organe délibérant ;
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les grandes orientations du budget primitif pour 2022 sur la base du rapport d’orientation budgétaire joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire du budget primitif pour 2022 sur la base du rapport d’orientation annexé.
19. Autorisation de remboursement des billets pour le spectacle du 27 mars 2022 « Le Ballet
National de Sibérie » pour annulation de sa tournée en Europe
Rapporteur : Mme Marie-Paule PERRIN
Considérant la programmation, le 27 mars 2022, du spectacle « Ballet de Sibérie » à la salle Tempo.
Considérant que le vaccin « Sputnik », dont a bénéficié l’ensemble de la troupe qui devait assurer ce spectacle, n’a pas reçu l’agrément de l’Union Européenne.
Considérant que, par conséquent, le producteur du spectacle a décidé d’annuler l’ensemble de sa tournée en Europe et notamment le spectacle à Léguevin,
Considérant que 50 places ont été vendues directement par la commune pour un montant total de 1 148,75 €, et que l’annulation du spectacle nécessite leur remboursement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 20
Article 1 : DECIDE de procéder au remboursement des places vendues pour le spectacle de la troupe « Ballet de Sibérie » prévu initialement le 27 mars 2022, pour un montant total de 1 148.75 €.
Article 2 : AUTORISE le Maire à procéder à toutes les opérations nécessaires à ce remboursement,
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
20. Indemnités des élus
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Vu les articles L.2123-20 et suivant du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-08-08 du 18 août 2020 relative à la fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-11-46 du 20 novembre 2020 modifiant la délibération n° 2020-08-08 du 18 août 2020 relative à la fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
Vu les arrêtés municipaux en date des 19 et 28 janvier 2022 portant modification des délégations de fonctions des adjoints et conseillers municipaux,
Considérant que par délibération du Conseil Municipal n° 2020-11-46 en date du 20 novembre 2020, l’enveloppe maximale à répartir, hors majoration de 15% liée à la situation de chef-lieu de canton de la commune de Léguevin, a été fixée à 231% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Considérant que suite au remplacement de deux conseillères municipales déléguées et à la modification de certaines délégations, il apparaît nécessaire de revoir la répartition de cette même enveloppe entre le Maire, les adjoints et les conseillers délégués, cette enveloppe demeurant globalement inchangée, seule sa répartition étant modifiée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : MODIFIE le tableau des indemnités des élus comme il suit : 21
Fonction
% de l’indemnité allouée (en
% de l’indice brut terminal
de la fonction publique)
Total brut mensuel
Maire 54.00% 2 100.38 €
1er adjoint 21,00% 816,77 €
2ème adjoint 1,00% 38,89 €
3ème adjoint 21,00% 816,77 €
4ème adjoint 20,00% 777.88 €
5ème adjoint 15,00% 583,41 €
6ème adjoint 16,00% 622,30 €
7ème adjoint 19,00% 738,99 €
8ème adjoint 21,00% 816.77 €
01-Conseiller 0.00% 0.00 €
02-Conseillère déléguée 3,00% 116.68 €
03-Conseiller délégué 3,00% 116,68 €
04-Conseillère déléguée 3,00% 116,68 €
05-Conseiller délégué 9,00% 350.05 €
06-Conseiller délégué 2.00% 77,79 €
07-Conseiller délégué 3,00% 116,68 €
08-Conseillère 0,00% 00.00 €
09-Conseiller délégué 5,00% 194.47 €
10-Conseiller délégué 4,00% 155.58 €
11-Conseillèer déléguée 4,00% 155.58 €
12-Conseiller délégué 3,00% 116.68 €
13-Conseillère déléguée 4.00% 155.58 €
TOTAL 231.00% 8 984.51 €
Article 2 : DIT que les autres dispositions des délibérations du Conseil Municipal n° 2020-08-08 du 18 août 2020 et n° 2020-11-46 du 20 novembre 2020 demeurent inchangées.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00 22
MARCHES PUBLICS
21. MARCHE DE FOURNITURE EN ELECTRICITÉ – CRÉATION ET COORDINATION D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDE - CONVENTION
Rapporteur : Monsieur Laurent LINGUET
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2113-6 et suivants, relatifs aux Groupements de commandes,
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture d’électricité,
Considérant que selon les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des
groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer
conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Considérant que les communes de Léguevin, de Fontenilles, de La Salvetat-Saint-Gilles et de Lévignac-sur-Save entendent se réunir pour engager une consultation commune concernant la fourniture d’électricité pour leurs installations respectives,
Considérant qu’il est nécessaire de constituer un « groupement de commandes » entre ces communes, et d’établir une convention pour en définir les modalités de fonctionnement, ainsi que pour fixer les rôles et les obligations de chaque membre signataire.
Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur du groupement de commande
Considérant que la commune de Léguevin a déjà, lors de la précédente mise en concurrence, exercé le rôle coordonnateur du groupement de commande,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1er : DECIDE de constituer un groupement de commande regroupant les Communes de Léguevin, de Fontenilles, de La Salvetat-Saint-Gilles et de Lévignac-sur-Save, pour la fourniture en électricité de leurs installations respectives.
Article 2 : APPROUVE la désignation de la Commune de Léguevin comme coordonnateur du groupement qui engagera à ce titre une consultation commune en vue de la fourniture d’électricité sur les installations respectives des communes membres.
Article 3 : PRECISE que cette consultation prendra la forme d’un appel d’offres ouvert et que La commune de Léguevin procédera, en tant que coordonnateur, à la notification du marché au titulaire retenu.
Article 4 : AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec les Communes de Fontenilles, de La Salvetat-Saint-Gilles et de Lévignac-sur-Save.
Article 5 : PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice,
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00 23
RESSOURCES HUMAINES
22. Adhésion au contrat Groupe Assurance Statutaire 2022/2025
Rapporteur : M. Stéphane PASCAL
Considérant que depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-
Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents
aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris
pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Considérant que ce service consiste en :
- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le
compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-
Garonne
- le suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat et de conseil.
Considérant qu’après mise en concurrence, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et
CNP (Assureur) a été attributaire du contrat groupe pour une durée de 4 années à compter du 1er
janvier 2022.
Considérant les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat
groupe :
Couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC
Garantie :
o Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en
maladie ordinaire
o Congé de grave maladie
o Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue
de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant
o Congé pour accident ou maladie imputables au service
Taux de cotisation : 0,60 %
Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque
année en respectant un préavis de 2 mois.
Conditions de garanties : Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires.
Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.
Prestations complémentaires Le contrat groupe comporte des prestations
complémentaires, à savoir :
o la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
o le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
o l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales
et expertises médicales) ;
o la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement
de sommes non couvertes par l’assurance ;
o une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
o des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
o des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur
devis préalable. 24
Couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL
Garanties et taux :
Garanties Taux1
Décès* 0.15 %
Accident et maladie imputable au service 1.51 %
Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant
2.84 %
Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant %
Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt %
Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt %
Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt %
Taux global retenu (somme des taux) 4,50 %
* Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021,
une majoration de 0,08% sera appliquée.
Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque
année en respectant un préavis de 2 mois.
Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe
fait l’objet de quelques tempéraments.
Prestations complémentaires : Le contrat groupe comporte des prestations
complémentaires identiques à celles prévues pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.
Considérant que les adhésions à chacune des couvertures (IRCANTEC et CNRACL) sont totalement
indépendantes.
Considérant que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du
1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.
Considérant que la signature de ce contrat groupe donne lieu à la signature d’une convention
d’adhésion et au versement au CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite,
d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception
minimale de 25 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ADHERE au service Contrat Groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du
contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions précédemment
exposées à compter du 1er janvier 2022;
1 A renseigner par chaque structure publique territoriale employeur 25
Article 2 : SOUSCRIT à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux
conditions de garanties et de taux suivantes :
o Décès : 0.15% (Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du
dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0,08% sera appliquée) ;
o Accident et maladie imputable au service : 1.51% ;
o Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité,
congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé
adoption et paternité/accueil de l’enfant : 2.84%
o Soit un taux de cotisation globale induit de 4.50% (sans majoration décès);
Article 3 : AUTORISE Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs
aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture
(bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;
Article 4 : INSCRIT au Budget de la structure les sommes correspondantes au recours à la mission
optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
23. Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la Ville de Léguevin et le CCAS
de Léguevin
Rapporteur : M. Stéphane PASCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le nouveau Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 32,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ;
Vu le rapport de l’autorité territoriale.
Considérant que conformément à l’article 32 de la du 26 janvier 1984, un Comité Social Territorial
est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Considérant qu’il peut également être décidé, par délibérations concordantes des organes
délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à
cette collectivité, de créer un comité social territorial compétent à l'égard des agents de la 26
collectivité et de l'établissement ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné
soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant que pour des raisons de facilité de gestion et des problématiques communes, il
apparaît utile de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des
agents de la ville et du CCAS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : CRÉE un comité social territorial commun compétent à l’égard des agents de la
collectivité de Léguevin et du CCAS de Léguevin.
Article 2 : PLACE ce Comité social Territorial commun auprès de la commune de Léguevin.
Article 3 : INFORME Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Haute-Garonne de la création de ce Comité Social Territorial commun.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
24. Création d’un emploi de collaborateur de cabinet et vote des crédits correspondants
Rapporteur : M. Stéphane PASCAL
Vu le nouveau Code général de la fonction publique
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L333-1 à L333-11, qui permet aux autorités territoriales de recruter librement des collaborateurs pour former leur cabinet,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié, pris pour l’application de l’article 110 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, qui détermine la nature de ces emplois, leur durée, leur nombre, ainsi que les conditions de rémunération des personnels appelés à les occuper.
Considérant que l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'une commune de moins de 20 000 habitants est fixé à 1 personne,
Considérant que le décret 87-1004 du 16 décembre 1987 prévoit, notamment, que l’organe délibérant a compétence pour voter le montant des crédits budgétaires affectés à cet emploi.
Considérant que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut dépasser 90 % du traitement correspondant soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, occupé par un fonctionnaire, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement.
Considérant que la fonction de Secrétariat du Maire est supprimée. 27
Considérant que l'exécutif territorial souhaite confier les missions suivantes au Collaborateur de Cabinet :
- Superviser l’agenda du Maire et la préparation de ses rendez-vous - Participer à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des projets municipaux - Observer activement la vie locale en étant en veille permanente - Suivre les courriers et les doléances des administrés
- Rédiger des notes et des fiches techniques pour le Maire et les élus de la Majorité - Préparer, organiser et assister le Maire pour les cérémonies officielles, les manifestations municipales, les rencontres de proximité, les réunions d’informations et d’échanges avec la population
- Organiser, gérer et coordonner le protocole ainsi que les invitations - Organiser les permanences et accueils du Maire.
- Gérer avec les élus et les services les réponses apportées aux habitants - Tenir à jour l’ensemble des fichiers relationnels du Maire
- Concevoir et mettre en œuvre la cohérence éditoriale des supports d’informations - Concevoir et préparer la communication du Maire, rédiger les communiqués de presse, assurer la veille presse
- (Pré)valider les supports d’information et le contenu préparé par les Services
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : CRÉE un emploi de collaborateur de cabinet pour la durée du mandat ;
Article 2 : DECIDE d’inscrire au budget 2022 les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l’engagement d’un collaborateur de cabinet.
Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires pour permettre l’engagement d’un collaborateur de cabinet seront déterminés conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 87- 1004 susvisé, selon les dispositions suivantes :
- D’une part, le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne pourra pas dépasser 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, occupé par un fonctionnaire en activité ce jour (ou bien 90% de l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité),
- D’autre part, le montant des indemnités ne pourra en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximal du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel le plus élevé ou du grade administratif le plus élevé de la collectivité.
Article 4 : AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
25. Création d’un poste permanent d’agent du Service Finances à temps complet occupant les
fonctions de gestionnaire comptable.
Rapporteur : M. Stéphane PASCAL 28
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le nouveau Code général de la fonction publique
Vu le budget principal pour 2022,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que pour assurer les missions du service Finances suite à une mutation, il convient de
créer d’un poste permanent d’agent du service Finances à temps complet occupant les fonctions
de gestionnaire comptable.
Considérant que cet emploi est ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des Adjoints
Administratifs (Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal de seconde classe, Adjoint
Administratif Principal de 1ère classe).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : CRÉE à compter du 23/03/2022 un emploi permanent d’agent du service Finances à
temps complet, occupant les fonctions de gestionnaire comptable, à l’ensemble des
grades du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à l’un des grades du cadre
d’emplois des Adjoints Administratifs (Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal de
seconde classe, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe) relevant de la catégorie hiérarchique
C ;
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par
des agents contractuels de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier
1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement
de fonctionnaires.
Chaque contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être
prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Les agents devront justifier de la possession des diplômes nécessaires à l’exercice des missions du
poste, et leur rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Article 2 : DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour procéder au recrutement de l’agent affecté
à ce poste.
Article 3 : ACCEPTE la modification du tableau des effectifs,
Article 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Chapitre 012 du budget principal pour
2022. 29
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
26. Création d’un poste permanent d’Agent de surveillance de la voie publique à temps
complet
Rapporteur : M. Stéphane PASCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le nouveau Code général de la fonction publique,
Vu le budget principal pour 2022,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que pour assurer les missions en matière de surveillance et de prévention des règles
relatives à la sécurité et la salubrité publiques, il convient de créer d’un poste permanent d’Agent
de surveillance de la voie publique à temps complet.
Considérant que cet emploi est ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des Adjoints
Administratifs (adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint
administratif principal de 1ère classe).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : CRÉE à compter du 23/03/2022 un emploi permanent d’Agent de surveillance de la voie
publique à temps complet à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des Adjoints
Administratifs Territoriaux.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à l’un des grades du cadre
d’emplois des Adjoints Administratifs (adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème
classe, adjoint administratif principal de 1ère classe) relevant de la catégorie hiérarchique C ;
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par
des agents contractuels de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier
1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement
de fonctionnaires.
Chaque contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être
prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Les agents devront justifier de la possession des diplômes nécessaires à l’exercice des missions du
poste, et leur rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. 30
Article 2 : DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour procéder au recrutement de l’agent affecté à
ce poste.
Article 3 : ACCEPTE la modification du tableau des effectifs,
Article 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Chapitre 012 du budget principal pour
2022.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
27. Attribution de l’Indemnité Forfaitaire pour les Elections
Rapporteur : M. Stéphane PASCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le nouveau Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires municipaux, Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'I.F.T.S des services déconcentrés,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),
Vu le budget principal pour 2022 ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la précédente délibération n°2017-03-11 en date du 8 mars 2017,
Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à
l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne
peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, 31
Considérant que l’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et
que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE d’instituer, selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et du décret n°2002-63, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et de l’attribuer aux agents relevant des catégories suivantes :
Filière Grade
Administrative Attaché territorial
Administrative Attaché territorial principal
Administrative Emploi fonctionnel
Technique Ingénieur territorial
Technique Ingénieur territorial principal
Article 2 : PRECISE que le montant de référence-calcul sera celui de l’I.F.T.S. de 2ème classe assortie d’un coefficient de 8.
Article 3 : DECIDE que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 4 : DECIDE que, conformément au décret n°91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’I.F.C.E.
Article 5 : DECIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales,
Article 6 : PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
Article 7 : AUTORISE l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.
Article 8 : INDIQUE que la présente délibération remplace la délibération °2017-03-11 en date du 8 mars 2017.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
28. Délibération sur le temps de travail au sein de la collectivité
Rapporteur : M. Stéphane PASCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, 32
Vu le Nouveau Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 7-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 29 novembre 2021,
Vu la délibération n°2021-12-09-24 en date du 9 décembre 2021 relative au Temps de travail 1607 heures et cycles de travail,
Vu l’observation des Services de l’Etat, par laquelle il est demandé à l’assemblée de préciser les bornes quotidiennes et hebdomadaires ainsi que les modalités de repos et de pause,
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par
semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place
antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette
possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail
plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h
annuels de travail. 33
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des
règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il
est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de
travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la
durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la
définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des
collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les
conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité
technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non
comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
- soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi légalement à
- soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi légalement à 1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement
du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes
prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une
pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures
par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; 34
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes
propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour
l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est
instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes
âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents
(fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de
1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est
proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité
technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au
niveau de la collectivité.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du
travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle
légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en
proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces
jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de
l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le
nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires,
-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires,
-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires,
-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires,
-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires,
-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires,
-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures
hebdomadaires,
-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à
hauteur de leur quotité de travail.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
Article 1 : COMPLETE les dispositions de l’article 2 de la délibération 2021-12-09-24 du 9 décembre
2021 comme suit : 35
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles
de travail suivant :
Liste les services concernés et le cycle de travail correspondant :
-Cycle hebdomadaire : 35h45 par semaine sur 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours et ouvrant droit à 4,5 jours
d’ARTT par an (jours de fermeture de la mairie et jour solidarité)
- modalités de repos journalier minimum : 11 heures
- modalités de repos hebdomadaire minimum : 36 heures
Services administratifs : horaires variables selon l’organisation du service
-bornes quotidiennes (mini-maxi) : 7h45-19h45 du lundi au vendredi
-pause méridienne (mini – maxi) : 0h45-1h30
Services des espaces verts-voirie-bâtiments et manifestations : horaires variables selon
l’organisation du service
-bornes quotidiennes (mini-maxi) : 6h00-17h30 du lundi au vendredi
-pause méridienne (mini - max) : 1h15 – 1h30
-Cycle de travail avec temps de travail annualisé :
-modalités de repos journalier minimum : 11 heures
-modalités de repos hebdomadaire minimum : 36 heures
Service restauration :
-bornes quotidiennes (mini-maxi) : 6h45-14h30 du lundi au vendredi
-pause méridienne (mini – maxi) : 0h20
Service ATSEM :
-bornes quotidiennes (mini - maxi) : 8h00-17h00 du lundi au vendredi
-pause méridienne (minimum – maximum) : 0h30
Service Entretien : horaires variables selon l’organisation du service
-bornes quotidiennes (mini-maxi) : 6h00-17h00 du lundi au vendredi
-pause méridienne (mini – maxi) : 0h00 (agents terminant à 10h, 12h ou13h30)-2h00
(agents reprenant à 14h).
Service Enfance-Jeunesse :
-bornes quotidiennes (mini-maxi) : 7h30 - 18h30 (semaines scolaires et non scolaires) du
lundi, au vendredi -(Parfois nuitée lorsqu’il y a organisation de séjour ou
accompagnement de classes scolaires transplantées)
-modalités de pause : 0h30.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00 36
29. Rémunération des opérations de mise sous pli de la propagande pour les élections
présidentielles
Rapporteur : M. Stéphane PASCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois
conditions suivantes sont réunies :
recrutement pour exécuter un acte déterminé,
recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement
public,
rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter des vacataires pour effectuer des
opérations liées aux élections, par exemple, la mise sous pli et le colisage de la propagande
électorale pour la période 25 mars 2022 au 30 avril 2022.
Il est proposé également que chaque vacation soit rémunérée :
- sur la base d’un forfait brut de 95 € pour une journée (et 47.5€ pour une demi-journée).
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des vacataires 25 mars 2022 au 30 avril 2022.
Article 2 : FIXE la rémunération de chaque vacation :
- sur la base d’un forfait brut de 95 € pour une journée (et 47.5€ pour une demi-journée).
Article 3 : INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;
Article 4 : DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents
à cette décision.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
EAU ET ASSAINISSEMENT
30. Demande de subventions pour la réalisation d’un Schéma Directeur d’adduction d’eau
potable.
Rapporteur : M. Laurent LINGUET 37
Vu la directive « eau potable publiée au JOUE le 23 décembre 2020,
Vu l’article L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’actuel schéma directeur de l’eau potable en date de 2010, mis à jour en 2016.
Considérant que la commune est en charge de la compétence eau potable,
Considérant l’impact de l’urbanisation de la commune sur la ressource en eau à l’horizon 2030,
Considérant qu’au-delà de son aspect réglementaire, le schéma directeur permet d’analyser le
patrimoine actuel et ses perspectives d’évolution pour définir comment le préserver, le rénover,
l’optimiser.
Considérant qu’il convient de mettre à jour le schéma directeur des eaux potables actuellement
en vigueur, afin de programmer les futurs aménagements et équipements à réaliser,
Considérant par ailleurs qu’il convient de rechercher les financements adéquats pour la réalisation
du Schéma Directeur de l’eau potable sur le territoire communal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de procéder à la mise à jour de son schéma directeur de l’eau potable
Article 2 : SOLLICITE les aides les plus élevées possibles pour la mise à jour du schéma directeur de
l’eau potable sur le territoire communal auprès de tous les partenaires potentiels,
notamment l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, le Conseil Départemental de Haute-
Garonne, le Conseil Régional Occitanie et l’Etat.
Article 3 : AUTORISE le Maire à mener les démarches nécessaires auprès des partenaires ainsi qu’à
signer tous les documents correspondants.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
SPORT
31. Tribunes du stade de rugby – demande de subventions
Rapporteur : M. Laurent LINGUET
Vu la délibération n° 2021-04-09-20 du 9 avril 2021 relative au débat d’orientation budgétaire pour 2021 et présentant le Plan pluriannuel d’investissement pour 2021-2026,
Vu la délibération n° 2022-23-03-18 du 23 mars 2021 relative au débat d’orientation budgétaire pour 2022 et présentant le Plan Pluriannuel d’investissement actualisé pour 2021-2026,
Considérant que le coût prévisionnel de cette opération avait été initialement estimé à 1 500 000 € 38
Considérant qu’à l’issue de la phase d’avant-projet, le coût prévisionnel des travaux pour la construction des tribunes, de vestiaires et d’une salle de réception au stade de rugby est estimé à 1 378 000 € HT pour les travaux, 69 000 € HT pour la mission de maîtrise d’œuvre et 20 000 € HT pour les missions complémentaires (CSPS, Contrôle technique, études de sols, désamiantage, …).
Considérant qu’il convient de rechercher les financements adéquats pour la réalisation de cette
opération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la mise en œuvre de l’opération construction des tribunes, de vestiaires et d’une salle de réception au stade de rugby,
Article 2 : VALIDE le montant prévisionnel de cette opération pour 1 467 000 € HT,
Article 3 : DECIDE de solliciter les aides les plus élevées possibles auprès de tous les partenaires potentiels, notamment l’Union Européenne, l’Agence Nationale du sport, le Conseil Régional Occitanie et le Conseil Départemental de Haute-Garonne, et selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Organisme Base (en € HT) Montant de la subvention sollicitée
Conseil Départemental 31 1 467 000 300 000,00 € Conseil Régional Occitanie 1 467 000 250 000,00 € Agence Nationale du sport 1 467 000 150 000,00 € Union Européenne 1 467 000 200 000,00 €
TOTAL 900 000,00 €
Autofinancement (32,58%) 478 000,00 €
Article 4 : AUTORISE le Maire à mener les démarches nécessaires auprès des partenaires ainsi qu’à signer tous les documents correspondants.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
ENVIRONNEMENT
32. Signature d’une Convention cadre de partenariat avec le Conservatoire des Espaces
Naturels (C.E.N.) d’Occitanie pour la réalisation de l’Atlas de la Biodiversité Communale (A.B.C)
Rapporteur : Madame Marjorie LALANNE
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2020 par laquelle la Commune de Léguevin a candidaté à l’appel à projets porté par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en vue de la réalisation d’un Atlas de Biodiversité Communale (ABC). 39
Considérant qu’à l’issue du Comité de Sélection National du 20 octobre 2020, le projet porté par la ville de Léguevin a été lauréat ;
Considérant que la subvention accordée par l’OFB pour la constitution de cet Atlas s’élève à 22 900 €.
Considérant que par délibération n° 2021-02-16 en date du 8 février 2021, la commune a confié à l’Association Nature en Occitanie, pour une durée de trois années, la gestion globale du projet d’Atlas de la Biodiversité Communale, de la création d’une cartographie et de l’inventaire des espèces,
Considérant que le Conservatoire des Espaces Naturels Occitanie (C.E.N.) dispose des connaissances spécifiques et moyens adéquats pour réaliser un inventaire des espèces du groupe taxonomique des chiroptères (chauves-souris) ainsi que des actions d’information et de sensibilisation du grand public sur ces espèces,
Considérant qu’une convention-cadre de partenariat entre la Commune de Léguevin et le Conservatoire des Espaces Naturels Occitanie est nécessaire afin de cadrer les éléments financiers et techniques de cette intervention du C.E.N. pour la réalisation de l’Atlas de la Biodiversité Communale, dans le respect des clauses de la convention de subvention pour l’étude qui lie l’Agence Française pour la Biodiversité et la Commune de Léguevin.
Considérant que cette convention-cadre est consentie pour une durée de 2 ans (depuis la date de la signature, jusqu’au 31 décembre 2023) et qu’une annexe annuelle précisera le programme d’actions, le financement et les modalités de paiement de la subvention en complément de la convention-cadre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et ses annexes, relatives au partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels Occitanie pour la réalisation de l’inventaire du groupe taxonomique des chiroptères, la coopération au pilotage de la réalisation de l’ABC et la mise en œuvre d’actions sensibilisation du grand public sur ces espèces.
Article 2 : APPROUVE le montant prévisionnel de subvention de 4 500 € indiqué en annexe pour l’année 2022
Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget prévisionnel de l’exercice 2022.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
URBANISME - VOIRIE
33. Délimitation de parcelles avec la commune de Pibrac (ZAC de l’Escalette)
Rapporteur : Mme Muriel MINONDO
Vu le Code civil, notamment son article 646, 40
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, et L. 2122-21,
Considérant que pour la mise en place de la 2ème phase de la ZAC de l’Escalette, il a été nécessaire d’établir un plan de bornage concernant une parcelle ayant son emprise foncière sur la commune de Pibrac et la commune de Léguevin ;
Considérant le procès-verbal de délimitation intercommunale établi le 13 avril 2021 par Monsieur Vincent MARTINACHE, géomètre expert du cabinet GEXIA, sous le numéro de dossier 18_107 et le plan de bornage référencé qui y est annexé ;
Considérant que l’Etablissement public foncier local (EPFL) du grand Toulouse, est propriétaire des parcelles cadastrées AW n°4 et AW n°6 situées sur la commune de Pibrac ;
Considérant que les autres parcelles sont situées sur la commune de Léguevin et appartiennent à divers propriétaires, à savoir :
N° de
parcelle
Propriétaire
AH n° 17 Ville de Léguevin
AH n° 19 société SYPA
AH n° 20 SCI agricole de Lengel
AH n° 21 SCI agricole de Lengel
AH n° 22 SCI agricole de Lengel
AI n° 1 Indivision DEROMEDI-GERMA-
BARRIERE
AI n° 3 Indivision DEROMEDI-GERMA-
BARRIERE
Considérant que la compétence en matière de bornage et de reconnaissance des limites intercommunales ne relève pas des pouvoirs du Maire et qu’il appartient dès lors au Conseil municipal, au titre de sa compétence générale, de se prononcer sur le sujet ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE le procès-verbal de bornage et le plan de reconnaissance de limites, établis par Monsieur Vincent MARTINACHE, géomètre expert du cabinet GEXIA, sous le numéro de dossier 18_107, des parcelles cadastrées AW n°4 et AW n°6, propriétés de l’EPFL, situées, à Pibrac, ainsi que des parcelles cadastrées AH n° 17,19, 20, 21 et AI n° 1 et 3 situées sur la commune de Léguevin concernant les limites A-B-C et L-M-N-O- P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite ainsi que le plan s’y rapportant.
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 06
Pour 22
Contre 00
34. Définition d’un périmètre de réflexion sur le secteur Bouscare-Gachots-Mouline : instauration
d’un sursis à statuer 41
RAPPORTEUR Mme Muriel MINONDO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L424-1-2 et L424-1-3,
Vu la révision n°4 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération de la Communauté de Communes de la Save au Touch par délibération des 23 janvier 2020 et 5 mars 2020,
Considérant que le quartier Bouscarre-Gachots-Mouline comprend à la fois une zone UD recevant
des équipements publics, une zone naturelle N et une zone UB d’habitat mixte, concernée par une
continuité écologique à préserver au SCoT et délimitée dans le règlement graphique dont les
ajustements sont en cours d’étude, notamment sur les paysages à conserver,
Considérant que la création de nombreux logements est susceptible d’impacter l’aménagement
de l’espace culturel situé en limite de la zone UB, de même que les zones naturelles vertes à
proximité,
Considérant que la commune souhaite mener une réflexion sur :
- L’aménagement de l’espace culturel situé en proximité de la zone concernée, et
notamment sur la prise en compte des contraintes liées à cet espace en termes de
fréquence du bruit,
- La préservation de la zone naturelle située en contrebas du quartier Bouscarre-Gachots-
Mouline, et de sa continuité le long de la rivière,
Considérant que dans ce contexte, il convient d’instaurer au sein du périmètre d’étude (Secteur
quartier Bouscarre-Gachots-Mouline dont le plan figure en annexe) un sursis à statuer
conformément à l’article L424-1 du Code de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : PREND en considération les études en cours sur le quartier Bouscarre-Gachots-Mouline,
tel que délimité en annexe.
Article 2 : DECIDE que, tel que prévu à l’article L424-1 du code de l’urbanisme, sur ce périmètre, il
pourra être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux,
constructions ou installations susceptibles de compromettre les études en cours,
Article 3 : DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et au siège de
la Communauté de communes de la Save au Touch, compétente en matière de plan
local d’urbanisme, que mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent
dans un journal diffusé dans le département, et qu’elle pourra être consultée en Mairie
aux horaires habituels d’ouverture.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et
formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00 42
Pour 28
Contre 00
35. Déplacement des limites de l’agglomération sur la RDn°42
RAPPORTEUR Mme Muriel MINONDO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R110-1 et suivants, R411-2, R411-8 et R411-25,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes,
Considérant qu’il convient de prendre en compte la sécurité des abords du collège de Léguevin,
et d’imposer une vitesse réduite aux véhicules circulant sur la RD n°42, le plus en amont possible par
rapport aux installations publiques,
Considérant que le développement de l’urbanisation fait que les limites d’agglomération doivent
être modifiées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE que les limites d’agglomération de la commune de Léguevin seront déplacées,
sur la RDn°42 au niveau des PR 20+177 pour le panneau d’entrée d’agglomération et du
PR20+183 pour le panneau de sortie d’agglomération.
Article 2 : PRECISE que la signalétique correspondante sera mise en place par l’installation de
panneaux EB10 et EB 20 selon le plan joint.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à
prendre les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,
Ne prennent pas part au vote 00
Votants 28
Abstentions 00
Pour 28
Contre 00
QUESTIONS DIVERSES
Léguevin le 29 mars 2022,
Le Maire, Etienne CARDEILHAC-PUGENS