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Déliberation - DEL 24 57 PJ
unknown - Délib 23 56 PJ
unknown - DEL 24 58 PJ
unknown - DEL 24 59 PJ
Procès Verbal - DEL 25 42 PJ
unknown - DEL 25 53 PJ
unknown - Délib 24 08 PJ
unknown - DEL 25 82 PJ
unknown - DEL 24 56 PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié le AG1
A2 {20
2 4
ID
: 059-215903832-20241210-DEL_2024_56-DE
ra
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CENTRE
DE
SUPERVISION
URBAIN
Hôtel
de
Ville
-
Place
Gabriel
Péri
-
59770
M
mairie@marly.fr
-
0327
23
99
00 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
…
“
iéte
À6
S'LOF
Publié le AOŸA2
24
ID
: 059-215903832-20241210-DEL
2024
56-DE
1-
PRÉAMBULE
La
vidéo
protection
est
un
outil
au
service
de
la
politique
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
ville
de
Marly,
dans
le cadre
du
CLSPDR
et
de
la STSPD
de
Marly.
Ses
objectifs
sont
de
prévenir
l’atteinte
aux
personnes
et
aux
biens
dans
les quartiers
de
forte
activité
où
la délinquance
constatée
est
plus
importante,
d'augmenter
le sentiment
de
sécurité
des
Marlysiens
et des
visiteurs
et
de
sécuriser
les
bâtiments
communaux
et espaces
publics
exposés.
Cette
politique
doit
se
concilier
avec
l’impératif
du
respect
des
libertés
publiques
et
individuelles.
Par ce
règlement,
la ville de
Marly
s'engage
à aller au-delà
des
obligations
législatives
et réglementaires
qui
encadrent
les
régimes
de
la
vidéo
protection
et
à
garantir
aux
citoyens
un
degré
de
protection
supérieur. Le
présent
règlement
intérieur
s'applique
à tous
les
agents
dûment
habilités
par
arrêté
préfectoral
et
municipal
listant
les
personnes
autorisées
à accéder
au
CSU
« Centre
de
supervision
Urbain
».
Selon
l’article
L.132-14-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
sans
préjudice
de
la compétence
des
agents
de
police
municipale,
les agents
des
communes
et les agents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
mentionnés
aux
| à
III
de
l'article
L.
132-14
peuvent
être
chargés
du
visionnage
des
images
prises
sur
la
voie
publique
au
moyen
d'un
dispositif
de
vidéo
protection
dont
la
mise
en
œuvre
est
prévue
à
l'article
L.251-2,
dès
lors
que
ce
visionnage
ne
nécessite
pas
de
leur
part
d'actes
de
police
judiciaire.
Ils sont
agréés
par
le représentant
de
l'Etat
dans
les
départements
concernés.
Tout
manquement
aux
règles
fixées
par
ce
règlement
intérieur
expose
son
auteur
à
une
sanction
disciplinaire
et
le cas
échéant,
à des
sanctions
pénales.
1.1
Principes
1.2
Rappel
des
principes
et
des
textes
auxquels
doit
se conformer
la ville
Le
système
de
vidéo
protection
est
soumis
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
qui
lui
sont
applicables
par
les
lois,
décrets
et arrêtés
:
-
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
du
Oler
mars
2022,
portant
droits,
obligations
et
protections
des
fonctionnaires
;
-
Loi
n°2001-2
du
3
janvier
2001,
relative
au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
-__
Loin°2011-334
du
29
mars
2011,
relative
au
Défenseur
des
droits
chargé
de
veiller
au
respect
des
règles
de
bonne
conduite
par
les
personnes
exerçant
des
activités
de
sécurité
;
-__Loin°2011-267
du
14
mars
2011,
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure
;
-
Loi
du
25
mai
2021,
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
- _
Loin°
78-17
du
06
janvier
1978,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
-
Le
Décret
n°
2012-112
du
27
janvier
2012,
modifiant
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la vidéo
protection
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
du
Règlement
Intérieur
du
CSU Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié le AS
A2 1024
S
LO
ID
: 059-215903832-2024
1210-DEL_2024_56-DE
21
janvier
1995
et
portant
application
de
l'article
L.
126-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
-
Le
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Livre
Il, Titre
V,
Vidéo
protection
;
-
La
Circulaire
du
4
mars
2022
relative
à
la mise
en
œuvre
des
dispositions
de
la loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021,
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
portant
sur
l’acquisition,
l'installation
et
l'entretien
de
dispositifs
de vidéo
protection
par
les collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
ainsi
que
sur
l’habilitation
du
personnel
territorial
procédant
au
visionnage
;
-
Le
Décret
n°
85-603
du
10
juin
1985,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
-
Le
Décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013,
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
Il,
IV et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure
; Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
le
livre
Il «
Ordre
et sécurité
publique
»,Titre
V
«
Vidéo
protection,
Chapitre
ler
:
Dispositions
générales
(Articles
L251-1
à
L251-8),
Chapitre
11
: Autorisation
et
conditions
de
fonctionnement
(Articles
L252-1
à
L252-7),
Chapitre
III
: Contrôle
et
droit
d'accès
(Articles
L253-1
à
L253-5)
Chapitre
IV :
Dispositions
pénales
(Article
L254-1)
et Chapitre
V
: Dispositions
communes
(Article
L255-1);
-
L'article
226-1
du
code
pénal
modifié
par
la
Loi
n°2020-936
du
30
juillet
2020
—
art.17
;
-
L'article
226-13
du
code
pénal;
-
Le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
—
Directives
européennes
du
27
avril
2016;
-
Loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
-
L'arrêté
ministériel
du
03
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
-
Loi
2007-297
du
05
mars
2007,
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
-
Décret
n°
2009-86
du
22
janvier
2009
modifiant
le décret
n° 96-926
du
17
octobre
1996
relatif
à
la
vidéosurveillance
;
-
Loin
2018-493
du 20
juin
2018,
relative
à
la protection
des
données
personnelles
et
portant
modification
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
diverses
dispositions
concernant
la protection
des
données
à
caractère
personnel
;
-
Loin
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
-
Circulaire
du
04
mars
2022,
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
la
loi
2021-646
du
25
mai
2021;
-__
Arrêté
préfectoral
n°2022-0070,
en
date
du
02
mars
2022,
portant
autorisation
de
d’installation
d’un
système
de
vidéo
protection
pour
la ville
de
Marly;
-
Arrêté
municipal
portant
habilitation
des
personnes,
à
exploiter
et
à
visionner
les
images
enregistrées,
issues
du
système
de
vidéo
protection
de
la
Commune
de
Marly,
portant
sur
le
règlement
intérieur
du
Centre
de
Supervision
Urbain.
La
ville
applique
également
les
dispositions
issues
de
la
jurisprudence
administrative,
judiciaire
et
européenne. La
mise
en
œuvre
du
système
de
vidéo
protection
doit
respecter
les textes
fondamentaux
protecteurs
des
libertés
publiques
et
privées
:
Règlement
Intérieur
du
CSU Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
;
ke
S'
LOS
Publié
le
AS} A2
\ aol
ID
: 059-215903832-20241210-DEL
2024 56-DE
o
L'article
8
de
la convention
européenne
des
droits
de
l'Homme
et
des
libertés
fondamentales
qui
dispose
que
toute
personne a
droit
au
respect
de
sa vie
privée
et familiale,
de
son
domicile
et
de
sa
correspondance,
o
L'article
11
de
cette
convention,
qui
protège
le droit
à la
liberté
de
réunion
et
d'association,
o
La constitution
de
1958,
en
particulier
le préambule
de
la constitution
de
1946
et la déclaration
des
Droits
de
l'Homme
et
du
Citoyen.
En
matière
de
vidéo
protection,
il appartient
au
Maire
de
définir
les
objectifs
à atteindre,
d’attribuer
les
moyens
permettant
d'y
parvenir
et
de
fixer
les
modalités
de
mises
en
œuvre.
A
cet
effet,
il est
créé
un
« Centre
de
Supervision
Urbain
» (CSU),
qui
relève
de
la Police
Municipale.
Le
CSU
est
une
salle
de
commandement
de
vidéo
protection
en
liaison :
Avec
les
sites
sensibles
à
vidéo
protéger,
Avec
les
forces
d'intervention
de
la
Police
Nationale,
Avec
les forces
de
la
Police
Municipale,
Avec
l’ensemble
des
services
municipaux
ou
autres
extérieurs,
qui
peuvent
être
appelés
à
intervenir
à
la demande
du
CSU,
dans
la gestion
de
l’espace
urbain,
o
Avec
les
secours
(Pompiers,
SAMU),
ou
tout
autre
service
utile.
Oo O ©O
En
aucune
manière,
le
CSU
n’a
capacité
pour
intervenir
directement
dans
le
traitement
d’un
sinistre,
sauf
à transmettre
à qui
de
droit,
les
informations
reçues
et selon
les
procédures
définies.
1.3
Définitions
Figure
ici certains
termes
utilisés
dans
le
présent
document.
Le
CSU
: || s’agit
du
service
chargé
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
humains
et
matériels
prévus
par
l'administration
pour
assurer
la visualisation
des
espaces
publics.
L’accréditation
: Il s’agit
de
l'autorisation
nominative,
temporaire
d’accès
à
la salle
d'exploitation
et
à
ses
annexes,
données
à
un
tiers
extérieur,
accordée
par
le
responsable
du
CSU.
L'Officier
de
Police
Judiciaire
(OP)
:
Il
s’agit
de
l'autorité
habilitée
juridiquement
à
délivrer
des
réquisitions
pour
la
saisie
des
images
et
le
gravage
d’un
disque
compact
(CD
ou
DVD),
réputé
non
réinscriptible. La
maintenance
du
CSU
: La
maintenance
du
système
de
vidéo
protection
est
assurée
sous
la Direction
des
Services
Prévention
Sécurité.
Le
responsable
du
CSU
: Il
s’agit
du
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale
et son
adjoint
et agents
de
police
municipale
chef
de
salle,
désignés
nominativement
par
la
Direction
;
Les
vidéo
opérateurs:
Il
s’agit
d'agents
dûment
habilités
par
arrêté
préfectoral,
qui
autorise
les
personnes
à
exploiter
et
visionner
les
images
issues
de
la
vidéo
protection
ainsi
que
par
arrêté
municipal
fixant
la
liste
des
personnes
autorisées
une
nouvelle
fois
à exploiter
et visionner
les
images.
Enfin,
les
opérateurs
vidéo
de
la commune
de
Marly
sont
agrées
par
le
Procureur
de
la
République
de
Règlement
Intérieur
du
CSU Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
S
I
(
Publié le ASLAZ (ROZ
Ds
ID
: 059-215903832-2024
1210-DEL_2024_56-DE
Valenciennes
et
assermentés
auprès
du
Tribunal
Judiciaire
de
Valenciennes
conformément
à
l’article
L.130-4
du
code
de
la route,
d’une
part
pour
garantir
la probité
des
agents
et d’autre
part
permettre
la
constatation
des
infractions
au
code
de
la
route
dans
le
cadre
du
dispositif
de
«
Vidéo
verbalisation
».
2-
GÉNÉRALITÉS 2-1
Organisation
de
la vidéo
protection
Le
fonctionnement
du
CSU
est
régi
par
les
textes
visés
au
1.2
« Rappel
des
principes
et
des
textes
auxquels
doit
se
conformer
la ville
».
2-2
L'information
du
public
La
Loi
prévoit
que
le
public
doit
être
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
d’un
système
de
vidéo
protection
et de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable
de
ce
système.
À
Marly,
il
a
été
apposé
à
chaque
entrée
de
la
ville,
un
panneau
portant
les
inscriptions
suivantes :
Ville
placée
sous
vidéo
protection
et
Vidéo
Verbalisation
(Loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995,
modifiée
par
la
Loi
n°2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure).
Pour
tout
renseignement
concernant
le dispositif,
s'adresser
au
chef de
la Police
Municipale
au
03.27.23.99.17
L'article
L.253-5
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure
consacre
le droit
d'accès
aux
images
au
bénéfice
de
toute
personne
susceptible
d’avoir
été
filmée
par
un
système
de
vidéo
protection.
Toute
personne
intéressée
peut
s'adresser
au
responsable
d'un
système
de vidéo
protection
afin
d'obtenir
un
accès
aux
enregistrements
qui
la concernent
ou
d'en
vérifier
la destruction
dans
le délai
prévu.
Cet
accès
est
de
droit.
Un
refus
d'accès
peut
toutefois
être
opposé
pour
un
motif
tenant
à
la
sûreté
de
l'Etat,
à
la
défense,
à
la
sécurité
publique,
au
déroulement
de
procédures
engagées
devant
les
juridictions
ou
d'opérations
préliminaires
à de
telles
procédures
ou
au
droit
des
tiers.
Toute
personne
intéressée
peut
saisir
la
commission
départementale
de
vidéo
protection
ou
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
de
toute
difficulté
tenant
au
fonctionnement
d'un
système
de
vidéo
protection.
2-3
Modalité
d'enregistrement
a-
Conformément
aux
libertés
publiques
et
à
la
protection
de
la
vie
privée
: il est
interdit
aux
agents
de
visualiser
l’intérieur
des
immeubles
d'habitation.
Ce
délit
engage
la
responsabilité
pénale
de
chaque
agent
(Loi
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la sécurité,
modifiée
et
Dispositions
pénales
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure
Article
L254-1).
b-
Il est
interdit
d'utiliser
les
images
vidéo
pour
un
autre
usage
que
celui
pour
lequel
elles
sont
prévues
et
autorisées,
à
savoir,
la
surveillance
du
bon
ordre,
de
la tranquillité,
de
la
sécurité
et
de
la salubrité
publiques.
c-
Ilest
interdit
aux
opérateurs
de
se servir
de
l’image
vidéo
pour
surveiller
ou
dénoncer
les actions
des
différents
services
municipaux,
communautaires
ou
autres
services
publics,
sauf
s’il
y
a
constatation
de
crimes
ou
de
délits.
Par
contre,
il est
du
devoir
des
opérateurs
de
signaler
aux
Règlement
Intérieur
du
CSU Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
c
I
(
Publié le AG)
421 2e24
S
LOS
ID
: 059-215903832-20241210-DEL_2024_56-DE
différents
services,
tout
problème
technique
ou
de
salubrité
publique
ou
de
sécurité,
pouvant
être
observé
et/ou
décelé
à
l'écran.
2-4
Traitement
réservé
aux
enregistrements
vidéo
a-
Le
chef
de
service
de
Police
Municipale,
son
adjoint,
les
policiers
municipaux
et
les
opérateurs
habilités
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
enregistrées
dans
le
cadre
de
leur
travail.
Les
techniciens
chargés
de
la
maintenance
de
ces
équipements
peuvent
accéder
à
ces
images,
dans
la
mesure
où
leurs
compétences
particulières
sont
requises
pour
l'exploitation
du
système.
b1-
Un
agent
de
la
Police
Nationale
peut
avoir
accès
à
cette
visualisation,
en
vue
de
l’arrêté
préfectoral.
b2-
L'Officier
de
Police
Judiciaire
(OPJ),
territorialement
compétent,
est
habilité
à
se
saisir
du
support
comportant
des
enregistrements
d'images
vidéo
après
en
avoir
fait
la réquisition
écrite.
c-
Un
registre
de
contrôle
de
transmission
des
images
aux
services
judiciaires
sera
tenu
pour
délivrance
des
copies
mentionnant
le
numéro
de
la
réquisition,
la
date
d'exportation,
les
informations
concernant
l’OPJ,
la
date
de
transmission
et
la
signature
de
l’OPJ
ou
AP]
(fonctionnaire
habilité
à
retirer
la copie),
ainsi
que
la signature
du
responsable
du
CSU.
2-5
Exploitation
des
images
sur
réquisition
Les
agents
habilités
à visionner
les
images
sont
soumis
à réquisition
des
officiers
de
la police
judiciaire
de
la
Police
Nationale,
de
la
Gendarmerie
nationale,
des
services
de
secours
et
tout
autre
service
judiciaire
requérant
pour
leur
besoin,
la
police
municipale.
Enfin,
les
agents
ne
doivent
en
aucun
cas
déroger
aux
règles
sous
peine
de
sanctions
administratives
et
pénales.
2-6
La
vidéo
verbalisation
Il ne
s’agit
pas
d’un
système
automatisé
de
verbalisation.
Ce
projet
s'inscrit
dans
le
prolongement
de
l'installation
de
la vidéo
protection
sur
la
commune
de
Marly.
La
constatation
des
infractions
et
leurs
verbalisations
par
l'intermédiaire
de
la
vidéo
se
fait
exclusivement
depuis
le
Centre
de
Supervision
Urbain. Les
infractions
sont
constatées
et
relevées
par
des
agents
municipaux
« vidéo
opérateurs
»,
dûment
habilités,
conformément à
l’article
L.
130-4
au
3°
du
Code
de
la
route
et
assermentés,
ainsi
que
par
les
agents
de
police
judiciaires
adjoints
au
11°
de
l’article
précité.
Le
tout
dans
un
cadre
déontologique
afin
de
garantir
le
sérieux
de
la
constatation
des
infractions,
mais
également
en
cas
de
contentieux.
La
méthodologie
mise
en
place
doit
être
strictement
appliquée.
En
cas
de
doute
sur
la commission
de
l'infraction,
l’agent
en
poste
doit
obligatoirement
aviser
sa
hiérarchie
et faire
appel
au
chef
de
salle
ou
à un
agent
de
police
municipale
qui
valident
ou
non
l'infraction,
au
regard
des
éléments
constitutifs
en
matière
contraventionnelle.
(Elément
légal,
matériel
et
moral)
Sur
chaque
zone
de
vidéo
verbalisation,
il a été
apposé,
un
panneau
portant
les
inscriptions
suivantes
:
Zone
sous
vidéo
verbalisation,
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
Décret
n°2016-1955
du
28
décembre
2016,
Code
de
la route :
articles
L.121-3
et
L.130-9.
Règlement
Intérieur
du
CSU Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
…
€
Publiéle ASYAT
Le
LOF
ID
: 059-215903832-20241210-DEL_2024_56-DE
3-
ORGANISATION
3-1
Les
personnels
(vidéo
opérateur)
a-
Les
vidéo
opérateurs
sont
tenus
de
respecter
les
droits
et
devoirs
de
leur
charge.
Il
demeure
formellement
interdit
d'introduire
dans
la
salle
de
supervision,
tout
objet
ou
appareil
permettant
d'effectuer
des
prises
de
vue
ou
des
enregistrements
vidéos
et
sonores
(notamment
téléphone
portable,
caméscope,
PC
portable...).
b-
L'ensemble
de
ce
personnel
est
placé
sous
l’autorité
du
chef
de
service
de
police
municipale
et
de
son
adjoint,
du
chef
de
salle,
ou
toute
autre
personne
désignée
par
la Direction.
Ils sont
chargés
de
la
conduite
opérationnelle
de
la
salle
d'exploitation.
c- Les vidéo
opérateurs
interdiront
l’accès
au
CSU
à toute
personne
non
habilitée
ou
non
autorisée
à y
pénétrer. 3.2
Fiche
de
poste
Cf.
: Annexée
au
présent
document.
3.3
Horaires
de
travail
des
opérateurs
L'exploitation
des
images
s'effectue
6/7j
du
lundi
au
samedi
et 8/20h
la semaine
et
12/19h
le samedi.
A
ce
jour,
les
vidéo
opérateurs
sont
affectés
à
l’exploitation
et
visualisation
des
images,
au
nombre
d'équipe
défini
par
la
Direction.
Les
horaires
définis
sont
du
lundi
au
vendredi
8/20h
et
12/19h
le
samedi. Les
horaires
peuvent
évoluer
au
vu
de
l’organisation
et fonctionnement
du
service
et de
l’activité.
Si
la situation
territoriale
en
matière
de
sécurité
et
de
tranquillité
publiques
l’exige,
le chef
de
service
de
police
municipale
ou
son
adjoint
pourront
:
o
Demander
aux
vidéo
opérateurs
de
prolonger
leurs
horaires
;
o
Les
rappeler
pour
assurer
un
service
exceptionnel
;
o
Reporter
les
congés
planifiés.
Les
temps
de
travail
sont
fixés
par
les
textes
en
vigueur.
Les
horaires
sont
spécifiques
au
Centre
de
Supervision
Urbain
de
la ville
de
Marly.
3.4
Congés
a-
Les
vidéo
opérateurs
bénéficient
du
nombre
de
congés
annuels
octroyés
par
la
collectivité
territoriale,
calculés
au
prorata
de
présence.
b-
Les
agents
du
Centre
de
Supervision
Urbain
sont
soumis
aux
règlements
(congés,
temps
partiel...)
applicables
à
l’ensemble
des
agents
des
services
de
la
Ville
de
Marly
et
des
spécificités
décidées
et
validées
en
Comité
Social
Territorial.
Règlement
Intérieur
du
CSU Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
à
.
SG
Publié
le
AS}
A2 1 Lelx
ID
: 059-215903832-20241210-DEL_2024_56-DE
c-
Les
congés
d'été
sont
à transmettre
en
début
d’année
civile.
Cette
planification
est
réalisée
sous
la
responsabilité
du
chef
de
service
de
police
municipale
ou
de
son
adjoint.
d-
Les
agents
doivent
présenter
leur
demande
par
écrit
à
leur
hiérarchie
directe
afin
d'établir
le
planning
définitif
mensuel.
Les
agents
transmettent
les
feuilles
de
congés
le 10
du
mois
précédent,
au
chef
de
service
de
police
municipale
pour
validation.
L'année
de
référence
au
cours
de
laquelle
sont
ouverts
les
droits
à congé
annuel
est
l’année
civile
du
1°" janvier
au
31
décembre.
Les
demandes
de
dérogations
à cette
règle
doivent
faire
l’objet
d’une
demande
motivée
par
le chef
de
service
de
police
municipale
auprès
du
Maire.
e-
Pour
les
périodes
de
fêtes
de
fin
d'année
(Noël,
Jour
de
l’An
et
les
vacances
scolaires),
l'acceptation
de
tous
congés,
hors
repos
hebdomadaire
planifié,
par
le
service,
se
fait
en
tenant
compte
des
nécessités
de
service,
des
situations
familiales,
des
antériorités
accordées
les
années
précédentes.
Les
agents
(Opérateurs
vidéo)
du
CSU
ayant
des
enfants
d’âge
scolaire
ont
droit
de
priorité.
Sont
considérés
comme
étant
d'âge
scolaire
les
enfants
ayant
atteint,
pendant
l’année
scolaire,
un
âge
compris
entre
06
ans
et
16
ans.
Un
ordre
de
priorité
est
donné
en
fonction
de
l’ancienneté
administrative
et
du
nombre
d'enfants
en
âge
scolaire.
Lorsque
le
nombre
des
priorités
scolaires
dépasse
celui
des
places
disponibles
sur
la liste
établie
selon
l’ancienneté
administrative
une
rotation
est
établie
d’une
année
sur
l’autre.
f-
La
règle
générale
en
cas
de
congé
maladie
est
la
transmission
dans
les
48
heures
d’un
certificat
médical
auprès
de
la direction
des
ressources
humaines.
Toutefois,
il est
indispensable
d’aviser
dès
la
prise
d'embauche,
de
toute
absence
pour
maladie
le chef
de
service
de
police
municipale
ou
son
adjoint.
Le
certificat
médical
doit
être
impérativement
transmis
dans
les 48
heures.
Il en
est
de
même
lors
de
la prolongation
d’arrêt.
L'agent
doit
aussi
aviser
la direction
du
service
de
la
durée
de
son
absence
g-
Lors
de
la
prise
de
congés
des
agents,
une
présence
de
50%
des
vidéo
opérateurs
par
équipe
est
nécessaire
afin
de
garantir
une
efficacité
optimale
du
système.
Dans
le
cas
contraire,
les
congés
pourront
être
modifiés
ou
annulés
par
le responsable
hiérarchique.
3.5
Organisation
des
pauses
Les
opérateurs
bénéficient
des
pauses
suivantes :
o
Pause
de
20
min,
toutes
les
2h,
pour
les
équipes
de jour
o
Pause
de
20
min
toutes
les 2h
dont
une
pause
de
45
min
à prendre
durant
leur vacation
de
10h
pour
les
équipes
de
nuit.
Durant
la
pause,
l’agent
est
considéré
en
service
et
doit
immédiatement
retourner
en
salle
d'exploitation
si cela
est
nécessaire,
en
fonction
des
impératifs
de
service,
en
temps
réel.
Dans
ce
cas,
la
pause
peut
être
décalée.
Aucune
collation
(café,
sandwiches...)
n’est
prise
dans
le CSU.
Règlement
Intérieur
du
CSU Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
S
I
y
Publié
le AS
A2
224
x
,
”
ID
: 059-215903832-20241210-DEL_2024_56-DE
3.6
Prise
et fin
de
service
a-
Les
agents
doivent
être
opérationnels
dès
la
prise
de
service
jusqu’à
la fin
de
service.
Dés
lors,
les
agents
doivent
se
trouver
devant
leur
poste
de
travail
afin
d’être
efficient.
Les
prises
et
les fins
de
service
des
vidéo
opérateurs
font
l’objet
de
respect
de
procédures
relatives
:
1 -
À
la
transmission
des
consignes,
l'information
du
relevé
des
incidents
ou
aux
démarches
restant
à
suivre
ou
à
accomplir
et
ce,
entre
le
personnel
«
montant
»
et
le
personnel
«
descendant
».
2 - Les
prises
et fins
de
service
sont
obligatoirement
mentionnées
sur
la
main
courante
du
CSU.
Toute
demande
de
remplacement
ou
permutation
de
planning
à
la
demande
de
l'agent
doit
être
formulée
par
écrit
ou
par
oral
et transmise
pour
accord
au
chef
de
service
de
police
municipale,
ou
son
adjoint,
dans
un
délai
minimum
de
quarante-huit
heures.
b-
En
cas
d’évènement
non
prévu
(Risques
sanitaires,
technologiques,
naturels
ou
manifestations,
etc...),
les
agents
en
repos
peuvent
être
rappelés
pour
exercer
leurs
fonctions
et
être
à la diligence
du
Directeur
de
la sécurité
et tranquillité
publiques
ou
de
son
adjoint.
Ces
rappels
peuvent
donner
lieu
à un
versement
d'heures
supplémentaires
ou
de
repos
compensateur.
3.7
Abandon
de
poste
L'agent
(Opérateur-vidéo)
est
considéré
en
service
suivant
les
plannings
définis,
entre
l'heure
de
la
prise
de
service
et celle
de
la
levée
du
service.
Dans
le
cas
où
l’agent
s’absente
sans
autorisation
pendant
les
heures
de
service,
cela
peut
constituer
un
abandon
de
poste,
5
Le
fait de
cesser
d'exercer
ses fonctions
sans
y avoir
été
préalablement
autorisé
constitue
une
absence
de service
fait avec
retenue
sur salaire.
Une
absence
injustifiée
et prolongée
peut
entraîner
une
mesure
de
radiation
des
cadres
selon
une
procédure
administrative.
3.8
Récupération
heures
supplémentaires
Lorsqu’elles
ne
sont
pas
payées,
les
heures
supplémentaires
sont
récupérées.
Dans
ce
cas
elles
doivent
être
posées
en
fonction
des
possibilités
du
service.
Celles-ci
doivent
être
limitées
conformément
à
la
réglementation
et
le
Règlement
Intérieur
de
la
Mairie
de
Marly.
Chaque
demande
doit
être
datée
et
signée
par
l’agent
puis
transmise
en
premier
lieu
à
sa
hiérarchie
directe
et
pour
validation
au
chef
de
service
de
police
municipale
ou
de
son
adjoint.
Ces
récupérations
doivent
être
éclusées
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
3.9
Fumer
en
service :
Il'est
interdit
de
fumer
ou
de
vapoter
dans
le
Centre
de
Supervision
Urbain
et
les
locaux
publics
du
poste
de
police
municipale
et
devant
l'entrée
du
poste
de
police
donnant
accès
à
l’accueil
du
public.
Une
tolérance
hors
de
la vue
du
public
est
possible,
pour
autant
qu’elle
ne
gêne
pas
les fonctionnaires
non-fumeurs.
Règlement
Intérieur
du
CSU Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
=
é
SL
Publié
le À
f AL
(lo
ID
: 059-215903832-2024
1210-DEL_2024_56-DE
3.10
Alimentation
au
CSU
Ilest
interdit
d'introduire
dans
le
Centre
de
Supervision
Urbain
de
la
nourriture,
des
collations
ou
des
boissons
chaudes
afin
de
respecter
les
locaux
et
le
matériel
informatique.
Seules
sont
tolérées
des
petites
bouteilles
fermées
hermétiquement.
Une
salle
de
détente
est
prévue
à cet
effet
afin
de
vous
restaurer.
De
plus,
la détention
et la consommation
d’alcool
sont
proscrites
aux
opérateurs
pendant
les
heures
de
service
et
en
toutes
circonstances
dans
les
locaux.
3.11
Communication
des
coordonnées
Les
opérateurs
vidéo
sont
tenus
de
communiquer
leur
adresse,
numéro
de
téléphone
et
tous
renseignements
utiles
(ex:
personne
à
prévenir
en
cas
d’accident...)
au
chef
de
service
de
police
municipale
et aux
ressources
humaines
de
la ville.
Les
agents
qui
changent
de
domicile
doivent
communiquer
à
leur
hiérarchie
leur
nouvelle
adresse
et
sont
tenus
de
fournir
leur
nouveau
numéro
de
téléphone.
3.12
Domiciliation
des
agents
Il'est
interdit
de
communiquer
à quiconque
l’adresse
ou
les
coordonnées
téléphoniques
personnelles
d’un
fonctionnaire
ou
membre
du
personnel.
Les
agents
sont
tenus
de
communiquer
leur
numéro
de
téléphone
au
service.
3.13
Utilisation
du
téléphone
portable
L'utilisation
du
téléphone
portable
est
strictement
interdite
au
sein
du
CSU.
Il est
interdit
d'envoyer
des
SMS
à
titre
personnel
mais
également
dans
le
cadre
professionnel
aux
agents
PM
afin
de
les
informer
de
faits
ou
de
consignes
particulières
qui
sont
transmises
aux
opérateurs
vidéo.
Seule,
la Direction
doit
être
avisée
par SMS
ou
par
appel,
de
faits dont
les
opérateurs
ont
connaissance.
Dans
le
cadre
de
vos
missions
et
des
faits
constatés
durant
votre
vacation,
la
communication
doit
être
réalisée
uniquement
par
le
biais
des
ondes
radios
ou
par
le
téléphone
mis
à
votre
disposition
pour
contacter
le
chef
de
poste,
chef
de
service
de
police
municipale,
la
Direction,
le
chef
de
salle,
les
services
mairie,
les services
techniques,
les services
de
police
nationale
ou
par voie
orale
lors de
la prise
de
contact
directe
avec
les
policiers
municipaux.
3.14
Obligation
de
rendre
compte
L'exécution
de
toute
mission
entraine
l'obligation
d'en
rendre
compte,
dans
les
plus
brefs
délais,
à
l’autorité
hiérarchique.
Ce
compte-rendu
est
notifié
dans
les
registres
prévus
à cet
effet.
3.15
Moyens
Sécurisation
des
accès :
a -L’accès
des
locaux
du
CSU
se fait à l’aide
d’une
clef sécurisée,
que
possède
chaque
vidéo
opérateurs.
Règlement
Intérieur
du
CSU Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
ASLA2
1Le24
SLA
ID
: 059-215903832-2024
1210-DEL_2024_56-DE
b -L’accès
de
la salle
d'exploitation
et
de
ses
annexes
(salle
de
relecture)
est
placé
sous
le contrôle
des
administrateurs,
des
policiers
municipaux
ou
des
vidéo
opérateurs
en
fonction.
En
conséquence,
ils
leur
appartiennent
de
s’assurer
de
la qualité
des
personnes
qui
pénètrent
dans
le CSU
et de
vérifier
les
équipements
auxquels
celles-ci
accèdent
en
fonction
de
leurs
missions.
c -
Les
administrateurs,
les
policiers
municipaux
et
les
vidéo
opérateurs
sont
garants
de
la
sécurité
des
locaux
et
des
équipements
placés
sous
leur
contrôle.
Chaque
vidéo
opérateur
est
tenu
de
s’assurer
du
respect
des
procédures.
Il lui
appartient
d'informer
la
hiérarchie
directe,
des
difficultés
rencontrées
et
des
dispositions
prises
pour
y faire
face.
Tout
accident,
dégât
ou
perte
doit
être
signalé
par
écrit,
dans
les
plus
brefs
délais.
3.16
Les
personnels
de
la police
municipale
a- Le chef
de
Salle
est
présent
dans
le Centre
de Supervision
Urbain.
De
par sa fonction,
il a pour
mission
de
gérer
la
communication
opérationnelle
entre
les
effectifs
sur
la
voie
publique
et
les
vidéo
opérateurs.
De
plus,
il sera
l'interlocuteur
privilégié
avec
les
différents
services
d’investigations.
Dans
le cadre
des
réquisitions
judiciaires,
le chef
de
salle
doit
s'assurer
du
traitement
des
réquisitions
dans
les
meilleurs
délais
et
établira
un
rapport
d’extraction
vidéo
qui
sera
transmis
aux
services
compétents. b-
Le
chef
de
poste
a
pour
mission
de
répondre
à
toutes
réquisitions
téléphoniques
de
la
part
des
administrés
et
d'établir
les
communications
radios
auprès
des
effectifs
de
terrain
et
le
PC.
En
aucun
cas,
il doit
intervenir
sur
les
missions
dévolues
aux
agents
du
CSU
et
n’a
aucune
autorité
hiérarchique
sur
le
personnel.
Tout
comme
les
opérateurs,
il doit
appliquer
les
consignes
mises
en
place
par
la
Direction,
dans
le cas
contraire,
le
personnel
du
CSU
devra
rendre
compte
à sa
hiérarchie.
c-
Le
chef
de
service
de
police
municipale
peut
être
sollicité
par
les
opérateurs
vidéo
en
cas
de
doléances
concernant
la carrière
professionnelle
de
l’agent.
3.17
Tableaux
d'affichages
Avant
l’accès
au
CSU,
un
tableau
est
installé
stipulant
les
arrêtés
préfectoraux
et
municipaux
portant
autorisation
de
fonctionnement
du
système
de
vidéo
protection
et
de
vidéo
verbalisation
sur
la
commune
de
Marly.
A
l'intérieur,
un
panneau
est
mis
à
la disposition
des
agents
afin
de
répertorier
les
notes
de
services,
les
plannings
et
les
informations
concernant
l’activité
professionnelle.
4-
LES
PROCEDURES
4.1
Accessibilité
à la salle
d'exploitation
a-
L'accès
de
la
« salle
d'exploitation
»
du
CSU
est
réservé
aux
seuls
personnels
habilités
et
aux
personnes
dûment
autorisées.
Une
liste
des
personnes
prise
par
arrêté
municipal,
est
mise
à
Ce
un
a
Tee
RON) Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
.
L
ie
SO
Publié le
A9
TAL\
2 (
ID
: 059-215903832-20241210-DEL_2024_ 56-DE
la disposition
des
vidéo
opérateurs
sur
les
tableaux
prévus
à cet
effet.
Y figurent
les
différents
intervenants
pouvant
accéder
au
site
; cette
liste
est
régulièrement
mise
à jour
et
complétée
ponctuellement,
le cas
échéant,
sur
proposition
du
chef
de
service
de
police
de
son
adjoint.
b-
Afin
de
préserver
les
informations
télévisuelles,
et
bien
qu’habilités
à entrer
dans
le
centre,
les
techniciens
en
intervention
où
ayant
à
passer
dans
la
salle
de
surveillance,
peuvent
en
avoir
l’accès
refusé
pour
une
période
momentanée
si les
vidéo-opérateurs
ont
à
l’écran,
une
image
impliquant
une
obligation
de
réserve.
Les
techniciens
doivent
alors
attendre
l'achèvement
des
opérations
si
les
vidéo-opérateurs
et/ou
le
responsable
d'exploitation
le jugent
nécessaire.
Il
est
donc
demandé
de
veiller
à
ce
qu'aucune
station
prolongée,
non
motivée
ou
pouvant
être
interprétée
pour
de
la curiosité,
n’ait
lieu
dans
la salle
de
vidéo
protection.
c-
La
porte
d’accès
à la salle
d’exploitation
du
CSU,
ainsi
que
la
porte
d’accès
à la salle
technique
et
la salle
de
réquisition
judicaire
doivent
être
maintenues
fermées.
d-
Le
système
de
contrôle
d'accès
du
CSU
devra
être
maintenu
en
service
en
permanence.
e-
Toutes
les
autorisations
d’accès
ponctuelles
en
salle
d'exploitation
ainsi
que
tous
les
accès
en
salle
technique
et
salle
de
réquisition
judiciaire
seront
couchés
sur
le
registre
de
contrôle
d'accès
tenu
par
les
vidéo
opérateurs,
émargé
par
le
chef
de
service
de
police
municipale
ou
de
son
adjoint
ou
du
chef
de
salle.
ru
L'ensemble
des
portes
du
CSU
doivent
être
maintenues
fermées.
4.2
Accessibilité
à
la salle
de
réquisition
judiciaire
(salle
de
relecture)
Une
salle
de visionnage
d'enregistrement
et de traitement
judiciaire
des
images
(salle
de
relecture)
est
mise
à la disposition
des
services
d’investigations
(police,
gendarmerie,
douanes
et autres)
ainsi
que
le
personnel
habilité
de
la
police
municipale
afin
d’effectuer
en
présence
d’un
vidéo
opérateur
des
surveillances
ou
recherches.
Toutefois,
l’avis
du
chef
de
service
de
police
municipale
ou
de
son
représentant,
est
recommandé.
L'accès
se
fait
à l’aide
d’une
clef
sécurisée,
que
possède
le chef
de
salle.
4.3
Exploitation
des
informations
Les
responsables
hiérarchiques
(chef
de
service
de
police
municipale
ou
son
adjoint,
ou
le chef
de
salle
et
le
cas
échéant
le
chef
de
brigade)
devront
être
informés
de
tout
délit,
crime
ou
fait
grave
dont
seraient
témoins
les
opérateurs
et ce,
dans
les
délais
les
plus
brefs,
en
utilisant
les
protocoles
mis
en
place
et en
informant
le chef
de
poste
en
fonction.
4.4
Registres
vidéo
Règlement
Intérieur
du
CSU Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
s
L
Publié
le AS
(A2 1 202
4
.OS
ID
: 059-215903832-20241210-DEL_
2024 56-DE
Tous
les
registres
administratifs
sont
numérotés
et
aucune
feuille
ne
doit
être
enlevée.
De
plus,
l’utilisation
du
blanc
ou
du
roller correcteur
est
à proscrire.
En
cas
d'erreur,
celle-ci
doit être
barrée
afin
d'éviter
toute
suspicion
ou
mauvaise
intention
laissant
supposer
que
l’agent
cherche
à soustraire
des
preuves
écrites.
La
rédaction
des
registres
du
CSU
se
doit
d’être
la plus
claire
et
précise
possible.
Par
les
moyens
techniques
appropriés,
l'opérateur
descendant
sera
tenu
de
signaler
la fin
de
la
prise
en
main
du
pupitre
sur
lequel
il était
affecté.
L'opérateur
montant
signale
le début
de
sa
prise
en
main.
Le
chef
de
service
de
police
municipale,
son
adjoint,
le chef
de
salle,
sont
chargés
de
s'assurer
que
la
main
courante
soit
correctement
remplie.
Un
logiciel
informatisé
pourra
être
mis
en
place
au
sein
du
CSU.
Ce
dispositif
permettra
d'intégrer
les
technologies
numériques
dans
tous
les aspects
de
gestion
de
l’activité
du
système
de
vidéo
protection.
Il
s’agit
alors
de
remplacer
les
versions
papier
des
documents
par
des
versions
numériques
et
d'encourager
l’utilisation
de
logiciels
de
gestion
numérique.
L'objectif
est
d’automatiser
un
certain
nombre
de
tâches
et
fonctions
des
ressources
humaines.
L'intérêt
principal
est
d’unifier
l’ensemble
des
registres
gérés
par
l'opérateur
vidéo.
4.5
Procédures
radio
Elles
permettent
la
communication
rapide
entre
le CSU,
les
policiers
municipaux
et
la
police
nationale
en
liaison
directe.
Les
messages
doivent
être
brefs,
clairs
et
précis.
L'indicatif
de
la
Police
municipale
de
Marly
pour
le Centre
de
Supervision
Urbain
est
:
OPERATEUR Le
chef
de
salle
ou
en
son
absence,
les
vidéo
opérateurs
passeront
principalement
leurs
communications
par
le chef
de
poste
pour
la transmission
des
messages.
Toutefois,
ils peuvent
communiquer
avec
les effectifs
intervenants
sur
le terrain
au
regard
de
l'urgence,
tout
en
informant
le chef
de
salle.
Sera
affiché
au
sein
du
CSU,
l’organigramme
des
indicatifs
radio
des
fonctionnaires
et
des
véhicules
administratifs. Interopérabilité
radio :
Dans
le
cadre
du
partenariat
unissant
les
forces
de
police
nationale
et
municipale,
l’interoparabilité
radio
avec
la
police
nationale
sera
mise
en
place.
Destiné
à
renforcer
la
liaison
existante
entre
le
CSU
et
la police
nationale.
I ne
pourra
être
fait
usage
de
ce
matériel
pour
transmettre
sur
la conférence
et / ou
intervenir
sur
des
missions
de
police
secours
sans
y avoir
été
requis
par
les
autorités
compétentes.
De
ce
fait,
en
aucun
cas,
il vous
est
autorisé
d'envoyer
des
effectifs
de
la
police
municipale
sur
les
missions
relatées
sur
les
ondes.
Règlement
Intérieur
du
CSU Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
…
SL
Publié
le ASYAT
À 2e
24
*
ID
: 059-215903832-20241210-DEL_2024_56-DE
Au
sein
du
CSU,
seul
le
chef
de
salle
sur
instruction
de
l'autorité
compétente
pourra
déclencher
les
équipages
de
la
police
municipale,
en
cas
d'évènement
grave.
4.6
Les
dysfonctionnements
Lorsqu'un
vidéo
opérateur
constate
un
dysfonctionnement
des
équipements
du
CSU,
il le
mentionne
sur
le
registre
prévu
à
cet
effet
et
le
signale
à
sa
hiérarchie
directe
qui
effectuera
les
premières
vérifications
et
analyses
afin
de
poser
les
premiers
éléments
de
diagnostic
qui
transmettra
au
technicien
de
maintenance
de
la
société
de
service
chargé
de
l'intervention
et
selon
les
procédures
établies. 4.7
Contrôle
et
droit
d’accès
d’une
institution
indépendante
CNIL
ou
CDV
:
Conformément
au
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
ses
Articles
L253-1
et
L 253-2
;
La
commission
départementale
de
vidéo
protection
peut
à tout
moment
exercer,
sauf
en
matière
de
défense
nationale,
un
contrôle
sur
les conditions
de
fonctionnement
des
systèmes
de vidéo
protection.
La
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
peut,
sur
demande
de
la
commission
départementale
de
vidéo
protection,
du
responsable
d'un
système
ou
de
sa
propre
initiative,
exercer
un
contrôle
visant
à s'assurer
que
le système
est
utilisé
conformément
à son
autorisation.
L'agent
ne
doit
en
aucun
cas
s'opposer
à
la visite
des
lieux
mais,
en
avise
immédiatement,
le
chef
de
service
de
police
municipale
ou
son
adjoint.
5.
SANCTION
Article
L254-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure.
Le
fait
d'installer
Un
système
de
vidéo
protection
ou
de
le
maintenir
sans
autorisation,
de
procéder
à
des
enregistrements
de
vidéo
protection
sans
autorisation,
de
ne
pas
les
détruire
dans
le
délai
prévu,
de
les
falsifier,
d'entraver
l'action
de
la
commission
départementale
de
vidéo
protection
ou
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés,
de
faire
accéder
des
personnes
non
habilitées
aux
images
ou
d'utiliser
ces
images
à d'autres
fins
que
celles
pour
lesquelles
elles
sont
autorisées
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d'amende,
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.
1121-1,
L.
1221-9,
L.
1222-4
et
L. 2323-32
du
code
du
travail.
CONCLUSION Ce
règlement
intérieur
pourra
être
modifié
en
fonction
de
circonstances
particulières
(évolution
de
l'effectif,
missions
particulières,
etc...).
Un
récépissé
de
prise
de
connaissances
des
règles
d’utilisation
du
système
de
vidéo
protection
de
la
commune
de
Marly,
sera
notifié
aux
agents
habilités
à visionner
et
exploiter
les
images.
Un
des
deux
exemplaires
à
viser
sera
remis
à
l’agent
avec
émargement
et
signature
du
chef
de
service
de
police
municipale
ou
de
son
adjoint.
Toute
modification
ainsi
envisagée
au
présent
règlement,
devra,
après
approbation
par
la
Direction,
être
portée
à la connaissance
des
opérateurs
et des
instances
paritaires
concernées
pour
avis.
Règlement
Intérieur
du
CSU Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2024
|
sde
S'LO
Publié le AS\ 42 | Lëk ID
: 059-215903832-2024
1210-DEL_2024_56-DE
Un
exemplaire
du
présent
règlement
est
notifié
et
remis
aux
personnels
dûment
habilités
et
désignés
par
arrêté
préfectoral
et arrêté
municipal.
Le
chef
de
service
de
police
municipale
Le
chef
opérationnel
Chef
de
pôle
Sureté
&
Citoyenneté
Adjoint
au
chef
de
service
Adopté
en
comité
social
territorial,
le
Le
Maire,
Jean-Noël
VERFAILLIE
Règlement
Intérieur
du
CSU