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Procès Verbal - DEL 25 42 PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 25 42 PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié le AO
\2e2S
ID : 059-215903832-20250702-DEL_25_42-DE Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publiée
AO
Los
S
LOT
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_
42-DE
République
Française
Ville
de
MARLY Procès-verbal
de
désaffectation
de
bâtiments
communaux
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vendredi 20
juin
2025,
à seize
heures,
Nous,
Dorian
PASSION,
responsable
de
poste
de
Police
Municipale
à
Marly,
dument
assermenté
et
accompagné
de
Juliette
Labre,
responsable
du
service
Urbanisme
;
Dans
le
cadre
de
la
procédure
relative
au
constat
de
désaffectation
du
bien
immobilier
situé
125
rue
Jean
Jaurès
destiné
à
la
cession
pour
la
réalisation
d’acquis
améliorés
de
la
part
de
Partenord
Habitat.
Vu
la
délibération
DEL-23-59
du
13
décembre
2023
précisant
que
le
Conseil
Municipal
constaterait
la
désaffectation
de
ce
bien
lorsque
celle-ci
serait
effective,
ce
qui
a été
constaté
puis
conforté
par
Procès-Verbal.
Vu
la
délibération
DEL-23-60
du
13
décembre
2023
relative
à
la
cession
du
bien,
Vu
le
Document
Modificatif
du
Parcellaire
Cadastral
du
06
juin
2024,
réalisé
par
Rémi
DEREME
en
tant
que
géomètre
expert
qui
définit
la
parcelle
B 6956,
Vu
la
demande
de
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
03
juillet
2025,
prononçant
la désaffectation
du
bâtiment
communal
sis
125
rue
Jean
Jaurès,
Conformément
aux
dispositions
de
l’ordonnance
N°2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques
et
de
l’article
L.2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
sommes
transportés
sur
les
lieux
afin
de
constater
la
désaffectation
effective
du
bâtiment
sis
125
rue
Jean
Jaurès
d’une
contenance
de
91
m?, Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le MO
YLLCLS
SLT
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_42-DE
Après
avoir
procédé
à
la
visite
des
locaux,
nous
avons
constaté
que
le
bâtiment
sus
nommé
:
- N'est
plus
affecté
à un
service
public
communal
depuis
septembre
2024.
- Est
désormais
libre
de
toute
occupation
liée
à l’exercice
d’un
service
public.
-
Ne
fait
plus
l’objet
d'aucune
utilisation
par
les
services
municipaux
ou
les
usagers. En
conséquence,
nous
dressons
le
présent
procès-verbal
de
désaffectation,
qui
sera
transmis
:
À
Monsieur
le
Maire
de
la ville
de
Marly,
Aux
services
administratifs
compétents,
Pour
être
annexé
à
l'acte
de
déclassement
du
bien.
Pour
être
annexé
à
la délibération
de
désaffectation.
Fait
à
Marly,
le vendredi
20 juin
2025,
CP
cod
Mentions
légales
Ce
document
est
établi
conformément
aux
articles
L.
2141-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Les
données
sont
conservées
selon
la politique
de
gestion
documentaire
de
la collectivité. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le AU
\G
4
(2025
SL
1D
: 059-215903832-20250702-DEL_25_42-DE
Annexe
: planches
photographiques
réalisées
en
date
du 20
juin
2025
Espaces
du
rez-de-chaussée Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié le
LM
[0 4-1
ts
ID : 059-215903832-20250702-DEL.
25_42-DE
1ier étage Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
S
L OT
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_42-DE