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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marly.
Lien du pdf (unknown - DEL 25 82 PJ)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
ALNVAVO HBSMOWA MATIBSNOS
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le GZNZI2LIAL 81 eumoeleid us ekOAUA EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale
82 avenue ]F Kennedy
BP 70689
59033 LILLE cedex
POUR:NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Christophe Bonnel
Courriel : drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 20 62 80 35
Réf DS:19171379
Réf OSE : 2024-56163
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 &
publié le AAC LaZs
1D : 059-215903832-20251211-DEL, 25 82-DE
LE
î
FINANCES PUBLIQUES
Le 25/07/2024
Le Directeur régional des Finances publiques
M.LE DIRECTEUR
SIGH
BP 239
59305 VALENCIENNES CEDEX
_ AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Terrain Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur : 1 000 €
Rue Derrière le château et rue des Ateliers 59770 Marly
{des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 Fr ,
Publiée ASLALL GLS Fr
1D : 059-215908832-20251211-DEL 25 82-DE
+: CONSULTANT
affaire suivie par : M.LECLUZE
2-DATES
de consultation : 24/07/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 06/10/2020
du dossier complet : 24/07/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : K
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [1 l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) [
3.3. Projet et prix envisagé
Nouvelle demande concernant le dossier 2023-59383-30326 du 25/04/2023 pour laquelle une parcelle avait été omise. Rétrocession à la ville pour un euro
4:- DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Emprises situées à Marly, commune urbain jouxtant Valenciennes.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Terrains de ZAC, proches des réseaux et des axes de circulation majeurs (A2 / A23)
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes : ee
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 Lane
Pubiéle ASLAL VOLS ET
Communé Parcelle Adresse/Lieudit Superficie 1D::059-215903882-20251211-DEL_ 25 82-DE
Marly B 6871 Derrière le Château 4461 Voirie
Marly B 6848 Derrière le Château 40 Voirie |
Marly B 6870 Derrière le Château 6 Voirie/voie retournement
Marly B 6917 Derrière le Château 725 Friche
a TOTAL 4642
4.4. Descriptif
Les parcelles B 6871, 6848 et 6870 consistent en des voiries et partie d'aires de retournement.
Leur cession est assimilable à un transfert de charges.
La parcelle B 6917 consiste en une bande de terrain en friche, sans usage particulier.
De par sa forme et son enclavement, cette emprise ne saurait être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du code de l’expropriation. Elle est donc évaluée en fonction de son usage actuel, soit un terrain d'agrément/espace naturel.
4,5. Surfaces du bâti
Néant
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
SIGH
5.2. Conditions d'occupation
Libre
G-URBANISME
6.1.Règles actuelles
Classement au PLU | en zone1 AU pour les parcelles B 6871, 6848 et 6870, zone N pour la parcelle B 6917.
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU | approuvé par conseil communautaire du 11/03/2021, devenu opposable à partir du 01/04/2021.
7 -MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Compte tenu de la nature du bien, la méthode par comparaison est privilégiée Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 ë
Publiée Am A2 CES 8 - MÉTHODE
COMPARATIVE ID : 059-215903832-20251211-DEL_25_82-DE
8.1. Études de marché
Termes de comparaison
7. Cessions de voiries et assimilés valeur véniale
N date commen cadastre | Surface terrain / | Urba- prix Prix? Observations mutation adresse SdP. nisrne
1 | 27/04/2022 | Rüe F.Mitterand Saultain U 2232 38311 - UCb 1 - Voiries et espaces verts
2 | 32/07/2022 | Rue du Hainaut Onnaing B 7887 944 - UBb 1 - Voiries
3 12/03/2020 | RUE des Archers. | 2562 | 546 =} UK/UB 1 - Voiries et trottoirs Valenciennes
4 } 14/10/2022 | Chasse royale, valenciennes AC 672 ; 12097 - UR 1 - Voiries, parkings, espaces verts
1 _
moyenne
1 -
dominante
2. Terrains d'agrément en zone naturelle - valeur vénale
N Re dre cadastre Surface refrain / ee prix Prix/rn? Observations
1 | 10/03/2021 | Rue R.Salengro, Famars AI652 | 10855 - NJ/UR | 65000 5,99 Espaces verts et friche
19/08/2022 | Le village, Préseau U3156 | 5767 - N/IAU| 60000 10,40
3 | 18/07/2019 ! Le Marais, Nord Beuvrages A 578 6156 - N 60000 8,68 Terrain de loisirs
4 | 08/11/2022 : Aulnoy lez V, Warenne A 725 210 - N 500 2,38 Enclavé |
5 | 03/05/2022 | Bruay/Escaut le Marais AV 302+ | 947 - N 13000 6,54 Enctavé |
6 | 10/06/2022 | Estreux, le Village OU 472 3873 - Ni 5000 5,28 Enclavé |
moyenne 6,70
médiane 6,27 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
publi le ABIATA GES
1D : 059-215003832-20251211-DEL._ 25 82-DE
E
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeurretenue
Compte tenu de l'usage des parcelles B 6871, 6848 et 6870 et des termes du tableau n°1, leur valeur vénale est arbitrée à 1€
AU vu de la configuration de la parcelle B 6917 et de son zonage, la valeur unitaire de 7 € / m° est retenue, soit : 7 x 125 = 875€
Soit une valeur vénale totale de : 1+71+1+875 = 878 €, arrondi à 1000 €.
Toutefois, compte tenu de la nature des biens, de leur usage et du contexte de régularisation foncière entre SIGH et la commune de Marly, la cession est assimilable à un transfert de charge.
Une transaction à l'euro symbolique n'appellerait pas d'observation de la part du service du Domaine
S- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties où qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale de cet ensemble est arbitrée à 1000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Recçu en préfecture le 18/12/2025 .
Publié le AS} AL TES
1D : 059-215903832-20251211-DEL. 25 82-DE
£ Le
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal où communautaire de permettre l'opération équivaut à a réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11= OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes où insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sois. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publéte ASLALIT2S
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES.TIERS EL monte oeso me
FFT
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le directeur régional des Finances Publiques
Des Hauts de France et du département du Nord
et par délégation , l'inspecteur des finances publiques
CT
Christophe BONNEL
Photos : Envoyé en préfecture le 18/12/2028
Reçu en préfecture le 18/12/2025 ,
Publié le As AZI Tais
9.215804882-20251211-DEL:25
LS RECHERCHE D'UHME PARCELLE FAR L'IDENTIFLANT DE LA PARCELLE RP£RER
DT DESCRIPTIF D'UHE PARCELLE = en
383 MARLY NATURE DE CRGIT :
REFERENCE : E 6917
HA 4 CA CARACTERE LIRBAIH î
CONTENSNCLE : 6888 QT 25 CODE SRBERTAGE
HMUNERG DE LOT DE LOTISSEMENT : 686
ETAT : ACTIVE
PERCELLE PATAITIVE : 8881 CODE OP : CODE HFP
DATE DE REALISATION OU CHANGEMENT : 66 ne @888 CODE CRITGINE : 6
CHANTIER MG & DE FRSCTICON HG 6
ACTIVE DEPUIS LE: 38 87 2623
eee enr eme en nn en nesne ADRESSE ----- "2"
CODE VOIE NO VOIRIE VOIE
6818 8888 DERRIERE LE CHATEAU
8
: ET B6917
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2028
Publié le AG AZ OZS
ID : 059-215903832-20261211-DEL 25 82-DE
LR