Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 143 du 4 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 143 du 4 janvier 2019 Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 143 du 4 janvier 2019)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Loire-Atlantique

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 143 – 4 janvier 2019SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° 2018-DDPP-304 du 13 décembre 2018 fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire.

DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral n°2018/SEE-Biodiversité/2497 du 02 janvier 2019 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, pédagogiques et de sauvetage d'espèces sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique, pour l'année 2019.

PREFECTURE 44

Cabinet

Arrêté préfectoral 2019-CAB-1 du 02 janvier 2019 réglementant le déplacement des supporters du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du 08 janvier 2019 avec le Football Club de Nantes.

Arrêté préfectoral n° CABINET/SIRACEDPC/01-2019 du 2 janvier 2019 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique.Liberté» Égalu » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Direction Départementale de la Protection des Populations

Service Vétérinaire — Santé et Protection Animales

10 boulevard Gaston Doumergue

BP 76315

44263 NANTES CEDEX 2

Dossier suivi par :MC Eustache

Téléphone : 02 40 08 87 09

ME: dipp-sv-spa@loire-alantiquegouvft

Arrêté n° 2018-DDPP-304

fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'Etat ;

VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région

Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de

lutte contre certaines maladies animales ;

VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à

la police sanitaire de 1 "encéphalopathie spongiforme bovine ;

VU l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie

collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations

de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre

1990 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives

à la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;

VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières

relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;

6, QUAI CEINERAY — BP33515 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 0240.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouvft

SITE INTERNET : ww Joire-atlantique gouv.frVU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières

relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la

lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;

VU l'arrêté ministériel du 02 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie

applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers

sauvages ;

VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2004 fixant les diverses mesures financières relatives à la

lutte contre les pestes porcines ;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des

vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 07 novembre 2005 fixant les mesures financières relatives à la lutte

contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 24 février 2006 fixant les mesures financières relatives à la

prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures financières relatives à la

lutte contre la fièvre aphteuse ;

VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2007 fixant les mesures financières relatives à une enquête

épidémiologique sur la maldie du dépérissement chronique des cervidés ;

VU l'arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation

financière de l’État à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de

reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;

VU l'arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié relatif à la participation financière de l’État à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation ;

VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à

la fièvre catarrhale du mouton ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la

lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la

police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes

transmissibles ovines et caprines ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la

lutte contre la maladie d'Aujeszky ;

6, QUAI CINÉRAY — 833515 —44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@lloire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www loire-ailantique.pref gouv.frVU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de participation financière

de l’État à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris Gallopavo ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en

application de l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées

comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et

de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles

considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la

brucellose ovine et caprine ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur

JARDIN Christian, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-

Atlantique ;

VU larêté préfectoral du 03 décembre 2018 portant subdélégation du Directeur

départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses

collaborateurs ;

Considérant le montant de l'AMV (Acte médical vétérinaire) fixé à 13,99 € (HT) pour

l’année 2019 ;

s de la Loire- SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Popul.

Atlantique ;

ARRETE

Atticle 19- La rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire des dangers sanitaires définis à l’article L201-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est effectuée selon les modalités financières fixées par les arrêtés ministériels

spécifiques cités ci-dessus, ou, à défaut de mentions spécifiques, comme indiqué article 2.

Article 2_- Hormis les cas prévus par les arrêtés spécifiques sus cités, la rémunération des

actes exécutés par les vétérinaires sanitaires sur demande ou réquisition de l’administration est

fixée selon les modalités suivantes :

Visite effectuée à la demande de l’administration( y compris les actes nécessaires) :

+ 1/2 heure de présence 3AMV

+ heure de présence GAMV

+ 1/2journée de présence 18 AMV

+ _ journée de présence 36AMV

Toutefois lors de circonstances exceptionnelles (notamment nuits et week end) et après accord

préalable du directeur départemental de la protection des populations, il peut être alloué 2

AMV supplémentaires.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecturefloire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www Joire-atlantique-pref gouv.frLes visites d’animaux, d'exploitations ou d'établissements comprennent le recensement et

l'examen clinique des animaux concernés et suivant les cas,

© _les actes nécessaires au diagnostic ;

©" la prescription des mesures sanitaires à respecter ou leur contrôle ;

© les autres missions éventuellement demandées par l'administration ( acte d'identification,

prélèvements...);

© le rapport de visite et a rédaction des documents administratifs nécessaires ;

L'autopsie effectuée à la demande de l'administration ( y compris le rapport et les

prélèvements)

+ autopsie bovin, équin et animaux de grandes tailles : 4AMV

+ autopsie de petits ruminants, porcins, carnivores et animaux de taille moyenne :2

AMV

+ autopsie des animaux par lot (volailles, rongeurs...) : L'AMV

Les actes vétérinaires d’euthanasie d'animaux malades ou pour des raisons de protection

animale, sur demande de l'administration, sont pris en charge forfaitairement comme suit, en

sus de la visite s’il y a lieu :

+ euthanasie bovin, équin et animaux de grandes tailles : 3AMV

+ euthanasie de petits ruminants, porcins carnivores et animaux de taille moyenne :1

AMV

+ euthanasie des volailles : indemnisé selon le taux horaire de visite

Atticle 3 - Les montants des rémunérations des vétérinaires sanitaires pour les actes

mentionnés à l’article 2 du présent arrêté sont fixés hors taxe selon la valeur de l'Acte

Médical Vétérinaire (AMV) fixée par arrêté ministériel en application de l’article L203-10

Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4 - Les frais de déplacement occasionnés par la réalisation des actes prévus à l’article 2

sont rémunérés :

- pour les indemnités kilométriques selon le taux des indemnités kilométrique applicables

aux fonctionnaires et agents de l’État.

Ce remboursement est plafonné à un déplacement maximum de 200kms aller-retour, sauf

accord préalable du directeur départemental de la protection des populations.

- pour le temps de déplacement forfaitairement à 1/15 AMV par kilomètre parcouru.

Auticle 5 - En cas d'envoi de prélèvements en urgence, l’État rembourse au réel la facture postale ou du transporteur concernant les frais d'expédition.

6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CFDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique gouv.fr

SITE INTERNET : wo loire-atlantique-pref gouv.frAtticle 6- Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2006-SV-72 du 22/05/2006 fixant la

rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire.

Axticle 7 + Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, l'administrateur

général des finances publiques de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la

protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 13 décembre 2018,

Pour le PRÉFET

Le directeur départemental de la protection des populations,

6, QUAI CEINERAY — BP33515 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : wars loire-tlatique prof gouv.frLa ram

RbrnQ Pusqus

PRÉFET DE LALOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service eau, environnement

{Unité Biodivenité

détm-scobiodiv@loire-atlantique-gouv fr

N° 2018/SEE-Biodiversité/2497

Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, pédagogiques et de sauvetage d'espèces sur Les

cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique, pour l'année 2019

LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le titre III du livre TV du code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;

VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et

R432-11 ;

VU la demande de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, présentée par la fédération

départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 22 novembre 2018 ;

VU la demande d'avis adressée à l’agence française de la biodiversité an date du 14 décembre 2018 ;

VU la demande d’avis adressée à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 14

décembre 2018 ;

VU l'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique

à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-

Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 29 novembre 2018 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à

certains de ses collaborateurs ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article Ler : Objet de l'arrêté

La présente autorisation exceptionnelle de pêche a pour objet la capture et Le transport de poissons à des fins

scientifiques, pédagogiques et de sauvetage sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-

Atlantique, pour l'année 2019. Cette autorisation est également délivrée, à titre exceptionnel, pour des pêches

de sauvegarde en milieu aquatique.

Les résultats de ces captures serviront à la gestion du peuplement piscicole, l'amélioration de La connaissance

de la faune aquatique, la mise à jour des données du Schéma Départemental de Vocation Piscicole ainsi qu'à

la sensibilisation sur les milieux aquatiques et la faune associée.

18

10 BOULEVARD GASTON SERPETTE _ BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 0240.67.26.26 - COURRIEL : Sam aus on SITE INTERNET

: war

Horaire d'onveriare 9 R 0012800 / 100 16h30Aticle 2 : Bénéficiaire de l'opération

La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée, dans les cours

d'eau et plans d'eau du département de la Loire-Atlantique, à capturer du poisson à des fins scientifiques et à

Le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle

Les personnes de La fédération départementale pour la pêche et Ia protection du milieu aquatique désignées

responsables de l'exécution matérielle des opérations sont les suivantes :

— M.MOUREN Vincent (Ingénieur) ;

— Mme GERARD Barbara (Chargée de missions) ;

— M.THIBAULT Laurent (Technicien)

— M. DABIREAU Joël (Garde Pêche)

- M. BALL Régis (Garde Pêche)

- M. PICHERIT Thibaut

— M. CHAUVIERE Jean-Jacques

- M.HICQUEL Clotaire

- M. BECKER Mathieu

- M. TITEUX Cédric

- M. LEHECHO Patrick

- M. LECLAIR Philippe

- M. GEFFRAY Olivier

Lors de ces opérations de pêche scientifique et/ou de sauvegarde, les responsables de l'exécution matérielle

pourront être accompagnés par des étudiants, des gardes de pêche particuliers ou des membres des

Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loire-Atlantique.

Article 4 : Durée de validité

La présente autorisation est valable pour l’année 2019 sur l’ensemble des cours d'eau et plans d'eau du

département de Loire-Atlantique.

Atticle 5 : Moyens de capture autorisés

Sont autorisés les moyens de capture suivants : pêche à l'électricité et tous modes de pêche par piégeage

(engins, filets, épuisettes...).

Article 6 : Espèces concernées

Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 7 : Destination du poisson capturé

Les poissons capturés sont remis à l'eau. Quelques spécimens pourront être conservés à des fins d'analyses ou

d'expositions pédagogiques. Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats,

perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane, ...) doivent être détruites et non remises à l’eau.Aticle 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du

(des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 9: Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de prévenir l'agence française de la biodiversité, ainsi que

Je directeur départemental des territoires et de la mer avant chaque opération de capture et d'adresser un

Atticle_10 : Rapport des opérations réalisées

Dans un délai de un mois à compter de La date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur

les opérations est réalisé, indiquant es lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition

sur le site internet de la DDTM44 ;

DDTM44/Politiques publiques / Environnement /Pêche en eau douce /

Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution

Le rapport de synthèse et Le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer

et à l'agence française de la biodiversité.

Article 11 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire où le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente

autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des

agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la

mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service

départemental de l'agence française de Ia biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office national

de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

NANTES, le ‘Ù2 JAN, 2019

Pour le préfet et par délégation,

Ale directeur départemental des territoires et de la mer|

3

sh

Liborté + Agaiité » Praternitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

CABINET

ARRETE

N°

2049-

CAG-

Æ

réglementant le déplacement des supporters du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre

du 8 janvier 2019 avec le Football Club de Nantes

Le préfet de la Loire-Atlantique

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 211-2 ; VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; Vu le décret n°

2004-374 du

29

avril

2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets,

à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les

troubles

graves

à

l’ordre

public

et

assurer

la

sécurité

des

personnes

et

des

biens

à

l’occasion

des

manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters

ou

se

comportant

comme

tel,

dont

la

présence

au

lieu

d’une

manifestation

sportive

est

susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ; CONSIDERANT, que lors des rencontres auxquelles participe le FC Nantes, certains des supporters de cette équipe

ou

des

individus

se prévalant

de

cette

qualité

sont

à l’origine

d’incidents

récurrents

de

nature

à

troubler l’ordre public, et ont adopté des comportements violents à l’égard de supporters d’autres équipes ; qu’il en fut notamment ainsi à l’occasion des matchs du 13 décembre 2014 (FC Nantes-Bordeaux), du 31 janvier 2015 (FC Nantes-Lille), du

12

septembre 2015 (FC Nantes-Stade Rennais), du

12 décembre 2015

(FC

Nantes-Toulouse),

du

5 mars

2016

(Stade

Rennais-FC

Nantes),

du

11

septembre

2016

(FC

Nantes-

Metz),

du

15

octobre

2016

(Lorient-FC

Nantes),

du

22

octobre

2016

(FC

Nantes-Stade

Rennais),

du

5

novembre 2016 (FC Nantes-Toulouse), du 26 novembre 2016 (à l’occasion de la rencontre CFA opposant les équipes

réserves

de Nantes

et de Rennes),

du 09 avril

2017

(à l’occasion

du

quart de finale

de la coupe

Cambardella

opposant

Nantes

à

Marseille),

du

16

avril

2017

(jets

de

fumigènes

et bombes

agricoles

à

l’occasion de la rencontre FC Nantes-Bordeaux) et du 22 avril 2017 (Caen-FC Nantes) ; CONSIDERANT que le comportement violent de certains supporters du FC Nantes, du fait notamment de la très forte hostilité à l’égard de l’équipe dirigeante du club, attesté par les dégradations sur intervenues dans la nuit du 06 au 07 avril 2017 sur les installations du stade de la Beaujoire, s’est également traduit lors des dernières rencontres par de nombreux incidents justifiant l’intervention des forces de l’ordre ; CONSIDERANT l’antagonisme entre les supporters du FCN et de ceux de Montpellier qui s’est traduit par des incidents à Nantes avec des affrontements réguliers nécessitant l’engagement de nombreuses forces de l’ordre ; CONSIDERANT que le 22 mars

2014 les supporters de Montpellier n’ont pas respecté les consignes des

forces de l’ordre relatives au trajet du car ce qui a nécessité la mobilisation des forces de l’ordre ;

6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.frCONSIDERANT

que

le

30

août

2014

des

échauffourées

ont

eu

lieu

entre

des

supporters

de

l’équipe

de

football

de

Montpellier

et

de

Nantes

lors

de

l’arrivée

des

supporters des

deux

équipes

;

CONSIDERANT

que

le

17

avril

2016

lors

du

match

FC

Nantes

-

Montpellier

Hérault

Sport

Club

les

supporters

de

cette

dernière

équipe

n’ont

pas

respecté

les

consignes

des

forces

de

l’ordre

pour

la

sécurisation

du

déplacement

ce

qui

a

nécessité

la

mobilisation

de

forces

de

l’ordre

importantes

pour

éviter

des

confrontations

avec

les

supporters

nantais

;

CONSIDERANT que le 21 décembre 2016 les supporters de Montpellier ont boycotté le déplacement après la prise d’un arrêté préfectoral en raison de risques d’affrontements ; CONSIDERANT que le 6 mai 2018 lors de la rencontre avec le FCN des supporters du

Montpellier Hérault

Sport Club

ont essayé

de contourner le dispositif juridique mis

en place pour se rendre au stade de la

Beaujoire sans respecter les conditions de déplacement ; CONSIDERANT que l’équipe du Football Club de Nantes rencontrera celle du Montpellier Hérault Sport Club au stade de la Beaujoire le 8 janvier 2019 à 19h00 dans le cadre du championnat de France ; que compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles à l’ordre public est réel et sérieux ; CONSIDERANT que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national, mais aussi aux mouvements sociaux ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontre sportive ; CONSIDERANT la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n’est aucunement assuré à la date de signature du présent arrêté pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes, ainsi qu’en témoignent les incidents évoqués ci-dessus ; CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville de Nantes, aux alentours du

Stade de la Beaujoire (Nantes) et dans le stade,

de personnes

se prévalant de la qualité de

supporter du Montpellier Hérault Sport Club,

ou se comportant comme tels, à l’occasion du match du 8

janvier 2019, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ; CONSIDERANT

que

l'objectif

de

sécurité

publique

impose

un

encadrement

strict

de

la

venue

des

supporters du Montpellier Hérault Sport Club au stade de la Beaujoire

ARRETE

Article

1er —

L'accès

au

stade

de

la

Beaujoire

(Nantes),

la

circulation

et

le

stationnement

sur

la

voie

publique dans le périmètre délimité dans cet article est interdit le 8 janvier 2019 de 06h00 à 24h00 à toute personne démunie de billet, se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel, c’est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau, aux couleurs du club à l’exception des supporters encadrés par les forces de l’ordre et parvenus en cars ou mini-bus au point de rassemblement fixé par ces dernières. Périmètre stade de LA BEAUJOIRE : Rue de la Grange aux Loups, route de Carquefou, rue du Bêle, rue du Moulin de la Garde, boulevard de la Beaujoire, route de Paris, chemin du Ranzay, route de Saint Joseph, rue des Pays de la Loire, route de Saint Joseph. Article 2 — La circulation et le stationnement sur la voie publique dans le périmètre délimité dans cet article

2/3est interdit le 8 janvier 2019 de 06h00 à 24h00 à

toute personne se prévalant de la qualité de supporter du

Montpellier Hérault Sport Clubu se comportant comme tel. Le périmètre cité est délimité par les voies suivantes et sur les dites voies elles-mêmes, sur la commune de Nantes:

(sens

des

aiguilles

d'une

montre)

:

Périmètre

de

la

ligne

de

tramway

numéro

1

entre

les

arrêts

Commerce

et

Beaujoire

et

entre

les

arrêts

Commerce et Ranzay. Ce périmètre inclut les arrêts : Commerce,

Bouffay,

Duchesse Anne

château,

Gare

SNCF,

Manufacture,

Moutonnerie,

Hôpital

Bélier,

Boulevard de Doulon, Mairie de Doulon, Landreau, Souillarderie, Pin Sec, Haluchère Batignolles, Ranzay, Halvèque, Beaujoire. Secteur centre-ville de Nantes : Quai

de

Malakoff,

Pont

de

la

Rotonde,

rue

Henri

IV,

place

de

l'Oratoire,

rue

Sully,

quai

Ceineray,

place

du

Pont

Morand,

cours

des

50

Otages,

rue

de

Feltre,

rue

du

Calvaire,

place

Delorme,

rue

Copernic,

place

de

l'Edit de Nantes, rue de Gigant, place Canclaux, boulevard Paul Langevin, place Mellinet, boulevard Allard, boulevard Pasteur, place Émile Zola, Boulevard de l’Égalité, boulevard de la Liberté, place Jean Macé, boulevard

de

Cardiff,

rue

Marcel

Sembat,

quai

du

Marquis

d'Aiguillon,

quai

Ernest

Renaud,

place

Jacksonville,

quai

de

la

Fosse,

pont

Anne

de

Bretagne,

boulevard

Léon

Bureau,

boulevard

de

la

Prairie

au

Duc, quai des Antilles, quai du Président Wilson, pont des Trois Continents, boulevard Victor Schoelcher, boulevard du Général de Gaulle, pont des Bataillons des F.F.I, place Pirmil, pont de Pirmil, place Victor Mangin,

boulevard

Georges

Mandel,

boulevard

François

Blancho,

quai

Dumont

d'

Urville,

CRAPA,

boulevard

de

la

Loire,

boulevard

Maurice

Bertin,

pont

Willy

Brandt,

boulevard

Malakoff,

boulevard

de

Sarrebruck,

boulevard

de

Seattle,

boulevard

de

Doulon,

boulevard

E.

Dalby,

boulevard

Stalingrad,

cours

Kennedy, rue Henri [V, Article 3

- Sont

interdits

dans

le

périmètre

défini

aux

articles

1

et

2,

dans

l’enceinte

et

aux

abords

du

stade

de

la

Beaujoire

la

possession,

le

transport

et

l’utilisation

de

tous

pétards

ou

fumigènes

et

tout objet

pouvant

être utilisé comme projectile. Article

4

—

Le

sous-préfet,

directeur

de

cabinet

du

préfet

de

la

Loire-Atlantique

et

le

directeur

départemental

de

la

sécurité

publique

de

la

Loire-Atlantique,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

la

Loire-

Atlantique,

notifié

au

procureur

de

la

République,

aux

deux

présidents

de

club,

affiché

dans

la

mairie

de

Nantes

et

aux

abords

immédiats

du

périmètre

défini

aux

articles

1

et

2.

Fait

à Nantes,

le

2 janvier

2019

Le

préfet,

pour

le

préfet

et

par

délégation,

le

sous-préfet,

directeur

cabinet

ENOT

Conformément

aux

dispositions

des

articles

R.

421-1

et

suivants

du

c

justige

administrative,

cet

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

devant

le

tribunal admhnistiatif

de

Nantes

(6,

allée

de

l'Ile-

Gloriette

44000

Nantes) dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa publication.

3/3EX

er

Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Direction générale de l'Aviation civile Direction de la sécurité de l'Aviation civile Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest Délégation Pays de la Loire CABINET/SIRACEDPC/ 64.- ZOÆ24

ARRETE

RELATIF AUX MESURES DE POLICE ET DE SÛRETE APPLICABLES

SUR

L’AERODROME

DE

NANTES

ATLANTIQUE

Le Préfet de la Région Pays de Loire,

Préfet de la Loire Atlantique

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du

11

mars 2008 relatif à

l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008, Vu

le

règlement

(UE)

n°

2015/1998

modifié

de

la

commission

du

5

novembre

2015

fixant

des

mesures

détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, Vu la décision d'exécution C((2015) 8005 modifiée de la commission du 16 novembre 201Sdéfinissant des mesures

détaillées pour la mise en œuvre de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation

civile contenant des informations visées à l’article 18 point a) du règlement (CE) n° 300/2008, Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment son article KR.114-4 Vu le Code des transports, notamment les articles L.6332-2, L.6342-2 et 3, L.6372-1 et L.6342-4, Vu,

le

Code

de

l’Aviation

Civile,

notamment

en

son Livre

II

les

articles

R.213-1,

R.213-3,

R217-1

et

R.217-3, Vu l’ordonnance n° 2012-289 du ler mars 2012 relative à la sûreté de l’aviation civile, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu le décret du 7 novembre 2018 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT, prefet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique Vu l’arrêté

interministériel

du

7 janvier 2000

relatif à la répartition des missions

de

sécurité

et

de paix

publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes

ouverts

à la

circulation aérienne publique, Vu l'arrêté interministériel modifié du 11/09/2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile,Vu l’avis émanant :

du

directeur

Interdépartemental

de

la

police

aux

frontières

de

la

Loire-Atlantique

ou

de

son

représentant, du

commandant

de

la

compagnie

de

gendarmerie

des

transports

aériens

de

Brest

ou

de

son

représentant, du directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest ou de son représentant, de l’exploitant d’aérodrome,

Vu l'avis

du directeur de

cabinet de

du

département de Loire Atlantique

ou de son représentant dûment

désigné.ARRÊTE

DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : OBJET L’objet du présent arrêté est de réglementer, sur l’emprise de l’aérodrome tout ce qui concerne la sûreté. En vertu du code des transports, notamment l’article L.6332-2, la police des aérodromes et des installations aéronautiques

est

assurée par

le préfet qui

exerce,

à cet effet,

dans

leur

emprise

les pouvoirs

impartis

au

maire. Certaines

modalités

peuvent

être prises

par des

mesures

particulières

d’application

(MPA)

signées par

le

directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest. Elles font l’objet d’une diffusion restreinte aux personnes ayant besoin d’en connaitre. ARTICLE 2 : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DE POLICE La police aux frontières

(PAF),

service compétent de l’Etat désigné par le préfet exerçant les pouvoirs de

police

sur

l’aérodrome,

est

en

charge

du

contrôle

de

la

mise

en

œuvre

des

dispositions

prévues

par

la

réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent au côté ville et au secteur de sûreté « Passagers » (P) de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de l’aérodrome de Nantes Atlantique. Le

directeur

Interdépartemental

de

la police

aux

frontières

est

désigné

par

l'autorité

préfectorale

comme

délégataire de le préfet pour assumer, en cas de nécessité, toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou le rétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aérodrome de Nantes Atlantique La brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA), service compétent de l’Etat désigné par le préfet exerçant

les

pouvoirs

de

police

sur

l’aérodrome,

est

en

charge

du

contrôle

de

la

mise

en

œuvre

des

dispositions

prévues

par

la

réglementation

en

vigueur.

Ces

dispositions

s’appliquent

au

côté

piste

à

l’exception du secteur de sûreté « Passagers » (P) de la PCZSAR de l’aérodrome de Nantes Atlantique.TITRE I

DÉLIMITATIONS DES ZONES

ARTICLE 3

: LIMITES DES ZONES CONSTITUANT L’AÉRODROME

L'ensemble des terrains constituant l’aérodrome de Nantes Atlantiques est divisé en 2 zones :

—

un côté ville dont l’accès à certaines parties est réglementé,

—

un côté piste dont l’accès est soumis à des règles spécifiques et à la possession de titres particuliers.

Les limites de ces zones figurent en annexe 1 du présent arrêté. La séparation entre le côté ville et le côté piste est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des bâtiments ou un cloisonnement à l’intérieur de ces bâtiments et une signalisation appropriée. La construction de bâtiments, la transformation des bâtiments existants qui sont en limite entre le côté ville et le côté piste, les aménagements éventuels des accès ou des clôtures ainsi que toute modification, même momentanée,

sont soumis à

l'accord préalable du préfet et après avis des services concernés (DSAC

Ouest, BGTA et PAF). L'exploitant

de

l’aérodrome

contrôle

régulièrement

l’intégrité

de

la

clôture

et

prend

immédiatement

les

mesures nécessaires pour remédier aux défauts constatés. ARTICLE 4

: LE CÔTÉ VILLE

Le côté ville comprend la partie de l’aérodrome accessible au public, et notamment :

—

les locaux de l’aérogare de passagers accessibles au public,

—

les parcs

de

stationnement pour les

véhicules

ouverts

au public,

les

routes

et voies

ouvertes

à la

circulation publique desservant ces installations,

—

des locaux à usage exclusif d’un utilisateur ou d’un groupe d’utilisateur dont l’accès est privatif,

—

les emplacements réservés aux taxis, aux véhicules de location ou de transport en commun,

Cette zone comprend également des parties dont l'accès est restreint ou réglementé :

—

les locaux de l’exploitation de l'aéroport,

—

les bâtiments et les installations des entreprises ou organismes,

—

le bâtiment et installations utilisés pour assurer le service de la navigation aérienne,

—

les salles d’arrivée de passagers,

—

les locaux de l’aérogare de fret aérien,

—

le bâtiment regroupant les services de la délégation Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest,

—

les locaux de la BGTA,

—

le centre départemental de Météo France,

—

les aires de stationnement réservées aux personnels de l’exploitant d’aérodrome et des entreprises ou organismes autorisés par l’exploitant d’aérodrome,

—

les salles de livraison des bagages,

—

les parties communes au sous-sol de l’aérogare de passagers,

—

la zone de l’amicale du Super Constellation.ARTICLE5

: LE CÔTÉ PISTE

Le côté piste comprend la partie de l’aérodrome non librement accessible au public pour des raisons de sûreté et de sécurité. Il est constitué de l’aire de mouvement, de bâtiments et d’installations techniques nécessaires au fonctionnement de l’aérodrome ainsi que de leurs voies de desserte. Le côté piste comprend :

—

l'aire de mouvement,

—

les bâtiments et installations techniques utilisés par les compagnies aériennes ou d'autres usagers,

—

les parties de l’aérogare non librement accessibles au public,

—

le bâtiment du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) et du péril animalier (SPPA),

—

les secteurs fonctionnels,

—

les secteurs de sûreté.

Les accès communs du « côté ville » au «côté piste» sont équipés d’un contrôle d’accès. ARTICLE 6 : LA PARTIE CRITIQUE DE LA ZONE DE SÛRETÉ À ACCÈS RÉGLEMENTÉ

(PCZSAR)

La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) comprend l’ensemble du côté piste de l'aérodrome de Nantes Atlantique. ARTICLE 7 : LES SECTEURS DE SÛRETÉ ET LES SECTEURS FONCTIONNELS

7.1 Les secteurs de sûreté

La PCZSAR comprend trois secteurs sûreté (plans en annexes 3a, 3b et 3c): e

Secteur "A"

Aires de stationnement des aéronefs utilisées pour l'embarquement et le débarquement des passagers et du fret.

Chaque

point

de

stationnement

est

élevé

au rang

de

secteur

de

sûreté

en

présence

de

l'aéronef.

La

délimitation du secteur sûreté correspond à la zone d'évolution contrôlée (périmètre de sécurité défini pour le type d'aéronef). e

Secteur "B"

Lieux de sécurisation, de tri, et de stockage des bagages de soute au départ et en correspondance. e

Secteur "P"

Au départ, ce secteur comprend les zones d'attente et de circulation des passagers entre les postes d'inspection filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine et l'aéronef si celui-ci est "au contact" ou jusqu'à la sortie de la salle d'embarquement lorsque l'avion est en stationnement éloigné.

7.2 Les secteurs fonctionnels

Des impératifs techniques et des conditions de sécurité ou de protection de points névralgiques restreignent l’accès à certains secteurs de l’aérodrome. Leur accès est subordonné à une information spécifique inscrite sur le titre de circulation ou sur une autorisation. Il s’agit des secteurs fonctionnels suivants : e

MAN:

l'aire de manœuvre et le cas échéant certaines zones adjacentes à

cette aire,

e

TRA: l’aire de trafic et le cas échéant certaines zones adjacentes à cette aire, NAV: les installations concourant à la navigation aérienne, ENE: les centrales thermiques et électriques, les installations de sécurité incendie, SAS : SAS fret, SER : route de service.

Ces différents secteurs sont représentés en annexe 2.ARTICLE 8 : LE SAS FRET Le SAS Fret a pour objet le transfert des marchandises sécurisées entre la zone publique d’accès réglementé (zone de fret) et la PCZSAR. Il n’est ni un accès commun d’accès des personnels et véhicules ni une zone de stockage des marchandises ou containers. Un mode opératoire d’utilisation du SAS édictant les procédures est défini par l’exploitant et est consultable dans son programme de sûreté. Un gestionnaire est désigné chaque année parmi les utilisateurs du SAS fret. Ce gestionnaire est garant de la bonne application des mesures de sûreté à mettre en œuvre pour l’utilisation de ce SAS et de l’assurance de la stérilisation de la zone avant, pendant, et après l’utilisation. ARTICLE 9 : SURVEILLANCE ET RONDES L’aérodrome

de

Nantes

Atlantique

et

les

zones

contiguës

auxquelles

le

public

a

accès

font

l’objet

d’une

surveillance,

de

rondes

et

d’autres

contrôles

physiques

afin

de

détecter

tout

comportement

suspect

et

de

repérer les points vulnérables qui pourraient être exploités pour mener à bien des actes d’intervention illicite et afin de dissuader toute personne de procéder à de tels actes. La surveillance, les rondes et les contrôles physiques sont mis en œuvre par l’exploitant de l’aérodrome de Nantes Atlantique. Les moyens mis en œuvre doivent être décrits dans son programme de sûreté. Les

obligations

de

l’exploitant

de

l'aérodrome

ainsi

que

les

modalités

de

mise

en

œuvre

en

matière

de

surveillance sont précisées dans

un arrêté relatif à l’organisation de la surveillance de l’aérodrome de Nantes

Atlantique en vigueur, pris après analyse locale des risques.TITRE

IT

ACCÈS ET CIRCULATION EN COTE PISTE

Chapitre 1 - Dispositions générales ARTICLE 10 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS Aucun accès au côté piste de l’aérodrome ou à l'un de ses secteurs, qu'il soit pratiqué sur les

clôtures ou à

l'intérieur des bâtiments n’est créé sans l'autorisation préalable de le préfet. ou son représentant dûment désigné peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement l'accès de la zone côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès à certains locaux aux

personnes

dont

la

présence

se justifie

par

une

obligation

professionnelle.

Il

avisera

immédiatement

l’exploitant et les services compétents de l’état (SCE) des mesures prises. Trois types d'accès au côté piste sont recensés :

—

les accès communs,

—

les accès privatifs,

—

les portails

de

secours

:

destinés

en outre

à l'évacuation

des personnes

et

à l’accès

des moyens

de

secours

en

cas

d'incident

majeur.

Ils

doivent

être

équipés

de

dispositifs

permettant

d'assurer

les

fonctions de sûreté et de sécurité.

L'exploitation et la surveillance de chaque accès sont confiées à une personne morale :

—

l'exploitant de l'aérodrome pour les accès communs ;

—

_l’organisme ou l’entreprise ou le groupement d’entreprises ou d'organismes concernés pour les accès privatifs des lieux qu’ils occupent donnant accès à la PCZSAR.

Dans les locaux privatifs donnant accès à la PCZSAR, un affichage rappelle les obligations de chacun en ce qui concerne la vigilance et le respect des consignes applicables sur la zone Chapitre 2 - Dispositions relatives aux personnes ARTICLE 11 : ACCÈS EN PCZSAR Sont autorisées à accéder à la PCZSAR les personnes munies

des

autorisations prévues

dans le règlement

(UE) n° 2015/1998 et l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 susvisés. En plus

des

documents

d’identité usuels

(carte nationale

d’identité,

passeport)

sont

acceptées

en tant

que

justificatif d’identité

les

cartes professionnelles

délivrées

par les

différents

services

de

l’Etat,

l’exploitant

d’aérodrome et ses sous-traitants, les occupants du côté piste. Les nom et prénom de la personne, une photo d’identité ainsi que la raison sociale de l’employeur doivent figurer sur les cartes professionnelles. Les passagers de l’aviation générale sont dispensés de documents permettant l’accès en PCZSAR. Ils doivent être accompagnés en permanence jusqu’à l’aéronef et pour le seul besoin d’un vol sous la responsabilité et

la

supervision du pilote de l'aéronef.

ARTICLE 11 BIS - CIRCULATION DANS LES SECTEURS SOUS CONTRÔLE FRONTIÈRE L'accès et la circulation dans les secteurs sous contrôle frontière ne sont, en temps normal, accessibles qu'aux passagers, aux personnels des services publics, des compagnies aériennes et à toute personne munie d'un titre de circulation réglementaire justifiant d'une raison professionnelle pour y pénétrer et y circuler.Les

équipages

et

passagers

d'avions

en

provenance

ou

au

départ

de

destinations

soumises

au

contrôle

frontière doivent obligatoirement se présenter aux contrôles de police, en empruntant les passages aménagés à cet effet. Les

assistants

aéroportuaires,

le

personnel

des

compagnies

en

charge

de

conduire

les

passagers

doivent

s'assurer du respect de cette obligation. L'exploitant d'aéroport doit

s'assurer que

le nécessaire

est fait pour permettre le

contrôle frontière

dans

le

respect des conditions réglementaires. ARTICLE 12 : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE RESTITUTION DES TITRES DE CIRCULATION AÉROPORTUAIRES SOUMIS À HABILITATION Les

titres

de

circulation

aéroportuaires

valables

sur

l’aérodrome

de

Nantes-Atlantique,

soumis

à

une

habilitation, sont délivrés par la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest par délégation de signature de le préfet de Loire Atlantique. La demande d’habilitation et de titre de circulation aéroportuaire est déposée par l’employeur au service d’accueil

du public.

En ce

qui

concerne

les

services

compétents

de

l’État,

la demande

est déposée

à la

direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest. En cas

de renouvellement de

l’habilitation,

la demande

est déposée

à minima deux mois

avant la fin de

validité du titre. Une mesure particulière d’application telle que prévue à l’article 1

du présent arrêté précise les conditions de

remise et de restitution des titres de circulation accompagnés. ARTICLE 13: TITRE DE CIRCULATION ACCOMPAGNÉS (A)

EN PCZSAR

Les

titulaires

d’un titre

de

circulation

accompagné

font

l’objet

d’une

enquête

administrative par

les

SCE

(PAF et BGTA) lors du dépôt de la demande du titre de circulation accompagné. La personne titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire accompagné dépose un document attestant de son identité contre la remise du titre. Le titre de circulation accompagné a une validité maximale de 24 heures. Il restitue dans ce délai ou, le cas échéant, le premier jour suivant une période non ouvrée. La

personne

titulaire

d’un

titre

de

circulation

aéroportuaire

accompagné

a

l’obligation

de

le

restituer

immédiatement à l’entité qui l’a délivré après chaque fin de vacation sur la plate-forme. Un accompagnateur déclaré

est tenu de rester en présence

constante

de la personne titulaire

d'un titre de

circulation «accompagné», pendant toute la durée de la présence de cette personne en PCZSAR. Une mesure particulière d’application telle que prévue à

l’article 1 du présent arrêté précise les conditions de

remise des titres de circulation accompagné. ARTICLE 14 : TITRE DE CIRCULATION TEMPORAIRE EN PCZSAR Lorsque le demandeur est déjà titulaire d’un titre de circulation en cours de validité sur un autre aérodrome et lui permettant d’accéder en PCZSAR à

l’exception d’un titre de circulation donnant accès à un lieu à usage

exclusif,

il

pourra

lui

être

délivré

un

titre

de

circulation

temporaire

l’autorisant

à

circuler

sans

accompagnement uniquement dans le ou les secteurs figurant sur son titre de circulation principal.La gestion, le suivi et la délivrance, et remise physique des titres de circulation temporaires sont du seul ressort des SCE (PAF et BGTA). Une mesure particulière d’application telle que prévue à

l’article 1 du présent arrêté précise les conditions de

remise des titres de circulation temporaires. ARTICLE 15 : VISITES GUIDÉES Une mesure particulière d’application telle que prévue

à l’article

1

du présent arrêté fixe les conditions

d’organisation des visites

guidées et d'accompagnement des visiteurs à pied ou en bus par une personne

titulaire d’un titre de circulation. Chapitre 3 - Dispositions relatives aux véhicules ARTICLE 16 : CONDITIONS GÉNÉRALES Tous les véhicules

immatriculés non captifs pénétrant au côté piste de l’aérodrome doivent posséder un

laissez-passer.

Cette autorisation permanente est fabriquée et délivrée par l'exploitant de l'aérodrome. Les

laissez-passer temporaires sont délivrés par la BGTA. Le conducteur d’un véhicule accédant ou quittant la zone côté piste par les portails motorisés des PARIF A

et

B attend la fermeture complète de ceux-ci avant de redémarrer. ARTICLE 17: LAISSEZ-PASSER VÉHICULES Les caractéristiques, la gestion et la restitution des laissez-passer permanents sont décrites dans une mesure particulière d’application.TITRE DIVERS

ARTICLE 18: EVÈNEMENT PARTICULIER OÙ CHANTIER

18.1 — Conditions générales

Toute

organisation

de

chantier

ou

d’événement

particulier

au

côté

piste,

ayant

pour

conséquence

une

modification et un déclassement provisoire d’une partie du côté piste en statut côté ville de l’aérodrome, fait l’objet

d’une

demande

écrite

adressée

à

la

préfecture

de

Loire

Atlantique

au

moins

30 jours

avant

cet

événement ou ce chantier. L'autorisation de déclassement fait l’objet d’un arrêté préfectoral pour la durée de lévénement

ou

du

chantier.

Les

travaux

exécutés

au

côté

piste

de

l’aérodrome

font

l'objet

de

consignes

particulières

établies

en

concertation

avec

les

différents

services

concernés

du

point

de

vue

de

l'accès

et

de

la

circulation

des

personnes. Une mesure particulière

d’application,

telle

que prévue à l’article

1

au présent arrêté précise

les modalités

d'organisation de ces demandes.

18.2 — responsabilités lors de l’organisation d’un chantier

Dans

le

cas

où

l’exploitant

de

l’aérodrome n’est pas

le

demandeur,

ce

dernier

devra adresser un

courrier

d’autorisation d’ouverture de chantier à la préfecture de la Loire Atlantique. Le

maître

d'ouvrage,

le

maître

d’œuvre

et

les

entreprises

sont

tenus

de

respecter

les

dispositions

sûreté

contenues dans l’arrêté préfectoral autorisant le déclassement et d’assurer, chacun en ce qui le concerne, un contrôle permanent de l’exécution des mesures définies. ARTICLE 19 : COLIS, BAGAGES OU EFFETS PERSONNELS ABANDONNÉS Il

est

interdit

de

laisser

au

côté

ville

tout bagage,

colis

et

effets

personnels

sans

surveillance.

En

cas

de

découverte d’un tel objet, l’exploitant d’aérodrome ou toutes entités doivent faire appel immédiatement à la PAF. Il

est

interdit

de

laisser

au

côté piste

tout bagage,

colis

et

effets

personnels

sans

surveillance.

En

cas

de

découverte d’un tel objet, l’exploitant d’aérodrome ou toutes entités doivent faire appel immédiatement à la BGTA. Tout manquement à ces dispositions pourra faire l’objet d’une amende dont les montants sont prévus par le code de l’aviation civile.TITRE

IV

SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES

ARTICLE 20 : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS Les infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté sont constatés par des procès-verbaux dressés par les SCE (BGTA, PAF) qui sont transmis à l'autorité chargée des poursuites.

TITRE

V

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 21 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉCÉDENT L'arrêté n°33-2018 du 10 décembre 2018

est abrogé.

ARTICLE 22 : EXÉCUTION ET DIFFUSION Le directeur de cabinet de la préfecture de Loire Atlantique, le directeur Interdépartemental de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens à Brest, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest et le directeur de l’aéroport de Nantes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire Atlantique. Copie de cet arrêté sera adressée : e

au directeur de cabinet de la préfecture de Loire Atlantique,

e

au directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest,

e

au directeur Interdépartemental de la police aux frontières,

e

au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens à Brest,

e

au directeur de l’aéroport de Nantes Atlantique.

Fait

à Nantes, le

2

JAN. 2019

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfat,

directeur de cabinet pm

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