Déliberation - DCM 13 181124

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Déliberation - DCM 13 181124 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 13 181124)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 12/11/2024

Publication le 19/11/2024

Conseillers en exercice : 43

Présents : 33

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024

L'an Deux Mille Vingt Quatre, Le Dix Huit Novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Salle du Bras d'Or, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.

N° 13_181124

OBJET : ADMINISTRATION

GENERALE

Approbation de la Convention

de prestation de service entre

la Métropole Aix-Marseille-

Provence et la Commune

d’Aubagne pour les missions

d’accueil, d’information,

d’orientation et d’animation du

site de la Maison

Métropolitaine de l’Habitat.

PRESENTS :

Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Madame Monique MOISE-HIRMANN, Monsieur Laurent GUEDJ, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Magali ROUX, Monsieur Franck-Clément CHAMLA, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Madame Magali GIOVANNANGELI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Madame Michèle BOUGEAREL, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Marc ZANARINI

formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Monsieur Pascal AGOSTINI), Monsieur Patrice JARQUE (donne pouvoir à Monsieur Laurent GUEDJ), Madame Brigitte AMOROS (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS), Monsieur Jérémy COETTO (donne pouvoir à Monsieur Zarick KOURICHI), Monsieur Jérémy PANGOURASSOU (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Madame Eliette MEZERGUES-MAUTREF (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Monsieur Arthur SALONE (donne pouvoir à Monsieur Alexandre LATZ), Madame Joëlle MELIN (donne pouvoir à Madame Michèle BOUGEAREL), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Monsieur Matthieu HERMANT)

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 19/11/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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NE,C=FR

19/11/2024Délibération n°13_181124 du Conseil Municipal du lundi 18 novembre 2024 (suite)

Monsieur Franck-Clément CHAMLA rapporte :

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix- Marseille-Provence exerce depuis le 1er Janvier 2016, en lieu et place des communes membres, les compétences définies à l’article L5217-2, notamment en matière de programme local de l’habitat, de politique du logement, d’amélioration du parc immobilier existant.

Pour autant, la compétence logement habitat reste une compétence partagée entre l’Etat, la Métropole et les Communes.

Ainsi sur la période 2020/2025 la Métropole Aix-Marseille-Provence, l’Agence nationale de l'habitat (Anah), le Département des Bouches-du-Rhône et la Région Sud ont décidé de mettre en place un Programme d’Intérêt Général sur le territoire des communes du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, intitulé « réhabiliter, valoriser, éco-habiter » dont les objectifs principaux visent notamment, la valorisation des immeubles et logements des centres anciens ainsi que la résorption de l’habitat dégradé.

Par ailleurs, la Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée auprès de la Commune d’Aubagne dans la lutte contre les logements indignes. C’est dans ce cadre qu’un protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne (L.H.I.) a été signé en Septembre 2022 et qu’un permis de louer est en œuvre depuis le 1er Juillet 2023.

Le Programme Local de l’Habitat approuvé par le Conseil Métropolitain le 22 Février 2024 prévoit dans sa première orientation « Agir d’abord sur le parc existant pour soutenir le renouvellement urbain et la transition énergétique » de mettre à disposition des communes des outils pour renforcer la coordination des dispositifs existants en matière de lutte de l’habitat vacant et dégradé, notamment en développant un réseau de « Maison de l’Habitat ».

A cet effet, la Métropole entend établir une Maison Métropolitaine de l’Habitat sur le territoire de la commune d’Aubagne permettant par ailleurs, de répondre aux orientations du pacte Territorial France Rénov’ défini par l’Anah le 13 Mars 2024, avec la création d’un guichet unique d’information ayant pour missions de :

- Accompagner la mise en place d’un réseau d’acteurs de l’habitat afin de développer et de rendre plus visibles les missions d’information et de conseil auprès des ménages dans des domaines variés de l’habitat : soutien à la rénovation énergétique des logements, lutte contre le mal logement, conseils et orientations en matière de réhabilitation, mais aussi éventuellement appui à l’accession sociale, informations concernant le logement social…,

- Contribuer à repérer les situations complexes ou difficiles en matière de mal logement, de logements insalubres ou indécents, en matière de copropriétés fragiles ou de logements vacants et d’orienter les ménages vers le bon interlocuteur,

- Accompagner et faciliter le parcours des porteurs de projets privés et ainsi développer une animation territoriale adaptée,

- Mieux diffuser l’information et développer des démarches “aller-vers” les ménages, afin de les rendre plus acteurs de leur projet.

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 19/11/2024

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19/11/2024Délibération n°13_181124 du Conseil Municipal du lundi 18 novembre 2024 (suite)

Située au cœur du centre-ville d’Aubagne, parfaitement accessible par les transports en commun, la Maison Métropolitaine de l’Habitat sera implantée au 71 allée des Verriers.

Dans le but d’optimiser le fonctionnement de cet outil au moyen d’une gestion de proximité, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite confier à la Commune d’Aubagne la gestion de cet équipement.

A cet effet, une convention, à conclure à compter de l’ouverture de la Maison Métropolitaine de l’Habitat jusqu’au 31 Décembre 2026, renouvelable tacitement deux fois pour une durée d’un an, vient préciser les modalités de fonctionnement, les rôles de la Commune et de la Métropole ainsi que les modalités de compensation financière des missions exercées par les services municipaux.

Cette délibération propose donc d’approuver la Convention de prestation de service entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune d’Aubagne pour les missions d’accueil, d’information, d’orientation et d’animation de la Maison Métropolitaine de l’Habitat d’Aubagne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

VU la délibération du 22 Février 2024 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.),

CONSIDÉRANT que le déploiement des Maisons Métropolitaines de l’Habitat permettra d’une part, de mieux informer et conseiller les propriétaires et locataires pour agir sur le parc bâti existant , l’un des objectifs du PLH, et d’autre part, de contribuer au pacte Territorial France Rénov’ par la mise en œuvre d’un guichet unique,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’accéder à la demande de la Métropole en acceptant d‘assurer la gestion de proximité de la Maison Métropolitaine de l’Habitat permettant ainsi d’optimiser son fonctionnement au service des usagers,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER la Convention de prestation de service entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Commune d’Aubagne pour les missions d’accueil, d’information, d’orientation et d’animation du site de la Maison Métropolitaine de l’Habitat à compter de son ouverture et jusqu’au 31 Décembre 2026, ci annexée ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

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Reçu le 19/11/2024

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19/11/2024Délibération n°13_181124 du Conseil Municipal du lundi 18 novembre 2024 (suite)

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

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013-211300058-20241118-181124_13-DE

Reçu le 19/11/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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