Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 007 du 12 j
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 008 du 12 j
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 008 du 12 j
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 009 rdu 12
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 009 rdu 12
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 019 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 019 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 049 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 007 du 12 janvier special
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 007 du 12 janvier special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-007
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2024-01-11-00009 - AP modifications statut SISPEC (2 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-11-00009
AP modifications statut SISPEC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00009 - AP modifications statut SISPEC 3 Æ . PRÉFÈTE.
DE L'ARDECHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de
Largentière
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-16, L. 5211- 17 et L. 5211-18 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1961 autorisant la formation entre les communes de Les Vans, Les Assions, Chambonas, Chassagnes, Gravières et Naves d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable modifié ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2014 approuvant la création des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Pays des Vans (SIAEP) modifié ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er août 2016 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Pays des Vans et son changement de dénomination pour Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes (SISPEC) modifié ;
VU les statuts du SISPEC ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Montselgues et de Sainte-Marguerite-la- Figère en date du 28 septembre 2023 ;
VU la délibération du comité syndical du 03 octobre 2023 relative à la demande d’adhésion des communes de Montselgues et de Sainte-Marguerite-la-Figères au SISPEC à compter du 1er janvier 2024 ;
VU la lettre de notification de cette délibération aux maires des communes membres en date du 04 octobre 2023 ;
VU les avis favorables des conseils municipaux des communes de Les Assions (13/11/2023), Chambonas (14/11/2023), Malbosc (30/11/2023), Payzac (24/10/2023), Les Salelles (10/10/2023), Les Vans (04/10/2023) ;
VU l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Gravières, réputé favorable ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00009 - AP modifications statut SISPEC 4 VU l’avis défavorable du conseil municipal de la commune de Saint-Genest-de-Beauzon (18/10/2023) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-11-28-00001 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Largentière par intérim ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet par intérim de Largentière ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Est autorisé la modification des statuts du SISPEC à compter du 1er janvier 2024 découlant de la nouvelle adhésion des communes de Montselgues et de Sainte-Marguerite-la-Figères.
ARTICLE 2 :
La compétence eau et assainissement collectif des communes de Montselgues et de Sainte-Marguerite-la-figères est transférée au SISPEC à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 :
Le transfert du résultat de clôture du budget eau et assainissement collectif de l’année 2023 des communes de Montselgues et de Sainte-Marguerite-la-Figères est tranféré au SISPEC à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application / Télérecours citoyen 6 sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Largentière, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires, le président du SISPEC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
sous-préfet de Largentière par intérim,
Signé le 11 janvier 2024
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00009 - AP modifications statut SISPEC 5