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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 019 recueil special du 26 janvier Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 019 recueil special du 26 janvier)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2024-019

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2024-01-26-00002 - AP portant restriction temporaire de la circulation (2

pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-01-26-00002

AP portant restriction temporaire de la

circulation

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-26-00002 - AP portant restriction temporaire de la circulation 3EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL

PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

des véhicules affectés au transport de marchandises dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes,

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU le Code de la route, et notamment l’article R 411-18,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7,

VU le Code de la sécurité intérieure,

VU le Code pénal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l’arrêté n° 2013179-0001 du 28 juin 2013 modifié par arrêté zonal n° 2015-05-04-02 du 4 mai 2016 portant approbation du Plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Sud-est,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 instituant une stratégie d’exploitation particulière en vallée du Rhône en cas d’évènement impactant l’autoroute A7 entre le nœud autoroutier de Ternay et la limite de la zone de défense et de sécurité Sud,

VU le déclenchement du plan SEVRE,

VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Ardèche,

VU l’avis émis par les forces de l’ordre,

Et après concertation,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, en cas d’événement important impactant l'A7, de mettre en œuvre des mesures particulières d’exploitation et de restriction de circulation en vallée du Rhône afin de permettre l’écoulement optimal du trafic, d’assurer la sécurité des usagers et de la population, et de faciliter l’intervention des engins de secours,

CONSIDÉRANT que les perturbations sur l'A7 liées aux manifestations des agriculteurs en cours et les mesures d’exploitation mises en œuvre in situ nécessitent d’être accompagnées par une réglementation particulière sur le réseau parallèle à l’autoroute A7 dans le département de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT la coupure de la RD86 au niveau du giratoire de Viviers RD86 – RD107,

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-26-00002 - AP portant restriction temporaire de la circulation 4SUR PROPOSITION de la Direction Départementale des Territoires.

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Les restrictions de circulation liées à l’événement en cours impactant l’autoroute A7 et son réseau routier parallèle sont les suivantes, sous réserve des dispositions de l’article 2 :

– Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur :

• la RD86, dans le sens Sud/Nord, entre les carrefours de RD86 – RD93 au Sud de Viviers

et RD86 – RD107 au Nord de Viviers,

• la RD86, dans le sens Nord/Sud, entre le carrefour du Teil RD86 – Avenue Paul

Langevin au Nord et le carrefour de Viviers RD86/RD107 au Sud,

• la RD107, dans le sens Ouest/Est, entre le carrefour du Buis d’Aps RN102 – RD107 à

l’Ouest et le carrefour de Viviers RD86/RD107 à l’Est.

Ces véhicules seront amenés à faire demi-tour.

Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature.

Elles restent valables jusqu’à la levée du blocage par les manifestants et validée par les forces de l’ordre en lien avec les services préfectoraux.

ARTICLE 2 :

L’interdiction de circulation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux véhicules :

• d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à

l’article R. 311-1 du Code de la route, d’approvisionnement en carburant,

• d’approvisionnement en carburant,

• de dépannage et de remorquage,

• aux convois de véhicules encadrés par les forces de l’ordre.

ARTICLE 3 :

 La Préfète de l’Ardèche,

 Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône,

 le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

 le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,

 Le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,

 les Maires des communes concernées.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 3, aux Préfets des départements limitrophes, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du Service départemental d’incendie et secours.

Privas, le 26 janvier 2024

P/la préfète et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Gwenn JEFFROY

Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr

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