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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 204 com4 cotisation fonciere entreprises exoneration creations etabl1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 204 com4 cotisation fonciere entreprises exoneration creations etabl1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2019_204
OBJET
:
COMMISSION
N°4
Cotisation foncière
des
entreprises
-
exonération
en faveur
des
créations
d'établissements
situés
dans
un
bassin
urbain
à
dynamiser
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance :
De la délibération 2019_157
à la 2019_161
Titulaires
présents
: 35
Suppléants
présents
: 2
Procurations
: 7
Nombre
de
votants
: 44
À
partir
de
la
délibération
2019_162
Titulaires
présents
: 37
Suppléants
présents
: 2
Procurations :
8
Nombre
de
votants
: 47
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2019
Affiché
le
eo
ID
: 059-200041960-20190923-CC
2019 204-DE
Communauté
de
communes
PEV
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
23
septembre
à
19H,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
WAHAGNIES,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-
Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la tenue
de
la session
ordinaire,
suite
à la convocation
faite
le
16
septembre
2019,
conformément à
la
loi.
Présents :
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
M.
Eric MOMONT,
2È"® vice-président
M.
Luc
FOUTRY,
3"
vice-président
M.
Bernard
CHOCRAUX,
4"
vice-président
M.
Benjamin
DUMORTIER,
5"
vice-président
Mme
Nadège
BOURGHELLE
— KOS,
6È"® vice-présidente
M.
Jean-Michel
DELERIVE,
7"
vice-président
M.
Sylvain
CLEMENT,
8è"° vice-président
M.
Yannick
LASSALLE,
9È€
vice-président
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,10È"°
vice-présidente
Mme
Anne
de
BISSCHOP,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Arnaud
HOTTIN,
M.
Thierry
BRIDAULT
(à
partir
de
la
2019
162),
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Pascal
FROMONT,
M.
Amaury
DUFOUR,
Mme
Marion
DUBOIS,
M.
Michel
DUPONT,
M.
Yves
OLIVIER,
M.
Régis
BUE,
M.
Jean-Paul
BEAREZ,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Benoît
BRILLON,
M.
Ludovic
ROHART
(à
partir
de
la
2019
162),
M.
Frédéric
SCZYMCZAK,
Mme
Monique
RIZZO,
M.
Bruno
RUSINEK,
Mme
Marie
CIETERS,
M.
Thierry
LAZARO,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Luc
MONNET,
M.
Christian
LEMAIRE,
M.
Pierre
CROXO,
M.
Alain
DUCHESNE,
M.
Alain
BOS,
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir:
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
procuration
à
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER
M.
Guy
SCHRYVE,
procuration
à M.
Frédéric
PRADALIER
Madame
Sandrine
PESSE,
procuration
à
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
M.
Bernard
ROGER,
procuration
à M.
Bernard
CHOCRAUX
Mme
Marie-Hélène
BACLET,
procuration
à
M.
Régis
BUE
Mme
Marie-Christine
FILARETO,
procuration
à M.
Ludovic
ROHART
Mme
Ingrid
LEMAHIEU,
procuration
à
M.
Frédéric
SCZYMCZAK
M.
Didier
WIBAUX,
procuration
à M.
Thierry
LAZARO
Absents
excusés :
M.
Jean
DELATTRE,
M.
Marcel
PROCUREUR,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
M.
Francis
MELON,
Mme
Jeannette
WILLOCQ
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
remplacé
par
sa
suppléante,
Mme
Anne
De
BISSCHOP
Madame
Annick
MATTON,
remplacée
par
son
suppléant,
M.
Alain
BOS
Secrétaire
de
Séance
: M.
Amaury
DUFOUR Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2019
Affiché le
moment
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
23
SEPTEMBRE
2019
ID : 059-200041960-20190923-CC
2019 204-DE
Délibération
CC_2019
204
COMMISSION
N°4
FINANCES
Cotisation
foncière
des
entreprises
- exonération
en faveur
des
créations
d'établissements
situés
dans
un
bassin
urbain
à dynamiser
Le
Conseil
Communautaire
Vu
les
articles
1466
B et
1586
nonies
du
code
général
des
impôts,
Vu
l’article
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2019
modifiant
l’arrêté
du
14
février
2018
constatant
le
classement
de
communes
en
bassin
urbain
à dynamiser,
et y intégrant
les
communes
d’Ostricourt
et Wahagnies,
Considérant
les
dispositions
de
l’article
1466
B
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
communautaire
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
applicable
aux
établissements
créés,
entre
le
ler
janvier
2019
et
le
31
décembre
2020,
dans
les
bassins
urbains
à
dynamiser
définis
au
Il de
l'article
44
sexdecies
du
code
général
des
impôts,
par
les
entreprises
bénéficiant
de
l’exonération
d’impôt
sur
le
revenu
ou
d'impôt
sur
les
sociétés
prévue
à
l’article
précité
;
Considérant
que,
conformément
au
| de
l’article
1586
nonies
du
même
code,
la valeur
ajoutée
des
établissements
exonérés
de
cotisation
foncière
des
entreprises
en
application
de
la
délibération
d'une
commune
ou
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est,
à
la demande
de
l'entreprise,
exonérée
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
pour
sa
fraction
taxée
au
profit
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale ;
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
(par
47
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
O0 ABSTENTION
sur
47
votants)
>
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
en
faveur
des
opérations
visées
à
l’article
1466
B du
code
général
des
impôts.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.