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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 078 mise en reserve des taux capitalises de la cotisation fonciere des entreprises cfe tamponne
Document publié le Lundi 20 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 078 mise en reserve des taux capitalises de la cotisation fonciere des entreprises cfe tamponne)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Justice et droit,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_078
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de Monsieur Prénom NOM, Titre pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mars 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FISCALITE
Mise en réserve des taux
capitalisés de la
cotisation foncière des
entreprises (CFE)
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 33
Procurations : 13
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Gérard ODOU, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Bernard CHOCRAUX, procuration à Michel DUPONT
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Sylvain CLEMENT
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS
Thierry DEPOORTERE, procuration à Alain BOS
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Arnaud HOTTIN
Sylvain PEREZ, procuration à Luc FOUTRY
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Gilda GRIVON, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Absents excusés :
Yves LEFEBVRE, Philippe DELCOURT, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Michel MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27 mars 2023
Délibération CC_2023_078
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FISCALITE
Mise en réserve des taux capitalisés de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2022_250 du 13 décembre 2022, relative au vote des taux de fiscalité locale pour 2023,
Vu l’article 1636-B decies du code général des impôts.
La communauté de communes vote chaque année un taux de cotisation de foncière des entreprises
(CFE). Celui-ci a été voté à 26,24 % par délibération du 13 décembre 2022.
L’évolution de ce taux de CFE est liée à l’évolution des taux de taxe foncière constatée l’année
précédente dans l’ensemble des communes membres.
Cette capacité d’évolution du taux de CFE, si elle n’est pas utilisée, est capitalisée et peut faire
l’objet de mise en réserve. Cela nécessite de voter une délibération actant cette mise en réserve.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
• De voter la mise en réserve du taux de CFE à hauteur de 0,69 % pour 2023.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY