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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 205 com4 taxe fonciere proprietes baties exoneration immeubles bassi1)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_ 2019 205
OBJET :
Commission
n°4
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
—
exonération
en faveur
des
immeubles
situés
dans
un
bassin
urbain
à
dynamiser
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance :
De
la
délibération
2019
157
à la 2019_161
Titulaires
présents
: 35
Suppléants
présents
: 2
Procurations
: 7
Nombre
de
votants
: 44
A
partir
de
la délibération
2019
162
Titulaires
présents
: 37
Suppléants
présents
: 2
Procurations
: 8
Nombre
de
votants
: 47
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2019
Affiché
le
moment
Communauté
de
communes
PE\12:059:200041960:20190928-cc l2019 205-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
23
septembre
à
19H,
le Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
WAHAGNIES,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-
Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
16
septembre
2019,
conformément
à
la
loi.
Présents : M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
M.
Eric MOMONT,
2°
vice-président
M.
Luc
FOUTRY,
3è"°
vice-président
M.
Bernard
CHOCRAUX,
4"
vice-président
M.
Benjamin
DUMORTIER,
5°"
vice-président
Mme
Nadège
BOURGHELLE
—
KOS,
6°"
vice-présidente
M.
Jean-Michel
DELERIVE,
7È"°
vice-président
M.
Sylvain
CLEMENT,
8°"
vice-président
M.
Yannick
LASSALLE,
9È€
vice-président
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,10È"°
vice-présidente
Mme
Anne
de
BISSCHOP,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Arnaud
HOTTIN,
M.
Thierry
BRIDAULT
(à partir
de
la
2019
162),
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Pascal
FROMONT,
M.
Amaury
DUFOUR,
Mme
Marion
DUBOIS,
M.
Michel
DUPONT,
M.
Yves
OLIVIER,
M.
Régis
BUE,
M.
Jean-Paul
BEAREZ,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Benoît
BRILLON,
M.
Ludovic
ROHART
(à
partir
de
la
2019
162),
M.
Frédéric
SCZYMCZAK,
Mme
Monique
RIZZO,
M.
Bruno
RUSINEK,
Mme
Marie
CIETERS,
M.
Thierry
LAZARO,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Luc
MONNET,
M.
Christian
LEMAIRE,
M.
Pierre
CROXO,
M.
Alain
DUCHESNE,
M.
Alain
BOS,
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir:
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
procuration
à
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER
M.
Guy
SCHRYVE,
procuration
à M.
Frédéric
PRADALIER
Madame
Sandrine
PESSE,
procuration
à
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
M.
Bernard
ROGER,
procuration
à M.
Bernard
CHOCRAUX
Mme
Marie-Hélène
BACLET,
procuration
à
M.
Régis
BUE
Mme
Marie-Christine
FILARETO,
procuration
à
M.
Ludovic
ROHART
Mme
Ingrid
LEMAHIEU,
procuration
à M.
Frédéric
SCZYMCZAK
M.
Didier
WIBAUX,
procuration
à M.
Thierry
LAZARO
Absents
excusés :
M.
Jean
DELATTRE,
M.
Marcel
PROCUREUR,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
M.
Francis
MELON,
Mme
Jeannette
WILLOCQ
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
remplacé
par
sa
suppléante,
Mme
Anne
De
BISSCHOP
Madame
Annick
MATTON,
remplacée
par
son
suppléant,
M.
Alain
BOS
Secrétaire
de
Séance
: M.
Amaury
DUFOUR Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2019
Affiché
le
moment
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
23
septembre2019
ID : 059-200041960-20190923-CC
2019 _205-DE
Délibération
CC_ 2019
205
COMMISSION
N°4
Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
- exonération
en faveur
des
immeubles
en
bassin
urbain
à dynamiser
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
requises
pour
bénéficier
de
l’exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à l’article
1466
B
du
code
général
des
impôts
Le
Conseil
Communautaire
Vu
les
articles
1383
F et
1466
B du
code
général
des
impôts,
Vu
l'article
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2019
modifiant
l’arrêté
du
14
février
2018
constatant
le
classement
de
communes
en
bassin
urbain
à dynamiser,
et y intégrant
les
communes
d’Ostricourt
et Wahagnies,
Considérant
les
dispositions
de
l’article
1383
F du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Communautaire
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les
bassins
urbains
à
dynamiser
définis
au
Il
de
l'article
44
sexdecies
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
affecté
à
une
activité
professionnelle
exercée
dans
les
conditions
permettant
à
l’établissement
de
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
B,
Ouf
l'exposé
de
son
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
(par
47
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0 ABSTENTION
sur
47
votants)
>
d'instaurer
l'exonération
de taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
en
bassin
urbain
à
dynamiser
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
B du
code
général
des
impôts.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
LÉEDE
GS
Jean-Luc