Procès Verbal - PV CM 28022023 SIGNE

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Procès Verbal - PV CM 28022023 SIGNE Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28022023 SIGNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 FEVRIER 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 13

Votants: 17

Date de convocation :

23/02/2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Paul DUTHION, Maire.

Présents : MM. DUTHION, PIERREL, CHATOT, LANIS, LIGIER, SALVI, CHAMOUTON, BONNEVILLE, Mmes PANISSET, CORON, REMACK, BERTSCHY, BOISSON.

Absents_excusés : MM. BRIDE (pouvoir à M. CHATOT), GRONOWSKI (pouvoir à M. DUTHION), Mmes ROUSSEL (pouvoir à M. PIERREL), MARON (pouvoir à Mme CORON).

Absentes : Mmes PONSOT et LAAJELI.

Ont été désignés secrétaires de séance : Mme PANISSET et M. CHATOT

ORDRE DU JOUR

(Cf. convocation du 23 février 2023)

1) Point sur la revitalisation du bourg centre ;

2) Mandat au Maire pour l’acquisition d’un véhicule avant le vote du Budget Primitif 2023 ; 3) Redevance d’occupation du domaine public au titre de l’année 2023 ; 4) Proposition de Règlement d’occupation commerciale du domaine public ; 5) Précision concernant la proposition d’acquisition d’une parcelle ;

6) Proposition de modification d’une convention d’occupation précaire ; 7) Demande de rédaction d’un bail par la société TOTEM France ;

8) Demandes de subvention ;

9) Encaissement de chèques ;

10) Budget Lotissements de l’exercice 2022 ;

11) Questions diverses.

2

Approbation duProcès-Verbal de la réunion du 24 janvier 2023

Monsieur le Maire demande si des conseillers ont des observations à formuler.

N'ayant aucune observation,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

APPROUVE le procès-verbal du 24 janvier 2023.

PT Conseil Municipal du 28 février 2023 — page 1 / 101/ Point sur la revitalisation du bourg centre :

A/ Projet de convention relative à la réalisation par l’INRAP du diagnostic d’archéologie sur le site de

l’ancienne scierie courant 2023 :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,

APPROUVE la convention proposée par l’INRAP pour la réalisation du diagnostic d’archéologie sur le site de l’ancienne scierie,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

B/ Mandat au Maire pour le lancement de la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre pour la

démolition des deux bâtiments communaux rue des Fossés :

Obijet : lancement de l’opération de déconstruction des bâtiments sis 6 et 8 rue des Fossés à Orgelet, parcelles section AD numéros 78 et 79

La Commune d’Orgelet a préempté le bâtiment situé sur la parcelle section AD numéro 78 (ancien Crédit Agricole) en 2016.

La commune a acquis, après préemption en 2016 et protocole d’accord en 2022, le bâtiment situé sur la parcelle section AD numéro 79 (dite « maison Buffard »).

L'objectif de ces acquisitions est de procéder à leur déconstruction et à l’aménagement du site, motivé par l’opération de revitalisation. L’axe de la revitalisation consiste notamment en l’ouverture du centre ancien sur le reste de la ville afin de le reconquérir progressivement. Le projet figure sur le plan guide de la revitalisation, ainsi que sur la fiche action n°5 du programme de revitalisation.

Il est à noter que l’acquisition d’une partie de la parcelle AD 77, située à l’Ouest des deux parcelles, sera nécessaire à la réalisation de l’opération finale d'aménagement. Des échanges ont eu lieu avec la Maison Pour Tous (ex-OPH du Jura), copropriétaire de la parcelle avec la Commune d’Orgelet. Par ailleurs, une cuve de gaz présente sur la parcelle AD 77 sera à déposer pour l’opération globale. L’acquisition de la cour de la parcelle AD 71 sera effective après validation du projet par les copropriétaires. Pour cela, les études de maîtrise d’œuvre pour la reconfiguration du site sont nécessaires au passage en Assemblée Générale.

Les lignes de programme de l’opération les suivantes :

- L’aération du tissu urbain ;

- La création d’une zone de stationnement à proximité du centre ancien, visible, accessible, comme

point de diffusion de flux piétons dans le centre ancien (le secteur étant situé le long d’une des voies les plus fréquentée de la commune, la RD470) ;

- La création d’un passage public entre le site et la rue du Faubourg de l’Orme via la création d’un passage public ;

- La sécurisation et valorisation de la continuité entre la place Marnix et la rue des Fossés, via le passage du Brillat ;

- La valorisation paysagère d’une partie des abords de la rue des Fossés ; - Installé un toilette public et un local vélo.

PV Conseil Municipal du 28 février 2023 — page 2 / 10Adapté de cadastre.gouv.fr

—

Parking

aménagé f+

puits | de a | ©

Plan du principe d'aménagement

Afin de traiter la globalité de l’opération, en respectant les problématiques budgétaires communales et l’enjeu d’achat de la cour de la parcelle AD 77, deux étapes majeures seront nécessaires :

- Phase 1 - Déconstruction des deux bâtiments, comblement du sous-sol de l’ancien Crédit-Agricole, protection structurelle du pignon Sud du bâtiment de la parcelle AD 77, percement du passage au rez-de- chaussée de la parcelle AD76, sécurisation de l’accès arrière des copropriétaires par la création d’un mur en pierre et d’un portail (avec contrôle d’accès), suppression de la cuve gaz, et terrassement global du site.

- Phase 2 - Aménagement du parking, ses abords, jointement des murs en pierre, aménagement du

passage AD 76 et de la traversée de la RD470 au niveau du passage du Brillat, aménagement des toilettes publiques (potentiellement) et d’un local vélo.

Le secteur est localisé au sein du Site Patrimonial Remarquable. La ZPPAUP classe ces bâtiments comme «immeubles indifférents », c’est-à-dire ayant un intérêt limité dans la composition du tissu urbain. Ces immeubles peuvent être démolis.

Une étude de faisabilité pour la déconstruction et l'aménagement du site a été lancée en novembre 2020 et rendue en février 2021.

Celle-ci précise que la déconstruction devra être réalisée avec soin (étant donné la mitoyenneté avec le bâtiment de la parcelle AC 77).

Le coût d’objectif pour l’opération phase 1 sus citée est de 200 000 € HT, hors traitement éventuel de matériaux contenant de l’amiante et/ou du plomb, entre autres.

Le coût d’objectif (à ce jour), pour l’opération phase 2 sus citée, est de 180 000 €HT.

Un géomètre a réalisé en 2020 le lever topographique, des coupes et plans des façades. Un échange technique aura lieu quant aux enjeux en phase démolition.

L’Architecte des Bâtiments de France a été rencontré sur le projet, et souhaite qu’il n’y ait pas de contrefort apparent. I] sera à associer durant la phase d’études de maîtrise d’œuvre.

Une saisine préalable sera transmise à la DRAC (conformément à l’article R523-12 du Code du Patrimoine) en amont de la demande de permis de démolir.

Un diagnostic amiante et plomb avant démolition sera à réaliser.

Monsieur le Maire propose ainsi de commander une maîtrise d’œuvre (avec mission ordonnancement-pilotage- coordination) sur l’opération globale, avec deux tranches, liées aux deux temps de travaux : - Tranche ferme : esquisses/APS du projet global (en sachant que les travaux seront en 2 phases bien distinctes), puis études précises (APD et PRO), autorisations d’urbanisme, marchés de travaux et suivi

des travaux de la phase 1 ;

PT Conseil Municipal du 28 février 2023 — page 3 / 10- Tranche optionnelle, à affermir plus tard : études précises sur l’aménagement du parking et des abords (APD et PRO), autorisations d’urbanisme, marchés de travaux et suivi des travaux de la phase 2.

Un coordonateur SPS et un bureau de contrôle seront à commander durant les études.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

APPROUVE l'opération sus visée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer le marché public de maîtrise d’œuvre et tout marché relatif à cette opération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès de la Maison Pour Tous ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ; DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif Communal de l’exercice 2023 (pour l'ingénierie).

C/ Dépôt d’une demande d’aide Effilogis pour l’étude à réaliser dans le cadre de la version 2 du projet de

Tiers Lieu :

Objet : opération de transformation partielle des maisons « Richard » en Tiers-Lieu, à Orgelet

Dans le cadre de l’opération de transformation partielle des maisons « Richard » en Tiers-Lieu, à Orgelet, et notamment sa phase étude, Monsieur le Maire propose de solliciter le fond Effilogis « Rénovations de bâtiments publics à basse consommation d’énergie et biosourcés » — Phase étude, étant donné les ambitions thermiques du projet. Le taux d’aide est de 30% d’une partie de la maîtrise d'œuvre.

Une étude de faisabilité pour une installation photovoltaïque nécessaire à la demande est réalisée dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre.

Une demande sur le fond Effilogis « Travaux » interviendra ultérieurement.

Le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :

Dépenses (HT) Recettes À

DIAG - ESQ 3 276,40 € Effilogis 14 421,90 € 30,00%

APS 7 687,60 € Commune d'Orgelet 33 651,10 € 70,00%

APD 11 616,80 €

Eligible PRO/DCE 15 079,40 €

ACT 4 533,80 €

Maîtrise EXE 5 879,00 €

d'œuvre Sous-total éligible 48 073,00 € Sous-total éligible 48 073,00 € 100,00%

DIAG -ESQ 2 000,00 € || Commune d'Orgelet 27 527,00 € 100,00%

OPC 4 000,00 €

Non éligible DET 18 597,00 €

AOR 2 930,00 €

Sous-total éligible 27 527,00 € Sous-total éligible 27 527,00 € | 100,00%

TOTAL HT 75 600,00€ || TOTAL 75 600,00 € | 100,00%

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 16 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. BONNEVILLE),

APPROUVE l'opération sus visée ;

APPROUVE le plan de financement et les modalités financières exposées ci-dessus ; DIT que la Commune s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant et document relatif à cette affaire.

2/ Mandat au Maire pour l’acquisition d’un véhicule avant le vote du Budget Primitif 2023

M. le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

PV Conseil Municipal du 28 février 2023 — page 4 ; 10Un véhicule des services techniques est irréparable. Sa mise en circulation date de l’année 2000, il a environ 160 000 kms.

Il est nécessaire de pouvoir procéder rapidement à son remplacement. Il est donc proposé de donner mandat à Monsieur le Maire pour acter l’acquisition d’un véhicule d’occasion pour une enveloppe maximale de 15 000,00 euros TTC.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITE,

DONNE MANDAT au Maire pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération, S'ENGAGE à inscrire les crédits au Budget Primitif Communal de l’exercice 2023.

3/ Redevance d’occupation du domaine public au titre de l’année 2023

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal adoptée le 06 août 2008, portant généralisation de l’assujettissement de tous les opérateurs de réseaux à une redevance d’occupation du domaine public (R.O.D.P.), dont le calcul est basé sur les tarifs plafonnés en vigueur, qu’il s’agisse des artères aériennes, des artères en sous-sol ou des emprises pour installation au sol.

Pour information, le produit total de cette redevance perçu en 2022 est de 1 720,58 euros (1 528,40 euros pour Orange et 192,18 euros pour le Conseil Départemental (fibre)).

Les tarifs plafonnés en vigueur pour le calcul de la redevance due au 1° janvier 2023, selon les modalités du Décret 2005-1676 du 27 décembre 2005, sont en augmentation de 10,11% par rapport à 2022, soit pour 2023 :

Artère aérienne : 62,60 €/ km / an

Artère en sous-sol : 46,95 € / km /an

Emprise pour installation au sol : 31,30 € / m2 / an

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

PREND ACTE des tarifs plafonnés 2023 ci-dessus mentionnés ;

DIT que ces tarifs serviront de base pour le calcul de la R.O.D.P. due au titre de l’année 2023 par les opérateurs de réseaux, conformément à la délibération du 06 août 2008 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4/ Proposition de Règlement d’occupation commerciale du domaine public

Vu les articles L.2122-21 et L. 2212-1 à L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.113-2 et L.1471-2 du Code de la Voirie Routière,

Vu la Loi du 11 février 2005 en faveur des personnes en situation de handicap,

Vu les modifications apportées suite aux observations de M. BONNEVILLE,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

FIX ET APPROUVE le règlement d’occupation commerciale du domaine public annexé à la présente délibération qui comporte neuf pages ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 28 février 2023 - page 5 / 105/ Précision concernant la proposition d’acquisition d’une parcelle

Lors de la dernière réunion, le Conseil Municipal a accepté d’acquérir la parcelle cadastrée section ZC n°426 appartenant à la SCI OCEANE au prix de 4,00 euros/m2 (superficie de 14 482 m2). Le libellé exact de cette SCI est « SCI OCEANE LOUIS 2020 ». De plus, le prix proposé par cette SCI est de 4,00 euros Hors Taxes/m2 soit 4,80 euros TTC/m2. | .

Il convient de procéder à ces régularisations,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A 15 VOIX POUR,

1 VOIX CONTRE (M. BONNEVILLE) ET 1 ABSTENTION (M. SALVD),

ACCEPTE l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZC n°426 Lieudit Sous les Murgers à Orgelet auprès de la SCI OCEANE LOUIS 2020 au prix de 4,80 euros TTC/m2,

DIT QUE les frais d’actes notariés seront à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

M. BONNEVILLE est en désaccord sur le prix de vente proposé qui est supérieur à celui du vendeur lorsqu’il a acquis ces terrains.

Monsieur le Maire lui répond que le vendeur a dû supporter des frais en complément de ses frais d'acquisition (bornage, viabilisation, taxes d’aménagement).

M. CHAMOUTON estime qu’il est nécessaire d’avoir de la réserve foncière surtout pour de l’aménagement de voirie.

6/ Proposition de modification d’une convention d’occupation précaire

Il s’agit de la convention d’occupation précaire de Madame Justine EKK pour la location d’un bureau au 3°"° niveau du bâtiment communal sis 4 rue de l’Eglise consentie par délibération du Conseil Municipal en date du 06 décembre 2022 pour la période du 1° février 2023 au 30 juin 2023.

Suite à l’état des lieux réalisé le 24 janvier dernier avec M. VIALLARD), elle souhaiterait pouvoir disposer du petit bureau d’une surface de 16,50 m2 lors des journées de pluie et donc de fuites dans le bureau qu’elle loue.

PV Conseil Municipal du 28 février 2023 — page 6 / 10Il est donc proposé un avenant n°1 à ladite convention pour préciser la mise à disposition du petit bureau lors des journées de pluie. La répartition des charges (électricité et eau) jusqu’à la fin de la convention sera calculée comme suit : 70% pour le bureau d’une surface de 26,80 m2 et 30% pour le bureau d’une surface de 16,50 m2 par rapport au calcul de la surface totale du 3°"° niveau.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE l’avenant proposé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

71 Demande de rédaction d’un bail par la société TOTEM France

La société TOTEM France propose la rédaction d’un bail concernant la mise à disposition d’un emplacement pour une antenne-relais sis Chemin du Mont, parcelle cadastrée section ZL n°154 qui se compose d’une surface de 120 m2 environ pour un loyer annuel de 2 900,00 euros nets pour une entrée en vigueur au 15 février 2023. Lorsque la Commune a été informée de la création et du lancement de TOTEM en France depuis le 1° novembre 2021 et du transfert du contrat liant la Commune à Orange SA au profit de TOTEM, un courrier recommandé a été adressé en décembre 2021 puisque ledit contrat de bail avec Orange SA était échu depuis le 26 mars 2020. Il leur a été précisé que la Commune attendait toujours d'Orange SA le nouveau bail avec effet au 26 mars 2020 pour une durée de 12 ans avec la revalorisation du loyer annuel à 4 500,00 euros nets, loyer à réviser chaque année suivant la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l'INSEE. Cette modification avait été demandée dès janvier 2019 à Orange SA mais était restée sans modification du projet de renouvellement de bail ce qui avait conduit le Conseil Municipal à prendre une délibération à cet effet le 26 janvier 2021 pour acter le loyer à ce nouveau montant par principe d’équité avec un autre opérateur et pour ne pas à avoir à régler le titre de paiement erroné émis par l’opérateur Orange sur la base de l’ancien contrat échu. Il était donc demandé la rédaction, pour régularisation de cette situation, d’un nouveau bail avec la société TOTEM à compter du 1% novembre 2021 pour une durée de 12 ans sur la base d’un loyer annuel de 4 500,00 euros nets, loyer à réviser chaque année suivant la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par PINSEE.

Ce courrier est resté sans réponse de leur part.

Il est donc proposé de demander la modification du projet de bail présenté comme suit : En son article XIII — LOYER — MODALITES DE PAIEMENT, au XIIL.1 — Loyer : « le présent bail est accepté moyennant un loyer annuel de 4 500 (quatre mille cinq cents euros) Euros nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur. »

Il est par ailleurs proposé qu’en l’absence de signature dudit projet de bail modifié au 1% avril 2023, il sera demandé à la police intercommunale de dresser un Procès-Verbal de constatation d’occupation illégale des lieux afin de saisir le juge compétent.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITE,

ACCEPTE les propositions :

- de modification du projet de bail concernant le montant du loyer,

- de faire constater par Procès-Verbal l’occupation illégale des lieux dans les conditions définies ci- dessus en l’absence de signature du projet de bail modifié en ce sens au 1° avril 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

8/ Demandes de subvention

Dans la continuité des travaux de sectorisation réalisés au cours de l’année 2022, le Maire fait part d’un devis complémentaire pour l'installation de débitmètres supplémentaires et pour le paramétrage de la supervision établi par l’entreprise PETITJEAN TP d’un montant de 49 493,00 euros Hors Taxes.

Il est proposé d’approuver cette opération de travaux sur le réseau d’eau potable et de solliciter une subvention

PV Conseil Municipal du 28 février 2023 — page 7 / 10dans le cadre de l’ Appel à Projets DETR 2024 et auprès du Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,

APPROUVE cette opération de travaux sur le réseau d’eau potable à réaliser sur l’exercice 2023, SOLLICITE une subvention dans le cadre de l’ Appel à Projets DETR 2024 au taux maximal, SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental au taux maximal, APPROUVE le plan de financement et les modalités de financements exposées ci-dessus, DIT que la Commune s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération, S'ENGAGE à inscrire les crédits au Budget Primitif Communal de l’exercice 2023.

9/ Encaissement de chèques

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Il s’agit d’un chèque reçu de Groupama en remboursement d’un sinistre (bris de glace à la Grenette survenu le 18 décembre 2022) pour un montant de 581,54 euros. Le remboursement correspondant au montant total de la réparation supportée par la Commune.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

ACCEPTE cet encaissement.

10/ Budget Lotissements de l’exercice 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Il fait part des éléments communiqués par le Conseiller aux Décideurs Locaux. Comme il ne s’agit que d’informations, aucun vote n’est proposé pour ce point de l’ordre du jour.

11/ Questions diverses

Déclarations d'intention d'aliéner

Aucune déclaration d’intention d’aliéner n’a été instruite par le service Urbanisme de Terre d’Emeraude Communauté depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.

Information du Maire aux Conseillers

- Le Maire fait part aux conseillers :

De l’examen par la Commission Permanente du Conseil Départemental le 27 février 2023 des demandes de subvention suivantes: 21 950,00 euros pour la création d’un passage public couvert au Brillat, 19 110,00 euros pour la fermeture d’une chapelle de l’église d’Orgelet, 8 000,00 euros pour la création d’un logement locatif au 4 Place des Déportés et 24 000,00 euros pour la création de 3 logements locatifs collectifs au Brillat.

De la validation du devis proposé par le cabinet de géomètre-expert Alban VUILLEMEY pour la division de la parcelle cadastrée section ZE n°31 d’un montant de 1 412,90 euros Hors Taxes. Ce devis fait suite à l'accord amiable avec le GAEC RICHEMOND concernant la convention d'occupation précaire sur ce terrain qui prendra fin le 02 juillet 2023.

De la résiliation d’offres et des contrats liant la Commune à l’entreprise ETG pour la téléphonie et de la signature de nouveaux devis avec l’entreprise T2RM d’un montant de 7 275,83 euros Hors Taxes (services ponctuels) et de 614,50 euros Hors Taxes d'abonnements mensuels pour le budget communal, d’un montant de 75,00 euros Hors Taxes d’abonnements mensuels pour le budget de l’Eau, et de 95,00 euros Hors Taxes de contrat de maintenance mensuel pour le budget communal.

De la validation du devis pour la réalisation du diagnostic amiante à l’église de Sézéria par AGENDA 39 pour un montant de 300,00 euros Hors Taxes + 45,00 euros Hors Taxes par prélèvement en sus. Le diagnostiqueur s’engage à reverser le bénéfice de sa mission à la Fondation du Patrimoine pour soutenir la sauvegarde de l’Eglise de Sézéria.

PV Conseil Municipal du 28 février 2023 — page 8 / 10Dans le cadre de la mission avec le cabinet NEOPTIM, la Commission de recours amiable de l'URSSAF a

été saisie suite au refus signifié sur la demande d’exonération de charges de personnels. Le Conseil Départemental a accepté de prolonger le bénéfice de l’aide au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires pour la requalification des espaces publics du centre ancien (65 200,00 euros) jusqu’au 31 décembre 2024.

La DRAC a notifié sa prescription de fouille d’archéologie préventive pour le futur Lotissement aux Longues Pièces. Le SIDEC du JURA lancera prochainement la consultation des entreprises pour ces travaux. Dans le cadre de l’ Appel à Projets de création de 200 brigades, la Commune d’Orgelet a été présélectionnée pour l’installation de l’une des deux brigades prévues sur le Département du Jura. Cimetière : la concession de Monsieur Georges CHAUVIN est expirée depuis l’année dernière. Sa veuve s’est présentée pour procéder à son renouvellement. La concession initiale était offerte par la Commune. La Commune propose de nouveau la gratuité pour ce renouvellement conformément à la concession initiale, M. CHAUVIN étant décédé lors d’une intervention en tant que sapeur-pompier de la caserne d’Orgelet. Des discussions sont en cours pour une éventuelle modification des horaires des déchetteries. La Commune a été informée de souhaits de passages de groupes itinérants cet été (du 25 juin au 02 juillet pour environ 120 caravanes et du 28 mai au 11 juin pour environ 80 caravanes). - Demandes formulées par M. BONNEVILLE : Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a pris la décision de couper les arbres au stade car certains étaient malades avec prévision de contamination des autres. Il a profité de la présence des engins pour la réalisation de ces travaux. Une nouvelle haie a été plantée.

- M. SALVI souhaite savoir si la Commune a été informée du devenir du Foyer Logement. Mme PANISSET fait part des informations dont elle a connaissance.

- I souhaite savoir si la présence de moules dans le lac de Vouglans présente un risque pour la population. Monsieur le Maire lui répond que cette espèce n’est pas dangereuse mais très envahissante. - Le Maire souhaite informer les conseillers que suite à la remarque de M. CHAMOUTON des analyses d’eau ont été réalisées à l’étang d’école et que la qualité de l’eau est bonne. M. LANIS précise que Putilisation de cette eau nécessite la mise en place d’un périmètre qui risque d’être refusé en raison de la proximité de la route départementale.

- Le Maire précise que l’entreprise FAIVELEV devra réaliser une étude sur 4 saisons en raison de la présence d’un triton pour pouvoir obtenir l’accord pour l’extension de ses locaux. - M. CHAMOUTON fait part d’arbres déracinés à proximité du chemin menant à Plaisia à la suite des récents coups de vent.

- M. SALVI demande si des panneaux seront posés vers le lac avant l’été. - M. CHAMOUTON demande de nouveau s’il n’est pas possible de desservir la plage de Bellecin en électricité pour éviter l’utilisation du groupe électrogène qui peut générer un risque d’incendie important en période de sécheresse. Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’une compétence du Conseil Départemental et qu’il faudrait aussi prévoir le raccordement au réseau d’assainissement du centre sportif de Bellecin.

- Le Maire informe les conseillers qu’un puit a été trouvé sur le chantier au Brillat.

Les membres du Conseil Municipal prennent note de ces informations.

La séance est levée à 21h28.

Jean-Paul DUTHION Stéphane PIERREL

Marilyne PANISSET | CR Patrick CHATOT

À

PV Conseil Municipal du 28 février 2023 — page 9 / 10Nathalie CORON Yves LANIS

Michel LIGIER Claude SALVI

Catherine REMACK À im NT Rachel BERTSCHY

Michel CHAMOUTON Laurence BOISSON D

7

François

BONNEVILLE

PV Conseil Municipal du 28 février 2023 — page 10 / 10