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Procès Verbal - PV CM 14 09 2021 SIGNE Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 09 2021 SIGNE)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement, PV affiché en mairie

du cit

Mention vue pour PROCÈS-VERBAL | certification | DU CONSEIL MUNICIPAL

Mure | SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021

Jean-Paul DUTHION

Nombre de conseillers: L'an deux mil vingt-et-un, le quatorze septembre à vingt heures, le Conseil En exercice : 19 Municipal de la Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire à la Présents : 15 Grenette, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Paul Votants: 19 DUTHION, Maire.

Présents : MM. DUTHION, PIERREL, CHATOT, LANIS, LIGIER, SALVI,

Date de convocation : GRONOWSKI, CHAMOUTON, BONNEVILLE, Mmes PANISSET, CORON,

08/09/2021 BERTSCHY, MARON, PONSOT, BOISSON.

Absents excusés : Mmes REMACK (pouvoir à M. LIGIER), ROUSSEL (pouvoir

à Mme PANISSET), LAAJELI (pouvoir à M. CHAMOUTON), M. BRIDE

{pouvoir à M. CHATOT).

Ont été désignés secrétaires de séance : Mme CORON et M. PIERREL

ORDRE DU JOUR

(Cf. convocation du 08 septembre 2021)

1) Intervention de M. GIROD, Vice-Président en charge de la compétence Assainissement :

2} Proposition d’avenant de Terre d’Emeraude Communauté pour le service Autorisation du Droit des Sois (ADS) ;

3) Avis sur une demande d'urbanisme ;

4) Point sur les travaux au hameau de Merlia ;

5) Point sur le projet de Boulodrome ;

6) Point sur la revitalisation du bourg centre ;

7) Proposition de location pour le stationnement des autocars du transport scolaire : accord de principe ;

8) Validation du plan de vente préconisé par la Maison pour Tous ; 9) Travaux à la Gendarmerie : approbation de lAvant-Projet Définitif et mandat au Maire pour le dépôt du permis de construire ;

10) Etat d’assiette, de dévolution et de destination des coupes pour 2022 ; 11) Motion concernant le contrat Etat-O.N.F. ;

12) Fermeture de chapelles à l’église d'Orgelet : demandes de subvention ; 13) Fouilles à la chapelle de Sézéria : demandes de subvention ;

14) Encaissement de chèques ;

15) Décisions modificatives ;

16) Renouvellement des bureaux des Associations Foncières d’Orgelet et de Sézéria ; 17) Recours gracieux de la Préfecture sur la délibération relative au mandat au Maire pour les conventions d'occupation précaire et révocable ;

18) Rapport sur le Prix et la Qualité du Service des Eaux - Année 2020 ; 19) Modification du règlement du Service des Eaux ;

20) Tarifs de l'Eau pour la période du 1% novembre 2021 au 30 septembre 2022 : 21) Droit aux copies de presse ;

PF Conseil Municipal du 14 semembre 2021 -page 1° 2422) Modification du règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal ; 23) Instauration de l'entretien professionnel ;

24) Modification du régime indemnitaire RIFSEEP :

25) Questions diverses.

Monsieur le Maire présente aux conseillers Madame Marine CHARTIER qui remplace Madame

Michèle BARTHOULOT au sein du service administratif en raison de son départ à la retraite ainsi que Madame Fouzia TROTTE qui remplace Madame Françoise CROLET au sein du

service technique en raison de son départ à la retraite. L’équipe municipale leur souhaite la bienvenue.

1/ Intervention de M. GIROD, Vice-Président en charge de la compétence Assainissement

Après avoir dressé un bilan des installations et des réseaux relevant de la compétence intercommunale Assainissement depuis le 1% janvier 2020, Monsieur GIROD présente aux conseillers les modalités retenues pour l’exercice de cette compétence par la Communauté de Communes Terre d’Emeraude Communauté (TEC) ainsi que les tarifs votés pour l'équilibre budgétaire. A la différence du dispositif retenu avant la fusion des Communautés de Communes, il n’y aura pas de lissage de tarifs sur plusieurs années par le biais d’une CLECT Assainissement mais l'application du tarif cible pour les facturations à venir émises par TEC.

Mine MARON quitte la séance à 21h00. Elle donne pouvoir à M. CHATOT.

Approbation du procès-verbal du 30 juin 2021

Le Maire demande si des conseillers ont des observations à formuler.

N'ayant aucune observation,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

APPROUVE le procès-verbal du 30 juin 2021.

2/ Proposition d’avenant de Terre d’Emeraude Communauté pour le service Autorisation du

Droit des Sols (ADS)

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour, ce point ayant été évoqué lors de la Commission des Finances du 09 septembre 2021 (avis favorable).

M. CHATOT rappelle au Conseil Municipal que la convention du service mutualisé d’instruction des actes d'urbanisme et des autorisations d'urbanisme a été approuvée lors de la réunion du 15 décembre 2020. Un avenant est proposé pour modifier l’article 8 — Dispositions financières — et concerne la méthode de calcul de la part variable.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 18 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Mme BOISSON),

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention type service instructeur — Commune qui comporte trois pages, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention relatif au service d’instruction des actes d'urbanisme et des autorisations d’urbanisme selon les modalités de mise en œuvre qui y sont décrites, CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents afférents à cette décision.

PT Conseil Municipal du F4 septembre 2021 - page 2° 243/ Avis sur une demande d'urbanisme

Conformément à l'article R.2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Préfet consulte le Conseil Municipal pour se prononcer sur le projet de création d’une chambre funéraire au 11 Chemin de l'Epinette par Messieurs Guy et Olivier BERTRAND. L'autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

DONNE un avis favorable à ce projet.

4/ Point sur les travaux de Merlia

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement des travaux.

5/ Point sur le projet de Boulodrome

Monsieur le Maire fait part du rapport d’infructuosité pour la consultation sur une mission de maîtrise d’œuvre complète et d'ordonnancement-pilotage-coordination dans le cadre de la construction d’un Boulodrome.

Le Conseil Municipal est sollicité pour poursuivre ce projet.

Il'est proposé de lancer une nouvelle consultation sur la plateforme dématérialisée Synapse avec publication d’un

avis dans le Progrès ou dans la Voix du Jura pour retenir un Architecte avec comme nouvelle base une enveloppe prévisionnelle de travaux estimée à 500 000,00 euros Hors Taxes.

L'objectif est de pouvoir déposer une demande de subvention DETR avant le 31 décembre 2021 pour pouvoir débuter les travaux courant 2022 compte-tenu que la convention d'occupation précaire de l’agriculteur sur la parcelle cadastrée section AD n°445 a été dénoncée pour prise d'effet au 1* janvier 2022.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

ACCEPTE cette proposition.

6/ Point sur la revitalisation du bours centre

Monsieur le Maire souhaite initier le débat sur l’organisation du service postal sur la Commune suite à un courrier reçu de la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire fait part aux conseillers des dernières nouvelles de l’avocate dans l'affaire opposant la Commune à Monsieur Didier RICHARD (maison rue des Fossés).

Les membres du Conseil Municipal prennent note de ces informations.

7/ Proposition de location pour le stationnement des autocars du transport scolaire : accord de

principe

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour, ce point ayant été évoqué lors de la Commission des Finances du 09 septembre 2021 (avis favorable).

PT Conseil Municipal du LA sepiembre 2021 — page 3: 24Il informe les conseillers des courriers adressés à la Région, au Département et à la Communauté de Communes

afin de recueillir un accord de principe pour le financement à hauteur de 25% chacun, le restant étant à la charge

de la Commune afin de louer une partie de la plateforme appartenant à une entreprise de transports moyennant un

loyer mensuel de 600.00 euros pour le stationnement des autocars du transport scolaire.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À 14 VOIX POUR, Ï VOIX CONTRE (M. BONNEVILLE)

ET 4 ABSTENTIONS (Mmes BERTSCHY, PONSOT, M. CHAMOUTON et pouvoir de Mme LAAJELT),

DONNE son accord de principe sur ce projet ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

8/ Validation du plan de vente préconisé par la Maison pour Tous

Monsieur le Maire fait part d’un courrier reçu le 18 août dernier de la Maison pour Tous sollicitant l’avis du Conseil Municipal sur le plan de vente pour la période 2021/2026 sur le territoire communal. Celui-ci concerne le bâtiment « Les cyclamens » composé de 4 logements (2 T3 et 2 T5+),

Les élus souhaiteraient obtenir des compléments d’information.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A 18 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. BONNEVILLE),

APPROUVE le plan de vente envisagé par la SCIC HLM La Maison Pour Tous qui concerne le bâtiment « Les cyclamens » ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

9/ Travaux à la Gendarmerie : approbation de l’Avant-Projet Définitif et mandat au Maire pour

le dépôt du permis de construire

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers l'option retenue en phase Avant-Projet Sommaire (APS) lors de la réunion du 30 juin dernier sur la base d'un montant de 231 867,30 euros Hors Taxes.

Le dossier d’Avant-Projet Définitif transmis le 10 septembre 2021 par le cabinet PMM fait état d’un montant revalorisé sur cette phase à 253 672,58 euros Hors Taxes soit +9.4% par rapport à l’APS et qui s’explique en partie par la hausse des prix des matériaux liés à la crise sanitaire.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

APPROUVE l'Avant-Projet Définitif présenté,

DONNE MANDAT au Maire pour déposer le permis de construire y afférent, SOLLICITE un financement auprès du Conseil Départemental au titre du dispositif DST à hauteur de 33% du montant total de la mission MOE-OPC et des travaux estimés,

Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

10/ O.N.F : Etat d’assiette, de dévolution et de destination des coupes pour 2022

Mme PONSOT quitte la séance. Elle donne pouvoir à M DUTHION.

PT Conseil Municipal du 14 septembre 2071 — puge 4: 24Le Maire donne la parole à M. LANIS pour ce point de l’ordre du jour.

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-+, L261-8.

Exposé des motifs : |

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale d'Orgelet d'une surface de 732.36 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier :

+ cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 14/08/2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2021 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2022 :

1. Assiette des coupes pour l’année 2022

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2022, l’état d’assiette des coupes :

A_a-B_a-C_a-D a pour une surface de 13,57 — type de coupe : amélioration — observations : coupe sanitaire sapins

29_i-30 i-31_i pour une surface de 3 — type de coupe : irrégulier — observations : coupe sanitaire frênes

Ua pour une surface de 1,5 — type de coupe : amélioration — observations : coupe sanitaire frênes

J_a—K°_a pour une surface de 13,4 — type de coupe : amélioration — observations : coupe des épicéas

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conscil Municipal,

1) Approuve l’état d’assiette des coupes 2022 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

2) Autorise le Maire à signer tout document afférent.

PT Conseil Municipal du LA septembre 2021 — page 5 : 24En cas de décision de la Commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-$ et D.214-21.1 du

Code forestier, le Maire informe, dans un délai d'un mois à compter de la présentation de l'état d’assiette, l'ONF

et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : néant.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

1. Cas général :

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,

e _ Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(ventes en salle, ouvertes au public)

(préciser EN VENTES GROUPEES, les

parcelles | En bloc | En futaie | PAR CONTRATS et, pour et affouagère En bloc Sur pied a Façonnées D’'APPROVISIONNEMENT les sur pied façonné | la mesure | à la mesure

feuillus, qu) (2) les

essences)

ze Grumes | Petits bois Bois Résineux A-B-C-D JK énergie

Essences : Essences : Bois bûche

29-30-31 Grumes | Trituration Bois

énergie

Feuillus Essences :

e Pour les futaies affouagères (1), décide les découpes suivantes :

[_] standard [_] aux hauteurs indiquées sur les fûts [_] autres :

e Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les

acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

3) Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Vente simple de gré à gré :

2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

le Conseil Municipal,

PT Conseil Municipal du 14 septemhre 2021 - page 6 * 24Décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante : sur pied à la mesure ;

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Produits de faible valeur : Parcelles 29-30-31

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal,

Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur issus de l’ensemble de la forêt communale :

Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente :

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

3. Délivrance à la Commune pour Paffouage :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

le Conseil Municipal,

. Destine le produit des coupes des parcelles U à l’affouage en mode de mise à disposition sur pied ;

Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois

vendus sur pied à la mesure

D Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

+ Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

e Autorise le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

11/ Motion concernant le contrat Etat-O.N.F.

Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 — Délibération contre le projet de contrat proposé par l’État

Exposé des motifs : Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l'ONF. Le 10 juin dernier,

Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :

eo _« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 ME par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modulités. »

e « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. »

œ

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023

PF Conseil Municipal du PA septembre 2021 — page 7: 24puis de 10 ME en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois. en période de crises notamment sanitaires,

- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF ;

- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

- demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- autorise le Maire à signer tout document afférent.

12/ Fermeture d’une chapelle à l’église d’Orgelet : demandes de subvention

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves LANIS pour ce point de l’ordre du jour.

Dans le cadre des travaux de fermeture d’une chapelle à l’église d'Orgelet, le montant prévisionnel des travaux s'élève à 60 000,00 euros Hors Taxes et les honoraires à 11 300,00 euros Hors Taxes soit un montant total de 71 300,00 euros Hors Taxes.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE ce montant prévisionnel des travaux,

DECIDE de solliciter la DRAC à hauteur de 40% pour travaux sur monument historique, la Préfecture au titre du dispositif de DETR au taux maximal, le Conseil Départemental au titre du dispositif de la DST au taux maximal, AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

13/ Fouilles à la chapelle de Sézéria : demandes de subvention

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves LANIS pour ce point de l’ordre du jour.

PT Conseil Municipal du 14 septembre 2021 puge $ : 24La subvention déposée auprès de la DRAC sous l’ancienne mandature ayant été perdue faute de commande passée dans les délais auprès de l’INRAP pour la réalisation des travaux dans les délais imposés par la DRAC, il est nécessaire de déposer une nouvelle demande.

Le montant prévisionnel des fouilles et investigations géotechniques s'élève à 25 414,15 euros Hors Taxes.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE ce montant prévisionnel des travaux,

DECIDE de solliciter à DRAC à hauteur de 40% pour travaux sur monument historique, fa Préfecture au titre du dispositif de DETR au taux maximal, le Conseil Départemental au titre du dispositif de la DST au taux maximal, AUTORISE Île Maire à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

14/ Encaissement de chèques

I s’agit de deux chèques de Groupama reçus en remboursement de franchise sur les sinistres du 07 février 2020 et du 22 mai 2021 (chocs de véhicule sur mobilier urbain) pour un montant de 298,00 euros et de 223,10 euros.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

ACCEPTE ces encaissements.

15/ Décisions modificatives

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Budget Communal : décision modificative n°2 :

En fonctionnement :

Dépenses :

+ 700,00 euros au compte 60623 chapitre 011,

+ 300,00 euros au compte 60624 chapitre O11,

+ 5 000,00 euros au compte 60632 chapitre 011,

+ 1 300,00 euros au compte 60633 chapitre 011,

+ 700,00 euros au compte 6064 chapitre O11,

+ 16 800,00 euros au compte 615231 chapitre O1,

- 5 600,00 euros au compte 615232 chapitre 011,

+ 19 000,00 euros au compte 6188 chapitre 011,

+ 2 000,00 euros au compte 6238 chapitre OI1,

- 500,00 euros au compte 6251 chapitre 011,

+ 500,00 euros au compte 6256 chapitre O1,

+ 200,00 euros au compte 6257 chapitre 011,

+ 3 000,00 euros au compte 6262 chapitre O1,

+ 50,00 euros au compte 627 chapitre O11,

PF Conseil Municipal du 14 septembre 1921 page 9 7 24+ 506.00 euros au compte 6281 chapitre 011,

+ 2 000,00 euros au compte 6282 chapitre 011.

+ 3 000,00 euros au compte 6417 chapitre 012,

+ 50,00 euros au compte 6457 chapitre 012,

- 10 606,00 euros au compte 022 chapitre 022,

+ 2 000,00 euros au compte 6518 chapitre 65,

+ 500.00 euros au compte 6745 chapitre 67,

Recettes :

+ 30 000,00 euros au compte 7022 chapitre 70,

+7 000,00 euros au compte 74121 chapitre 74,

+ 4 500,00 euros au compte 74832 chapitre 74,

La section de fonctionnement s’équilibre désormais en dépenses et en recettes à 3 766 992,94 euros.

En investissement :

Dépenses :

- 7 200,00 euros au compte 020 chapitre 020,

+ 2 000,00 euros au compte 2051 chapitre 20,

- 6 500,00 euros au compte 21318 chapitre 21,

+ 2 500,00 euros au compte 2135 chapitre 21,

- 3 000,00 euros au compte 2151 chapitre 21,

- 6 000,00 euros au compte 2152 chapitre 21,

+ 3 000,00 euros au compte 21538 chapitre 21,

- 3 000,00 euros au compte 2181 chapitre 21,

+ F8 200,00 euros au compte 2184 chapitre 21,

+ 4 000,00 euros au compte 2188 chapitre 21,

Recettes :

+ 4 000,00 euros au compte 10226 chapitre 10,

La section d’investissement s’équilibre désormais en dépenses et en recettes à 6 173 646,07 euros.

Budget Bureaux : décision modificative n°2 :

+ 700,00 euros au compte 60612 chapitre 011 (Fonctionnement Dépenses)

+ 700,00 euros au compte 7588 chapitre 75 (Fonctionnement Recettes)

La section de fonctionnement s’équilibre désormais à 45 727,53 euros.

Budget Eau : décision modificative n°1 :

En fonctionnement :

PT Conseil Municipal du 14 septembre 20271 = page 10 24+ 240,00 euros au compte 604 chapitre GI 1 (Fonctionnement Dépenses)

+ 240,00 euros au compte 7711 chapitre 77 (Fonctionnement Recettes)

La section de fonctionnement s’équilibre désormais à 416 309,52 euros.

En investissement :

- 2 700,00 euros au compte 21531 chapitre 21 (Investissement Dépenses)

+ 2 700,00 euros au compte 2157 chapitre 21 (Investissement Dépenses)

La section d’investissement reste équilibrée en dépenses et en recettes à 868 200,00 euros.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A 18 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (M. BONNEVILLE),

ACCEPTE ces transferts et diminutions de crédits.

16/ Renouvellement des bureaux des Associations Foncières d’Orgelet et de Sézéria

A/ Renouvellement des membres du bureau de l’Association Foncière d’Orgelet :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la validité du Bureau de l’Association Foncière venant à échéance, il convient de renouveler la composition de ce Bureau.

Il est précisé qu'en application de l’article R 133-3 du nouveau Code Rural, il incombe au Conseil Municipal de désigner une fiste de quatre propriétaires exploitants ou non, dans le périmètre remembré.

Après avoir procédé au scrutin selon les formes habituelles en matière d’élection de délégués communaux, et après dépouillement des votes, |

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

FIXE comme suit la liste des membres désignés par la commune pour faire partie du Bureau de l’ Association Foncière d'ORGELET :

° M. BARSUS Nicolas, domicilié rue Bourgeoise à CHAVÉRIA

e M. BERTSCHY Daniel, domicilié hameau de Vampornay à ORGELET + M. GUILLAUME Marcel, domicilié hameau de Vampornay à ORGELET + M. UNY Raphaël, domicilié lieu-dit Les Sablières à ORGELET

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

B/ Renouvellement des membres du bureau de l’ Association Foncière de Sézéria :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la validité du Bureau de l'Association Foncière venant à échéance, il convient de renouveler la composition de ce Bureau.

Il est précisé qu’en application de l’article R 133-3 du nouveau Code Rural, il incombe au Conseil Municipal de désigner une liste de trois propriétaires exploitants ou non, dans le périmètre remembré.

Après avoir procédé au scrutin selon les formes habituelles en matière d'élection de délégués communaux, et après dépouillement des votes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

PT Conseil Municipal du 14 septembre 2021 — page 11:24FIXE comme suit la liste des membres désignés par la commune pour faire partie du Bureau de l'Association Foncière de SÉZÉRIA :

e Mme Emeline BARSU, domiciliée rue Bourgeoise à CHAVÉRIA

+ Mme Arlette DUMOULIN, domiciliée hameau de Sézéria à ORGELET

e M. Mickael PERNOT, domicilié hameau de Sézéria à ORGELET

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

17/ Recours gracieux de la Préfecture sur la délibération relative au mandat au Maire pour les

conventions d’occupation précaire et révocable

Suite à la délibération du 25 mai 2021 relative au mandat au Maire pour recourir à des conventions d'occupation précaire et révocable ainsi que pour fixer les répartitions des frais des bâtiments

communaux, les services préfectoraux demandent au Conseil Municipal de procéder au retrait de cette délibération pour le motif suivant :

« D'un point de vue juridique, cette décision s’analyse comme une délégation de compétences du conseil municipal à votre profit en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Or, le recours à des conventions d’occupation précaire et révocable et la répartition des frais des bâtiments communaux ne figurent pas au nombre des compétences visées à l’article L.2122-22 du code précité.

Dès lors, la délibération du 25 mai 2021 est irrégulière et je vous serais obligé de bien vouloir procéder à son retrait. »

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

RETIRE la délibération du 25 mai 2021 portant le numéro 250521 17.

18/ Rapport sur le Prix et la Qualité du Service des Eaux — Année 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves LANIS pour ce point de l’ordre du jour.

La Commission des Finances a donné un avis favorable lors de sa réunion le 09 septembre dernier.

Après avoir présenté le RPQS de l’eau potable pour l’année 2020,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

APPROUVE le RPOQS 2020 relatif au service de production d'eau potable de la Commune présenté qui sera consultable en mairie,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

19/ Modification du règlement du Service des Eaux

Monsieur le Maire donne la parote à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

La Commission des Finances a donné un avis favorable lors de sa réunion le 09 septembre dernier.

PF Conseil Municipal du 14 septembre 2021 page 12: 24Dans le cadre de l'exercice de sa compétence «eau potable», la Ville d'Orgelet s'est dotée d'un règlement de

service. Compte tenu des dernières évolutions réglementaires ef pour des raisons comptables, des modifications du règlement s'imposent.

VU le code de la santé publique,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-12 et suivants relatifs aux

règlements et tarification des services eau et assainissement,

VU la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 dite loi « Warsmann » relative à l'écrêtement des factures d'eau pour les abonnés victimes de fuites sur leurs installations privées,

VU le règlement sanitaire départemental,

VU la délibération du conseil municipal du 12 février 2015 approuvant le règlement du service de distribution de l'eau potable,

VU la délibération du conseil municipal du 9 février 2017 approuvant la modification N°1 du règlement du service de distribution de l'eau potable,

VU la délibération du conseil municipal du 21 février 2018 approuvant la modification N°2 du règlement du service de distribution de l'eau potable,

CONSIDERANT les modifications nécessaires d'apporter pour améliorer la qualité du service rendu,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à Punanimité,

APPROUVE la modification du règlement du service de l'eau potable, à compter de la date à laquelle la présente délibération est exécutoire, à savoir :

“Article 4.3 : le relevé de votre consommation d’eau

Le S.D.E. relève votre consommation au moins deux fois par an fous les 6 mois (31 mars et 30 septembre).

Vous devez permettre l'accès permanent au compteur des agents chargés de la relève.”

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le règlement de service eau potable et toutes pièces relatives à ce dossier.

20/ Tarifs de l'Eau pour la période du 1* novembre 2021 au 30 septembre 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

La Commission des Finances a donné un avis favorable lors de sa réunion le 09 septembre dernier.

Ïl est proposé de maintenir les tarifs de la façon suivante :

Eau potable

Abonnement annuel Prix / m3

{part fixe) (part variable)

US (pour mémoire) 40.00 € 150€ Du 01/01/2019 au

31/03/2019 FO LUE Du 01/04/2019 au

31/10/2019 40,00 € 1,50 €

Du 01/11/2019 au

31/10/2020 40,00 € L50 €

Du 01/11/2020 au

31/10/2021 40,00 € 1,50 €

Du 01/11/2021 au

30/09/2022 40,00 € 1,50 €

PE Conseil Municipal du HA septembre 2021 - page 13: 24Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

DECIDE de retenir la proposition susmentionnée pour la fixation des tarifs communaux de l’eau pour la période du fer novembre 2021 au 30 septembre 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

21/ Droit aux copies de presse

Le Centre Français d'exploitation du droit de copie propose une licence d'autorisation CIPro Villes et Intercommunalités pour permettre aux agents et à la Municipalité de la Collectivité de photocopier, d'imprimer, d’envoyer par mail ou de mettre sur un réseau interne des copies d’articles de presse dans la légalité. En contrepartie de l’autorisation, la licence du CFC prévoit le paiement d’une redevance annuelle établie en fonction des effectifs susceptibles de réaliser, diffuser, recevoir ou accéder à des copies papier ou numériques d'articles de presse ou de pages de livres.

Il est proposé de souscrire à ce contrat d’autorisation.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

APPROUVE le contrat proposé,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

22/ Modification du règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

La Commission des Finances a donné un avis favorable lors de sa réunion le 09 septembre dernier.

Les modifications apportées sont annotées en rouge et font suite aux demandes des services préfectoraux. Le document est consultable en mairie.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

APPROUVE la modification du règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

23/Instauration de l’entretien professionnel

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a informé le 10 septembre 2021 que le Comité Technique rendrait son avis Lors de sa séance de novembre 2021. Le point est donc ajourné.

24/ Modification de la mise en place du régime indemnitaire Fonction des Sujétions, de l’Expertise

et de l’Evaluation Professionnelle (RIFSEEP) et création d’un emploi permanent d’agent de maitrise par promotion interne

A/ Modification de la mise en place du régime indemnitaire Fonction des Suiétions, de l’Expertise

et de l’Evaluation Professionnelle (RIFSEEP)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

PT Conseil Municipal du 4 septemhre 97 page 14: 24La Commission des Finances a donné un avis favorable lors de sa réunion le 09 septembre dernier,

RAPPEL Le principe de libre administration : En application de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. La compétence de l'assemblée délibérante : L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (article 88 de la loi n° 84-53 dur 26 janvier 1984). I revient à l'organe délibérant de décider ou non du versement d'une prime et de mettre en place ses modalités de versement. I n'y a pas obligation de mettre en place toutes les primes prévues à 1 ‘État. La compétence de l'autorité territoriale : L'autorité territoriale est liée par les termes de la délibération. C'est l'autorité territoriale qui met en place la modulation individuelle, liée notamment aux fonctions et à la valeur professionnelle. Elle détermine les montants individuels dans la limite des taux, des coefficients. de l'enveloppe budgétaire dédiée, des modalités de répartition qui ont été préalablement votés par l'assemblée (critères et limites). Le Conseil d'Etat rappelle « qu'il n'appartient qu'à l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire au maire, de fixer le montant des primes accordées individuellement aux agents de la commune » (CE, req. n° 116273 du 22 mars 1993).

Ce régime met fin à tous les autres régimes indemnitaires en place dans la collectivité. Il est applicable à la fonction publique territoriale depuis le 01/01/2017. I à été mis en place après avis du comité technique du centre de gestion de la FPT (08/02/18) puis par délibération du Conseil Municipal d’Orgelet en date du 21 février 2018. En raison de nouveaux cadres d’emplois, il convient de le modifier et de Pajuster.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IF SE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire Annuel (CTA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I. Mise en place de lIFSE :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

+ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

e des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le montant annuel de PIFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : . En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de

fonctions) ;

, A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (certe disposition devrait également être applicable aux emplois

fonctionnels à l'issue de la première période de détachement) ;

. En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

A.- Les bénéficiaires

° aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

° aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de l'LFS.E. correspond

à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux

PE Conseil Municipal du 14 semembre 2021 — page 15: 74fonctionnaires de l'Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum

spécifiques.

+ Catégories A (Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.) Pour régularisation de la délibération du 21 février 2018.

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

To EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT ee ï REC ENIENTAT RES rs

Groupe | Direction — secrétariat général 11 990 11 407.60 36210 €

Groupe 2 | Collectivité Non concernée - - 32130 €

Groupe 3 | Collectivité Non concernée - - 25 500 €

Groupe 4 | Collectivité Non concernée - - 20 400 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

Groupe AT : Encadrement, coordination, pilotage, conception.: Responsabilité duridique, financière et managériale importante ; élaboration de projet d'établissement : degré d'expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante ; développement de nouveaux projets, responsabilités plus où moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet- Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition

+ Catégories B (Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de Fexpertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.)

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS INDICATIFS J r EMPLOIS (A TITRE INDICATIF

FONCTIONS { ) actuel proposé REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 9571 8 988.60 17 480 €

Groupe 2 | Collectivité Non concernée - - 16015 €

Groupe 3 | Collectivité Non concernée - - 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

Groupe BL : Encadrement, coordination, pilotage, conception. : Chef de service. Management stratégique, transversalité, pilotage, arbitrage. Degré d'expertise important ; polyvalence importante ; disponibi ité importante ; développement de nouveaux projets, responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe

+Catégories C (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux, Arrêté du 16 juin 2017, publié au JO du 12 août 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans [a fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.)

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTFS ANNUELS

PT Conseil Municipal du HA septembre 2027 — page 16: 24; PES DE . MONTAN’ MONTANT PLAFONDS INDICATIFS

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) etude proposé REGLEMENTAIRES Secrétariat de mairie - accueil, gestion 6 429.52 5 847.1?

Groupe | comptable, sujétions et qualifications 5 707.76 5 12448 11 340 € ddministratives particulières (État civil, 4 984 4 401.60 service de l'eau).

Groupe 2 _ | Collectivité Non concernée - - 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. I! s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent : Expertise de niveau confirmé : influence et motivation d'autrui ; disponibilité et priorisation des dossiers ; autonomie

AGENTS DE MAIÏITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT | MONTANT PLAFONDS INDICATIFS pets EMPLOIS (A TITRE INDICATIF FONCTIONS MPLOIS ( ) actuel proposé REGLEMENTAIRES

Maître d'apprentissage — Chef d'équipe

Groupe | kspaces verts — Remplacement en cas Aucun 4 401.60 11340 € d'absence du responsable de service

Groupe 2 | Collectivité Non concernée - 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Lroupe C1 : Encadrement, coordination, pilotage, conception. : Chef d'équipe. Encadrement d’un apprenti. Coordination d'une équipe en cas d'absence du responsable de service. Degré d'expertise intermédiaire ; polyvalence importante : disponibilité importante.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRIFORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS INDICATIFS : ; EMPLOIS (A TITRE INDICATIF

FONCTIONS ( ) actuel proposé REGLEMENTAIRES

3 324.04 2 741.64

2 2 2 Groupe 1 Agent des services techniques ‘ Res a0 > To 11 340 €

3 652.48 3 070.92

Groupe 2 | Collectivité Non concernée - 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures - Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés — astreintes - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple -

C.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’T.E.S.E. : Conformément au décret n° 2010-0997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Ctat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'ILFS.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de PEFS.E. est

suspendu.

PT Conseil Municipal du LA septembre 2021 page 17:24D.- Périodicité de versement de l’EFS.E. : mensuelle. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation l’LES.E. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

I. Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.F. A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.T.A.

+ aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

+ aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.L.A. : Chaque cadre d’emplois

est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis contradictoirement avec l’agent et/ou le supérieur hiérarchique de l'agent. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants : La valeur professionnelle de l’agent,

son investissement personnel,

son sens du service public,

sa capacité à travailler en équipe,

sa contribution au collectif de travail,

la connaissance de son domaine d’intervention,

sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires,

son implication dans un projet de service (sachant que l'investissement collectif d’une équipe autour d'un projet de service peut être valorisé).

+ Catégories A (Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime | indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie

ATTACHES TERRIFORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT variation PLAFONDS INDICATIFS 1e , EMPLOIS (A TITRE INDICATIF ‘ : FONCTIONS ‘ ( ) proposé MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 | Direction — secrétariat général 728 0 à 100% 6390 €

Groupe 2? | Collectivité non concernée - - 5670 €

Groupe3 | Collectivité non concernée - - 4 500 €

PT Conseil Municipal dir 14 septembre 2021 — page 18: 24Groupe 4 Collectivité non concernée 3 600€

+ Catégories B (Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.)

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTFS ANNUELS

GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT variation PLAFONDS INDICATIFS

FONCTIONS proposé MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe ! | Responsable de service 728 0 à 100% 2380€

Groupe 2 | Collectivité non concernée - - 2 185€

Groupe 3 | Collectivité non concernée - - 1 995 €

eCatégories C (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de lFexpertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux, Arrêté du 16 juin 2017, publié au JO du 12 août 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.)

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT variation PLAFONDS INDICATIFS

FONCTIONS proposé MAXI REGI EMENTAIRES Secrétariat de mairie - accueil, gestion

Groupe comptable, sujétions et qualifications | 728 0 à 100% 1 260 € administratives particulières (Etat civil, service

de l’eau) …

, , 9 Groupe 2 | Collectivité non concernée - - | 200€

AGENTS DE MAITRISE TERRITFORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT variation PLAFONDS INDICATIFS : EMPLOIS (A TITRE INDICATIF ,

FONCTIONS { ) proposé MAXI REGLEMENTAIRES

Maître d'apprentissage — Chef d'équipe espaces

Groupe 1 | verts — Remplacement en cas d'absence du 728 0 à 100% 1 260 € responsable de service

Groupe 2 | Collectivité non concernée - - 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES FERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT variation PLAFONDS INDICATIFS 1 EMPLOIS (A TITRE INDICATIF : FONCTIONS { ) proposé MAXI REGLEMENTATRES

PT Conseil Municipal du 14 septembre 2021 - page 19 2 24Groupe 1 | Agent des services techniques 728 0 à 100% 1260 €

Groupe 2 | Collectivité non concernée - - 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.T.A.) suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement une fois par an en fin d’année ou. en cas de départ ou d’arrivée en cours d'année, au prorata de l’année, après les entretiens individuels professionnels et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.H.A. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Les règles de cumul

L'LES.E. et le CE sont exclusifs de lout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RI.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

e la prime de fonction et de résultats (PFR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LE T.S.),

+ l'indemnité d'administration et de technicité (T.A.T.),

. l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (LE.M.P.),

e la prime de service et de rendement (PS.R.),

e l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

L'ILFS.E. est en revanche cumulable

avec :

. lindemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

+ les dispositifs d'intéressement collectif,

. les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

. les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .….),

e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l’T.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté

PT Conseil Municipal du 14 septembre 2021 — page 20 + 24individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de fa loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP."

Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 14/09/2021. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°81-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 septembre 2021

Vu le tableau des effectifs,

Entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

APPROUVE la mise en place, à compter du 14 septembre 2021, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise et complémentaire indemnitaire annuel) pour les cadres d’emplois dont les arrêtés ministériels de transposition à la FPT des dispositions applicables à la FPE, comme indiqué ci-dessus, AUTORISE l'inscription des crédits correspondants aux budgets de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

B/ Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise par promotion interne

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Monsieur CHATOT expose qu’un adjoint technique principal 1% classe sera proposé à la promotion interne auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura le 23 septembre 2021 au grade d'agent de maîtrise.

AU cas où cette nomination ait lieu, il est proposé de créer un poste d’Agent de maîtrise à temps complet à compter du 27 septembre 2021.

La Commission des Finances a donné un avis favorable lors de sa réunion le 09 septembre dernier.

PF Conseil Municipal du 14 septembre 2027 - page 21: 24Ïl rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

1) le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.

2) la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

3) pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35°"),

4) le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de la nécessité de créer un emploi technique pour pouvoir nommer l’adjoint technique principal 1ère classe au grade d'agent de maîtrise en cas d'inscription sur la liste d’aptitude de promotion interne, il convient d'augmenter d’un poste les effectifs du service technique.

Il propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent dans le cadre d'emploi d'Agent de maîtrise au grade d’Agent de maîtrise à temps complet (35 heures hebdomadaires) à compter du 27 septembre 2021.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Agents de maîtrise au grade d’Agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : maître d’apprentissage au niveau du service technique, encadrement des saisonniers, remplacement du responsable du service technique en cas d'absence.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34, 3-2 et 3-3,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

DECIDE :

Article 1 : d'adopter la proposition faite par Monsieur CHATOTà savoir de créer un emploi permanent d'agent de maîtrise à compter du 27 septembre 2021,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

25/ QUESTIONS DIVERSES

Déclarations d'intention d'aliéner

Le Maire informe les Conseillers qu’il a exercé le droit de préemption de la Commune le 02 juillet 2021 (délégué par arrêté du Président de TEC en date du 28 mai 2021) sur la parcelle cadastrée section AC n°56 au 3 Place de

PE Conseil Municipal du 14 sepremhre 2021 — page 22: 24l'Eglise d'une superficie de 75 m2 au prix négocié de 164 000,00 euros au lieu de 169 000,00 euros.

Il informe les conseillers que la Communauté de Communes n’a pas exercée le droit de préemption urbain sur les

déclarations d'intention d'aliéner suivantes :

Parcelles cadastrées section ZL n°132, 140, 141 et 157 au 2 Chemin des Moulins d’une superficie de 3 093 m2,

Parcelle cadastrée section ZN n°139 au Hameau de Sézéria d’une superficie de 100$ m2 (terrain à bâtir),

Parcelle cadastrée section AC n°580 au 51 Grande Rue et les parcelles cadastrées section AC n°412, 413, 414 et

415 au lieudit Les Tanneries d’une superficie totale de 2702 m2,

Parcelles cadastrées lot 2C pour 46/100° et lot 3D pour 1/100° sur section AD n°227 et 228 aux Buts d’une superficie de 503 m2,

Parcelles cadastrées section ZC n°346, 367 et 373 au Chemin des Alamans d’une superficie de 12 136 m2.

Information du Maire aux Conseillers

- Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a consenti, le Maire fait part aux conseillers qu’il a retenu l’offre du bureau d’études ECR ENVIRONNEMENT pour les études de sol à réaliser dans le bâtiment au 4 Place des Déportés (2 730,00 euros H.T. soit 3 276,00 euros T.T.C.) et pour le Brillat (6 080,00 euros HT: soit 7 296,00 euros T.T.C.). Suite au vol d’une benne à déchets verts, le Maire a validé le devis de la carrosserie Capelli d’un montant de 5 970,00 euros H.T. pour la commande d’une nouvelle benne pour les services techniques. ”

- La Commune a reçu l’arrêté préfectoral n°3920210630-00010 du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Terre d’Emeraude Communauté (prise de compétence autorité organisatrice de la Mobilité).

- À la suite de fa visite d'Olivier BERNE, chargé de la prévention des risques à TEC, de Fhébergement d'urgence de a Commune Place au Vin, le local ne sera plus utilisé pour des nuitées d'urgence jusqu’à nouvel ordre.

- Le Maire a sollicité les commerces ayant une terrasse sur le domaine public afin qu’ils effectuent une déclaration d'occupation temporaire du domaine public pour cette année.

- Revitalisation du bourg-centre : une demande de prorogation du contrat de revitalisation de 12 mois a été adressée le 29 juillet dernier. A ce jour, la Commune attend une réponse pour décaler le délai du 30 janvier 2022 au 30 janvier 2023. Le Maire informe les conseillers que le permis de construire pour la transformation du Brillat a été accordé avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France le 07 juillet 2021. Monsieur le Maire a souhaité alerter Monsieur le Préfet par courrier le 30 juillet dernier sur la situation dans laquelle se trouve la Commune au regard de la seconde procédure de fouilles envisagée par la DRAC dans le cadre de la requalification des espaces publics du centre ancien.

- Lotissement Les Longues Pièces : la DRAC a notifié une prescription de diagnostic d’archéologie préventive le 26 juillet dernier.

- Le Maire informe les conseillers d'un dépôt de plainte relatif à l'installation de caravanes au stade municipal du 15 au 23 août 2021.

- Alimentation en Eau Potable, sectorisation du réseau d’eau potable et modification des points de comptage : une subvention DETR d’un montant de 41 204,00 euros a été accordée le 12 juillet 2021 soit 30% du coût des travaux hors taxes estimé à 137 347,95 euros ; l’ Agence de l'Eau a accordé une aide de 32 393,00 euros soit 50% de l’enveloppe subventionnable retenue (64 786,00 euros hors taxes).

- Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il a alerté Madame la Députée sur l'abandon de deux projets sur le territoire en raison des contraintes de la Loi Littoral.

PF Conseil Municipal du 4 septembre 2021 -page 23 : 24- Dates des prochaines élections : Présidentielles : premier tour le 10 avril 2022, le deuxième tour le 24 avril 2022 : Législatives : premier tour le 12 juin 2022, le deuxième tour le 19 juin 2022.

Mme PANISSET fait part des échéances définies pour l'installation du Conseil Municipal des Jeunes.

Le Conseil Municipal prend note de ces informations.

La séance est levée à 23h26.

Jean-Paul DUTHION Stéphane PIERREL

Marilyne PANISSET Patrick CHATOT

Nathalie CORON Yves LANIS

Michel LIGIER Claude SALVI

Sébastien Rachel BERTSCHY GRONOWSKI

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PT Conseil Municipal du 14 septembre 2921 — page 24: 24