Procès Verbal - PV CM 28102025 APPROUVE LE 02122025

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 02122025 APPROUVE LE 26022026

Procès Verbal - PV CM 16092025 APPROUVE LE 28102025

Procès Verbal - PV CM 27022025 APPROUVE LE 08042025

Procès Verbal - PV CM 06122022 APPROUVE LE 24012023

Procès Verbal - PV CM 24012023 APPROUVE LE 28022023

Procès Verbal - PV CM 17102023 APPROUVE LE 07122023

Procès Verbal - PV CM 10092024 APPROUVE LE 22102024

Procès Verbal - PV CM 21012025 APPROUVE LE 27022025

Procès Verbal - PV CM 09062023 APPROUVE LE 04072023

Procès Verbal - PV CM 07122023 APPROUVE LE 16012024

Procès Verbal - PV CM 28102025 APPROUVE LE 02122025 Document publié le Mardi 28 octobre 2025 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28102025 APPROUVE LE 02122025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2025

Nombre de conseillers: L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit octobre à vingt heures, le Conseil En exercice: 19 Municipal de la Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire au Présents: 11 lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M.

Votants: 15 Jean-Paul DUTHION, Maire.

Date de convocation : Présents : MM. DUTHION, PIERREL, CHATOT, LANIS, BRIDE, LIGIER,

23/10/2025 SALVI, CHAMOUTON, BONNEVILLE, DALOZ, Mme BOISSON.

Absents excusés : M. GRONOWSKI (pouvoir à M. CHATOT), Mmes PONSOT

(pouvoir à M. PIERREL), CORON (pouvoir à M. DUTHION), RIVIERE (pouvoir à M. LANIS).

Absentes : Mmes BERTSCHY, ROUSSEL, LAAJELI et RACINE.

Ont été désignés secrétaires de séance : MM. CHATOT et PIERREL.

ORDRE DU JOUR

(Cf. convocation du 23 octobre 2025)

1) O.N-F. : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026 ; 2) Point sur la revitalisation du bourg centre ;

3) Réaménagement du site de l’ancienne scierie : point à la suite de la présentation de la phase d’Avant-Projet Sommaire ;

4) Avis de principe sur la cession d’une propriété communale ;

5) Acquisition de biens sans maître revenant de plein droit à la Commune ; 6) Convention d'occupation précaire et révocable de locaux entre la Commune et

l’'ADAPEMONT ;

7) Proposition d’approbation du règlement intérieur du boulodrome ;

8) Dimanches du Maire pour l’année 2026 ;

9) RGPD : désignation d’un Délégué à la Protection des données en remplacement du SIDEC du JURA ;

10) Redevances de l’Agence de l’Eau au 1° janvier 2026 ;

11) Cotisations CNAS pour les agents retraités ;

12) Santé et prévoyance : participations obligatoires de l’employeur ;

13) Questions diverses.

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 16 septembre 2025

Monsieur le Maire demande si des conseillers ont des observations à formuler sur la proposition de Procès-Verbal de ia réunion du 16 septembre dernier.

N'ayant aucune observation,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 — page 1 / 17APPROUVE le procès-verbal du 16 septembre 2025.

1/ O.N.F. : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026

Mme BERTSCHY prend place à 20h03.

Monsieur le Maire donne la parole à M. LANIS pour ce point de l’ordre du jour.

Monsieur Alban TREMBLAY, garde ONF, présente l’état d’assiette.

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4,

L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale d’Orgelet, d’une surface de 732.36 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

o cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 14/08/2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

o la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations | notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2026 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2026 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2026

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l'ONF présente pour l’année 2026, l’état d’assiette des coupes résumé dans le tableau suivant :

Parcelle / Unité de Gestion Surface Type de coupe Observations Gr 2.13 ha Régénération secondaire Douglas 2 a 7.33 ha Amélioration Sapins 8 a 7.39 ha Deuxième éclaircie Sapins Ta 7.47 ha Deuxième éclaircie Sapins 21 a 5.54 ha Amélioration Sapins 22 a 5.08 ha Amélioration Sapins 72 ex 0.24 ha Régénération définitive Sapins

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

e Approuve l’état d’assiette des coupes 2026 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 -— page 2 / 17e Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(ventes en salle, ouvertes au public)

(préciser

les EN VENTES GROUPEES,

parcelles En bl En futai PAR CONTRATS

et, pour 1 D*0G PUB | Enbloc | Sur pied à | Façonnées D’APPROVISIONNEMENT et affouagère : x 2 les . façonné | la mesure | à la mesure (2) . sur pied (1) feuillus,

les

essences)

Grumes | Petits bois .

Résineux 72 185214 22

2

Essences : | Essences : Bois bûche

Grumes | Trituration Bois

énergie

Essences :

Feuillus

e Pour les futaies affouagères (1), décide les découpes suivantes :

[] standard [] aux hauteurs indiquées sur les fûts [] autres :

e Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

e Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

[] en bloc et sur pied [] en bloc et façonnés

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

e Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur issus de l’ensemble de la forêt communale :

DA sur pied à la mesure [] façonnés à la mesure

e Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

e Destine le produit des coupes des parcelles à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles Non précisées Non précisées

e Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 — page 3 / 173. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés DT Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,

e Demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; e Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

M. TREMBLAY précise que les prévisions de ventes de bois pour l’année 2026 sont inférieures à celles de l’année 2025.

M. CHAMOUTON signale l’apparition de fissures sur la route forestière.

2/ Point sur la revitalisation du bours centre :

Monsieur le Maire fait un point sur les différents dossiers.

Projet de parking rue des Fossés : le cabinet de géomètre expert Alban VUILLEMEY est intervenu le 14 octobre dernier pour une division en volume des lieux. Afin de finaliser cette procédure, une réunion est prévue entre la Commune, la Maison Pour Tous et M. VUILLEMEY le 28 novembre 2025.

Le Maire rappelle aux conseillers qu’il transmet les compte rendus de chantier pour les autres projets et que la réunion du comité de programmation et de suivi de la revitalisation du bourg centre se tiendra le jeudi 06 novembre 2025 à 10h00 en mairie en présence des financeurs.

M. CHAMOUTON s'interroge sur l’agencement des caniveaux au niveau de la boucherie Lonjarret et de l’angle entre la rue des Prêtres et la rue de l’Eglise. Les véhicules doivent s’y engager avec prudence. M. le Maire précise que cet agencement a été réalisé intentionnellement. En effet, le profil des caniveaux et l’aménagement de ce carrefour ont été conçus de manière à inciter les véhicules à ralentir et à s’engager avec prudence, compte tenu de la configuration des lieux et de la fréquentation piétonne.

3/ Réaménagement du site de l’ancienne scierie : point à la suite de la présentation de la phase d’Avant-

Projet Sommaire

Ce point est ajourné et reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil Municipal prévue le mardi 02 décembre 2025. |

4/ Avis de principe sur la cession d’une propriété communale

Mme CORON prend place à 20h49.

Monsieur le Maire fait part de la demande de la Communauté de Communes Terre d’Emeraude Communauté dans le cadre de leur projet d’aménagement de parking afin que les conseillers puissent émettre un avis :

Pour permettre la création de ce nouvel accès et, au besoin optimiser La conception de

l'aménagement, l'acquisition de tout ou partie du foncier communal désigné dans

l'illustration ci-dessous sera à envisager.

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 - page 4 / 17Remarques formulées préalablement par M. BONNEVILLE : il est favorable au bornage de la parcelle ZI 188, dont la configuration particulière résulte du découpage cadastral réalisé lors de la création du lotissement autour de la rue de la Tour Bourbon. Il serait toutefois souhaitable de disposer d’un plan précisant le projet de découpage de cette parcelle, notamment dans la perspective d’une cession partielle à la communauté de communes.

Il conviendrait également d’envisager par la suite l’intégration au domaine public communal du reste de cette parcelle, en particulier de la partie donnant sur la rue de la Tour Bourbon. Dans le même esprit, il serait opportun de classer dans le domaine public des parcelles ZI 178 et ZI 179, qui prolongent la rue de la Tour Bourbon, ainsi que, le cas échéant, de la parcelle ZI 189, correspondant aux emplacements de stationnement devant la communauté de communes.

Rappel de la procédure d’intégration au domaine public :

Conformément à l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), un bien ne peut appartenir au domaine public que s’il :

e relève de la propriété d’une personne publique ;

e est affecté à l’usage direct du public ou à un service public, avec aménagement adapté.

Le conseil municipal doit adopter une délibération précisant les parcelles concernées, leur affectation et la date d’effet du classement.

Ce classement entraîne la mise à jour du cadastre et du fichier immobilier (service de la publicité foncière). Les

biens deviennent alors inaliénables et imprescriptibles et ne peuvent être cédés qu’après procédure de déclassement. Toute occupation du domaine public relève ensuite d’une autorisation précaire et révocable.

Monsieur le Maire lui répond que c’était prévu mais qu’il est bon de rappeler que cela aurait dû être fait bien avant lors de la création du Lotissement.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

EMET un avis favorable pour la cession partielle de la parcelle cadastrée section ZI n°188 à la communauté de communes à titre gratuit selon l’emprise envisagée tout en conservant une bande communale de 2 mètres le long de la Route de Sarrogna sauf au niveau de l’accès VL à envisager et PRECISE QUE l'éclairage de cette zone sera à la charge de Terre d’Emeraude Communauté,

AUTORISE le Maire à effectuer les opérations de bornage nécessaires le cas échéant.

5/ Acquisition de biens sans maître revenant de plein droit à la Commune

Exposé des motifs :

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 — page 5 / 17Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés sauf renonciation à exercer ce droit (article 713 du Code civil) ;

e Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui : 1) font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans pour les successions ouvertes à compter du 1% janvier 2007 et si l’acquisition se trouve dans un des quatre périmètres prévus par la loi, tel que les zones de revitalisation rurale. 2) des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. (Article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) ;

e Les bois et forêts acquis sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Au cours de cette période, il peut être procédé à toute opération foncière. (Article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) ;

° Cette procédure vise à incorporer dans le domaine communal des biens sans maître dans le cadre d’une politique foncière pouvant s’articuler autour d’un axe forestier (agrandir la forêt communale, réduire le morcellement forestier privé en alimentant une bourse forestière, résorber des enclaves et mettre en cohérence de la desserte forestière, etc.), d’un axe d’aménagement (constitution de réserves foncières), voire d’un axe environnemental (protéger des espaces naturels). L’intégration d’un bien sans maître dans le domaine communal n’est pas systématiquement définitif, elle peut être une simple étape avant de procéder par exemple à des échanges visant à la maîtrise foncière de secteurs à enjeux ou à une vente pour une remise en gestion par un autre propriétaire ;

e La Commune a conduit une enquête sur son territoire pour qualifier les biens considérés de sans maître.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer pour l’acquisition de biens sans maître dans le domaine communal.

La Commune d'ORGELET identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 213 909 974 ;

Vu le Code civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale", en particulier ses articles 98 et 99, sur la définition des biens considérés comme n’ayant pas de maître ;

Vu les articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les immeubles dont les références cadastrales et la contenance sont :

Parcelle (Lieu-dit) Section Pannes LC Mn

LE VERNOIS ZB 45 40 Agricole

VERNOIS DE VENT ZD 12 11 Agricole

LA VILLE AC 181 1

LE FAUBOURG AD 38 5 Autre

LE FAUBOURG AD 345 0 Autre

SOUS LES MURGERS ZC 355 5 Agricole

SOUS LES MURGERS ZC 356 39 Agricole

font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Dès lors ces immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Remarques formulées préalablement par M. BONNEVILLE :

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 — page 6 / 17Sait-on si les parcelles agricoles ZB 45 et ZD 12, situées dans la plaine du Version, sont actuellement exploitées ? La parcelle AD 38, voisine de l’aire de camping-cars, est un jardin bien entretenu. Il est surprenant qu’elle soit considérée comme un bien sans maître. Des vérifications ont-elles été effectuées pour identifier la personne qui en assure l’entretien ? Envisage-t-on, après acquisition de ces biens sans maître, de les revendre ou de les louer aux exploitants concernés ?

La parcelle AD 345, derrière les maisons du faubourg de l’Orme, constitue une bande étroite d’environ 30 mètres sur 0,5 mètre. Il conviendrait de la proposer à l’un des propriétaires voisins, avec fusion parcellaire, afin d’éliminer ce découpage inadapté. Enfin, les parcelles ZC 355 et ZC 356, situées à l’extrémité de l’avenue de Franche-Comté avant le rond-point, semblent être à l’état de taillis. Il serait opportun de vérifier leur intérêt écologique ou de biodiversité. À défaut, elles pourraient être proposées à l’agriculteur exploitant les terrains voisins, sous réserve qu’il en assure le débroussaillage.

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Orgelet a sur son territoire pas mal de parcelles de terre ou boisées qui sont classées des « biens sans maître ». Ce sont souvent des parcelles oubliées lors d’anciennes successions. Nous avons donc lancé une opération globale, avec le concours des communes forestières, pour insérer ces parcelles dans l’actif des biens communaux. Ceci dans le but de réduire le morcellement forestier et résorber les enclaves foncières.

Ces parcelles pourraient également servir si besoin à quelques échanges ou cessions sur le territoire. Néanmoins, nous n’avons pas encore établi d’argumentation sur leur devenir. Nous tentons pour le moment de suivre la procédure assez longue pour les insérer dans le patrimoine communal.

Les parcelles ZB45 et ZD12 sont bien exploitées par la ferme Esseiva. Celle-ci étant en cours de cession, cela peut faire l’objet de mise à jour lors de la prise en compte des baux communaux de pâturages.

La parcelle AD345 est l’exemple type du bien-fondé de la procédure de biens sans maître. La parcelle AD38 est effectivement entretenue par l’exploitation d’un jardin. Nous ne savons pas trop à quel titre considérant que le premier critère d’un bien sans maître est le décès du propriétaire depuis plus de 30 ans (16/06/1992).

Nous serons effectivement ouverts à toutes délibérations ou négociations sur les parcelles concernées après la clôture de la procédure.

œ - 6

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil et des articles L.1123-1 et

suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

- Décide que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- Charge M. le Maire de prendre le procès-verbal constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles ;

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents.

Les membres présents procèdent à la signature de la feuille d’émargement du Procès-Verbal.

6/ Convention d’occupation précaire et révocable de locaux entre la Commune et l'ADAPEMONT

Monsieur le Maire donne la parole à M. PIERREL pour ce point de l’ordre du jour.

La convention d’occupation précaire et révocable de mise à disposition des locaux situés au premier étage (Fabrik) et au deuxième étage (anciens locaux occupés par le PNR) prend fin le 30 novembre 2025.

Il est proposé de mettre à disposition de | ADAPEMONT dès le 1* novembre 2025 et pour une durée d’un an les locaux vacants situés au 3°" et 4°" étages et d’appliquer un loyer mensuel de 4,00 euros Hors Taxes/m2? hors charges uniquement pour les locaux du 3°" étage.

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 — page 7 / 17Comme ces locaux étaient occupés par l’'ADAPEMONT jusqu’en février 2020, les surfaces sont les suivantes : 119,11 m2 pour les locaux du 3°"° étage (pour un loyer de 476,44 euros Hors Taxes) et 51,31 m2 pour les locaux du 4" étage. Les charges à prévoir pour ces deux étages sont celles relatives aux parties communes (ascenseur, électricité, eau) réparties en tantièmes.

Il est précisé que les frais d’électricité et d’abonnements d’eau potable et d’assainissement pour l’utilisation de

ces locaux seront à la charge de l'ADAPEMONT du fait de la présence de compteurs individuels.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

DECIDE de ne pas prolonger la mise à disposition des locaux situés au premier étage (Fabrik) et au deuxième étage,

APPROUVE la convention proposée pour la mise à disposition de locaux au 3°"° et 4°" étages pour centraliser leurs activités, |

Et MANDATE le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

7/ Proposition d'approbation du règlement intérieur du boulodrome

Monsieur le Maire donne la parole à M. PIERREL pour ce point de l’ordre du jour.

Il fait part de la proposition de règlement intérieur pour le boulodrome.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITE,

DECIDE d'instaurer ce nouveau règlement annexé à la délibération qui comporte quatre pages, AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

8/ Dimanches du Maire

Proposition d’ouvertures dominicales pour l’année 2026

Dans la continuité des délibérations prises par le Conseil Municipal le 15 décembre 2020, le 14 décembre 2021, le 06 décembre 2022, le 07 décembre 2023 et le 03 décembre 2024, le Maire propose de fixer l’ouverture de cinq dimanches pour l’année 2026 (qui pourront faire l’objet de modification au cours de l’année 2025 au minimum deux mois avant la date) sur les 12 dimanches possibles (la consultation de Terre d’Emeraude Communauté étant nécessaire si l’ouverture concerne plus de 5 dimanches par an). Si les 5 dimanches de la fin de l’année sont retenus comme précédemment, les dimanches de l’année 2026 seraient les 29 novembre, 06, 13, 20 et 27 décembre.

Le Conseil Municipal est sollicité afin de rendre un avis consultatif, la décision faisant l’objet d’un arrêté du Maire.

Remarques formulées préalablement par M. BONNEVILLE :

Comme les années précédentes, il s’oppose à cette proposition d’ouverture dominicale pour les motifs suivants : 1. Respect du repos dominical

Le dimanche demeure, pour la plupart des salariés, le seul jour réellement commun de repos. Il permet aux familles de se retrouver et de participer à la vie sociale, associative, culturelle ou religieuse. Étendre le travail dominical déséquilibre ce temps collectif au profit d’intérêts commerciaux. 2. Conditions de travail et faux volontariat

Le travail dominical est présenté comme "volontaire", mais la pression hiérarchique rend souvent ce choix illusoire. Si les employeurs peuvent doubler la rémunération le dimanche, ils devraient d’abord revaloriser les salaires en semaine. L’ouverture dominicale accentue l’exploitation plutôt qu’elle ne reconnaît la valeur du travail.

3. Concurrence déloyale envers les petits commerces

Les grandes surfaces, dotées de moyens humains et financiers importants, tirent profit de ces ouvertures.

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 - page 8 / 17Les petits commerçants, pour ne pas perdre leur clientèle, se voient contraints d’ouvrir également, au détriment de leur repos hebdomadaire. Cette pression accentue la fragilité du commerce de proximité. 4. Absence de bénéfice économique réel

Les études montrent que ces ouvertures ne génèrent pas de consommation supplémentaire : elles déplacent les achats. Le principal effet est de renforcer les grandes enseignes au détriment de l’économie locale.

5. Impact environnemental et sociétal

Multiplier les jours d'ouverture accroît les déplacements et la consommation énergétique, à rebours des objectifs de sobriété et de qualité de vie que les collectivités affirment défendre. En conséquence, cette mesure ne profite ni aux salariés, ni aux familles, ni aux petits commerçants. Elle nuit à la cohésion sociale et à l’équilibre économique local. Il votera donc contre cette proposition.

Monsieur le Maire comprend les arguments de M. BONNEVILLE mais cette délibération n’a rien d’idéologique. Elle vise simplement à soutenir nos commerçants à une période cruciale de l’année, sans remettre en cause le principe du repos dominical. Nous restons dans un cadre raisonnable et équilibré : cinq dimanches seulement, concentrés sur la période de Noël, comme chaque année.

Ce dispositif est facultatif, encadré par la loi, et fondé sur le volontariat des salariés. Il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une opportunité pour le commerce de proximité, face à la concurrence des grandes surfaces et du commerce en ligne. Cette mesure, pour sa part, est là pour soutenir la vitalité économique d’Orgelet tout en préservant l’équilibre de la vie locale. Il citera juste les exemples des boulangers et autre O vieux Jaru, qui eux ouvrent déjà le dimanche.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 15 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (M. BONNEVILLE),

EMET un avis favorable à ces ouvertures sur le territoire communal aux dates suivantes : 29 novembre 2026, 06

décembre 2026, 13 décembre 2026, 20 décembre 2026 et 27 décembre 2026.

9/ RGPD : désignation d’un Délégué à la Protection des données en remplacement du SIDEC du JURA :

Le SIDEC du JURA n’assurera plus la mise à disposition du service RGPD au 27 novembre 2025.

L’alternative suggérée par le SIDEC du JURA pour le remplacement de la mission délégué à la protection des données est l’offre de la société ARNIA pour un tarif annuel de 840 euros Hors Taxes en cas d’adhésion.

Le Centre de Gestion du JURA propose aussi cette mission en mutualisation avec le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle pour une cotisation annuelle de 0,057%% de la masse salariale. En se basant sur la masse salariale de l’exercice 2024 (soit 669 526,70 euros), la cotisation s’élèverait à 381,63 euros.

Remarques formulées préalablement par M. BONNEVILLE :

Avant de désigner un nouveau prestataire, il serait utile de dresser un bilan concret de l’action du délégué à la protection des données au cours des dernières années.

Quelles ont été les interventions, recommandations ou actions de sensibilisation réellement menées dans la commune depuis sa désignation ?

Quelle efficacité a été constatée dans la mise en conformité au RGPD ?

Monsieur le Maire dresse le bilan : premières actions du DPO sur la période de juin à septembre 2021 puis mises à jour des actions en septembre 2022 et septembre 2023. Pas d’action du DPO depuis.

Par ailleurs, au regard du coût de cette mission et du caractère limité des besoins d’une petite collectivité, ne pourrait-on pas confier cette fonction à un conseiller municipal bénévole ou à un employé municipal, formé ou accompagné par le Centre de Gestion, plutôt que de souscrire à une prestation extérieure ?

Monsieur le Maire précise que le Centre de Gestion n’a pas la compétence de former. Il s’agit uniquement d’une offre de mission mutualisée. La CNIL exige un certain nombre de qualités et de compétences :

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 — page 9 / 17aptitude à communiquer efficacement et à exercer ses fonctions et missions en toute indépendance ;

ne doit pas avoir de conflit d'intérêts avec ses autres missions. Cela signifie qu'il ne peut occuper de fonctions, au sein de l'organisme, qui le conduisent à déterminer les finalités et les moyens d'un traitement (éviter d'être « juge et partie ») ;

expertise en matière de législations et pratiques en matière de protection des données, acquise par exemple grâce à une formation continue. Le niveau d'expertise doit être adapté à l’activité de l'organisme et à la sensibilité des traitements mis en œuvre ;

bonne connaissance du secteur d'activité et de l’organisation de l’organisme et en particulier des opérations de traitement, des systèmes d'information et des besoins de l'organisme en matière de protection et de sécurité des données ;

le DPO doit être positionné efficacement au sein de l’organisme pour être en capacité de faire directement rapport au niveau le plus élevé, d’animer un réseau de relais au sein des filiales d'un groupe par exemple et/ou une équipe d'experts (expert informatique, juriste, expert en communication, traducteur, etc.).

La Commune devrait assurer la formation continue du DPO nommé en interne. Le coût d’une formation oscille entre 1800 euros Hors Taxes pour 14 heures de formation et 3 290,00 euros Hors Taxes pour 35 heures de formation par an. A cela s’ajoute le temps passé à exercer cette mission.

De plus, la CNIL précise que cette mission de DPO est susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts. Les agents du service administratif ne pourraient pas exercer cette mission puisque chaque agent exerce des fonctions ou rôles supposant la détermination des finalités et des moyens du traitement :

La fonction de délégué peut être exercée à temps plein ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, le délégué ne peut occuper de fonctions au sein de l'organisme le conduisant à déterminer les finalités et les moyens d’un traitement (éviter d’être « juge et partie »). L'existence d’un conflit d'intérêts est donc appréciée au cas par cas.

À titre d'exemples, les fonctions suivantes sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts avec la fonction de DPO : secrétaire général, directeur général des services, directeur général, directeur opérationnel, directeur financier, médecin-chef, responsable du département marketing, responsable des ressources humaines ou responsable du service informatique, mais également d’autres rôles à un niveau inférieur de la structure organisationnelle si ces fonctions ou rôles supposent la détermination des finalités et des moyens du traitement.

Un conflit d'intérêts peut également exister, par exemple, si un délégué, sur la base d’un contrat de service, représente l'organisme devant les tribunaux dans des dossiers impliquant des sujets en matière de données personnelles. Ce cumul est, dans tous les cas, interdit.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et- Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel. |

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 — page 10 / 17Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

Par la présente délibération, nous vous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

e d’adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

e de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

e de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des donnécs (DPD) de la collectivité.

DECISION

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

DECIDE

e d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en

conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

e d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

e d’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

10/ Redevances de l’Agence de l’Eau au 1‘ janvier 2026

A/ Délibération relative à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable et à la contre-valeur appelé pour l’année 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-

12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 — page 11 / 17Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié dans sa version applicable au ler janvier 2025,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est remplacée à compter du ler janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont le tarif est fixé annuellement par l’agence de l’eau et s’applique de la manière suivante :

o Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

o L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique. Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique, sans que la personne qui facture assume le risque de non-recouvrement. - et d’une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable » : - Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables,

- Le tarif de base a été fixé par l’agence de l’eau (pour l’année 2025, taux voté par le Conseil d'Administration de l’Agence de l’Eau à 0,05 €/m3 avec application d’un coefficient de modulation global forfaitaire pour tous les redevables auprès de l’ Agence à 0,2 soit un tarif de redevance 2025 de 0,01 €/m3). - Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile, - L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit, lesquels assument le risque de non-recouvrement,

- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau,

Considérant que l’ Agence de l’eau a fixé le tarif de la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » à 0,06 € HT/m3 pour l’année 2026,

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation global calculé grâce au simulateur de SISPEA après saisie des données 2024 est fixé pour la Commune d’Orgelet à 0,71 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau étant prise en compte pour la première fois), Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable,

Il est proposé au Conseil de fixer à 0,0426 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du ler janvier 2026.

Remarques formulées préalablement par M. BONNEVILLE :

Cette délibération ne traduit aucune décision politique locale, mais une simple formalité d’exécution d’une obligation réglementaire imposée par l’État et l’ Agence de l’Eau. Il ne s’agit pas d’une décision librement consentie, mais d’une application automatique d’un mécanisme national qui vise seulement à valider une hausse imposée du prix de l’eau.

Cependant ne devrions-nous pas exiger plus de transparence sur la méthode de calcul qui lie cette redevance 1 x à le performance dus ag nwitarac 9 1 pY: AUL 11RGS LV . # ae Hi eo Qu rOSCAaUu 10S Crise

Il voudrait surtout insister sur le fait que la vraie décision du conseil ne réside pas dans le simple vote d’une contre-Valeur, mais dans la stratégie d’amélioration du réseau qui permettrait de maîtriser durablement les coûts et d’optimiser le service rendu aux habitants.

Monsieur le Maire donne raison à M. BONNEVILLE sur un point, voire 2 : cette délibération est une application obligatoire d’un dispositif national. Nous n’avons pas choisi ce mécanisme, ni le mode de calcul, qui relèvent de l’État et de l’Agence de l’Eau. Mais là où nous, élus locaux, avons une vraie responsabilité, c’est dans la gestion

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 — page 12 / 17concrète de notre réseau. C’est cette performance, et non une décision parisienne, qui détermine le montant

réellement payé par nos habitants.

C’est pourquoi nous lancerons (comme déjà annoncé lors du précédent conseil municipal) dès la fin de l’année un nouveau schéma directeur de l’eau : pour mieux entretenir, moderniser et sécuriser notre réseau. Notre priorité, c’est la bonne gestion et l’efficacité du service public, pas la multiplication des taxes décidées d’en haut. La vraie décision politique est celle d’agir localement, pour protéger à la fois la ressource et le pouvoir d’achat de nos habitants.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

VALIDE cette proposition,

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

B/ Travaux urgents sur le réseau d’AEP et demande de subventions

Il est proposé de solliciter une aide financière dans le cadre de l’appel à projets DETR-DSIL-FNADT 2026 pour les travaux urgents sur le réseau d’eau potable en l’absence de financement de l’Agence de l’Eau RMC (demande au préalable de mise à jour du SDAEP) et auprès du Conseil Départemental du Jura pour le renforcement de ce réseau :

Monsieur le Maire propose de délibérer dès à présent sur ces travaux qui concernent la canalisation desservant le hameau de Vampornay (perte de 100m3/jour) et la reprise de la chambre de vanne au réservoir (en cas de casse : alimentation en eau potable suspendue dans toute la ville).

Il est rappelé que la Commune d’Orgelet est une Commune classée en FRR (ex-ZRR).

L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :

Novembre 2025 : signature des devis et début des travaux ;

Décembre 2025 : fin des travaux.

Le plan de financement prévisionnel s’établit de la manière suivante :

Dépenses (EHT) Recettes (€)

Trx réseau AEP hameau Vampornay : 52 032,50 € Commune d’Orgelet — Autofinancement : 51 603,47 € Trx chambre de vanne réservoir : 41 792,00 € DETR-DSIL-FNADT (30%) : 28 147,35 € Aide aux Territoires (15%) : 14 073,68 €

TOTAL : 93 824,50 € TOTAL : 93 824,50 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE cette opération ;

APPROUVE le plan de financement et les modalités de financements exposées ci-dessus ; AUTORISE M. le Maire à solliciter les financements mentionnés dans le cadre de ladite opération ; DIT que la Commune s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

11/ Cotisations CNAS pour les agents retraités

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Il rappelle que le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au CNAS (Comité National d’Action Sociale) dès le 1° janvier 2021, en complément de l’adhésion des agents actifs de la Commune, pour les agents qui partaient en retraite dès 2021. Pour information, les coûts s’élèvent pour l’année 2025 par actif à 222,00 euros et par retraité à 144,00 euros. Actuellement, la collectivité adhère pour trois agents retraités.

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 — page 13 / 17Il est proposé de limiter l’adhésion offerte par la Commune à ses agents retraités jusqu’au 31 décembre de la deuxième année du départ à la retraite de l’agent.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,

ACCEPTE cette proposition avec effet au 1° janvier 2026.

12/ Santé et prévoyance : participations oblisatoires de employeur

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

A/ Prévoyance : propositions de modification de la participation obligatoire de l’employeur et d’adhésion à un contrat groupe

I rappelle aux conseillers que la collectivité a fixé les modalités ci-dessous à compter du 1% janvier 2025 pour la prévoyance :

- Participation de l’employeur :

Agents relevant de la catégorie C : 7,00 euros/mois,

Agents relevant de la catégorie B : 7,00 euros/mois,

Agents relevant de la catégorie A : 9,42 euros/mois,

- Bénéfice de la participation employeur pour les agents ayant un contrat labellisé (pas d’organisme imposé).

Depuis cette délibération, le Centre de Gestion du JURA a communiqué son offre de contrat groupe. Plusieurs agents sont intéressés alors que depuis le 1° janvier 2025 un seul agent a un contrat labellisé. Il est donc proposé de souscrire à ce contrat groupe de la mutuelle prévoyance (l’adhésion restant facultative pour les agents) et de fixer la participation employeur à 10,00 euros/mois pour l’ensemble des agents à compter du 1° janvier 2026.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,

ACCEPTE ces propositions pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2026, AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

B/_ Complémentaire santé: proposition de participation obligatoire de l’employeur pour les contrats labellisés au 1° janvier 2026

Il informe les conseillers qu’à compter du 1% janvier 2026 une participation minimale de 15,00 euros/mois devra être versée aux agents dans le cadre de leur couverture de complémentaire santé (contrats labellisés ou contrat groupe). L'offre de contrat groupe du Centre de Gestion du JURA n’est pas plus avantageuse pour les agents que leurs contrats individuels (en majorité déjà labellisés). Il est donc proposé de fixer la participation employeur pour la complémentaire santé à compter du 1° janvier 2026 à 15,00 euros/mois pour les agents qui bénéficieront d’un contrat labellisé (pas d’organisme imposé).

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

ACCEPTE ces propositions pour une entrée en vigueur au 1‘ janvier 2026, AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

13/ Questions diverses

Déclarations d'intention d'aliéner

Le Maire informe les conseillers que la Communauté de Communes n’a pas exercé le droit de préemption urbain

PF Conseil Municipal du 28 octobre 2025 — page 14 / 17sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

- Parcelle cadastrée section AD n°16 au 5 rue Cadet Roussel d’une superficie de 95 m2 pour 43 000,00

euros (propriétaire : Jimmy DELACROIX et Aurélie DONVAL).

Information du Maire aux Conseillers

Le Maire informe les conseillers :

- Qu'un compte à terme de 500 000,00 euros a été débloqué le 21 octobre 2025,

- Qu’une consultation sera prochainement lancée pour les contrats d’assurance bâtiments et flotte automobile de la collectivité,

- Qu'il a sollicité Mesdames BRULEBOIS, VERMEILLET et M. PERNOT pour la révision de l’affectation des amendes de police,

- Qu'en raison de la vente de la maison de Madame VERNIER située Place Marnix, une régularisation cadastrale s’impose (nécessite de création d’une copropriété avec la Commune), - Que le contrat pour le standard téléphonique sera résilié à son échéance le 31 mars 2026, - Que les travaux de mise en œuvre des mesures compensatoires « Zones humides » sur la Commune d’Orgelet pour la société FaiveleyTech sont achevés depuis le 16 octobre 2025 (réception prononcée sans réserve).

Remarques formulées préalablement par M. BONNEVILLE :

Demande d'informations concernant le dernier bulletin de la communauté de communes.

Monsieur le Maire l’encourage à solliciter directement TEC, via le directeur de la publication, n’étant pas compétent sur le sujet.

En effet, 1l a été surpris par cette publication à plusieurs titres :

e Pauvreté du contenu informatif

o Absence d’analyse de fond : la majorité des pages se limitent à des photos, encarts graphiques et slogans sans développement argumenté.

o Communication institutionnelle unilatérale : le ton relève de la promotion, non de l’information. Les textes décrivent l’action de la ComCom sans aucun regard critique ni contrepoint citoyen. o Uniformité lexicale : le vocabulaire répétitif (« valoriser », « dynamiser », « accompagner ») masque l’absence d’éléments vérifiables.

o Manque de contextualisation : les projets cités (culture, tourisme, économie locale) ne sont pas situés dans une stratégie territoriale.

e Mise en forme contre le fond

o Disproportion entre forme et contenu : les visuels saturent l’espace au détriment du texte, donnant une impression d’abondance alors que les informations tiennent souvent en quelques lignes. |

o Mise en page luxueuse : l’impression, la colorimétrie et le graphisme évoquent un document de communication "corporate" plus qu’un bulletin public d'information. Cet "effet de vitrine" cherche à séduire visuellement, non à informer. Ce contraste accentue la perception d’une dépense publique orientée vers la communication plutôt que la transparence.

Ce magazine ne remplit pas la mission première d’un bulletin d’information d’une collectivité publique, qui est de rendre compte, d’informer et de permettre le contrôle citoyen. Sa richesse graphique masque la pauvreté de son contenu et l’absence de données affaiblit la crédibilité de la collectivité auprès des habitants. N’aurait-il pas été plus judicieux de réduire le coût d’impression de ce bulletin afin d’en optimiser la distribution, plutôt que de le cantonner à la seule mise à disposition en mairie ?

La décision d’éditer ce bulletin a-t-elle été soumise au vote du conseil communautaire ou simplement discutée au sein du bureau de la communauté de communes ?

Monsieur le Maire lui répond que ce point a été discuté au sein du bureau.

De même, le choix de Clara Jean-Prost, de la société Jaypee Graphics, pour assurer la création artistique, a-t-il été

présenté et justifié devant l’assemblée ?

Monsieur le Maire lui répond que ce choix a été présenté et justifié au sein du bureau. Les décisions du bureau ou de l’assemblée ne relèvent donc pas de la compétence d’un conseiller municipal individuel. En d’autres termes, la

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 -— page 15 / 17question du « choix du prestataire » ou de la « décision d’édition » dépasse largement le cadre de son mandat. Il

l’encourage mais peut être trop tardivement à solliciter le délégué communautaire issu de sa liste pour avoir des

compléments d’informations sur tout sujet lors des conseils communautaires.

Ce magazine apparaît avant tout comme un support d’auto-promotion politique.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de son avis personnel. Pour sa part, il détaille les actions réalisées en

l’esthétique. Cela n’a rien d’étonnant : un document destiné au grand public se doit d’être lisible et attractif. Si l’objectif était un journal d’investigation critique, il serait souhaitable de le solliciter directement auprès de la communauté de communes — nous vous encourageons d’ailleurs à le faire via le directeur de la publication.

À moins de six mois des élections municipales et communautaires, une telle communication est choquante et potentiellement répréhensible : toute diffusion de ce type dans cette période est interdite. Même si le bulletin a été édité au mois d’août, sa mise à disposition publique dans les mairies pourrait constituer une infraction, rendant les maires potentiellement complices.

Monsieur le Maire lui répond que le bulletin a été édité dans le courant de l’été, selon le calendrier habituel de communication. Toute allusion à une prétendue infraction électorale relève d’une interprétation erronée de la réglementation et ne tient pas devant les faits.

En conclusion, ces observations, si elles sont sans doute motivées par un souci de vigilance, dépassent largement le champ de son mandat et s’apparentent davantage à une critique de forme qu’à une interrogation factuelle sur la compétence municipale. Il l’invite donc, pour toute question future concernant ce bulletin, à solliciter directement la communauté de communes.

M. LANIS regrette le choix du nouveau logo et l’absence de commission communication au sein de la communauté de communes. Monsieur le Maire répond qu’il existe un logo institutionnel et un logo pour les goodies.

M. BRIDE fait part des actions à venir du Conseil Municipal des Jeunes : vendredi dernier visite à l'EPHAD (moment d’échanges à renouveler), demain matin nettoyage prévu des 11 tombes des anciens combattants, monument du 11 novembre (pas de vente de bleuets), participation au téléthon, inauguration de l’arbre de la laïcité le 13 décembre, visite du Sénat reportée au 11 février financée par les bénéfices de la tombola. Il rappelle que des cartes de membre sont en vente au prix de 10,00 euros pour tous.

M. SALVI s'interroge sur l’arrivée de nouveaux médecins. Monsieur le Maire lui répond qu’un médecin arrivera début d’année et un autre en mars 2026 pour remplacer le Docteur CLAVEL. Il précise que les deux médecins s’installeront à la maison de santé.

M. SALVI demande quand les revêtements du boulodrome seront repris. M. CHATOT répond que des tests sont en cours. Un stabilisé est prévu.

M. LANIS informe les conseillers de la pose des portes ce jour à l’église de Sézéria et qu’une cinquantaine de personnes ont assisté à la visite du site lors de la journée portes ouvertes samedi dernier.

Monsieur le Maire informe les conseillers que la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au mardi 02 décembre 2025.

La séance est levée à 21h40.

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 — page 16 / 17Jean-Paul DUTHION Stéphane PIERREL

7

L

Patrick CHATOT Yves LANIS

Nathalie CORON Alain BRIDE

{

Michel LIGIER Claude SALVI

. f

Rachel BERTSCHY NHPREL "0 CHAMOUTON A

CZ — François TT TE Laurence BOISSON BONNEVILLE |

Christophe DALOZ >

A.

PV Conseil Municipal du 28 octobre 2025 — page 17 / 17