Procès Verbal - PV CM 06122022 APPROUVE LE 24012023

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Procès Verbal - PV CM 06122022 APPROUVE LE 24012023 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06122022 APPROUVE LE 24012023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL

. DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 06 DECEMBRE 2022

Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-deux, le six décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de En exercice : 19 la Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de Présents: 11 ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Paul Votants: 13 DUTHION, Maire.

Date de convocation : Présents : MM. DUTHION, CHATOT, LANIS, BRIDE, LIGIER, SALVI.

01/12/2022 GRONOWSKI, CHAMOUTON, BONNEVILLE, Mmes PANISSET, REMACK.

Absents excusés: M. PIERREL (pouvoir à M. CHATOT), Mme BERTSCHY

(pouvoir à M. DUTHION).

Absentes: Mmes CORON (arrivée à 20h01), ROUSSEL, PONSOT (arrivée à

20h03), MARON, BOISSON (arrivée à 20h01), LAAJELI.

Ont été désignées secrétaires de séance : MM. SALVI et CHAMOUTON

ORDRE DU JOUR

(Cf. convocation du 1° décembre 2022)

1)

2)

10) Tarifs communaux pour l’année 2023 ;

11) Extinction de créances :

12) Décisions modificatives ;

13) Demandes de subventions ;

14) Autorisation d'engager les crédits avant le vote des Budgets Primitifs 2023 ; 15) Nomenclature M$7 : mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et

16) Mise à disposition d’un agent pour assurer le secrétariat du SPERV ; 17) Remplacements durant la mise en disponibilité d’un agent ;

18) Modification d’un contrat d’apprentissage : changement de maître d'apprentissage ; 19) Questions diverses.

Point sur la revitalisation du bourg centre :

Proposition de convention de groupement de commandes avec Terre d’Emeraude Communauté pour des travaux de déconnexion du bassin d’orage Ouest, proposition de maîtrise d'œuvre pour des travaux de renouvellement de réseaux d’alimentation en eau potable et proposition d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage ;

Propositions de conventions d'occupation précaire et révocable dans le bâtiment situé au 4 rue de l’Église ;

Prolongation d'une convention d'occupation précaire et révocable dans le bâtiment situé au 4 rue de l'Eglise ;

Proposition de complément de bornage pour le renouvellement d’un bail à ferme ; Proposition de vente d’un terrain communal : accord de principe :;

Renouvellement d'adhésion à la plateforme dématérialisée des marchés publics ; Dimanches du Maire pour l’année 2023 ;

Présentation des RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) de l’exercice 2021 des Syndicats SIERO et SPERV ;

d'investissement ;

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 18 octobre 2022

PT Conseil Municipal du 06 décembre 2022 - page LUISMonsieur le Maire demande si des conseillers ont des observations à formuler.

N'ayant aucune observation,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAE, À 12 VOIX POUR ET

1 ABSTENTION (M. CHAMOUTON AYANT ETE ABSENT LORS DE CETTE REUNION),

APPROUVE le procès-verbal du 18 octobre 2022.

{/ Point sur la revitalisation du bourg centre :

A/ Réhabilitation d’un commerce, d’un logement et des espaces communs. au 4 Place des Déportés, à

Orgelet — Mise à jour du plan de financement prévisionnel

Mmes CORON et BOISSON prennent place à 20h01.

La Commune a reçu la convention spécifique de soutien à l’investissement réalisé par une personne publique dans le cadre de l’AMT avec la Région.

I convient par ailleurs de mettre à jour le plan de financement prévisionnel par la délibération suivante en raison de l’attribution des derniers lots :

La Commune, en groupement de commande avec la SCI le Fournil, est maître d'ouvrage de l'opération de réhabilitation d’un commerce, d'un logement et des espaces communs, au 4 place des Déportés. La SCT finance une partie des travaux sur les communs (cage d'escalier).

Mme PONSOT prend place à 20h03.

Suite à la passation des marchés publics de travaux, qui a nécessité cinq phases de consultations en raison du contexte économique actuel entrainant des infructuosités, le montant des travaux est désormais connu (hors futurs du coût des révisions et éventuels avenants positifs et négatifs).

Plusieurs demandes de subventions avaient été effectuées en décembre 2021.

Les attributaires des lots sont détaillés ci-dessous :

N° lot Dénomination Montant Attributaire

signé

SARL D3

l Désamiantage 17 766,00 € | 206, rue de la Voivre — 88 800 VITTEL SIRET : 832 684 484 00021

SARL ACQUISTAPACE

2 Maçonnerie 169 147,67€ | 10 À, rue Chantebey — 39260 MEUSSIA SIRET : 309 916 203 00016

Charpente bois - SARL MARILLER

3 couverture - 52 573,65 € 30, chemin de la Barbuise — 39270 ORGELET

étanchéité SIRET : 351 619 523 00027

SAS FENETRES FERMETURES DU JURA

Menuiseries ESPACE ORGELET

4 extérieures bois 43870,59 € 1 route des Lacs - 39270 ORGELET

SIRET : 492 487 889 000 15

2 Menuiseries - SAS SOUVET VMB 5 intérieures bois 53306,67 € 19 route d’Ornans - 25270 SEPTFONTAINE

SIRET : 811 758 721 00013

Cloisons - BONGLET SAS

6 peintures - 82 364,85 € 1840, route de Besançon — CS 30035 — 39001 LONS

isolations LE SAUNIER

PE Conseil Municipal du 06 décembre 2022 puge 2 IS| SIRET : 315 434 852 00234

SARL PRIMATESTA ’ à = . | HE

7 | Revétements de 20 027.70 € 259, chemin de Montenay — 39000 LONS-LE

| sols - fafences SAUNIER

SIRET : 645 750 324 00016

Hits 2 SASU DAC - RENOV

8 . 15651,00€ | 105, rue de Sous Ville — 39210 PLAINOISEAU Sanitaire SIRET : 901 333 864 00014

| SOCIETE BONNIN FILS

9 pan 23498.00€ | 4, route de Lons - 39120 TASSENIERES

| SIRET : 315 638 049 00017

Électricité - PERNOT 3E . 10 36932,00€ | 4, route de la Saisse — 39130 PONT-DE-POITTE

courants faibles SIRET : 822 341 608 00013

Total H.T.| 515 138,13 €

Il convient dès lors de mettre à jour le plan de financement prévisionnel de l’opération, qui se décompose comme suit :

| Réhabilitation du 4 place des Déportés à Orgelet |

[ Plan de financement prévisionnel |

Dépenses H.T. I Recettes :

Géomètre 2 126,20 € |fÉtat DETR/DSIL/FNADT 16 385,15 € 30,00% Diagnostic amiante et plomb 1 960,00 € [Commune d'Orgelet

Étude de faisabilité 4 200,00 € ||{membre du Autofinancement 38 232,01 € 70,00% Ingénierie [Maîtrise d'œuvre (DCE à AOR) 39 559,95 € ||groupement de CsPs 2921,00 €||

IBureau de contrôle 3 850,00 € ||

| Sous-total ingénierie | 54 617,15 € || Sous-total ingénierie | 54 617,15 €| 100,00%|

Lot 1 - Désamiantage 17 766,00 € [État DETR/DSIL/FNADT 147 305,35 € 30,00%

Lot 2 - Maçonnerie 168 953,97 € [Région Revitalisation 196 195,00 € 39,96% Lot 3 - Charpente bois - couverture - étanchéité 52 177,65 € ||Département Habitat 8 000,00 € 163% Lot 4 - Menuiseries extérieures bois 38 377,01€ ]Commune d'Orgelet

Lot 5 - Menuiseries intérieures bois 49 589,17 € ||(membre du Autofinancement | 139 517,49 € 28,41% Lot 6 - Cloisons - peintures - isolations 74 086,59 € ]groupement de

Lot 7 - Revêtements de sols - faïences 19 420,20 €

Lot 8 - Plomberie - sanitaire 15 651,00 €

Lot 9 - Chauffage - ventilation 23 498,00 €

Lot 10 - Électricité - courants faibles 31 498,25 €

Sous-total travaux part communale | 491017,84 € Sous-total travaux part communale | 491 017,84 € 100,00%

Travaux [Lot 1 - Désamiantage - € }} SCI le Fournil (membre

Lot 2 - Maçonnerie 193,70 € du groupement de Autofinancement 24 120,30 €| 100,00%

Lot 3 - Charpente bois - couverture - étanchéité 396,00 € commande)

Lot 4 - Menuiseries extérieures bois 5 493,58 €

Lot 5 - Menuiseries intérieures bois 3717,50€

Lot 6 - Cloisons - peintures - isolations 8 278,27€

Lot 7 - Revêtements de sols - faïences 607,50 €

Lot 8 - Plomberie - sanitaire +:€

Lot 9 - Chauffage - ventilation - €

Lot 10 - Électricité - courants faibles 5 433,75 €

Sous-total travaux part SCI le Fournil 24 120,30 € Sous-total travaux part SCI le Fournil | 24 120,30 € 100,00%

Total travaux | 515 138,14 € Total travaux | 515 138,14 € 100,00%|

TOTALH.T.| 569 755,29 € |] TOTAL] 569 755,29 €] 100,00%

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,

APPROUVE la mise à jour des données financières sur l'opération de réhabilitation d’un commerce, d’un logement et des espaces communs, au 4 place des Déportés, à Orgelet ;

AUTORISE M. le Maire à solliciter les financements auprès de l'Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental du Jura dans le cadre de ladite opération ;

DIT que la Commune s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions ;

PT Conseil Municipal du 06 décembre 2022 — page 3 18AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Le Maire fait part de la confirmation donnée par Madame MOINARD pour l'installation de son salon de coiffure Ange'lle et Lui dans la future cellule commerciale à louer.

B/ Transformation de l’ancien Hôtel du Brillat en boutique, maison paramédieale et 3 logements, à Orgelet

_— Mise à jour du plan de financement prévisionnel

H convient de mettre à jour le plan de financement prévisionnel par la délibération suivante en raison de l'attribution des derniers lots :

La Commune est maître d'ouvrage de l’opération de transformation de l'ancien Hôtel du Brillat en boutique, maison paramédicale et 3 logements.

Suite à la passation des marchés publics de travaux, qui a nécessité cinq phases de consultations en raison du contexte économique actuel entrainant des infructuosités, le montant des travaux est désormais connu (hors futurs du coût des révisions et éventuels avenants positifs et négatifs).

Plusieurs demandes de subventions avaient été effectuées en décembre 2021.

Les attributaires des lots sont détaillés ci-dessous :

N° Dénomination Montant signé Attributaire lot

SARL BARLIER

Le 410 chemin de Martigny — 77860 COUILLY-PONT- I Désamiantage 25 030,00 € AUX-DAMES

SIRET: 389 664 731 00038

ETS GENTELET Christian SAS

2 Gros œuvre 576 607,64 € 9, rue de l’industrie — 39270 ORGELET

SIRET: 343 555 504 00012

Charpente bois - SAS MARILLER Charpentes

3 couverture - 187 798,59 € 30, rue de la Barbuise — 39270 ORGELET

zinguerie SIRET : 351 619 523 00027

Menuiseries SAS FENETRES FERMETURES DU JURA

4 lextérieures bois- | 78523,53€ | PSPACE ORGELET bois alu ? 1 route des Lacs - 39270 ORGELET SIRET : 492 487 889 000 15

VERDET CONSTRUCTION METALLIQUES

5 Serrurerie 64 111,00 € 2, rue des Aubépines 25 000 BESANCON SIRET : 391 990 785 00019

SARL ENTREPRISE DE PROTECTION DE

L'HABITAT (EPH)

6 Enduits extérieurs 34 901,32 € Pré de Vaubin - Route de Saint-Amour — 39160

BALANOD

SIRET : 503 997 447 00027

Menuiseries SAS SOUVET VMB 7 intérieures bois 134 993,83 € 19 route d'Ornans - 25270 SEPTFONTAINE

SIRET : 811 758 721 00013

Cloisons - 1840, route de B 39000 LONS LE 8 intures - I 36.23 € , route de Besançon — K olations D SAUNIER - SIRET : 315 434 852 00234

Chape - carrelage ETS SCITAVONE 9 |. faïence ° 51 368,60 € B.P. 60073 - 39 000 LONS-LE-SAUNIER

SIRET : 324 665 660 00019

MSB REVETEMENT

10 | Sols souples 17 127,49 € 12 rue de la Fontaine 71390 SAINT-BOIL

SIRET : 901 355 289 00017

PT Conseif Municipal du 06 décembre 2022 — puge 4 US. : SASU DAC - RENOV Plomberie -

11 sanitaire 44 544,00 € 105, rue de Sous Ville — 39210 PLAINOISEAU

SIRET : 901 333 864 00014

Chauffage - - . SAS CSTI 12 ventilation IS037481E ZI L'Ethole - 39600 ARBOIS

03 84 66 08 69: 349 483 479 00011

Electricité - | | EURL BRIDE ELECTRICITE

13 courants faibles 108 617,30€ : Chemin des Afamans — 39270 ORGELET SIRET: 448 916 908 00024

SCHINDLER

14 | Ascenseur 22 000.00 € 56 avenue du Progrès CS20038 — 69 680 CHASSTEU

France

SIRET : 383 711 678 01332

Total H.T. | 1 691 534,34 €

Il convient dès lors de mettre à jour le plan de financement prévisionnel de l'opération, qui se décompose comme suit :

Recettes

ue Acquisition du site du Brillat (juitlet 2018) 60 000,00 € Etat Acquisition

Sous-total 60 Sous-total

de faisabitité

amiante et

ne ranche ferme - Maîtrise d'œuvre

ranche 40

ranche ferme - partie n° F7 per 367,00

ingénierie

n°2 suite

du [Partie réalisation 4 740,00 M

n°1

Bureau de contrôle 5

Etude de sol G2 AVP 9

Etude de sol G2 PRO 6

Sous-totat 119

1- 25

Lot 2 - Gros œuvre 576 607,

Lot 3- bois - couverture - 187

4- Menuiseries extérieures bois - bois alu 78

5 - Serrureries 64 111,60

6 - Enduits extérieurs 34 90

Lot 7 - Menuiseries intérieures bois 134

Travaux Lot 8 - Cloisons - -isolations 195 5

9- = - faïence si

10 -Sois 17 127,49

Lot 11 - Plomberie - sanitaire 44 544,00

Lot12- - ventilation 150 374

Lot 13 - Electricité - courants faibles 108 617

14 - Ascenseur 22

Sous-total trovaux 1691

TOTAL 1870

Sous-total

DST relance -

Habitat - 3

Sous-total travoux

TOT,

€

€

€

£

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€ È o

Mine MARON donne pouvoir à Mme CORON.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROÛVE la mise à jour des données financières sur l’opération de transformation de l'ancien Hôtel du Brillat

en boutique, maison paramédicale et 3 logements, à Orgelet ;

AUTORISE M. le Maire à solliciter les financements auprès de l'Etat, du Conseil Régional et du Conseil

Départemental du Jura dans le cadre de ladite opération ;

DIT que la Commune s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions :

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

En raison du redressement judiciaire de l’entreprise ACE BTP INGENEERY, les missions CSPS pour les travaux de requalification des espaces publics du centre ancien, du Brillat et du Tiers Lieu sont résiliées. Comme les

PP Conseil Municipal du 06 décembre 2022 page CIStravaux du Brillat ont débuté, l'APAVE à été retenue pour assurer la mission CSPS durant ce suivi de chantier.

Des consultations seront réalisées prochainement pour les deux autres missions CSPS.

C/Informations diverses

Monsieur le Maire fait part des éléments suivants :

Le permis d'aménager modificatif pour les travaux de requalification des espaces publics du centre ancien a été déposé le 16 novembre dernier. Les Carnets Verts ont présenté la phase PRO DCE le 30 novembre dernier. Des courriers ont été adressés aux consorts LECOT pour la division/acquisition par fa Commune de fa cour de la parcelle cadastrée section AC n°44 compte-tenu de l'absence de tenue d'assemblée générale de leur copropriété à ce jour.

La réunion de lancement pour le nouveau projet de Tiers Lieu s’est tenue en mairie le 21 novembre dernier.

Le rendu de l’étude de faisabilité concernant le parking de l’ancienne scierie a été présenté le 28 novembre dernier par l'Atelier Chardon.

La réunion du comité de programmation et de suivi de la revitalisation du bourg centre est prévue le lundi 12 décembre prochain à 14h00 (salle du Conseil).

Les membres du Conseil Municipal prennent note de ces informations.

2/ Proposition de convention de groupement de commandes avec Terre d’Emeraude Communauté pour

des travaux de déconnexion du bassin d’orage Ouest, proposition de maîtrise d'œuvre pour des travaux de renouvellement de réseaux d’alimentation en eau potable et proposition d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

Le Maire fait part de la proposition de maîtrise d’œuvre du cabinet VERDI d’un montant de 6 270,00 euros Hors Taxes pour des travaux de renouvellement d’Alimentation en Eau Potable dans le secteur de la rue des Fossés. Le projet consiste à renouveler environ 70 mètres linéaires de réseau fonte DN60 ainsi que de 6 branchements d’eau potable. Le projet prend en compte de sortir les compteurs pour 2 habitations. Il fait aussi part de la proposition de convention de groupement de commandes avec Terre d'Emeraude Communauté pour les travaux de déconnexion du bassin d’orage Ouest (montant prévisionnel des travaux de 20 954,85 euros Hors Taxes avec pour la Commune comme membres MM. Jean-Paul DUTHION et Patrick CHATOT. :

Les membres de la Commission Finances ont émis à l'unanimité un avis favorable sur ces propositions de maîtrise d'œuvre et de convention de groupement de commandes.

Il est par ailleurs proposé de recourir à l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) de Territoire Ingénierie Jura pour la réalisation de ces travaux comme Terre d'Emeraude Communauté le fait pour ses travaux d'assainissement (1 800,00 euros Hors Taxes maximum).

Le Maire précise qu’il a demandé un report des travaux sur 2024.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 16 VOIX POUR ET I! ABSTENTION (M. CHAMOUTON),

VALIDE la proposition de maîtrise d'œuvre du cabinet VERDI d’un montant de 6 270,00 euros Hors Taxes, APPROUVE la convention de groupement de commandes avec Terre d’Emeraude Communauté pour les travaux de déconnexion du bassin d'orage Ouest,

DECIDE de confier la mission d’Assistance à Maïîtrise d'Ouvrage à Territoire Ingénierie Jura, Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. CHAMOUTON souhaiterait connaître le détail des travaux engagés par Terre d’Emeraude Communauté.

3/ Propositions de conventions d’occupation précaire et révocable dans le bâtiment situé au 4 rue de

PP Conseil Municipal du 06 décembre 2022 - page 6 ISlEclise

A/ Au 1‘ février 2023

Le Maire fait part du souhait de Madame Justine EKK, psychomotricienne diplômée d’Etat d'intégrer un local

dans le bâtiment situé au 4 rue de l'Eglise.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

APPROUVE là convention proposée avec effet au 1° février 2023,

Et MANDATE le Maire pour signer ladite convention.

B/ Au 26 décembre 2022

Le Maire fait part du souhait de Madame Alizée ELAN, psychopraticienne en psychothérapie d'intégrer un local dans le bâtiment situé au 4 rue de l'Eglise.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la convention proposée avec effet au 26 décembre 2022,

Et MANDATE le Maire pour signer ladite convention.

4/ Prolongation d’une convention d’occupation précaire et révocable dans le bâtiment situé au 4 rue de l'Eglise

Il s’agit du bail de location précaire consenti à l’association ADAPEMONT pour leur atelier « La Fabrik ».

Le dernier avenant validé par délibération en date du 14 décembre 2021 concernait la période allant du 1° janvier 2022 au 30 juin 2022. I! convient donc de régulariser cette situation pour la période commençant à courir le 1° juillet 2022 pour se terminer au 30 juin 2023.

De plus, il convient d'ajouter dans cet avenant avec effet au 15 novembre 2022 les locaux suivants à titre gratuit : . Au 29% niveau: un premier bureau de 32,00 m2 desservi par un coin rangement de 2,50 m2 desservant un deuxième bureau de 34,00 m2 côté Ouest (Place Marnix) selon le plan annexé soit une superficie totale de 68,50 m2 pour l'atelier « La Fabrik ». Les charges concernant les parties communes sont ajoutées dans la proposition d’avenant présentée.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

APPROUVE l'avenant proposé,

Et MANDATE le Maire pour signer ladite convention.

5/ Proposition de complément de bornage pour le renouvellement d’un bail à ferme

Le Maire rappelle la délibération prise le 06 septembre dernier concernant la division parcellaire de la parcelle cadastrée section ZE n°3 louée au GAEC dit « de la Tonaille ». Afin de prendre en compte l'emprise du terrain de

PT Conseil Municipal du 6 décembre 2022 2 page CISfootball qui déborde sur cette parcelle ainsi que la prévision d'une surface hors fermage pour la création éventuelle à long terme d’un terrain de football supplémentaire tout en préservant les quotas laitiers PAC de l’agriculteur sur les fermages consentis par la Commune, il est proposé le bornage figurant sur le plan joint.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

ACCEPTE les divisions parcellaires proposées,

SOLLICITE l’accord du GAEC dit « de la Tonaille » pour réaliser sur le terrain ce bornage par un géomètre- expert.

PRECISE qu'un bail individuel sera rédigé indépendamment pour les parcelles issues de la division des parcelles cadastrées section ZE n°3, ZE n°6, ZE n°7 et ZE n°8 (zones surlignées en rouge pour un bail et en jaune pour un autre bail) avec le GAEC dit « de la Tonaïille » pour la période du 16 décembre 2022 au 15 décembre 2031, |

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

6/ Proposition de vente d’un terrain communal : accord de principe

Monsieur le Maire fait part du projet d'extension de la brasserie des 3 épis du repreneur (Monsieur Cyril VUILLERMOZ, locataire).

Comme le bâtiment de la brasserie appartient à la Commune, ces travaux d’extension ne peuvent pas être réalisés sur ce bâtiment par le locataire.

La solution pour remédier à ce problème serait de lui vendre la parcelle cadastrée section AC n°422. Un avis de valeur a été réalisé le lundi 05 décembre 2022.

M. BONNEVILLE demande si la faisabilité du projet a été vérifiée au niveau des règles d'urbanisme.

Après en avoir délibéré,

PT Conseil Municipal du 06 décembre 2022 - page 8 7 1SLE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour la vente de cette parcelle à condition que la faisabilité du projet soit au préalable vérifiée par rapport aux règles du Plan Local d'Urbanisme applicable sur la Commune, DÉCIDE de solliciter un avis du Service des Domaines afin de pouvoir statuer sur un prix de vente lors d'une prochaine réunion,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

7/ Renouvellement d'adhésion à la plateforme dématérialisée des marchés publics

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Les membres de la Commission Finances ont émis à l'unanimité un avis favorable à ce renouvellement.

Depuis le Ter octobre 2018, la désignation d'un profil Acheteur sur une plateforme de dématérialisation des marchés publics est obligatoire. En 2018, 2019, 2020, 2021 et en 2022, la société SYNAPSE Entreprises avait été retenue pour cette prestation.

Il est proposé de reconduire Le contrat pour l'année 2023 avec ce prestataire pour un coût de 550,00 euros HT (en

2021 : 515,00 euros HT).

M. BONNEVILLE souhaiterait qu'un comparatif soit fait avec d’autres prestataires. Pour l'instant, les marchés actuels sont gérés sur cette plateforme ce qui bloque le potentiel changement de plateforme. M. CHAMOUTON souhaiterait connaître la lisibilité de cette plateforme.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

ACCEPTE le renouvellement de ce contrat,

AUTORISE le Maire à signer ledit contrat et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8/ Dimanches du Maire pour l’année 2023 : Proposition d’ouvertures dominicales pour l’année 2023

Dans la continuité des délibérations prises par le Conseil Municipal le 15 décembre 2020 et le 14 décembre 2021, le Maire propose de fixer l'ouverture de cinq dimanches pour l’année 2023 (qui pourront faire l’objet de modification au cours de l’année 2023 au minimum deux mois avant la date) sur les 12 dimanches possibles (la consultation de Terre d'Emeraude Communauté étant nécessaire si l'ouverture concerne plus de 5 dimanches par an). Si les 5 dimanches de la fin de l’année sont retenus comme précédemment, les dimanches de l’année 2023 seraient les 03, 10, 17, 24 et 31 décembre.

Le Conseil Municipal est sollicité afin de rendre un avis consultatif, la décision faisant l’objet d’un arrêté du Maire.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 16 VOIX POUR ET { ABSTENTION (M. BONNEVILLE),

EMET un avis favorable à ces ouvertures sur le territoire communal aux dates suivantes : 03 décembre 2023, 10

décembre 2023, 17 décembre 2023, 24 décembre 2023 et 31 décembre 2023.

9/ Présentation des RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) de l’exercice 2021 des Syndicats SIERO et SPERV

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves LANIS pour ce point de l’ordre du jour.

PP Conseil Municipal du 06 décembre 2022 page OSLa Commune est membre du Syndicat Intercommunal de l'Eau de la Région d'Orgelet -SIERO- et a transféré la

compétence en matière d’eau potable pour le hameau de Sézéria. Elle est aussi membre du Syndicat de

Production d'Eau de la Région de Vouglans -SPERV- pour l'achat d’eau.

En vertu de l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement qui demande que « le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale », il est proposé d'approuver le RPQS de l’eau potable du SIERO et celui du SPERV pour l’année 2021,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

APPROUVE le RPQS 2021 du SIERO et le RPQS 2021 du SPERV relatifs au service de production d'eau potable annexés à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

M. SALVI demande s’il est possible de lancer une étude pour remettre en service le pompage de l’étang d’école. M. LANIS répond qu’en raison de la proximité de la route et du cimetière les analyses d’eau n’étaient pas bonnes. De nouvelles analyses peuvent être prévues dans le forage pour vérifier la qualité de cette eau.

10/ Tarifs communaux pour l’année 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Les membres de la Commission Finances ont émis à l’unanimité un avis favorable sur ces propositions de tarifs.

Il rappelle les tarifs communaux 2022 votés le 14 décembre 2021. Les propositions formulées par la Commission Finances sont les suivantes :

Projet de tarifs communaux 2023 dont les divers éléments constitutifs sont détaillés ci-après, étant rappelé que l’évolution des loyers n’est mentionnée qu’à titre d’information car celle-ci est la conséquence contractuelle des baux en cours :

TARIFS COMMUNAUX 2023 |

BÂTIMENTS 2022 2023 |

Salle des mariages |

Journée ETE * 65 € 70€

Journée HIVER* 78 € 90 €

| Associations locales gratuit gratuit

Grenette

Associations et Orgelétains Journée ETE * 260 € 290 € extérieurs à Orgelet Journée HIVER* 312€ 340 € Journée ETE * 110€ 120 €

Associations locales Journée HIVER* 132€ 140 €

Particuliers + entreprises et POunés RE = 160 € 180 € comités d'entreprises d'Orgelet Journée HIVER 192 € 210 € Tarif journée x

PRIX journée supplémentaire Tarif journée x 0.8 0.8

Bloc cuisine avec vaisselle 100 € 100 €

Podium (utilisé à la Grenette) Associations extérieures 80 € 80 €

Associations locales 40 € GRATUIT

Marie-Candide BUFFET (Grande Salle)

PF Conseil Municipal du 06 décembre 2022 — page 10 7 18Associations extérieures Journée ETE * 125 € 140 €

Journée HIVER * 150 € 170 €

Associations locales et Orgelétains Journée ETE * 65 € 70 €

Journée HIVER* 78€ 90 €

Tarif journée x

PRIX journée supplémentaire Tarif journée x 0.8/0.8

Salle polyvalente (Grande Salle)

Associations locales ETE * 300 € 330 € HIVER* 360 € 400 €

Associations extérieures et entreprises ETE * 600 € 660 €

HIVER* 720 € 800 €

Salle de réunion (petite salle)

Journée pleine ETE* 65 € 70€

HIVER* 78 € 90 €

Associations locales gratuit gratuit

CONCESSIONS CIMETIÈRE

Concession en pleine terre 15 ans 250 € 250 € Achat ou renouvellement Dans 500 € 500 €

Columbarium

Concession 15 ans 565 € 565 €

Concession 30 ans 660 € 660 €

Caveaux (! pour Initial et R pour renouvellement)

1:2360€/R:

4 places 15 ans Fourniture caveau 1 860€ |Concession 500 € |: 2 360€/ R:500€ 500€

‘ |: 2 860€/ R : |: 2 860€ / R: 4 places 30 ans | Fourniture caveau 1 860 € | Concession 1 000 € 1000€ 1 000€ 1: 1 500€ /R:

2 places 15 ans Fourniture caveau 1 250€ |Concession 250€ 1:1 500€/R: 250€ 250€

1: 1750€/R: 1:1750€/R:

2 places 30 ans Fourniture caveau 1 250€ |Concession 500€ 500€ 500€

|Cavurnes

1: 455€/R:

15 ans Fourniture caveau 360€ (Concession 95€ 1: 455€ /R : 95€ 95€

1: 450€ /R:

30 ans Fourniture caveau 360€ Concession 190 € 1: 450€ /R : 190€ 190€

DROITS DE PLACE - FOIRES - MARCHÉ -— TERRASSES — UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Marché - Foire - mètre linéaire pour non abonné 1.00 € 1.00 € (gratuité de novembre à février inclus)

Utilisation du domaine public (au m2)

Perception minimale 5.00 € 5.00 € Abonnement aux 34 marchés, payable d'avance en mars et avril en un seul 18.00 € 18.00 € Versement : tarif au mètre

Vente camion outillage 100 € 100 € Cirque (sans animaux sauvages) pour 3 jours 100 € 100 € Autorisation subordonnée au règlement du droit de place et dépôt de caution.

errasses 10 €/M2 par an

DIVERS

Podium (utilisation hors Grenette, sur le territoire communal, après accord des services techniques) 160 € Supprimé

Reproduction de clé de salle communale perdue 50 € 50 € Caution pour location salle Grenette, Marie Candide Buffet, ou grande salle polyvalente (caution remise à la visite d'état des lieux) 300 € 300 € Caution pour ménage salle Grenette, Marie Candide Buffet, ou grande salle 150 € 150 € polyvalente (caution remise à la réservation)

Annulation de réservation salle Grenette, Marie Candide Buffet, ou grande salle 100 € 100 € polyvalente, moins d'un mois avant la date choisie

Caution prêt sono où podium 300 € 0€

PT Conseil Municipal du 06 décembre 2022 - page 11/18Caution pour remise de clés électroniques 50 € 0 €

Chauffage église par an 1 090 € 1 090 €

Electricité église par an 600 € 600 €

REMBOURSEMENT SUR MATÉRIEL DÉTÉRIORÉ (cuisine Grenette)

Petit matériel (assiettes, verres, couteaux...) 3 € 3 €

Gros matériel (plateau, saladier...) 10 € 10 €

En cas d'absence du responsable des services techniques le suivi sera assuré par l'agent de service.

PRESTATIONS SERVICE EAU

Vente compteur d'eau (équipé télérelevage) diamètre 25 G (hors forfait intervention) 250 € 250 € Vente compteur d'eau (équipé télérelevage) diamètre 32 S (hors forfait intervention) 350 € 350 €

Vente compteur d'eau (équipé télérelevage) diamètre 120 (hors forfait intervention) 700 € 700 €

Intervention sur réseaux d'eaux publics, à la demande d'un abonné

Forfait par intervention 60 € 60 €

MISE À DISPOSITION ET INTERVENTION DU PERSONNEL COMMUNAL

Mise à disposition de collectivités publiques (Communes ou EPCI) :

Tarifs horaires : agent des services techniques 23 € 26 €

agent des services administratifs 26 € 26 €

PRET DE MATERIEL COMMUNAL

Les prix indiqués concernent le matériel prêté à des collectivités publiques (Communes ou EPCI), et utilisé pour les besoins de celles-ci par les agents communaux mis à disposition dans les conditions indiquées ci-dessus. Il faut donc lajouter au prix du matériel celui du personnel mis à disposition.

Mini-pelle 2,5T 150 €/jour hors carburant

Caméra d'inspection 50 €/jour

Coût du trajet du personnel 0.32€/km

Frais de gestion 1% du coût d'intervention des agents

LOYERS 2022

Les loyers des immeubles communaux sont révisés selon les indices en vigueur, indiqués par ailleurs dans les baux ignés.

Gratuité d’une salle communale pour les réunions familiales en cas d’obsèques.

Mise à disposition de salles (de réunions et Grenette) pour une durée inférieure à 4h00 : remise de 50% du tarif de location. Ainsi que pour les collectivités territoriales (hors réunions et formations)

LOCATION DU MATERIEL COMMUNAL

{particuliers et entreprises sauf associations locales)

Table + 2 bancs (enlevés et remis aux ateliers municipaux) 5€/jour ou WE 50 €/jour ou

Vitabris 3 x 3 m (enlevé et remis aux ateliers municipaux) WE) Remorque podium

(mise en place et démontage par agents techniques) 300€ + 26€/H

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE les nouveaux tarifs présentés pour l’année 2023.

11/ Extinction de créances

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Les services de la Trésorerie ont communiqué les états de titres irrécouvrables. Monsieur le Trésorier y expose qu'il n’a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à la constatation du montant de reste à recouvrer inférieur au seuil légal, ou du constat de carence d’un débiteur. Ces constatations sont appuyées de justifications juridiques.

PT Conseil Municipal du 06 décembre 2022 — page 12718La proposition d'extinction de créances des exercices 2022 et antérieurs figurent dans le tableau ci-joint annexé

compte-tenu que la commission de surendettement a. en date du 04 octobre 2022, définitivement orienté le dossier de surendettement de Monsieur GAVOILLE Didier vers un rétablissement personnel sans liquidation.

EXTINCTION DE CREANCES

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé «Créances éteintes», sur le budget concerné de F'EAU.

Contrairement à l’admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Il s’agit créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à :

- Budget annexe EAU : 233,24 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

1 est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

DECIDE :

Article 1 : D’éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération. Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

12/ Décisions modificatives

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

I s’agit de la décision modificative n°4 sur le budget communal.

Les membres de la Commission Finances ont émis à l'unanimité un avis favorable sur cette proposition de décision modificative.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la décision modificative présentée.

13/ Demandes de subventions

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Les membres de la Commission Finances ont émis à l’unanimité un avis favorable sur ces demandes.

I s’agit du projet de construction d’une salle multisports à usage principal de boulodrome au stade.

Le nouveau montant prévisionnel des travaux s’élève à 568 453,88 euros Hors Taxes auquel il faut ajouter

10 252,17 euros (compte prorata) et 45 000.00 euros Hors Taxes de mission MOE soit un montant total des travaux de 623 686,05 euros Hors Taxes.

Il est proposé de solliciter les financements suivants :

PE Conseil Vasieipal eh 06 décenrhre 2022 2 purge 13018DETR (30%) soit 187 105.82 euros,

Dotation Jura au taux maximal des dépenses Hors Taxes éligibles,

Conseil Régional (25% dans la limite d'un plafond de 150 000,00 euros) soit 150 000,00 euros. L'Agence Nationale du Sport dans le cadre des équipements structurants. La part restante serait assurée par la Commune en autofinancement.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

APPROUVE cette opération ainsi que le plan de financement exposé,

MANDATE le Maire pour solliciter lesdites aides,

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

DIT QUE les crédits sont inscrits au Budget Primitif Communal de l’exercice 2022.

M. CHAMOUTON est sceptique sur la résistance de la structure à la neige même si la membrane est résistante. Il s’étonne que l’Architecte des Bâtiments de France puisse accepter ce type de structure. M. BONNEVILLE est surpris de l'augmentation de l’estimation des travaux de plus de 20% par rapport à l’automne de l’année dernière. Le Maire lui répond qu’il s’agit du contexte économique qui s’applique en ce moment à tous les projets.

M. CHAMOUTON regrette que les visites de sites n'aient pas été proposées à tous les membres du Conseil Municipal contrairement à ce qui se faisait par le passé. Il souhaiterait connaître la cote d'altitude et savoir comment est prévu l’évacuation des eaux usées.

Le Maire précise que le projet a été revu à la baisse car la proposition initiale de l’architecte dépassait le million d'euros.

14/ Autorisation d’engager les crédits avant le vote des Budgets Primitifs 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Afin d'assurer la continuité de fonctionnement des services, le Code Général des Collectivités Territoriales

prévoit à l'article L1612-1, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été voté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, que le maire peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, ainsi que les dépenses engagées non mandatées au 31 décembre dont il aura dressé la liste pour les opérations budgétaires à caractère pluriannuel. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le maire peut aussi, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Îl'est proposé de reconduire pour l’année 2023 l'autorisation donnée par délibération du 14 décembre 2021 pour l’année 2022, afin de permettre au maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-dessus.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2023, avant les votes du budget principal et des budgets annexes eau — lotissements et bureaux de l’année 2023, dans la limite, pour chacun de ces budgets, de 25 % maximum des crédits ouverts sur les chapitres budgétaires hors opérations n°20 (immobilisations incorporelles), n°21 (immobilisations corporelles), n°23 (immobilisations en cours), ainsi que sur les opérations valant chapitre de l'exercice 2022 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

PREND ACTE que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés ;

AUTORISE ie Maire à effectuer toute formalité et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

PE Conseil Municipal du 06 décembre 2022 pose HASdélibération.

15/ Nomenclature M57: mise en_ place de la fonsibilité des crédits en section de fonctionnement et

d'investissement

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

En raison du basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application,

C'est dans ce cadre que la Commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2023 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 029 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22- 22 du CGCT.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion des budgets Lotissement, Bureaux et Communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

16/ Mise à disposition d’un agent pour assurer le secrétariat du SPERV

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

La mise à disposition de l’agent communal arrive à son terme le 31 décembre 2022. Monsieur le Président du Syndicat de Production d'Eau de la Région de Vouglans a fait prendre une délibération à son comité syndical le 20 octobre 2022 pour solliciter le renouvellement de la mise à disposition d’un agent du service administratif de la Commune d'Orgelet pour une durée d’un an à raison de 10h00 par mois.

M. CHATOT précise que ces 10h00 par mois sont incluses dans le temps de travail de l'agent mis à disposition.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

ACCEPTE le renouvellement de la mise à disposition d'un agent du service administratif pour l'année 2023 à raison de 10h00 par mois au tarif de 26,00 euros par heure,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la bonne exécution de la présente

PU Conseil Maniciput du 06 décembre 2022 puge 15 CISdélibération.

17/ Remplacements durant la mise en disponibilité d’un agent

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Les membres de la Commission Finances ont émis à l'unanimité un avis favorable sur ces propositions.

En raison du départ de Xavier LEVEQUE au 15 décembre 2022, M. CHATOT propose la procédure suivante pour procéder au mieux à son remplacement durant son année de mise en disponibilité : - La création d'un poste en contrat à durée déterminée de 6 mois pour accroissement temporaire d'activité à temps complet sur le grade d’Adjoint Technique pour la période du 02 janvier au 30 juin 2023 (échelon 10), - La modification des deux postes de saisonniers à temps complet pour l’année 2023 (grade d’Adioint Technique échelon 1), à savoir : un contrat à durée déterminée de 3 mois pour la période du 1° juillet au 30 septembre 2023 et un contrat à durée déterminée de 3 mois pour la période du 1° juin au 31 août 2023.

M. CHATOT précise que Thibault RAVIER remplacera Xavier LEVEQUE comme régisseur du marché et que l’organisation du service des astreintes se fera sur les 4 adjoints techniques en poste. Samuel VIALLARD deviendra le maître d’apprentissage de Jessy CHAUDEY jusqu'à la fin de son contrat au 31 août 2023.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

VALIDE cette création de poste en accroissement temporaire d’activité pour une durée de 6 mois,

APPROUVE la modification proposée pour les deux postes de saisonniers pour l’année 2023 (2 contrats de 3 mois),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

18/ Modification d’un contrat d'apprentissage : changement de maître d’apprentissage

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Vu la délibération en date du 30 juin 2021 approuvant le contrat d'apprentissage de Jessy CHAUDEY pour la période du 13 septembre 2021 au 31 août 2023,

Considérant que Monsieur Xavier LEVEQUE cessera ses fonctions de maître d'apprentissage à compter du 15 décembre 2022,

Vu Favis favorable du Comité Technique du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura en date du 06 décembre 2022,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

APPROUVE le remplacement de Monsieur Xavier LEVEQUE par Monsieur Samuel VIALLARD à compter du 15 décembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023 en tant que maître d‘apprentissage pour le contrat de Jessy CHAUDEY,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

19/ Questions diverses

Déclarations d'intention d'aliéner

Aucune déclaration d'intention d’aliéner n'a été instruite par le service Urbanisme de Terre d'Emeraude

PT Conseil honcipal du 06 décembre M2 page 16 TSCom munauté depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.

Information du Maire aux Conseillers

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a consenti, le Maire fait part aux conseillers : qu'il a validé un devis pour la fourniture et la pose d'une porte aluminium à la gendarmerie pour un montant de 5 650,22 euros Hors Taxes auprès de la menuiserie JPB, un devis pour la pose de filtres désemboueurs sur les circuits chauffage à la mairie pour un montant de 5 958,50 euros Hors Taxes auprès d’Engie, un devis pour la pose de caniveaux au lotissement des Moulins pour un montant de 2 514,00 euros Hors Taxes auprès de l’entreprise Seb Services,

Les enseignes du centre d'incendie et de secours et de la maison de santé seront changées pour un coût de 1002.00 euros Hors Taxes,

Un pupitre sera mis en place par l'ONF pour la plantation Jura toys pour un montant de 790,00 euros Hors Taxes conformément à la convention pour autorisation d'intervention entre la Commune et l'ONF pour les travaux de plantation financés par le mécène Juratoys SAS via le Fonds ONF-Agir pour la forêt. La deuxième plantation prévue ce jeudi a été annulée Sur le Mont. Les agents de l'ONF planteront et les classes extérieures devraient revenir au printemps pour replanter le Mont Orgier,

Le Maire informe les conseillers qu'il a désigné par arrêté Madame Nathalie CORON correspondant incendie et secours. Il informe les conseillers de la prise de commandement officielle de la caserne des pompiers d'Orgelet ce vendredi soir,

Il a autorisé la poursuite d’exploitation des bâtiments A, B et du bâtiment multisport de la base de Bellecin par arrêté conformément aux rapports des visites de sécurité réalisées pour ces Etablissements Recevant du Public,

I informe les conseillers que l’agence postale communale devrait être installée dans les nouveaux locaux début 2023,

Il leur indique qu’en raison de la présentation du rapport de diagnostic d'archéologie préventive réalisé dans le périmètre du futur lotissement Les Longues Pièces, des fouilles sont à prévoir sur deux zones (soit 2 x 3 parcelles). Il précise que lors d’un projet d’un lotissement, l’aménageur bénéficie d’une prise en charge d'office de 50%. La DRAC devrait rendre ses prescriptions de fouilles avant la fin de l’année ce qui

permettra au SIDEC de lancer une consultation courant janvier de manière à ce que le Conseil Municipal puisse ensuite se prononcer sur la poursuite ou la modification du projet,

Litige opposant la Commune à l’entreprise Félix Baroni pour les problèmes d'évacuation des eaux usées de la maison de santé : le jugement a été rendu le 20 septembre dernier. Le juge n’a pas statué sur le fond mais considère qu’il est incompétent pour connaître du litige. Il estime que c’est le Tribunal Administratif qui devrait statuer sur la responsabilité de l’entreprise au motif qu’elle agissait dans le cadre d’un contrat de travaux publics. Le Maire informe les conseillers qu’il ne sollicitera pas le Tribunal Administratif, Le Maire informe les conseillers de la résiliation de la convention de mise à disposition de service relative à l'entretien des ouvrages d’assainissement au 1° janvier 2023,

M. CHATOT fait part du soutien apporté par la Fondation du Patrimoine dans le cadre du Loto du

Patrimoine d'un montant de 92 000,00 euros pour les travaux de première urgence de l’église de Sézéria ainsi que de l'octroi d’une subvention de 1600,00 euros par l'ONACVG pour la rénovation du monument aux morts,

Il précise qu’à ce jour la Commune a reçu un dégrèvement de 961,00 euros du centre des finances publiques sur les taxes foncières 2022,

Il rappelle que l’arbre de Noël du Personnel aura lieu le vendredi 09 décembre prochain à 16h30 dans la salle des mariages,

La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le mardi 24 janvier 2023,

Mme PONSOT fait part de la dégradation du plan de Ville situé dans la vitrine vers l'église et évoque les problèmes d'éclairage des terrains de football au stade,

Mme REMACK demande où en est l'installation d'un nouveau locataire dans le local professionnel rue Faubourg de l’Orme. Le bail est toujours en attente de validation par la future locataire pour signature. Un courrier lui sera fait pour lui demander de signer ce bail avant la prochaine réunion du Conseil Municipal faute de quoi la Commune retirera sa délibération,

M. CHAMOUTON demande s’il serait possible de prévoir le sablage de la benne posée au cimetière, Les vœux du Maire auront lieu le mercredi 11 janvier à 18h30 à la Grenette,

Mme CORON informe les conseillers que les agendas arriveront prochainement en mairie et que la

distribution sera prévue par les conseillers avant la fin de l’année.

PT Conseil Municipal du 06 décembre 2022 pue 17018Les membres du Conseil Municipal prennent note de ces informations.

La séance est levée à 22h24.

TA

Jean-Paul DUTHION Marilyne PANISSET _ A

Patrick CHATOT Nathalie CORON

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Yves LANIS Michel LIGIER

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PT Conseil Municipal du 06 décembre 2022 — puge IS !IS